Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20/11/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la marketplace Petit d'Auvergne (ci-après « la Marketplace ») et tout acheteur effectuant une commande sur le site petitdauvergne.fr.
En passant commande sur la Marketplace, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, mises à sa disposition avant la commande, et les accepte. La vente est conclue entre l'acheteur et le vendeur : la Marketplace agit comme intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie au contrat de vente. Pour un contenu numérique téléchargeable, Petit d'Auvergne émet le justificatif de la vente, ainsi que l’avoir de tout remboursement ou de toute réduction du prix, et acquitte la taxe sur la valeur ajoutée, comme la loi fiscale le lui impose ; le vendeur reste le vendeur du fichier, dont il est l’auteur, et en répond au titre des garanties légales. Par exception, les cartes cadeaux émises par Petit d'Auvergne et, le cas échéant, les coffrets qu'elle compose et vend sous sa marque sont vendus par Petit d'Auvergne, qui en est alors le vendeur au sens des présentes et assume l'intégralité des obligations du vendeur professionnel. Les vendeurs sont des professionnels — notamment fabricants, producteurs et créateurs — établis en Auvergne pour l'essentiel du catalogue ; les vendeurs établis ailleurs en France, référencés à titre complémentaire, sont identifiés comme tels sur le site. Chaque vendeur est responsable des articles qu'il propose, de leur conformité et des expéditions qu'il réalise.
Article 1 bis — Articles vendus par Petit d'Auvergne
Lorsque la fiche, le panier et la confirmation de commande portent la mention « Vendu par Petit d'Auvergne », l'article est vendu par Petit d'Auvergne SAS, dont l'adresse, le téléphone et l'adresse électronique figurent dans les mentions légales et sur la confirmation de commande, en son nom et pour son compte. Les présentes s'appliquent alors avec les précisions suivantes :
- Petit d'Auvergne est le vendeur au sens des Articles 5 à 7 bis : elle répond de la livraison, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, et reçoit la rétractation et le retour de l'article à l'adresse indiquée dans la confirmation de commande ;
- les descriptions et les photographies de l'article sont rédigées par Petit d'Auvergne, qui en répond ; pour un coffret, la fiche indique le fabricant de chacun des objets qu'il contient, que Petit d'Auvergne achète à ce fabricant pour les revendre ;
- le prix est encaissé par Petit d'Auvergne pour son propre compte ;
- un litige relatif à cette vente peut être soumis, dans les conditions de l'Article 10, au médiateur de la consommation de Petit d'Auvergne ;
- lorsqu'une même commande réunit des articles vendus par Petit d'Auvergne et des articles vendus par des vendeurs, chaque vente est distincte et chaque vendeur ne répond que des articles qu'il a vendus.
Lorsqu’un coffret de Petit d'Auvergne est proposé en prévente à la commande, certains de ses objets sont réalisés pour cette prévente par leurs fabricants, que la fiche nomme ; Petit d'Auvergne reste seule responsable envers toi de sa livraison à la date annoncée.
Article 2 — Articles
Les articles disponibles sur la Marketplace sont proposés par des vendeurs professionnels dont Petit d'Auvergne vérifie, avant l'ouverture de la boutique, l'existence et l'activité auprès du registre national des entreprises, ainsi que la cohérence de l'offre avec la ligne éditoriale de la Marketplace. Ils sont destinés à la famille : grossesse, parents, bébés et enfants.
Les descriptions, photographies et caractéristiques des articles sont rédigées et publiées par les vendeurs, qui en répondent. Avant sa mise en ligne, une fiche peut faire l'objet d'un examen par Petit d'Auvergne : cet examen porte sur la conformité de l'annonce aux règles de la Marketplace et à sa ligne éditoriale ; il ne constitue ni une expertise de l'article, ni une vérification de l'exactitude des informations fournies par le vendeur, qui en demeure seul responsable. En cas d'anomalie constatée ou signalée, Petit d'Auvergne intervient sans délai auprès du vendeur et peut retirer l'offre. Cette stipulation ne limite en rien les garanties légales de l'Article 7 ni la responsabilité du vendeur.
Les articles alimentaires périssables ne sont pas commercialisés sur la Marketplace.
Article 3 — Prix
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fixés librement par chaque vendeur et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le paiement effectué à la commande, ou débité plus tard dans les conditions de l’article 8, constitue le paiement du prix ; il ne constitue pas des arrhes.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et varient selon le vendeur, la destination et le mode de transport choisi. Ils font partie du prix de la commande conclue avec le vendeur et figurent sur la facture émise en son nom ; Petit d'Auvergne les encaisse pour son compte.
Annonces de réduction de prix. Conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce d'une réduction du prix d'un article indique le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par le vendeur pour cet article à l'égard de tous les acheteurs au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction. Ce prix antérieur sert de base au calcul du pourcentage de remise affiché. Le prix d'un article proposé comme « imparfait » (Article 7) est fixé par rapport au prix du même article exempt du défaut décrit ; l'écart affiché entre ces deux prix est une comparaison avec l'article sans défaut, et non l'annonce d'une réduction de prix au sens du présent alinéa.
Article 4 — Commande
La commande est validée dès que la banque de l'acheteur a autorisé le paiement. Un récapitulatif reprenant l'ensemble des informations contractuelles, dont les présentes CGV, est envoyé par email à l'adresse fournie lors de l'inscription et reste consultable dans l'espace personnel de l'acheteur.
Petit d'Auvergne peut annuler une commande en cas de suspicion sérieuse de fraude, d'indisponibilité de l'article, ou d'erreur de prix manifeste. L'acheteur en est informé et intégralement remboursé sans délai, par le même moyen de paiement ; aucune autre somme n'est retenue. Cette annulation ne prive l'acheteur d'aucun droit à réparation si les conditions en sont réunies.
Lorsque le vendeur ne peut pas fournir un article d'une commande, cet article n'est pas débité ou il est remboursé sans délai, avec sa part des frais de livraison. L'acheteur choisit alors de conserver le reste de sa commande ou de l'annuler en entier, sans frais. Faute de réponse dans les quarante-huit (48) heures, il conserve le reste. Les frais de livraison ne sont jamais augmentés, une livraison offerte le reste, et l'acheteur garde ses autres droits, dont la rétractation.
Paiement et encaissement. La vente est conclue avec le vendeur. Le prix d'une commande est traité par Stripe Payments Europe, Limited et ses affiliés, prestataire de services de paiement agréé, qui le reçoit pour le compte du vendeur et le conserve dans son environnement régulé jusqu'à son reversement à celui-ci. Lorsque le moyen de paiement le permet, les fonds sont conservés sur un compte de cantonnement, et Petit d'Auvergne ne dispose pas librement des sommes ainsi cantonnées. Les moyens de paiement qui ne le permettent pas sont ceux que désigne l'article 8 : les fonds sont alors inscrits au compte de Petit d'Auvergne chez Stripe, qui ne peut les employer qu'à payer le vendeur et, le cas échéant, à rembourser l'acheteur. Dans tous les cas, le paiement libère l'acheteur envers le vendeur. Le débit apparaît sur le relevé bancaire de l'acheteur sous le libellé « Petit d'Auvergne ».
L'achat d'une carte cadeau n'est pas une commande et suit un régime distinct. Toute carte cadeau vendue sur la Marketplace est émise par Petit d'Auvergne, qui en reçoit le prix, en est le bénéficiaire du paiement et en est seule débitrice envers son porteur, qu'elle se dépense partout sur la Marketplace ou chez un seul partenaire-vendeur. La valeur de la carte reste acquise jusqu'à son utilisation ou son expiration. Le régime des cartes est détaillé à l'article 8.
L'acheteur dispose d'un espace personnel lui permettant de suivre l'état de ses commandes en temps réel depuis la section Mes commandes.
Article 4 bis — Préventes
Un vendeur peut proposer un article ou une prestation en prévente. La fiche indique alors le nombre minimal de pièces ou de participants, la date limite à laquelle il doit être atteint et le prix, ainsi que, pour un article, la date à laquelle il sera expédié au plus tard et, pour une prestation, la date et l'heure de la séance.
Prévente sur inscription. L'inscription est gratuite et n'engage pas l'acheteur. Si le nombre minimal de pièces demandées est atteint à la date limite, chaque inscrit reçoit une invitation à commander au prix annoncé, ou à un prix inférieur, valable jusqu'à la date qu'elle indique, dans la limite des pièces disponibles. La commande passée à cette occasion est soumise aux présentes conditions générales ; elle est ferme et débitée à la commande. À défaut d'invitation, aucune commande n'est passée et rien n'est dû.
Prévente avec paiement à la commande. La commande est conclue sous la condition que le nombre minimal soit atteint au plus tard à la date limite. Ce nombre se compte sur les commandes payées et non annulées de la prévente, à l'exclusion de celles du vendeur. Le montant de la commande est débité dès sa validation et encaissé par Petit d'Auvergne au nom et pour le compte du vendeur ; il ne vaut paiement du prix qu'à compter de l'accomplissement de la condition. Lorsque le vendeur est Petit d'Auvergne, ce montant est encaissé par elle en son nom. Dès que le nombre minimal est atteint, la condition est accomplie pour toutes les commandes de la prévente et ne peut plus être remise en cause ; les commandes passées ensuite sont fermes. Si le nombre minimal n'est pas atteint à la date limite, la commande est sans effet et l'acheteur est remboursé de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, par le même moyen de paiement et sans frais, au plus tard quatorze (14) jours après cette date. La somme versée ne peut être retenue par le vendeur à titre de dédit, et le vendeur ne peut se dégager de la commande en la restituant. Tant que la condition n'est pas accomplie, la commande ne comprend que des articles de cette prévente et se règle par carte bancaire seule ; les cartes cadeaux, la cagnotte, les avoirs et l'arrondi solidaire ne peuvent pas y être employés.
Prévente payée par carte enregistrée. Lorsque ce service est proposé, la commande en prévente est payée par le moyen de paiement enregistré de l’acheteur, dans les conditions de l’article 8 ter, et rien n’est débité lors de la commande. La commande est conclue sous la condition qu’au plus tard à la date de confirmation indiquée sur la fiche, au moins le nombre minimal de pièces ou de places, commandées au plus tard à la date limite et non annulées, aient un paiement accepté par la banque de leur acheteur. À partir de la date de confirmation au plus tôt indiquée sur la fiche, lorsque ce nombre de commandes est atteint, le montant de chaque commande est réservé sur ce moyen de paiement pendant au plus soixante-douze (72) heures ; dès que le nombre minimal de paiements acceptés est atteint, la condition est accomplie, ne peut plus être remise en cause, et les montants réservés sont débités. Si ce nombre n’est pas atteint dans ce délai, les montants réservés sont libérés ; la réservation peut être faite une seconde fois si la date limite n’est pas dépassée. Si la condition n’est pas accomplie à la date de confirmation au plus tard, la commande est sans effet et rien n’est débité ni dû. Lorsque l’acheteur a demandé que ses cartes cadeaux ou sa cagnotte paient sa commande, le montant réservé est le prix entier ; elles sont utilisées lors du débit, qui est réduit d’autant, et la part réservée qui n’est pas débitée est libérée. Jusqu’à l’accomplissement de la condition, l’acheteur d’un article peut annuler sa commande sans frais depuis son espace. Les commandes passées après l’accomplissement sont fermes et payées à la commande. Pour une prestation, la date de décision indiquée au récapitulatif est la date de confirmation au plus tard ; jusqu’à cette date, le vendeur peut maintenir la séance avec les seuls participants dont le paiement a été accepté.
Avantage de prévente. Lorsque la fiche annonce un avantage réservé à la prévente, cet avantage fait partie de l'offre. Il est dû par le vendeur pour chaque commande passée dans la prévente — pour une prévente sur inscription, pour chaque commande passée pendant l'invitation —, il est remis au plus tard avec l'article ou lors de la séance, sauf autre date indiquée dans l'avantage, et il est rappelé dans la confirmation de la commande. Il ne peut pas être modifié après la première inscription ou la première commande.
