Conditions Photographes
Version 1.2 — dernière mise à jour : 16/10/2026
Ce qui change dans la version 1.2
Cette version fixe les règles du paiement en ligne des séances (versement du prix, annulation, signalement des photos par le partenaire-vendeur, contestation du paiement par sa banque) et celles des frais de déplacement et des tarifs (portrait, photos d'articles). Pour les photographes déjà inscrits, elle s'applique à compter du 24/11/2026 ; elle leur est notifiée par email trente jours avant. Un photographe qui active son compte après sa publication l'accepte directement. Elle reprend la version 1.1, qui n'a pas été notifiée : pour qui l'a acceptée, seuls changent les articles « Tarifs », « Frais de déplacement » et « Annulation d'une séance payée ».
- « Mandat d'encaissement »
- « Mandat de facturation »
- « Tarifs »
- « Frais de déplacement » (nouveau)
- « Annulation d'une séance payée » (nouveau)
- « Artiste-auteur »
- « Exécution et remise des photos »
- « Signalement du partenaire-vendeur » (nouveau)
- « Contestation bancaire du paiement » (nouveau)
- « Liens avec le partenaire-vendeur » (nouveau)
- « Droits »
- « Compte de paiement »
Rédaction de la version 1.0, applicable jusqu'au 23/11/2026 aux photographes déjà inscrits
Mandat d'encaissement. « Le Photographe donne mandat à Petit d'Auvergne d'encaisser, en son nom et pour son compte, le prix de ses séances payées par un partenaire-vendeur. Ces sommes sont conservées sur un compte cantonné et lui sont versées après la remise des photos. Petit d'Auvergne ne garantit pas le paiement et ne lui avance rien. Le prix de chaque séance lui est versé à la première date de versement indiquée dans son compte qui suit le dépôt des photos et l'expiration du délai de contestation prévu à l'article « Exécution et remise des photos », et jamais avant son encaissement. »
Mandat de facturation, dernière phrase. « Il dispose de huit jours pour contester une facture. »
Tarifs, première et quatrième phrases. « Le Photographe fixe seul ses prix et son barème d'annulation, qu'il saisit hors TVA dans les champs prévus à cet effet. […] La somme retenue selon ce barème lorsque le partenaire-vendeur annule revient au Photographe ; lorsque le Photographe annule, le partenaire-vendeur est remboursé en totalité et le Photographe ne perçoit rien. »
Artiste-auteur, deux premières phrases. « Le Photographe qui facture ses séances en qualité d'artiste-auteur le déclare dans son compte et y dépose, chaque année, l'attestation de dispense de précompte délivrée par l'Urssaf pour l'année en cours. Sans attestation valable pour l'année en cours, sa fiche n'est pas visible et aucune séance payée par un partenaire-vendeur ne peut lui être proposée ; elle redevient visible dès le dépôt. »
Exécution et remise des photos, à partir de « Il dépose les photos ». « Il dépose les photos sur le site, depuis son compte ou par le lien de dépôt qui lui est adressé, dans les quinze jours qui suivent la séance. Il ne peut supprimer que les photos qu'il a lui-même déposées. Pour une séance payée par un partenaire-vendeur, ce dernier dispose de sept jours après le dépôt pour signaler, de façon motivée, que les photos ne correspondent pas au récapitulatif ; passé ce délai, elles sont réputées acceptées. En cas de signalement, Petit d'Auvergne transmet les échanges mais ne tranche pas le différend, et le prix reste conservé jusqu'à l'accord du Photographe et du partenaire-vendeur. »
Rédaction de la version 1.1 du passage que la version 1.2 remplace
Annulation d'une séance payée, deuxième paragraphe. « Si le partenaire-vendeur annule dans le délai sans frais du barème du récapitulatif accepté, il est remboursé en totalité et le Photographe ne perçoit rien. S'il annule après ce délai, la somme prévue au barème, dans la limite du prix de la séance, reste acquise au Photographe et lui est versée à la première date de versement qui suit ; le surplus est remboursé au partenaire-vendeur. Lorsque le récapitulatif ne porte pas de barème, le partenaire-vendeur est remboursé en totalité quelle que soit la date de son annulation. »
Article 1 — Clients
Chaque séance payée par un partenaire-vendeur est un contrat entre le Photographe et le partenaire-vendeur, au prix du Photographe. Petit d'Auvergne n'est pas partie à ce contrat : elle présente le Photographe, transmet la demande et encaisse pour lui.
Article 2 — Compte de paiement
Pour être payé de ses séances payées par un partenaire-vendeur, le Photographe ouvre un compte de paiement auprès de Stripe, le prestataire de services de paiement de Petit d'Auvergne. Ce compte est ouvert au nom de l'entreprise identifiée par son SIRET. Le Photographe accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés et fournit les justificatifs que Stripe lui demande. Tant que ce compte n'est pas vérifié par Stripe, ou s'il est restreint ou fermé, sa fiche n'est pas visible et aucune séance payée par un partenaire-vendeur ne peut lui être proposée. Les séances déjà acceptées sont exécutées, et les sommes correspondantes lui sont versées dès que son compte le permet. Les séances commandées par Petit d'Auvergne ne dépendent pas de ce compte.
