Conditions de vente des cartes cadeaux Petit d'Auvergne en main propre
Version 1.0 — dernière mise à jour : 20/11/2026
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente des cartes cadeaux Petit d'Auvergne par Petit d'Auvergne SAS, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand 105107510, dont le siège est 8 rue du Chanselle, 63340 Antoingt, France (ci-après « Petit d'Auvergne »), en présence de l'acheteur, sur un point de vente de Petit d'Auvergne : stand d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale, étal de marché ou boutique éphémère. Elles sont affichées sur le point de vente, remises à tout acheteur qui le demande et publiées à l'adresse petitdauvergne.fr/conditions-cartes-cadeaux-en-main-propre. L'utilisation de la carte sur petitdauvergne.fr est régie par les conditions générales de vente du site, rubrique « Cartes cadeaux Petit d'Auvergne », que le porteur accepte à chaque commande.
Article 2 — La carte
La carte cadeau est émise par Petit d'Auvergne, qui en est seule débitrice. Elle a une valeur de 5 € à 150 €. Elle s'utilise uniquement sur petitdauvergne.fr, pour les articles et prestations des partenaires-vendeurs, frais de livraison compris, en une ou plusieurs fois ; elle ne s'utilise pas dans les locaux des partenaires-vendeurs. Elle ne peut jamais porter plus de 150 €. Le code imprimé sur une carte n'a aucune valeur tant que la vente n'a pas été enregistrée par Petit d'Auvergne ; il en prend une à cet enregistrement, pour le montant payé.
Article 3 — Prix et paiement
Le prix de la carte est égal à sa valeur, sans frais. Sont acceptés, selon le point de vente : les espèces, dans la limite de 1 000 € par achat ; la carte bancaire sur terminal de paiement ; le chèque ; le virement. Un même achat ne peut pas dépasser dix cartes ni 1 500 € ; au-delà, l'achat se fait sur devis (petitdauvergne.fr/entreprises/devis). Une carte payée par chèque ou par virement n'est utilisable qu'après réception définitive des fonds par Petit d'Auvergne ; si les fonds ne sont pas reçus dans les trente jours de la vente, la carte est annulée et l'acheteur en est informé s'il a donné une adresse électronique.
Article 4 — Validité
La carte est valable jusqu'à la date indiquée sur la carte, minuit heure de Paris. Cette date est fixée lors de la vente, douze mois au moins après la date de la vente (treize mois au moins lorsque la carte est payée par chèque ou par virement). Passé cette date, le solde non utilisé est perdu et n'est pas remboursé, sauf dans les cas prévus par les conditions générales de vente du site. Une fois la carte enregistrée dans un compte, sa date de fin de validité et son solde y sont affichés, et son porteur est prévenu par email soixante, trente et sept jours avant l'échéance.
Article 5 — Pas de droit de rétractation
L'achat d'une carte cadeau en présence de l'acheteur, sur un point de vente de Petit d'Auvergne, n'ouvre pas de droit de rétractation.
Article 6 — Annulation
Une carte qui n'a été ni utilisée ni enregistrée dans un compte peut être annulée, contre remise de la carte : le jour de la vente, sur le point de vente, le prix est rendu par le moyen de paiement utilisé ; après ce jour, sur présentation de la carte et du justificatif de vente, le prix est rendu par le moyen de paiement utilisé ou par virement sur un compte au nom de l'acheteur, jamais en espèces et jamais à une autre personne que l'acheteur. Une carte payée en espèces n'est plus remboursable après le jour de la vente. La carte annulée ne peut plus jamais être utilisée.
Article 7 — Carte au porteur, perte, vol
La carte est un bon au porteur : tant qu'elle n'est pas enregistrée dans un compte, toute personne qui connaît son code peut l'enregistrer et l'utiliser ; une fois enregistrée, elle ne peut être utilisée que depuis ce compte. Petit d'Auvergne n'est pas responsable de la perte ou du vol de la carte, ni de son utilisation par une personne qui en connaît le code, sauf lorsque cette utilisation résulte d'une défaillance de sécurité imputable à Petit d'Auvergne. En cas de perte ou de vol avant l'enregistrement, l'acheteur peut faire opposition en écrivant à reclamations@mail.petitdauvergne.fr, en indiquant le numéro de la carte et en justifiant de l'achat (ticket de vente, ou nom et adresse électronique donnés lors de la vente) : si la carte n'a été ni enregistrée ni utilisée, elle est bloquée et sa valeur est reportée sur une nouvelle carte, avec la même date de fin de validité, remise à l'acheteur. Sans justificatif de l'achat, l'opposition n'est pas possible. Si l'acheteur a choisi de ne donner ni son nom ni son adresse électronique et ne conserve pas son ticket, un remboursement prévu par les conditions générales de vente du site ne peut pas lui être versé : seuls restent alors la conversion ou la prolongation de la carte.
Article 8 — Données personnelles
Le nom et l'adresse électronique de l'acheteur sont facultatifs. S'ils sont donnés, Petit d'Auvergne les utilise pour prouver la vente, traiter une opposition, une annulation ou un remboursement, envoyer le justificatif et, si la carte n'a jamais été enregistrée, un rappel trente jours avant sa fin de validité ; jamais pour de la prospection. Ils sont conservés jusqu'à cinq ans après la fin de validité de la carte. Le détail et les droits de l'acheteur sont décrits dans la politique de confidentialité (petitdauvergne.fr/politique-confidentialite).
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse à reclamations@mail.petitdauvergne.fr. Pour un litige sur une carte cadeau vendue par Petit d'Auvergne, vous pouvez saisir gratuitement, après une réclamation écrite restée sans solution : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ; Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; Téléphone : 01 89 47 00 14 ; Site internet : https://www.cm2c.net ; Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; Courriel : litiges@cm2c.net.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.