Annulation d'une commande d'article avant que le nombre minimal soit atteint. Jusqu'à ce que le nombre minimal soit atteint, l'acheteur peut annuler tout ou partie de sa commande depuis son espace ; il est alors remboursé des sommes versées pour la partie annulée, frais de livraison compris lorsque la commande est annulée en totalité, sans frais, au plus tard quatorze (14) jours après sa demande. Il conserve en outre le droit de rétractation prévu à l'Article 6.
Prestation en prévente. Pour une prestation, la condition est qu'au moins le nombre minimal de participants ait réservé au plus tard à la date limite. Elle est stipulée dans l'intérêt du vendeur, qui peut y renoncer et maintenir la séance avec moins de participants jusqu'à la date de décision indiquée au récapitulatif affiché avant le paiement ; elle n'est réputée défaillie qu'à cette date. Si elle défaille, la réservation est sans effet et l'acheteur est remboursé comme il est dit à l'alinéa « Prévente avec paiement à la commande », le délai de quatorze (14) jours courant de la date de décision. Jusqu'à cette date, les sommes versées ne peuvent pas être réclamées par l'acheteur, sauf annulation de la séance par le vendeur. La date de la séance étant déterminée dès la réservation, l'exception prévue à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation s'applique et l'acheteur ne dispose pas du droit de rétractation. Lorsque le récapitulatif l'indique, le montant est seulement réservé sur le moyen de paiement de l'acheteur et débité lorsque le nombre minimal est atteint, dans les conditions de l'Article 8.
Article 4 ter — Abonnements
Lorsque ce service est proposé, un vendeur peut offrir un article par abonnement. L’offre indique le contenu de chaque envoi, le prix de l’article par envoi, le rythme des envois, la période pendant laquelle chaque envoi est expédié, la date limite avant chaque envoi, la durée de l’abonnement (un nombre d’envois ou jusqu’à résiliation) et les modes de livraison proposés. Sauf pour un abonnement à contenu variable, chaque envoi contient l’article décrit sur la fiche, dans la déclinaison choisie à la souscription.
Abonnement à contenu variable. Un vendeur peut proposer un abonnement dont le contenu change à chaque envoi. Il n’est vendu que par abonnement, au même prix pour chaque envoi. Sa fiche indique la nature des articles, le nombre minimal d’articles de chaque envoi et les caractéristiques communes à tous les articles ; ses photos sont des exemples. La description en vigueur à la souscription s’applique pendant toute la durée de l’abonnement. Le vendeur peut annoncer le contenu d’un envoi au plus tard quarante-huit (48) heures avant sa date limite ; l’acheteur en est informé par email et dans son espace client, et peut, dans les conditions du présent article, passer cet envoi ou résilier jusqu’à la date limite. L’annonce ne peut ensuite plus être modifiée. Sans annonce, la description de la fiche fait foi. Un envoi qui ne correspond pas à cette description ou à l’annonce est non conforme et ouvre les droits de la garantie légale de conformité. L’annonce est rédigée par le vendeur, sous sa responsabilité ; elle n’est pas relue avant son envoi, et l’acheteur peut la signaler depuis son espace client.
Prix par envoi. Le prix par envoi, toutes taxes comprises, est la somme d’un prix d’article et de frais de livraison, indiqués séparément avant la souscription. Le prix d’article est le prix de base de l’article ou de la déclinaison choisie, affiché sur la fiche au moment de la souscription, diminué le cas échéant de la remise d’abonnement indiquée par l’offre ; il n’est jamais un prix promotionnel. Les frais de livraison sont calculés pour l’adresse et le mode de livraison choisis par l’acheteur. Ces deux montants sont fixés à la souscription : une modification ultérieure du prix de la fiche ou du tarif du transporteur est sans effet sur l’abonnement en cours.
Paiement. Rien n’est débité à la souscription. Chaque envoi est payé à son expédition, par un débit sur la carte enregistrée selon l’article 8 ter. Aucun envoi n’est payé d’avance.
Engagement. Lorsque l’offre le prévoit, l’abonnement sans limitation de durée comporte un engagement d’un nombre d’envois indiqué avant la souscription, de deux à douze, sur douze mois au plus. Pendant l’engagement, le prix ne peut pas augmenter, aucun envoi ne peut être passé et le vendeur ne peut ni suspendre un envoi ni mettre fin à l’abonnement, sauf s’il ne peut plus vendre sur la Marketplace ou ne peut plus fournir l’article. L’acheteur peut demander à tout moment la résiliation depuis la fonctionnalité « Résilier votre contrat » ; demandée pendant l’engagement, elle prend effet après le dernier envoi de l’engagement, les envois restants étant expédiés et payés à leur prix, sans aucun autre frais. Elle prend effet immédiatement, sans frais, lorsqu’un envoi n’a pas été expédié du fait du vendeur, lorsqu’un envoi a été reconnu non conforme, ou lorsque l’abonnement ne peut plus être exécuté. L’engagement ne prive l’acheteur ni de son droit de rétractation ni d’aucun de ses autres droits. Avant la fin de l’engagement, l’acheteur est informé par un email dédié que l’abonnement se poursuit ensuite, au même prix, jusqu’à ce qu’il le résilie, et de la date à partir de laquelle l’envoi suivant sera préparé.
Passer un envoi, résilier. Sauf pendant un engagement, jusqu’à la date limite d’un envoi, l’acheteur peut le passer, changer son adresse ou son mode de livraison, ou résilier l’abonnement avec effet immédiat. Un rappel lui est envoyé avant chaque date limite. L’acheteur peut résilier à tout moment, sans frais, depuis la fonctionnalité « Résilier votre contrat » de son espace client, des emails de l’abonnement ou de la page indiquée en pied de page. Lorsque la résiliation est demandée après la date limite d’un envoi, cet envoi, déjà préparé, est encore expédié et payé, et la résiliation prend effet après lui ; si ce rappel n’a pas pu lui être envoyé, la résiliation prend effet immédiatement. Un accusé de réception indiquant la date d’effet est envoyé par email.
Envois non expédiés. Un envoi qui n’est pas expédié pendant sa période d’expédition n’est ni expédié plus tard, ni débité, et l’acheteur en est informé ; cela ne le prive d’aucun de ses droits. Après deux envois consécutifs non expédiés du fait du vendeur, l’abonnement prend fin de plein droit, sans frais. Il prend également fin, sans frais, lorsque le vendeur ne peut plus vendre sur la Marketplace, et après deux envois consécutifs non payés dans les conditions de l’article 8 ter. Pour un abonnement sans limitation de durée, après la fin de son engagement le cas échéant, le vendeur peut ne pas expédier au plus deux envois par période de douze mois, jamais deux à la suite, en l’annonçant au moins sept (7) jours avant la période d’expédition ; ces envois ne sont pas débités. Le vendeur peut mettre fin à un abonnement sans limitation de durée en respectant un préavis d’au moins un mois, qui ne prend jamais effet avant la fin de l’engagement ; il ne peut pas mettre fin avant son terme à un abonnement d’un nombre d’envois déterminé.
Prix. Le prix d’un abonnement d’un nombre d’envois déterminé ne peut pas augmenter avant son terme. Pour un abonnement sans limitation de durée, toute hausse est annoncée par email au moins un mois avant de s’appliquer, exige l’accord exprès de l’acheteur et ne s’applique jamais à un envoi de l’engagement ; à défaut d’accord avant la date limite du premier envoi concerné, l’abonnement prend fin, sans frais, avant cet envoi. L’acheteur peut aussi résilier sans frais, avec effet avant ce premier envoi. Une baisse s’applique sans délai.
Changement d’adresse ou de mode de livraison. Lorsque l’acheteur change d’adresse ou de mode de livraison, les frais de livraison sont calculés de nouveau à la date du changement. S’ils sont égaux ou inférieurs, le changement s’applique dès l’envoi suivant dont la date limite n’est pas passée, et l’acheteur en est informé. S’ils sont supérieurs, le changement n’intervient qu’avec l’accord exprès de l’acheteur, donné à l’écran avec une nouvelle autorisation de débit au nouveau prix par envoi ; à défaut, l’adresse et le prix restent inchangés. Ce changement, demandé par l’acheteur, n’est pas une hausse de prix au sens du paragraphe « Prix ». Une adresse ou un mode que l’offre ne dessert pas est refusé, et l’adresse actuelle est conservée. Un envoi déjà préparé garde son adresse et son prix.
Droit de rétractation. L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du premier envoi pour se rétracter, et peut le faire dès la souscription. La rétractation met fin à l’abonnement entier. Les envois reçus sont retournés aux frais de l’acheteur, et leur prix, frais de livraison compris, est remboursé dans les conditions de l’article 6.
Conditions applicables. L’abonnement reste régi par la version des présentes acceptée lors de la souscription, sauf accord exprès de l’acheteur sur une version ultérieure.
Souscription avec d’autres articles. L’abonnement peut être souscrit dans le même panier que d’autres articles, vendus par le même vendeur ou par d’autres, et validé en une seule fois. L’achat de ces articles et chaque abonnement sont des contrats distincts : chacun est conclu, exécuté, résilié ou rétracté selon ses propres règles, et la fin de l’un est sans effet sur les autres. Si le paiement des articles est refusé lors de la validation, ni les articles ni l’abonnement ne sont commandés. Si le paiement des articles est accepté mais que l’enregistrement du moyen de paiement n’aboutit pas, l’achat des articles est conclu et l’abonnement ne l’est pas ; l’acheteur en est informé aussitôt et peut terminer sa souscription depuis son espace client. Le colis contenant ces articles n’est pas un envoi de l’abonnement.
Article 4 quater — Abonnements à une prestation
Lorsque ce service est proposé, un vendeur peut offrir une prestation par abonnement. L’offre indique la prestation, le prix par séance toutes taxes comprises, le rythme et le créneau des séances, leur durée, leur lieu, les dates des premières séances, la date limite avant chaque séance, la durée de l’abonnement (un nombre de séances ou jusqu’à résiliation) et, le cas échéant, l’engagement et les fermetures que le vendeur peut annoncer.
Paiement. Rien n’est débité à la souscription. Chaque séance est payée à sa date limite, par un débit sur le moyen de paiement enregistré selon l’article 8 ter. Aucune séance n’est payée d’avance.
Passer une séance, résilier. Jusqu’à la date limite d’une séance, l’abonné peut la passer, sans la payer, ou résilier l’abonnement avec effet immédiat. Un rappel lui est envoyé avant chaque date limite. Il peut résilier à tout moment, sans frais, depuis la fonctionnalité « Résilier votre contrat » de son espace client, des emails de l’abonnement ou de la page indiquée en pied de page. Lorsque la résiliation est demandée après la date limite d’une séance, cette séance reste due et la résiliation prend effet après elle ; si le rappel n’a pas pu lui être envoyé, la résiliation prend effet immédiatement. Un accusé de réception indiquant la date d’effet est envoyé par email. Une séance à laquelle l’abonné ne se présente pas reste due.
Séances non tenues. Une séance que le vendeur ne tient pas n’est pas payée, ou est remboursée intégralement, et l’abonné en est informé ; il peut alors résilier avec effet immédiat, même pendant un engagement. Après deux séances consécutives non tenues du fait du vendeur, l’abonnement prend fin de plein droit, sans frais. Le vendeur peut ne pas tenir des séances annoncées comme fermetures, dans la limite indiquée dans l’offre, en les annonçant au moins trente (30) jours à l’avance ; ces séances ne sont pas payées. Le vendeur ne peut modifier le créneau, le lieu ou la durée des séances sans l’accord exprès de l’abonné ; à défaut d’accord, l’abonnement prend fin sans frais avant la première séance concernée. Un report d’une séance ne vaut que si l’abonné l’accepte ; à défaut, la séance n’est pas due.
Thème des séances. Lorsque l’offre l’indique, le thème des séances change d’une séance à l’autre ; la nature de la prestation, le public, la durée et le lieu ne changent pas. Le vendeur peut annoncer le thème d’une séance au plus tard quarante-huit (48) heures avant sa date limite ; l’abonné peut alors passer cette séance ou résilier jusqu’à la date limite. Le thème annoncé ne peut plus être modifié, sauf impossibilité dont l’abonné est informé avant la séance ; il peut alors renoncer à cette séance, qui ne lui est pas débitée ou lui est remboursée intégralement.
Prix, engagement, fin par le vendeur. Les règles de l’article 4 ter s’appliquent, une séance tenant lieu d’envoi.
Droit de rétractation. L’abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter. Les séances ne commencent avant la fin de ce délai que s’il le demande expressément lors de la souscription ; s’il se rétracte ensuite, il doit le prix des séances déjà fournies, toute séance payée et non fournie lui étant remboursée. La rétractation met fin à l’abonnement entier.
Conditions applicables. L’abonnement reste régi par la version des présentes acceptée lors de la souscription, sauf accord exprès de l’abonné sur une version ultérieure.
Article 4 quinquies — Annulation d’une réservation par l’acheteur
Lorsque la fiche d’une prestation datée comporte un barème d’annulation, l’acheteur peut annuler tout ou partie de sa réservation depuis son espace client, jusqu’au début de la séance. Cette faculté s’ajoute aux droits que l’acheteur tient de la loi : tant qu’il dispose du droit de rétractation pour cette prestation, l’annulation vaut exercice de ce droit, dans les conditions de l’article 6, et il est intégralement remboursé, sans frais.
Barème. Le barème est fixé par le vendeur : selon le délai qui sépare l’annulation du début de la séance, il indique la part du prix de la place, en pourcentage, qui est retenue. Au-delà du plus long délai qu’il prévoit, rien n’est retenu. Le barème est affiché sur la fiche avant la réservation et rappelé, avec les dates correspondantes, dans le récapitulatif de la réservation. Celui qui s’applique est celui affiché lors de la réservation, même si le vendeur le modifie ensuite. Lorsque l’acheteur a accepté un report de la séance, la part retenue est la plus faible de celles que le barème donne par rapport à la date initiale et par rapport à la nouvelle date. Le montant retenu, les frais prévus ci-dessous et le montant remboursé sont indiqués à l’acheteur avant qu’il confirme son annulation. Tant qu’un report ou une modification proposés par le vendeur attendent sa réponse, l’acheteur qui ne souhaite plus participer choisit d’être remboursé intégralement dans les conditions de l’article 6, et le barème ne s’applique pas.
Place payée. Lorsque le prix de la place a été payé, la part non retenue est remboursée sur le moyen de paiement utilisé, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Place non encore débitée. Lorsque le prix de la place doit être débité plus tard sur un moyen de paiement enregistré, rien n’est débité pour la place annulée. La part retenue est débitée au moment où le prix des places de la séance est débité, si l’accord de débit le prévoit ; à défaut, l’acheteur est invité à la payer à ce moment depuis son espace client, dans le délai prévu à l’article 8 ter, et, s’il ne la paie pas, son annulation demeure et cette somme reste due au vendeur. Une part retenue inférieure au montant minimal que le prestataire de paiement accepte de débiter n’est pas due.
Séance qui n’a pas lieu. Si la séance est annulée par le vendeur ou par Petit d'Auvergne, ou n’a pas lieu, la part retenue est remboursée à l’acheteur, ou n’est pas débitée.
Frais de traitement du remboursement. Le prestataire de paiement ne restitue pas les frais qu’il a perçus sur un paiement lorsque celui-ci est remboursé. Lorsque l’acheteur annule sa réservation en application du présent article et qu’une somme lui est remboursée sur sa carte bancaire ou son compte PayPal, Petit d'Auvergne retient sur ce remboursement des frais de traitement du remboursement. Leur montant hors taxes est égal à la part des frais perçus par le prestataire de paiement sur ce paiement qui correspond à la somme remboursée, telle qu’elle ressort de ses relevés ; la taxe sur la valeur ajoutée s’y ajoute. Ils ne peuvent pas excéder la somme remboursée et restent acquis si la séance n’a ensuite pas lieu. Aucun frais de traitement n’est retenu sur une somme remboursée sur une carte cadeau ou une cagnotte, lorsque l’acheteur exerce son droit de rétractation, ni lorsque la réservation prend fin du fait du vendeur ou de Petit d'Auvergne, faute du nombre minimal de participants, faute de report ou de modification acceptés ou parce que le moyen de paiement ne peut plus être accepté.
Ce que l’annulation ne couvre pas. L’acheteur qui ne se présente pas à la séance sans l’avoir annulée reste redevable du prix. Lorsque la fiche ne comporte pas de barème, ou que la réservation a été faite avant que le barème ne s’applique, les conditions d’annulation annoncées lors de la réservation s’appliquent : l’acheteur adresse sa demande au vendeur par la messagerie de la Marketplace, et aucun frais de traitement n’est retenu.
Article 4 sexies — Offrir : personne désignée et listes de cadeaux
1. Participant désigné. Lorsque vous réservez une place à une prestation, vous pouvez désigner, par son adresse électronique, la personne qui y participera ; elle doit être majeure et, pour un enfant, être l'adulte qui en a la charge. Nous l'invitons à accepter ; un compte sur la Marketplace lui est nécessaire. Dès son acceptation, le Vendeur exécute la prestation envers elle : elle reçoit seule le code de présence, l'adresse exacte, les précisions et les messages du Vendeur, répond aux questions posées aux participants et peut échanger avec lui. Vous restez seul partie au contrat : le paiement, la facture, l'annulation, le droit de rétractation lorsqu'il existe, la réclamation et le remboursement restent à votre nom, et vous êtes informé de l'annulation de la séance et de toute proposition de modification. Vous lui donnez mandat d'accepter en votre nom une proposition de modification et de déclarer les faits qui la concernent, comme l'accès au lieu ou sa présence ; vous pouvez toutefois, jusqu'à l'échéance indiquée, préférer le remboursement, et tout remboursement vous est versé. Tant qu'elle n'a pas accepté, ou si elle refuse, vous recevez vous-même ce qui concerne la séance. Vous pouvez changer de personne désignée jusqu'au début de la séance ; les réponses de la précédente sont alors effacées. La désignation ne transfère pas la réservation.
2. Envoi par une autre personne. Pour un article de l'article 6 bis, vous pouvez désigner, lors de la commande et par son adresse électronique, la personne qui fera l'envoi à votre place ; un compte lui est nécessaire. Si elle a accepté lorsque le Vendeur prend en charge la commande, l'adresse d'envoi lui est communiquée, à elle seule ; à défaut, elle vous est communiquée. Vous restez tenu de l'envoi : le délai de l'article 6 bis, 5 court du jour où l'adresse a été communiquée à la personne qui envoie et, si rien n'arrive, l'article 6 bis, 5 s'applique, y compris la retenue des frais de paiement non restitués, même lorsque la personne désignée en est la cause. Vous pouvez reprendre l'envoi vous-même une fois, jusqu'à la réception ; l'adresse vous est alors communiquée et vous disposez d'au moins quinze (15) jours à compter de ce jour. Il en va de même lorsque la personne désignée renonce. Vous seul pouvez renoncer à l'envoi au sens de l'article 6 bis, 5. Ce qui n'est pas incorporé à l'article et doit être rendu l'est avec l'article, à l'adresse de livraison de la commande.
3. Listes de cadeaux. Une prestation figurant sur une liste désigne la séance, la formule et le nombre de places choisis par le titulaire ; en l'offrant depuis la liste, vous désignez le titulaire comme participant au sens du 1, sans pouvoir en désigner un autre. Pour un article de l'article 6 bis figurant sur une liste, l'envoi est fait par défaut par le titulaire, qui l'a accepté en ajoutant l'article ; vous pouvez choisir de le faire vous-même.
Article 5 — Livraison
Zone de livraison. Les articles sont livrés uniquement en France métropolitaine, Corse comprise. Aucune livraison n'est assurée en outre-mer ni à l'étranger. L'acheteur peut commander quel que soit son lieu de résidence, dès lors que l'adresse de livraison se trouve dans cette zone ; son adresse de facturation peut se trouver ailleurs. Le retrait sur place, lorsque le vendeur le propose, n'est pas concerné. Les contenus numériques relèvent de l'Article 5 bis. Cette restriction est rappelée au début du processus de commande. Elle ne s'applique pas aux commandes passées avant l'entrée en vigueur de la présente version.
Les commandes sont expédiées par les vendeurs selon les délais et modalités qu'ils ont définis, affichés sur chaque fiche article. À défaut de date convenue, le vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).
Responsabilité de la livraison. Le vendeur est responsable de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution de la commande, y compris lorsqu'il confie la livraison à un transporteur (art. L221-15 du Code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement du colis reste à sa charge jusqu'à ce que l'acheteur, ou le tiers qu'il a désigné, prenne physiquement possession du bien (art. L216-2). L'acheteur signale une difficulté depuis son espace personnel. Petit d'Auvergne transmet la réclamation au vendeur, et l'échange se suit depuis ce même espace. Si l'expédition a été confiée à un transporteur, c'est au vendeur d'engager auprès de lui la réclamation qui lui incombe. Ces démarches ne conditionnent aucun des droits que l'acheteur tient du présent article et de l'Article 7.
Envoi groupé. Lorsque la commande de l’acheteur réunit des articles de plusieurs vendeurs expédiés depuis un même point d’envoi, ils peuvent lui parvenir en un seul colis. Chaque vendeur reste son seul interlocuteur et le seul responsable de ses articles. Les frais de livraison, payés une seule fois, sont répartis entre les commandes comme indiqué au récapitulatif. La part de chaque commande constitue ses frais de livraison. La date de livraison annoncée est la même pour toutes les commandes du colis. Si l’un des vendeurs ne peut pas expédier à temps, ses articles parviennent séparément à l’acheteur, sans aucun frais supplémentaire pour lui.
En cas de colis perdu, endommagé ou non livré, l'acheteur est invité à contacter le support dès que possible, afin que la réclamation soit engagée dans les délais imposés par le transporteur. Ce signalement ne conditionne ni le droit au remboursement, ni les garanties légales de l'Article 7.
Retard de livraison. Si le bien n'est pas livré à la date convenue ou, à défaut, dans le délai de trente (30) jours, l'acheteur peut suspendre le paiement du prix, ou enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre la commande (art. L216-6). Il peut résoudre immédiatement lorsque le vendeur refuse de livrer, qu'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison était une condition essentielle de la commande. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (art. L216-7).
Colis livré après remboursement. Si un colis parvient à l'acheteur après le remboursement de sa commande, il en informe le vendeur depuis son espace personnel. Il peut le renvoyer, aux frais du vendeur, ou le conserver en en réglant le prix.
Retrait en point relais et non-retrait du colis
Lorsque la livraison s'effectue en point relais, l'acheteur est informé par email de la mise à disposition de son colis. Il dispose, pour le retirer, du délai de garde fixé par le transporteur et rappelé dans cet avis, selon les modalités de retrait que le transporteur indique.
À défaut de retrait dans ce délai, le colis est automatiquement réacheminé vers le vendeur. Petit d'Auvergne a fait le choix de traiter ce non-retrait comme une annulation de la commande : celle-ci est annulée et l'acheteur est remboursé, sans qu'il ait à accomplir de démarche.
Le remboursement porte sur le prix de l'article et sur les frais de livraison payés à la commande. Seuls les frais de retour du colis non retiré vers le vendeur restent à la charge de l'acheteur. Ils sont déduits du remboursement pour le montant effectivement facturé par le transporteur, sans dépasser le montant annoncé à l'acheteur avant la commande. Si Petit d'Auvergne ne connaît pas ce coût au moment du remboursement, rien n'est retenu.
Si la commande comprend aussi un contenu numérique téléchargeable (article 5 bis), le non-retrait du colis ne le concerne pas : il a été fourni dès la confirmation de la commande, et l'acheteur a renoncé à son droit de rétractation pour ce contenu. Seuls les articles du colis non retiré sont annulés et remboursés dans les conditions ci-dessus. Le contenu numérique reste acquis et accessible, et la part du prix qui lui correspond n'est pas remboursée, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Le remboursement, déduction faite le cas échéant des frais de retour, est effectué dans un délai de 14 jours à compter du retour du colis chez le vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les cartes cadeaux, crédits et montants de cagnotte entreprise éventuellement utilisés sont recrédités sur leur support d'origine, dans les conditions de l'article 8 pour une carte cadeau dont le paiement d'achat est contesté.
Le colis n'est pas réexpédié automatiquement. L'acheteur qui souhaite recevoir l'article peut passer une nouvelle commande ou contacter le support. La Marketplace peut aussi rembourser intégralement, frais de retour compris, dans les cas qu'elle juge appropriés.
Livraison des colis de valeur
Au-delà d'un montant par colis indiqué à l'acheteur avant la commande, la remise sans témoin est exclue : l'acheteur choisit entre une livraison en point relais et une remise contre signature. Ce montant s'apprécie colis par colis et non sur le total de la commande. Lorsque aucune offre de ce type n'est disponible pour la destination, les modes de livraison habituels restent proposés. Pour un cadeau expédié directement au destinataire d'une liste, seule la remise contre signature est proposée, le point relais révélant le quartier du destinataire.
Article 5 bis — Contenus numériques téléchargeables : fourniture, accès et licence d'usage
1. Fourniture. Un article numérique est un fichier (PDF ou EPUB) fourni sans support matériel. Il n'est jamais expédié ni envoyé par email : il est mis à ta disposition dans ton espace personnel, rubrique Mes fichiers, dès que la confirmation de ta commande t'a été envoyée par email, ce qui intervient normalement dans les minutes qui suivent le paiement. Le format du fichier, le matériel nécessaire à son utilisation et sa compatibilité sont indiqués sur la fiche de l'article et repris dans la confirmation de commande. Aucun dispositif de gestion numérique des droits (DRM) n'est appliqué. Pour la sécurité des acheteurs, Petit d'Auvergne retire des fichiers PDF les éléments interactifs qu'ils peuvent contenir (champs à remplir, scripts, actions automatiques) ; la fiche de l'article le rappelle.
2. Accès. Tu peux télécharger à nouveau le fichier depuis ton espace personnel aussi longtemps que ton compte existe et que Petit d'Auvergne est exploitée. Cet accès ne dépend pas du maintien de la boutique : si le vendeur ferme sa boutique, cesse son activité sur Petit d'Auvergne ou supprime son compte, tes fichiers restent téléchargeables pendant dix (10) ans à compter de cette cessation.Lorsque le vendeur dépose une version corrigée du fichier, tu en es informé et elle t'est proposée ; la version que tu as achetée reste disponible si la nouvelle en diffère.
Nous te conseillons d'enregistrer tes fichiers sur tes appareils dès leur achat.
3. Fin de l'accès. Ce qui prend fin est la possibilité de télécharger à nouveau le fichier depuis ton espace personnel : le lien de téléchargement cesse de fonctionner, et ton droit d'accès est revérifié à chaque demande. Une copie que tu as déjà enregistrée sur tes appareils reste, elle, en ta possession : nous n'avons aucun moyen de la reprendre. Ce que tu peux alors en faire dépend de ta licence, comme précisé après la liste. L'accès au fichier prend fin :
- a) lorsque la ligne de commande est remboursée, notamment après la fin du contrat au titre de la garantie légale de conformité, ou lorsque la commande est annulée ou fait l'objet d'une contestation de paiement (le non-retrait d'un colis de la même commande n'emporte pas l'annulation du contenu numérique, cf. article 5) ;
- b) lorsque le fichier est retiré parce qu'il est illicite ou porte atteinte aux droits d'un tiers ; le prix de la ligne t'est alors remboursé intégralement ;
- c) lorsque tu supprimes ton compte : avant de confirmer la suppression, la liste de tes fichiers t'est présentée pour que tu puisses les télécharger ; l'accès ne peut plus être rétabli ensuite ;
- d) lorsque Petit d'Auvergne cesse son exploitation : tu en es informé par email au moins soixante (60) jours à l'avance, pour télécharger tes fichiers.
La fin de l'accès ne te retire pas les droits que te confère ta licence sur les copies que tu as enregistrées, sauf dans les cas a) et b) ci-dessus, où la licence elle-même prend fin : tu t'abstiens alors d'utiliser le fichier et de le rendre accessible à des tiers.
4. Licence d'usage. Le fichier est une œuvre protégée par le droit d'auteur. Son usage est régi par la licence choisie par le vendeur parmi les trois reproduites en annexe des présentes, complétée, le cas échéant, de l'option « Usage en classe ou en atelier » que le vendeur a choisi d'y ajouter. Le nom de la licence, qui mentionne l'option lorsqu'elle est comprise, figure sur la fiche de l'article, et son texte complet, option comprise, est consultable avant l'achat. La licence applicable, avec ou sans l'option, est celle affichée au moment de ta commande ; elle est reprise dans ta confirmation de commande et ne peut pas être modifiée ensuite. Elle t'est concédée par le vendeur ; Petit d'Auvergne n'en est que l'intermédiaire. Revendre, donner ou partager le fichier lui-même est interdit dans tous les cas ; seule l'option « Usage en classe ou en atelier » permet d'en distribuer des impressions, dans les limites qu'elle fixe.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’acheteur peut aussi exercer ce droit avant de recevoir l’article, dès sa commande. Tant que la commande n’est pas expédiée ni remise, il le fait depuis sa commande ou depuis la conversation de la commande (« Se rétracter du contrat ici »), pour l’ensemble de la commande ou pour une partie seulement des articles et des quantités. Les articles dont il se rétracte ne lui sont pas envoyés ; s’il se rétracte de tous les articles, la commande est annulée. Il est remboursé sans délai des sommes versées pour ces articles. Les frais de livraison lui sont remboursés en entier lorsque plus aucun article de la commande n’est à expédier, et sinon à proportion du prix des articles dont il se rétracte, la réduction dont la commande a bénéficié étant répartie dans les conditions du paragraphe relatif aux réductions de prix ci-dessous. Aucun supplément ne lui est demandé, y compris lorsque les articles qu’il conserve n’atteignent plus le montant qui ouvrait droit à une livraison offerte ou à une réduction. Si le montant de la commande n’a pas encore été débité, aucun montant n’est débité pour les articles dont il se rétracte : lorsque la commande est annulée, la réservation est levée sans délai ; sinon, seul le montant des articles conservés est débité, et la réservation du surplus est levée au moment de ce débit, au plus tard le jour indiqué dans le récapitulatif affiché avant le paiement. Ensuite, il exerce ce droit après réception, dans les conditions ci-dessous.
Lorsqu'une commande porte sur plusieurs articles livrés séparément — cas fréquent lorsqu'elle réunit les articles de plusieurs vendeurs — le délai court à compter de la réception du dernier article. Lorsque des articles commandés auprès d’un même vendeur ont été validés en une seule fois et sont livrés séparément, le délai de rétractation court, pour chacun, à compter de la réception du dernier article livré. Après avoir notifié sa rétractation, l'acheteur dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer l'article (art. L221-23).
Pour exercer ce droit, l’acheteur peut utiliser le formulaire-type en Annexe ou toute autre déclaration non ambiguë. La demande peut également être initiée depuis la section Mes retours de l’espace personnel.
L’acheteur peut manipuler l’article comme il l’aurait fait en magasin, le temps d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, seule la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire peut être mise à sa charge ; elle ne fait jamais obstacle à l’exercice du droit de rétractation. L’acheteur est invité à renvoyer l’article, si possible, dans son emballage d’origine.
Article retourné dans un état non conforme. Si le vendeur signale que le colis reçu en retour est vide, que l'article n'est pas celui qui a été vendu, qu'il est incomplet, ou qu'il a perdu de la valeur à la suite de manipulations allant au-delà d'un essai, l'acheteur en est informé par message et par email, avec les éléments transmis par le vendeur, et dispose de quatorze (14) jours pour présenter ses observations et ses propres éléments. Petit d'Auvergne établit ensuite un constat écrit, adressé aux deux parties. Ce signalement ne modifie jamais le remboursement de l'acheteur, qui reste dû dans les délais légaux. Lorsque le constat établit le fait signalé, le vendeur peut adresser à l'acheteur, par l'intermédiaire de la Marketplace, une demande de règlement, qui ne peut excéder le prix payé pour les articles concernés, hors frais de livraison. L'acheteur reste libre de la régler ou de la contester : Petit d'Auvergne ne débite jamais son moyen de paiement et n'impute cette somme sur aucun autre remboursement, crédit ou carte cadeau. En cas de désaccord, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions de l'article 10.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller initialement payés : ceux-ci sont rendus en entier, quel que soit le mode de livraison que l’acheteur a choisi, sans qu’aucun supplément ne soit retenu. Restent à sa charge les coûts directs de renvoi, sauf indication contraire du vendeur ou défaut de conformité ; lorsqu’il utilise une étiquette de retour prépayée fournie via la Marketplace, leur montant est déduit du remboursement. Lorsque vous invoquez un défaut pour renvoyer un article pendant le délai de rétractation, l'étiquette de retour vous est fournie gratuitement ; si le vendeur conteste ce défaut et que Petit d'Auvergne constate, par une décision motivée qui vous est adressée, qu'il n'est pas établi, les frais de renvoi restent à votre charge et sont déduits de votre remboursement s'il n'a pas encore été effectué. Vos droits au titre de la garantie légale de conformité restent entiers.
Retour groupé. Si l’acheteur se rétracte ou retourne des articles reçus dans un même envoi groupé, il peut les renvoyer en un seul colis à l’adresse du point d’envoi, que chaque vendeur a désigné pour les recevoir. La réception par le point vaut réception par le vendeur. Ses droits et délais restent ceux de chaque commande. Il peut aussi renvoyer chaque article séparément à son vendeur. Un article rappelé pour raison de sécurité se renvoie toujours directement à son vendeur.
Lorsque la commande a bénéficié d’une réduction de prix, y compris une réduction accordée sous condition de quantité ou de montant, comme un article offert pour plusieurs achetés, cette réduction est répartie entre les articles auxquels elle s’applique ou dont l’achat en conditionne l’octroi, au prorata de leur prix. Le remboursement d’une partie de ces articles porte sur leur prix après cette répartition. L’acheteur conserve la réduction sur les articles qu’il garde, même s’ils ne remplissent plus la condition, et aucune somme ne lui est demandée. Lorsqu’un article est retourné au titre de la garantie légale de conformité ou d’un rappel, il est remboursé du plus élevé des deux montants suivants : son prix après cette répartition, ou le prix auquel il a été facturé.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation. Il peut toutefois être différé jusqu’à la récupération de l’article ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de son expédition, le premier de ces deux faits étant retenu. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour l’acheteur. La part réglée au moyen d’une carte cadeau dont le paiement d’achat est contesté est rendue à cette carte dans les conditions de l’article 8.
Prestations fournies en présence, à une date réservée (Art. L221-28 12° et 1° C. conso) :
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée : ateliers, cours et stages d’agrément, spectacles, visites et sorties, et toute activité de même nature réservée pour une date choisie par l’acheteur. En réservant une place, l’acheteur accepte que la prestation soit fournie à cette date et renonce, pour cette seule ligne de commande, au délai de quatorze (14) jours.
Cette exception ne s’étend pas aux autres prestations réservées à une date sur la Marketplace qui ne constituent pas une activité de loisirs — notamment les séances de soin ou de bien-être et les prestations donnant lieu à un livrable, telle une séance photo. Pour ces prestations, l’acheteur conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande, tant que la prestation n’a pas été réalisée ; s’il se rétracte avant la date réservée, il est intégralement remboursé. Lorsqu’il réserve une date antérieure à l’expiration de ce délai, il lui est demandé, au moment de la commande, de confirmer expressément qu’il souhaite que la prestation soit réalisée à cette date avant la fin du délai de rétractation, et de reconnaître qu’une fois la prestation entièrement réalisée il ne pourra plus exercer ce droit (articles L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation). À défaut de cette confirmation, la réservation d’une date aussi proche n’est pas possible.
Cette exception n’est opposable que si elle a été portée à la connaissance de l’acheteur avant la commande. Le régime applicable à chaque prestation — exclusion du droit de rétractation ou maintien de celui-ci — est indiqué sur sa fiche, rappelé sur la ligne correspondante du panier et dans le récapitulatif affiché avant le paiement. À défaut d’une telle information, la ligne demeure rétractable dans les conditions du présent article.
L’exclusion s’apprécie article par article. Lorsqu’une même commande réunit une réservation et d’autres articles, ces derniers demeurent rétractables dans les conditions du présent article ; seule la réservation en est exclue. L’exclusion ne fait obstacle ni aux garanties légales (article 7), ni au remboursement dû lorsque la prestation n’est pas fournie, notamment en cas d’annulation de la séance par le vendeur ou, si rien n’a été débité, à la levée de la réservation.
Report d’une séance. Lorsqu’un vendeur ne peut pas assurer une séance à la date réservée, il peut proposer une nouvelle date, à prix, lieu et contenu inchangés. Chaque acheteur est informé par courrier électronique et choisit librement d’accepter la nouvelle date ou d’être remboursé. À défaut de réponse avant l’échéance indiquée, l’acheteur est remboursé intégralement des sommes versées pour la réservation, sans frais, dans un délai de quatorze (14) jours au plus. L’acceptation d’une nouvelle date ne fait pas courir de nouveau délai de rétractation et ne modifie pas le régime applicable à la réservation.
Modification d’une séance. Les caractéristiques d’une séance réservée sont celles affichées lors de la réservation : lieu, horaire, durée, public, contenu, matériel fourni, ce qu’il faut apporter, accessibilité et conditions. Elles restent les mêmes si la fiche est modifiée ensuite, et le prix n’est jamais modifié. Si le vendeur ne peut plus assurer la séance avec ces caractéristiques, il peut proposer une modification. Chaque acheteur en est informé par courrier électronique et choisit librement d’accepter la modification ou d’être remboursé. Sans réponse avant l’échéance indiquée, l’acheteur est remboursé intégralement des sommes versées pour la réservation, sans frais, dans un délai de quatorze (14) jours au plus ; si rien n’a encore été débité, rien ne l’est. Le vendeur peut aussi transmettre une précision qui ne retire rien de ce qui était annoncé et n’ajoute aucune charge à l’acheteur. L’acheteur qui estime qu’une précision change un élément essentiel de sa réservation peut le signaler depuis son espace client jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la séance. Si Petit d'Auvergne lui donne raison, il peut choisir d’être remboursé dans les mêmes conditions. Si Petit d'Auvergne n’a pas statué avant le début de la séance, l’acheteur qui n’a pas été enregistré comme présent est remboursé intégralement s’il le demande depuis son espace client dans les quarante-huit (48) heures suivant ce début ; à défaut, sa demande est close et sa réservation maintenue. Accepter une modification ne fait pas courir un nouveau délai de rétractation et ne change pas le régime de la réservation.
Changement de salle. Le lieu d’une séance est l’adresse affichée lors de la réservation. Lorsque le vendeur indique, moins de soixante-douze (72) heures avant la séance, une autre salle à la même adresse, l’acheteur en est informé par courrier électronique et par une notification, et la nouvelle salle est indiquée sur place. Jusqu’au début de la séance, l’acheteur peut être remboursé intégralement si la nouvelle salle ne lui est pas accessible, ou si Petit d'Auvergne estime que la salle faisait partie de ce qui lui avait été annoncé. Lorsque le changement de salle est indiqué plus tôt, l’acheteur peut signaler que la salle faisait partie de ce qui lui avait été annoncé jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la séance. Si Petit d'Auvergne n’a pas statué sur cette demande avant le début de la séance, l’acheteur qui n’a pas été enregistré comme présent est remboursé intégralement s’il le demande depuis son espace client dans les quarante-huit (48) heures suivant ce début ; à défaut, sa demande est close et sa réservation maintenue. L’acheteur venu à l’adresse sans pouvoir rejoindre la séance, ou pour qui la nouvelle salle n’était pas accessible, peut le déclarer depuis son espace client dans les quarante-huit (48) heures suivant le début de la séance. Il est alors remboursé intégralement, sauf si le vendeur conteste et que Petit d'Auvergne, après examen, estime que la séance lui était accessible et atteignable ; en cas de doute, il est remboursé. Le remboursement intervient sans frais, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours au plus après la déclaration ; si rien n’avait été débité, rien ne l’est. Ces facultés ne privent l’acheteur d’aucun autre droit.
Articles personnalisés à la demande de l’acheteur (Art. L221-28 3° C. conso) :
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés. Sur la Marketplace, cette exception vise exclusivement les articles pour lesquels l’acheteur a lui-même renseigné une consigne de personnalisation au moment de la commande — un texte à graver, broder ou imprimer, ou une image à reproduire.
Un article qui propose une personnalisation sans que l’acheteur en ait demandé une demeure entièrement rétractable. De même, le seul fait qu’un article soit fabriqué à la commande ne l’exclut pas du droit de rétractation : un délai de fabrication n’est pas une personnalisation.
De même, le choix d’une option proposée par le vendeur — une couleur, un tissu, un format ou tout autre élément sélectionné parmi ceux qu’il présente — ne constitue pas une personnalisation au sens du présent article. Seule une consigne propre à l’acheteur, destinée à être inscrite ou reproduite sur l’article (gravure, broderie, impression, image fournie), rend l’exemplaire non rétractable.
Cette exception n’est opposable que si elle a été portée à la connaissance de l’acheteur avant la commande. Elle est affichée sous le champ de personnalisation de la fiche produit, rappelée sur la ligne correspondante du panier et dans le récapitulatif affiché avant le paiement. À défaut d’une telle information, la ligne demeure rétractable dans les conditions du présent article.
L’exclusion s’apprécie article par article : dans une même commande, l’exemplaire gravé en est exclu tandis que le même article commandé nu reste rétractable. Elle ne fait obstacle ni aux garanties légales (article 7), ni au remboursement dû lorsque l’article livré n’est pas conforme à la consigne transmise : une erreur de gravure imputable au vendeur relève de la garantie de conformité, non de la rétractation.
Contenus numériques téléchargeables (Art. L221-28 13° C. conso) :
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’acheteur a préalablement donné son consentement exprès à cette exécution immédiate, reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation, et que la confirmation de cet accord lui a été fournie sur support durable.
Pour les fichiers disponibles immédiatement après le paiement, cet accord est recueilli au moment de la commande, par une case à cocher — jamais pré-cochée — propre aux articles concernés. Sans cet accord, la commande ne peut pas être passée pour ces articles. L’accord est horodaté et rappelé dans l’email de confirmation de commande. Le droit de rétractation demeure entier pour les autres articles de la même commande.
L’exception relative aux biens nettement personnalisés (article L221-28, 3°, ci-dessus) ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel : un fichier n’est pas un bien au sens de cette exception, et ces contenus relèvent exclusivement du présent régime.
Fichier préparé pour la commande. Lorsqu’un fichier est préparé par le vendeur pour la commande, il est mis à disposition dans l’espace de l’acheteur au plus tard à la date indiquée lors de la commande. Le délai de rétractation court à compter de la commande. Tant qu’il n’est pas expiré, l’acheteur peut soit télécharger le fichier aussitôt, après avoir expressément demandé que la fourniture commence et renoncé expressément à son droit de rétractation, ce qui lui est confirmé par email, soit attendre l’expiration de ce délai pour le télécharger en conservant son droit jusque-là. Ce droit n’est pas exclu du fait que le fichier est personnalisé. Si le fichier n’est pas mis à disposition à la date indiquée, l’acheteur peut annuler sa commande depuis son espace et il est remboursé intégralement.
Commandes avec retrait sur place
Une commande retirée à l'atelier du vendeur reste une vente à distance : le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les mêmes conditions, le délai courant à compter du jour où l'acheteur prend possession de la commande lors du retrait. Si la commande n'est pas retirée dans le délai de 14 jours indiqué (après plusieurs rappels), elle est automatiquement annulée et intégralement remboursée, sans frais ni retenue. Pour un retour après rétractation, l'acheteur peut au choix rapporter l'article au vendeur en main propre ou l'expédier par transporteur.
Retour hors délai de rétractation
Hors délai de rétractation et en l'absence de défaut, le vendeur reste libre d'accepter ou de refuser un retour. S'il l'accepte, l'acheteur est remboursé à la réception de l'article par le vendeur, et au plus tard quatorze (14) jours après, déduction faite des frais de retour qui restent à sa charge.
Article 6 bis — Articles fabriqués avec ce que vous envoyez
Certains articles sont fabriqués par le Vendeur avec ce que vous lui envoyez (par exemple des vêtements, une photographie, une pierre). La fiche de l'article indique, avant votre commande, ce que vous devez envoyer, ce que le Vendeur en fait après la fabrication et le délai de fabrication.
- Droit de rétractation. Ces articles sont confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés : ils ne bénéficient pas du droit de rétractation, dès la commande (article L221-28, 3° du Code de la consommation). Vos garanties légales de conformité et des vices cachés restent entières.
- Envoi. Le Vendeur confirme d'abord, depuis son espace, qu'il prend en charge votre commande ; l'adresse où lui envoyer ce que la fiche demande vous est alors communiquée par courrier électronique et sur la page de votre commande. Il dispose pour cela de six (6) jours à compter de la validation de la commande ; la date limite figure dans l'email de confirmation. À défaut, ou s'il déclare avant cette confirmation ne pas pouvoir honorer la commande, celle-ci est annulée de plein droit, sans mise en demeure : vous n'êtes pas débité ou vous êtes remboursé intégralement, et vous n'avez rien à envoyer. L'envoi est à vos frais et à vos risques jusqu'à sa réception ; un envoi suivi est recommandé. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ce que vous envoyez, notamment l'accord des personnes figurant sur une photographie. Lorsque vous avez désigné une autre personne pour cet envoi, l'article 4 sexies, 2 s'applique.
- Délai. Le délai de fabrication court à compter de la réception par le Vendeur. Sauf preuve contraire, la date de réception est la date de livraison indiquée par le suivi du transporteur ou, à défaut, celle de l'accusé de réception du Vendeur dans la messagerie de la commande.
- Garde. À compter de la réception, le Vendeur a la garde de ce que vous avez envoyé et répond de sa perte ou de sa dégradation. Ce qui n'est pas incorporé à l'article est rendu avec l'article aux frais du Vendeur, conservé par lui ou détruit, comme la fiche l'indique ; une photographie ou un document représentant une personne n'est jamais conservé ni diffusé. Si ce que vous envoyez ne permet pas de réaliser l'article annoncé, le Vendeur vous en avertit avant de commencer ; il ne garantit pas les défauts qui proviennent de ce que vous avez envoyé et dont il vous a averti.
- Absence d'envoi. Le Vendeur peut annuler la commande lorsque rien ne lui est parvenu trente (30) jours après que son adresse vous a été communiquée, lorsque vous lui avez écrit renoncer à envoyer, ou lorsque ce qu'il a reçu ne correspond pas à ce que la fiche demande et que vous n'avez pas complété votre envoi quinze (15) jours après qu'il vous y a invité. Il n'est alors pas besoin d'autre mise en demeure. Vous êtes remboursé des sommes versées, déduction faite des frais que notre prestataire de paiement a prélevés sur votre paiement et ne restitue pas ; leur montant vous est indiqué lors de l'annulation. Réciproquement, lorsque la commande est annulée pour une cause imputable au Vendeur, vous êtes remboursé intégralement et ces frais restent à sa charge. Ce que le Vendeur a reçu vous est renvoyé à ses frais, ou aux vôtres lorsque votre envoi ne correspondait pas à la fiche. Lorsque la commande comporte d'autres articles, le Vendeur peut ne retirer que celui-ci ; vous conservez alors le reste de votre commande, sans le choix prévu à l'article 4.
Article 7 — Garanties légales
Tous les produits vendus sur la Marketplace bénéficient des garanties légales obligatoires prévues par la loi :
Lorsqu'un article est proposé comme « imparfait », le défaut précisément décrit sur sa fiche, dont l'acheteur a été spécifiquement informé et qu'il a expressément et séparément accepté lors de la commande (article L217-5 II du Code de la consommation), ne constitue pas un défaut de conformité. Les garanties légales s'appliquent pleinement à tout autre défaut de cet article.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de résolution du contrat, l'acheteur est remboursé dès la réception de l'article ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants (art. L217-17 du Code de la consommation), par le même moyen de paiement, sans frais.
Lorsque le vendeur signale qu'un article retourné au titre de la garantie lui est parvenu vide, incomplet ou différent de celui qui a été vendu, le paragraphe « Article retourné dans un état non conforme » de l'article 6 s'applique.
Remplacement ou réparation. Lorsque l'acheteur signale un défaut de conformité, il choisit le remboursement, le remplacement ou la réparation de l'article. Le vendeur confirme le remplacement ou la réparation, ou indique par écrit, motif à l'appui, qu'il est impossible ou d'un coût disproportionné (art. L217-12 du Code de la consommation) ; l'acheteur choisit alors entre la réparation si elle lui est proposée, le remboursement intégral contre restitution de l'article, ou une réduction du prix en conservant l'article. Lorsque la réparation demandée est impossible ou n'est pas faite dans le délai, l'acheteur peut aussi demander le remplacement. Tant que le vendeur n'a pas commencé à exécuter le remède choisi, l'acheteur peut, une fois, demander l'autre remède à sa place ; le délai de trente jours court alors à compter de cette nouvelle demande. La réduction du prix est proposée par le vendeur ou par l'acheteur, dans la limite du prix payé pour l'article (frais de livraison non compris) ; l'autre partie l'accepte ou la refuse, et l'acheteur peut toujours lui préférer le remboursement intégral tant qu'il ne l'a pas acceptée. Acceptée, elle est remboursée sur le moyen de paiement utilisé et l'acheteur conserve l'article. Le remplacement ou la réparation intervient dans les trente (30) jours suivant la demande, sans aucun frais pour l'acheteur : l'étiquette de retour est prépayée et l'envoi de l'article remplacé ou réparé est à la charge du vendeur. Si l'article n'est pas livré dans ce délai, ou dès que le vendeur a indiqué que le remède est impossible, l'acheteur peut demander le remboursement intégral ou une réduction du prix (art. L217-14) ; si l'article de remplacement est déjà en route, il renvoie les deux articles, aux frais du vendeur. L'article remplacé conserve la garantie qui restait à courir, prolongée de la durée de son immobilisation ; il bénéficie d'une nouvelle garantie de deux ans lorsque l'acheteur avait demandé la réparation et que le vendeur a imposé le remplacement, ou lorsque l'acheteur a demandé le remplacement faute de réparation (art. L217-13).
Propositions amiables. Sur une demande de retour, le vendeur et l'acheteur peuvent se proposer une solution dans la conversation de cette demande : une réduction du prix en conservant l'article, un remboursement avec ou sans renvoi de l'article, un remplacement ou une réparation. Chaque proposition indique son auteur ; Petit d'Auvergne ne propose rien et l'exécute seulement une fois acceptée. Aucune proposition n'est ouverte sur un article concerné par un rappel de sécurité.
Chacun est libre d'accepter ou de refuser la proposition de l'autre. Refuser ne fait rien perdre : la demande continue comme avant, les droits de l'acheteur restent entiers, y compris son droit de rétractation tant que son délai court, et une proposition en attente ne suspend aucun délai ni aucun remboursement. Sans réponse dans les sept (7) jours, la proposition tombe : le silence ne vaut jamais acceptation. Le vendeur peut refuser le montant d'une réduction proposé par l'acheteur ; ce refus ne prive pas l'acheteur de la réduction ni du remboursement intégral auxquels il a droit en cas de défaut de conformité. La demande de remplacement ou de réparation d'un article non conforme n'est pas une proposition : elle suit le paragraphe « Remplacement ou réparation » ci-dessus.
Une fois acceptée, la proposition est exécutée pour le compte du vendeur : une réduction ou un remboursement est versé sur le moyen de paiement utilisé. Elle règle le problème signalé dans cette demande, qui est close ; la garantie légale de conformité continue de couvrir l'article pour tout autre défaut. Après une réduction acceptée, l'acheteur peut encore se rétracter jusqu'à la fin du délai légal ; il est alors remboursé du prix diminué de la réduction déjà versée.
Après avoir refusé la demande, le vendeur peut proposer un geste commercial : il maintient alors qu'il ne constate pas de défaut, et l'acheteur qui refuse ce geste garde la possibilité de contester le refus. Si un défaut est établi ensuite, toute somme déjà reçue s'impute sur ce qui est dû à l'acheteur. Un remplacement ou une réparation proposé après un refus et accepté intervient sans aucun frais pour l'acheteur, dans les trente (30) jours suivant l'acceptation.
Contenus numériques téléchargeables
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Contenus numériques téléchargeables. Le vendeur répond de la conformité du fichier qu’il fournit, dans les conditions rappelées ci-dessus ; la garantie court à compter de la mise à disposition du fichier dans ton espace « Mes fichiers ». Pour la mettre en œuvre, tu peux signaler un défaut depuis « Mes fichiers », ou écrire au vendeur par la messagerie de ton espace personnel ou à l’adresse électronique de la boutique : chacune de ces demandes vaut. La mise en conformité consiste à mettre à ta disposition, dans « Mes fichiers », un fichier corrigé ; tu es informé de sa remise. Si le vendeur refuse de corriger le fichier, ne le corrige pas dans les quinze jours de ta demande, ou si le défaut persiste, tu peux demander une réduction du prix ou la fin du contrat ; tu n’as pas à attendre ce délai lorsque le défaut est si grave qu’il le justifie. Si le prix est réduit, tu gardes l’accès au fichier. En cas de fin du contrat, le prix t’est remboursé intégralement dans les quatorze jours, l’accès au fichier est retiré et tu t’abstiens d’utiliser le fichier et de le rendre accessible à des tiers. Petit d'Auvergne peut t’aider à trouver une solution avec le vendeur ; elle ne fixe jamais le montant d’une réduction du prix.
Responsable des garanties légales. La vente étant conclue avec le vendeur, c'est ce dernier qui est le débiteur des garanties légales. Son nom ou sa raison sociale et une adresse postale à laquelle il peut être joint figurent sur la page de sa boutique, accessible depuis chaque fiche article et depuis le récapitulatif de commande ; lorsque le vendeur a élu domicile chez Petit d'Auvergne, cette adresse est celle de Petit d'Auvergne, qui lui transmet les courriers.
L'acheteur adresse toute demande de mise en œuvre des garanties par la messagerie de son espace personnel, qui conserve l'échange et les pièces jointes, ou à l'adresse électronique de la boutique indiquée sur sa page — une adresse petitdauvergne.fr qui atteint directement le vendeur. L'adresse électronique personnelle du vendeur n'est pas publiée. Petit d'Auvergne facilite la mise en relation et le suivi des demandes depuis l'espace personnel de l'acheteur et à l'adresse reclamations@mail.petitdauvergne.fr.
Garantie légale de conformité (Art. L217-3 et s. du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le délai de garantie est de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel du prix. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien — ramenés à douze (12) mois pour un bien vendu d’occasion (Art. L217-7).
Garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 al. 1 C. civ.). L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour faire valoir l’une de ces garanties, l’acheteur contacte le support depuis la section Mes commandes ou à reclamations@mail.petitdauvergne.fr.
Article 7 bis — Sécurité des produits
Les articles proposés sur la Marketplace sont soumis au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR). La revente en l'état d'un article fabriqué par un tiers est exclue de la Marketplace : le vendeur est donc le fabricant au sens de ce règlement, y compris lorsqu'il part d'un support acquis auprès d'un tiers pour le broder, l'imprimer, l'assembler ou le transformer, dès lors qu'il le met sur le marché sous son propre nom (art. 3, 8) et 13, 3) du règlement). Son identité, une adresse postale et une adresse électronique de contact figurent sur chaque fiche article, avec l'identification du produit et, le cas échéant, les avertissements et consignes de sécurité.
Pour toute question de sécurité, signalement d'un produit dangereux ou information relative à un rappel, l'acheteur peut contacter le point de contact « sécurité des produits » : securite-produit@mail.petitdauvergne.fr. Lorsqu'un produit est signalé comme dangereux ou fait l'objet d'un rappel, Petit d'Auvergne retire l'offre concernée dès qu'elle en a connaissance, en informe le vendeur et met en œuvre les moyens dont elle dispose pour prévenir les acheteurs identifiables, notamment par message électronique à l'adresse associée à leur commande.
Le présent article ne s'applique pas aux contenus numériques téléchargeables, qui ne sont pas des produits au sens de ce règlement. Lorsqu'un tel contenu permet de réaliser un objet destiné à un enfant, la fiche de l'article porte les mises en garde prévues à cet effet ; l'objet réalisé n'a fait l'objet d'aucun essai, et sa sécurité dépend de sa fabrication.
Article 8 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande.
Moment du débit. Pour une commande d’articles livrés ou retirés, le montant autorisé est réservé sur le moyen de paiement de l’acheteur et n’est débité qu’au moment de l’expédition de la commande, ou de sa mise à disposition lorsqu’elle est retirée sur place, et au plus tard le jour indiqué dans le récapitulatif affiché avant le paiement. Lorsque l’acheteur règle en un seul paiement plusieurs commandes passées auprès de vendeurs différents, le montant de celles qui ne sont pas annulées est débité en une seule fois, au premier des événements suivants survenu pour l’une d’elles : son expédition, sa mise à disposition ou, pour une commande dont le récapitulatif prévoit un débit à la prise en charge, la confirmation de cette prise en charge par son vendeur ; et au plus tard le jour indiqué dans le récapitulatif. Une commande annulée avant ce débit n’est pas débitée. Aucune commande n’est expédiée ni mise à disposition avant que son montant ait été débité. Sauf lorsque la commande est payée par un moyen de paiement enregistré dans les conditions de l’article 8 ter, lorsque la commande comprend un article fabriqué ou personnalisé pour l’acheteur, ou un article qui n’est pas en stock, et que le récapitulatif l’indique, le montant autorisé est débité au moment où le vendeur confirme, depuis son espace, la prise en charge de la commande, et au plus tard le jour indiqué dans le récapitulatif ; le vendeur ne commence aucune fabrication ni personnalisation avant ce débit. Cette confirmation est un acte d’exécution : la vente est conclue dès la validation de la commande. Dans les autres cas indiqués par le récapitulatif, le montant est débité à la commande. Pour une prestation à date déterminée, le récapitulatif indique si le montant est débité à la réservation, ou réservé puis débité lorsque le nombre minimal de participants est atteint ou à l’échéance qui y figure. Le montant débité n’excède jamais le montant autorisé. Les contenus numériques et les cartes cadeaux sont débités à la commande.
Plusieurs commandes validées en une seule fois. Lorsque les articles et prestations du panier ne sont pas débités au même moment, le panier forme plusieurs commandes, que l’acheteur valide en une seule fois. Le récapitulatif affiché avant la validation indique, pour chaque commande, son vendeur, son montant et le moment de son débit : montant débité lors de la validation ; montant réservé lors de la validation puis débité plus tard dans les conditions du présent article ; ou montant débité plus tard sur le moyen de paiement enregistré dans les conditions de l’article 8 ter, rien n’étant alors débité ni réservé lors de la validation. La somme débitée lors de la validation ne règle que les commandes que le récapitulatif désigne. Si, lors de la validation, un paiement, une réservation de montant ou l’enregistrement du moyen de paiement n’aboutit pas, aucune commande n’est passée et rien n’est débité. Chaque commande est ensuite un contrat distinct, exécuté, annulé, rétracté ou résolu selon ses propres règles ; la fin de l’une est sans effet sur les autres, et les commandes déjà payées restent acquises lorsque le débit ultérieur d’une autre est refusé. Si, après une validation réussie, l’accord de débit d’une commande n’a pas pu être enregistré, cette commande seule n’est pas passée ; l’acheteur en est informé aussitôt et peut la terminer depuis son espace client. Lorsque le récapitulatif l’indique, certaines commandes du panier se valident et se règlent séparément, l’une après l’autre : chacune n’est passée que par sa propre validation, et valider l’une n’oblige pas à valider les suivantes.
Levée de la réservation. Lorsque la commande est annulée, que l’acheteur exerce son droit de rétractation pour l’ensemble de la commande ou qu’une prestation n’a pas lieu avant que le montant ait été débité, aucun montant n’est débité et la réservation est levée sans délai. Lorsque l’acheteur se rétracte d’une partie seulement de la commande avant ce débit, seul le montant des articles conservés est débité, et la réservation du surplus est levée au moment de ce débit. La disparition de la réservation du relevé dépend ensuite de la banque de l’acheteur. Les sommes réglées par carte cadeau, cagnotte ou avoir sont recréditées.
Débit impossible. Si le montant ne peut pas être débité, la commande n’est ni expédiée ni mise à disposition, et le vendeur n’est pas tenu de l’exécuter. L’acheteur en est informé et peut la régler dans les quarante-huit (48) heures depuis le lien qui lui est adressé ; à défaut, la vente est résolue de plein droit, sans frais ni pénalité pour lui.
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe. Les réseaux de carte acceptés pour la commande sont indiqués sur la page de paiement, avant la saisie de la carte. Lorsqu'une carte porte plusieurs réseaux acceptés (par exemple CB et Visa), celui qui permet le cantonnement décrit à l'article 4 est proposé par défaut ; l'acheteur peut en choisir un autre parmi ceux qui sont acceptés pour la commande. Une carte qui ne porte aucun réseau accepté pour la commande ne peut pas être utilisée.
- Seules sont acceptées les cartes émises dans un État de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, quel que soit le lieu de résidence de l'acheteur. Une carte utilisée au moyen d'un portefeuille électronique (par exemple Apple Pay ou Google Pay) suit la même règle, selon le pays d'émission de la carte qu'il contient. Une carte dont le pays d'émission ne peut pas être déterminé n'est pas acceptée. Cette règle ne s'applique pas à PayPal. Elle ne s'applique pas non plus aux paiements d'une commande passée, ou d'un accord de débit donné, avant l'entrée en vigueur de la présente version.
- PayPal, lorsqu'il est proposé sur la page de paiement.
- Le réseau Cartes Bancaires (CB) et PayPal ne sont proposés que pour certaines commandes, et les sommes qu'ils règlent ne sont pas cantonnées (article 4) ; la page de paiement indique, avant le paiement, s'ils sont proposés pour la commande. Ils ne peuvent être employés ni pour une prévente avec paiement à la commande (article 4 bis), ni lorsque l'arrondi solidaire est choisi (article 8 bis).
- Le paiement par carte bancaire est accepté jusqu'à 3 000 € par paiement, montant restant à payer après réductions, cartes cadeaux et cagnotte. Au-delà, la commande ne peut pas être réglée en ligne : elle se répartit en plusieurs commandes, chacune dans cette limite. Les professionnels peuvent demander un devis, réglable par virement, depuis la page « Nous contacter ».
- Carte cadeau Petit d'Auvergne (valeur déduite du montant dû).
- Cagnotte entreprise (CSE) — pour les salariés dont l'employeur adhère au dispositif Petit d'Auvergne pour les entreprises.
Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire sont traités directement par Stripe Payments Europe, Limited et ses affiliés, prestataire de services de paiement agréé (certifié PCI DSS niveau 1). Petit d'Auvergne ne stocke et n'a jamais accès aux données de carte bancaire (numéro, cryptogramme, date d'expiration) — ces données transitent exclusivement entre votre navigateur et les serveurs de Stripe.
Cartes cadeaux Petit d'Auvergne
Une carte cadeau Petit d'Auvergne est valable douze (12) mois au moins à compter de son émission ; sa date d'expiration figure sur la carte et dans l'espace personnel de son porteur. Une carte ne peut pas porter plus de 150 €, rechargements compris ; un rechargement qui dépasserait ce montant n'est pas possible. Elle est utilisable en une ou plusieurs fois, le solde restant disponible jusqu'à l'expiration. Passé ce terme, le solde non utilisé est perdu et n'est pas remboursé, sauf dans les cas prévus à la rubrique « Cartes cadeaux d'un partenaire-vendeur ». Le porteur est prévenu par email soixante, trente et sept jours avant l'échéance, lorsque Petit d'Auvergne connaît son adresse. La carte est un bon au porteur : Petit d'Auvergne n'est pas responsable de sa perte, de son vol ou de son utilisation par un tiers qui en détient le code, sauf lorsque cette utilisation résulte d'une défaillance de sécurité imputable à Petit d'Auvergne. Elle s'impute sur le montant de la commande, frais de livraison compris. Elle n'est ni échangeable contre des espèces, ni remboursable, sauf lorsque la loi l'impose. Lorsqu'une commande réglée au moyen d'une carte cadeau est annulée ou remboursée, la valeur correspondante est recréditée sur cette carte, dans la limite de sa durée de validité.
Cartes vendues en main propre. Une carte cadeau Petit d'Auvergne peut aussi être achetée en présence de Petit d'Auvergne, sur l'un de ses points de vente (foire, salon, manifestation commerciale, marché, boutique éphémère), selon les « Conditions de vente des cartes cadeaux Petit d'Auvergne en main propre » qui y sont affichées et remises. Sa date d'émission est alors la date de la vente enregistrée par Petit d'Auvergne ; un code qui n'a pas été vendu n'a aucune valeur. Une fois enregistrée dans un compte, elle s'utilise comme toute carte cadeau Petit d'Auvergne, sous le régime ci-dessus. Pour l'application de la règle d'enregistrement ci-dessous, les cartes vendues ensemble lors d'une même vente sont réputées achetées par la même personne.
Plusieurs cartes pour un même paiement. Le porteur connecté peut régler un même paiement avec quatre cartes cadeaux au plus, cartes Petit d'Auvergne et cartes d'un partenaire-vendeur mélangées. Les cartes d'un partenaire-vendeur sont utilisées d'abord, chacune sur les articles et prestations de sa boutique, puis les autres ; dans chaque groupe, celle dont l'échéance est la plus proche passe en premier. Le porteur peut retirer une carte avant de payer. Si une commande ainsi réglée est annulée ou remboursée en tout ou partie, la part de chaque ligne est recréditée aux cartes qui l'ont payée, la dernière utilisée d'abord ; ce qui ne peut pas être recrédité à une carte (carte expirée, ou montant qui lui ferait dépasser 150 €) est rendu sous forme d'avoir. Pour qu'une carte reste un cadeau et non une somme découpée, une même personne ne peut pas offrir à un même bénéficiaire plus de 150 € de cartes sur trente jours, ni acheter plus de dix cartes ou plus de 1 500 € de cartes sur trente jours ; une carte offerte en main propre ne peut pas être enregistrée par un compte qui détient déjà, achetées par la même personne sur la même période, des cartes dont le total dépasserait 150 €. Les soldes de plusieurs cartes ne peuvent pas être réunis sur une seule.
Carte cadeau commune d'une liste. Sur une liste de cadeaux, plusieurs personnes peuvent participer à une même carte cadeau au nom du titulaire de la liste. Chaque participation est un rechargement de cette carte, payé par celui qui participe ; le total des participations ne dépasse pas 150 €. Seul le titulaire peut utiliser la carte ; son code n'est remis à personne. Chaque participation a sa propre date d'expiration, indiquée avant le paiement. Un remboursement est versé à chaque participant, pour la part non utilisée de sa participation, jamais au titulaire. Lorsque le paiement d'une participation est contesté auprès de la banque, seule cette participation est suspendue, et seule la part des commandes qu'elle a payée est concernée par la déduction prévue au paragraphe suivant. Le titulaire voit le nom et le message que chaque participant choisit de lui laisser et, si celui-ci l'accepte, le montant de sa participation ; aucune information sur l'utilisation de la carte n'est donnée aux participants.
Contestation du paiement de la carte. Lorsque le paiement de l'achat d'une carte cadeau est contesté auprès de la banque, la carte est suspendue jusqu'à l'issue de la contestation : elle ne peut plus être utilisée, et la part d'une commande remboursée qui avait été payée avec elle ne lui est rendue qu'à cette issue ; si la carte a expiré entre-temps, cette part est rendue sous forme d'avoir. Si la banque rembourse à l'acheteur de la carte tout ou partie de son prix, le solde restant sur la carte est annulé à due concurrence, et ce que la banque a remboursé au-delà de ce solde est déduit de la part carte cadeau des commandes remboursées, sur le moment ou plus tard : cette valeur a déjà été rendue par la banque et ne l'est pas une seconde fois. La part d'un remboursement réglée par un autre moyen de paiement n'est pas concernée et suit les délais habituels. Le porteur de la carte est prévenu à chaque étape.
Cartes cadeaux d'un partenaire-vendeur
Certains partenaires-vendeurs acceptent une carte cadeau Petit d'Auvergne à dépenser exclusivement chez eux : sur leurs articles et prestations sur la Marketplace et, lorsqu'ils l'ont indiqué avant l'achat, dans leurs locaux, par une demande de paiement affichée depuis la Marketplace. Cette carte est émise par Petit d'Auvergne, qui en est seule débitrice ; le partenaire-vendeur s'est engagé envers Petit d'Auvergne, au profit du porteur, à l'accepter aux mêmes conditions qu'un client qui paie autrement. Le régime ci-dessus (validité, solde perdu à l'échéance, plafond de 150 €, plusieurs cartes pour un même paiement, perte, vol, recrédit, contestation du paiement de la carte) s'applique. Elle s'impute sur le montant des commandes passées auprès de cette boutique, frais de livraison de ces commandes compris. Dans les locaux du partenaire-vendeur, seules les cartes valables dans sa boutique peuvent être utilisées.
Si le partenaire-vendeur n'honore pas la carte. Le porteur le signale depuis sa carte. Une médiation s'ouvre ; pendant toute sa durée la carte ne peut pas expirer, et elle reste utilisable au moins trente jours après sa clôture. La carte est aussi prolongée de soixante jours au moins lorsque le partenaire-vendeur refuse ou annule une réservation que la carte devait payer. Si le refus est avéré, Petit d'Auvergne, en tenant compte du choix du porteur : rembourse le solde restant à l'acheteur de la carte (à chaque acheteur pour sa part, en cas de rechargements), sur son moyen de paiement d'origine ou, à défaut, par virement à lui, jamais au porteur s'il n'est pas l'acheteur ; ou convertit ce solde en carte cadeau Petit d'Auvergne utilisable sur toute la Marketplace, valable douze mois au moins ; ou prolonge la carte, ou la réactive si elle a expiré. Il en va de même si le partenaire-vendeur cesse son activité sur la Marketplace sans qu'elle soit reprise.
Poursuite de l'activité sous une nouvelle société. Lorsque le partenaire-vendeur poursuit son activité sous une nouvelle société inscrite sur la Marketplace, l'acheteur et le porteur acceptent par avance que la carte devienne utilisable chez celle-ci, pour son solde, sa date d'expiration et ses conditions d'utilisation inchangés, y compris dans ses locaux lorsque la carte avait été vendue avec cette possibilité. Petit d'Auvergne en reste seule débitrice. Le porteur en est prévenu par email ; ce changement ne lui est opposable qu'à compter de cette notification, et il peut, dans les trente jours, demander le remboursement ou la conversion prévus ci-dessus. Ce changement n'entraîne aucune diminution des droits du porteur.
Cagnotte entreprise (CSE)
La cagnotte est une dotation allouée par un employeur à son salarié, utilisable uniquement sur la Marketplace. Son utilisation est proposée au moment du paiement et peut être refusée par l'acheteur. Elle s'impute en dernier, après toutes les réductions, sur le montant restant dû — frais de livraison compris. Elle n'est ni convertible en espèces, ni remboursable, ni transférable. En cas d'annulation ou de remboursement d'une commande, le montant prélevé sur la cagnotte y est recrédité. Les conditions d'attribution et la durée de validité de la dotation relèvent de l'employeur.
Confirmation de paiement
Une confirmation de commande est envoyée par email dès validation du paiement. En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas enregistrée et aucune somme n'est encaissée ; une éventuelle empreinte d'autorisation prise par la banque émettrice est libérée par celle-ci dans ses propres délais.
Article 8 bis — Arrondi solidaire
Lorsqu'un arrondi solidaire est proposé au moment du paiement, l'acheteur peut choisir d'ajouter à son paiement un don facultatif au profit de l'association bénéficiaire désignée sur la page de paiement au moment de la commande. Ce don correspond à la différence entre le montant TTC des articles et l'euro immédiatement supérieur ; il est donc toujours inférieur à un euro. Il ne porte ni sur les frais de livraison ni sur les remises, de sorte que le montant total payé n'est pas nécessairement un nombre entier d'euros. Lorsque le montant des articles est déjà un nombre entier d'euros, aucun arrondi n'est proposé.
Ce don est strictement facultatif : il n'est jamais pré-sélectionné, il peut être retiré jusqu'à la validation de la commande, et son refus n'a aucune conséquence sur la commande, son prix ou son traitement.
Il est distinct du prix des articles et des frais de livraison, ne rémunère ni la Marketplace ni le vendeur, et n'entre dans l'assiette d'aucune commission. Il est reçu, avec le prix de la commande, par le prestataire de paiement décrit à l'article 4, et conservé sur le même compte de cantonnement ; la Marketplace n'en dispose pas librement et le collecte au nom de l'association bénéficiaire, en vertu d'une convention de mandat de collecte conclue avec elle. Il est versé intégralement, sans aucun prélèvement, sur le compte de paiement de l'association, au premier jour de versement qui suit la livraison de la commande et au plus tard soixante-quinze jours après le paiement.
Si la commande est annulée ou intégralement remboursée avant ce versement, le don n'est pas versé : il est remboursé à l'acheteur avec elle, par le même moyen de paiement. En cas de remboursement partiel, il est maintenu et versé. Une fois versé, le don est acquis à l'association, même si la commande est ensuite remboursée. Si l'association a cessé d'exister ou ne peut recevoir le don dans ce délai, il est versé à une association poursuivant un objet comparable, et, à défaut, remboursé à l'acheteur.
Aucun reçu fiscal n'est délivré au titre de ce don, qui ne peut donc pas être porté sur la déclaration de revenus.
Article 8 ter — Débit ultérieur sur un moyen de paiement enregistré
Lorsque ce service est proposé, certaines commandes sont payées par un débit ultérieur sur un moyen de paiement enregistré (carte bancaire ou compte PayPal) par l’acheteur. Le récapitulatif de commande l’indique avant sa validation, avec le montant et la date du débit.
Accord de débit. L’acheteur enregistre son moyen de paiement et donne, par un accord distinct de l’acceptation des présentes, l’autorisation de le débiter sans nouvelle action de sa part. Cet accord désigne une seule réservation, une seule commande ou un seul abonnement, et un montant qui ne peut pas être dépassé. Lorsque plusieurs commandes validées en une seule fois sont payées ainsi, l’acheteur donne un accord pour chacune ; ces accords peuvent être recueillis ensemble, sous la liste qui indique pour chaque commande son montant maximal et la période de son débit, et chacun peut être retiré séparément. Son texte est confirmé par email. L’acheteur peut retirer cet accord ou changer de moyen de paiement à tout moment depuis son espace client. Le retrait de l’accord ne met pas fin à la commande : le prix reste dû à la date de débit prévue, ou à la date au plus tard lorsque la commande en indique une. À cette date, l’acheteur est informé par email et dispose, pour payer depuis son espace client, du délai prévu au paragraphe « Débit refusé », dont les autres stipulations s’appliquent. Ces dates sont stipulées dans l’intérêt des deux parties : le prix n’est pas payable avant elles.
Compte PayPal. Lorsque l’acheteur enregistre un compte PayPal, l’accord de débit prend la forme d’un accord de paiement approuvé auprès de PayPal pour la seule commande concernée. Le paiement par PayPal n’est pas cantonné, dans les conditions de l’article 4. L’acheteur peut annuler cet accord depuis son compte PayPal : cette annulation vaut retrait de l’accord de débit, dont elle a les effets. L’acheteur en est informé, et le prix reste dû à la date prévue. L’accord est annulé à la fin de la commande ou de l’abonnement concerné.
Moyen de paiement qui ne peut plus être accepté. Lorsque le moyen de paiement enregistré ne peut plus être accepté par la Marketplace pour une raison qui ne tient pas à l’acheteur, l’acheteur en est informé par email. Il peut payer par un autre moyen dans un délai de quarante-huit (48) heures, ou annuler sa commande sans aucun frais, y compris lorsque la politique d’annulation retiendrait une part du prix. À défaut, la commande est annulée sans frais. S’agissant d’un abonnement, l’envoi concerné n’est pas expédié, et l’abonnement prend fin sans frais après deux envois consécutifs non payés pour cette raison.
Cartes cadeaux et cagnotte. L’acheteur peut demander que ses cartes cadeaux et, le cas échéant, sa cagnotte paient chaque débit. Leurs soldes sont utilisés au moment du débit, sans être réservés à l’avance, et le moyen de paiement enregistré paie le reste, dans la limite du montant autorisé. Une carte expirée ou épuisée à cette date ne paie pas. L’acheteur peut retirer cette demande à tout moment.
Remboursement. Lorsque le remboursement ne peut plus être effectué sur le moyen de paiement utilisé, il est effectué par le vendeur, par virement bancaire, sans frais pour l’acheteur, sur le compte que celui-ci indique.
Conclusion et paiement. La commande est conclue à l’enregistrement du moyen de paiement. Le prix est payable à la date de débit indiquée. Un email rappelle le montant et la date avant chaque débit. Le montant débité constitue le paiement du prix ; il ne constitue pas des arrhes.
Prestations datées. La place est réservée sans débit. Le moyen de paiement enregistré est débité à la date indiquée lors de la réservation, qui tient compte d’un délai fixé par le vendeur avant la séance. Lorsque la séance requiert un nombre minimal de participants, le moyen de paiement enregistré peut être débité plus tôt, dès que ce nombre est atteint, sans que le débit puisse intervenir plus tôt que la date au plus tôt indiquée lors de la réservation. Si l’acheteur accepte un report de la séance, la date de débit est déplacée en conséquence et lui est indiquée au moment de l’acceptation ; s’il ne l’accepte pas, sa réservation est annulée et rien n’est dû. Si la séance est annulée par le vendeur ou n’a pas lieu, la réservation est annulée et rien n’est dû. Si l’acheteur annule sa réservation, l’article 4 quinquies s’applique.
Articles fabriqués à la commande. Lorsque tous les articles d’une commande sont fabriqués à la commande, le moyen de paiement enregistré est débité lorsque le vendeur lance la fabrication, pas avant la date au plus tôt ni après la date au plus tard indiquées lors de la commande. Le délai annoncé pour l’expédition, pour la mise à disposition au lieu de retrait ou pour la mise à disposition du fichier court à compter de la commande. Lorsque la commande est retirée sur place, l’adresse complète du lieu de retrait et le code de retrait sont communiqués à l’acheteur lors du débit, et la commande ne peut pas être remise avant celui-ci. Lorsque l’article est un fichier préparé pour la commande, il n’est mis à disposition qu’après le débit. Jusqu’au lancement de la fabrication, l’acheteur peut annuler sa commande sans frais depuis son espace client, y compris lorsque l’article est personnalisé ; après le lancement, les règles de l’article 6 s’appliquent. Si le débit est refusé lors du lancement, le délai est prolongé du temps écoulé jusqu’au paiement. Si le vendeur n’a pas lancé la fabrication à la date au plus tard, la commande est annulée de plein droit et rien n’est dû.
Débit refusé. Si le débit est refusé ou si la banque ou PayPal demande une authentification, l’acheteur en est informé par email et dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour payer depuis son espace client. Cet email vaut mise en demeure. À défaut de paiement dans ce délai, la commande est résolue de plein droit, sans formalité supplémentaire, sans frais ni pénalité : la réservation est annulée, l’envoi concerné de l’abonnement n’est pas expédié, ou la séance concernée de l’abonnement n’est pas fournie. Aucune somme n’ayant été débitée, aucun remboursement n’est dû. Toutefois, lorsque l’acheteur a retiré son accord de débit depuis son espace client sans enregistrer un autre moyen de paiement, et que sa réservation est régie par un barème d’annulation (article 4 quinquies), la part du prix que ce barème retenait à la date du retrait reste due au vendeur.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles servent au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. D'autres traitements — sécurité, prévention de la fraude et du contournement de la plateforme, obligations légales — sont décrits dans la politique de confidentialité.
Lorsqu'un partenaire-vendeur pose des questions pour chaque place d'une prestation, les réponses ne servent qu'à la préparer et à l'animer. Elles sont traitées conjointement par Petit d'Auvergne et ce partenaire-vendeur, et effacées peu après la prestation. L'information relative à une allergie, un régime alimentaire ou un besoin particulier n'est recueillie qu'après la commande, avec ton accord exprès, et n'est jamais une condition de ta réservation. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Pour les exercer, écrivez à notre point de contact « protection des données » (aucun délégué à la protection des données n'est désigné au sens des articles 37 à 39 du RGPD) : rgpd@mail.petitdauvergne.fr.
Article 9 bis — Responsabilité élargie du producteur (REP)
Petit d'Auvergne SAS est enregistrée auprès des éco-organismes suivants au titre des produits mis sur le marché français par son intermédiaire, en application de l'article L541-10-9 du code de l'environnement.
Petit d'Auvergne SAS pourvoit aux obligations de responsabilité élargie du producteur pour le compte des vendeurs, pour leurs seules ventes réalisées sur la plateforme, qu'ils disposent ou non d'un identifiant unique propre. Cette couverture est décrite à l'article 8 bis des Conditions Vendeurs.
- Emballages ménagers et papiers graphiques : FR543867_01SJVR (Citeo)
- Éléments d'ameublement (mobilier et literie) : FR543867_10GYNJ (Ecomaison)
- Jeux et jouets : FR543867_12ABHV (Ecomaison)
- Textiles d'habillement, linge de maison et chaussures : FR543867_11RQJT (Refashion)
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
Réclamation préalable. Avant toute médiation, l'acheteur adresse sa réclamation écrite au vendeur ou au support depuis la section centre d'aide. Petit d'Auvergne met à disposition, gratuitement, un service de traitement des réclamations qui assiste l'acheteur dans la résolution amiable de son litige avec le vendeur ; lorsque les conditions du vendeur le prévoient, ce service peut décider, pour le compte du vendeur, si la réclamation est fondée et retenir un remplacement, une réparation ou un remboursement intégral ; il ne fixe aucun remboursement partiel ni aucune réduction du prix, et sa décision ne prive l'acheteur d'aucun de ses recours ; ce service interne ne constitue pas une médiation de la consommation au sens des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, laquelle ne peut être conduite que par le médiateur indépendant désigné ci-dessous.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, en cas de litige relatif aux services de Petit d'Auvergne et après nous avoir sollicités par une réclamation écrite restée sans réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet : https://www.cm2c.net
- Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Courriel : litiges@cm2c.net
En cas de litige portant sur la vente elle-même (livraison, conformité, garanties légales), le professionnel compétent est le vendeur auprès duquel l'achat a été effectué : désigner un médiateur de la consommation est sa propre obligation (article L616-1 du code de la consommation). Les coordonnées qu'il a déclarées figurent sur sa page boutique et sur sa facture ; si elles ne sont pas indiquées, écrivez-nous depuis votre commande et nous les lui demandons pour vous.
Pour un litige sur un article vendu par Petit d'Auvergne (mention « Vendu par Petit d'Auvergne »), y compris sa livraison et ses garanties, vous pouvez saisir gratuitement, après une réclamation écrite restée sans solution : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ; Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; Téléphone : 01 89 47 00 14 ; Site internet : https://www.cm2c.net ; Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; Courriel : litiges@cm2c.net.
Pour toute information sur la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à reclamations@mail.petitdauvergne.fr ou consultez notre centre d'aide.
Annexe — Formulaire-type de rétractation
(Conformément à l'article L221-5 et à l'annexe II du Code de la consommation)
Formulaire de rétractation
À l'attention de Petit d'Auvergne, 8 rue du Chanselle, 63340 Antoingt, France — reclamations@mail.petitdauvergne.fr
(ou du vendeur concerné, dont l'adresse figure sur la page de sa boutique)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe — Licences d'usage des contenus numériques
Une seule de ces trois licences est concédée par vente, celle choisie par le vendeur et affichée sur la fiche de l'article au moment de la commande (Article 5 bis). Le vendeur peut y ajouter l'option « Usage en classe ou en atelier », reproduite à la suite : elle fait partie de ta licence lorsque la licence affichée au moment de ta commande la comprend, et ta confirmation de commande le rappelle.
Usage personnel
Usage personnel et vente de tes créations (50 par an)
Usage personnel et vente de tes créations
Option « Usage en classe ou en atelier » — version 1.0