Lorsque son compte ne permet pas de recevoir le prix d'une séance acceptée, ce prix reste conservé sur le compte cantonné jusqu'à ce qu'il le permette ; le Photographe régularise son compte dans les trente jours de la première relance.
Article 3 — Mandat d'encaissement
Le Photographe donne mandat à Petit d'Auvergne d'encaisser, en son nom et pour son compte, le prix de ses séances payées par un partenaire-vendeur. Ces sommes sont conservées sur un compte cantonné tenu par le prestataire de services de paiement ; elles ne sont jamais à la disposition de Petit d'Auvergne. Petit d'Auvergne ne garantit pas le paiement et n'avance rien au Photographe.
Le prix d'une séance lui est versé, sur son compte de paiement, à la première date de versement indiquée dans son compte qui suit l'acceptation des photos (article « Exécution et remise des photos »), et au plus tard le soixante-dixième jour qui suit l'encaissement si les photos sont alors acceptées. Il n'est jamais versé avant le dépôt des photos, ni pendant un signalement du partenaire-vendeur, ni tant que la banque de celui-ci conteste le paiement. Le Photographe est informé par email de chaque versement.
Article 4 — Mandat de facturation
Le Photographe donne mandat à Petit d'Auvergne d'établir en son nom et pour son compte ses factures et avoirs des séances payées par un partenaire-vendeur (art. 289, I-2 du code général des impôts), numérotés dans une suite qui lui est propre. Il ne facture pas lui-même ces séances. Il reste seul redevable de sa TVA, exigible dès que le partenaire-vendeur paie. Il signale sans délai à Petit d'Auvergne tout changement de régime de TVA. Il dispose de huit jours, à compter de la mise à disposition de chaque facture ou avoir dans son compte, pour en contester les mentions ; passé ce délai, la pièce est réputée acceptée. Une pièce contestée à bon droit est rectifiée par un avoir et une nouvelle facture. Ce délai est distinct de celui dont dispose le partenaire-vendeur pour signaler les photos et ne retarde pas le versement.
Lorsqu'une séance est annulée, ou que son prix est remboursé en tout ou partie, Petit d'Auvergne établit l'avoir correspondant dans les mêmes conditions. Aucun avoir n'est établi sur une séance réalisée au seul motif que la banque du partenaire-vendeur a repris le paiement.
Article 5 — Frais de service
Petit d'Auvergne facture ses frais de service au partenaire-vendeur. Rien n'est retenu sur le prix du Photographe.
Article 6 — Indépendance
Le Photographe exerce en toute indépendance. Il fixe ses tarifs, ses disponibilités et sa zone, utilise son propre matériel et reste libre d'accepter ou de refuser chaque mission, sans avoir à s'en expliquer. Aucune exclusivité ne lui est demandée ; il reste libre de travailler pour toute autre personne, y compris pour un partenaire-vendeur de Petit d'Auvergne. Petit d'Auvergne ne garantit aucun volume de missions.
Article 7 — Tarifs
Le Photographe fixe seul ses prix et son barème d'annulation : le nombre de jours avant la séance jusqu'auquel le partenaire-vendeur peut annuler sans frais, et la somme qui lui reste acquise ensuite. Ses prix sont de deux sortes. Pour le portrait, un prix unique. Pour les photos d'articles, un à quatre tarifs, chacun composé d'un prix de départ, qui comprend un nombre de photos qu'il fixe, et d'un montant pour chaque photo au-delà de ce nombre ; il peut fixer un nombre maximal de photos par séance, commun à ses tarifs, et décrit ce que comprend une photo. Pour une séance de photos d'articles, le partenaire-vendeur indique le nombre de photos qu'il commande et choisit l'un de ces tarifs ; Petit d'Auvergne lui indique, pour ce nombre, le prix de chacun d'eux et celui qui est le moins cher, et lui propose ce dernier par défaut. Le prix de la séance est celui que le tarif choisi donne pour le nombre commandé, indiqué au récapitulatif ; ce tarif s'applique seul à la séance, y compris aux photos supplémentaires et à la réduction ci-après. S'il livre moins de photos que ce nombre, le prix est celui du nombre livré selon ce tarif, et au moins son prix de départ dès qu'une photo est livrée ; la différence est remboursée au partenaire-vendeur lorsque le prix lui devient dû, et le dépôt est alors clos. Une photo compte pour une si elle correspond à une prise de vue distincte, retouchée et au format décrits ; Petit d'Auvergne compte les fichiers déposés et ne juge pas les photos. Des photos supplémentaires ne sont facturées que par un récapitulatif complémentaire accepté et payé par le partenaire-vendeur avant leur dépôt, selon le tarif de la séance ; une photo déposée au-delà du nombre commandé sans ce récapitulatif est comprise dans le prix, et ses droits sont transmis avec ceux des autres. Il les saisit hors TVA dans les champs prévus à cet effet ; le récapitulatif les présente toutes taxes comprises, selon son régime de TVA. Il peut les modifier à tout moment ; un récapitulatif déjà accepté n'est jamais modifié. Les prix de sa fiche sont indicatifs : le prix et le barème d'une séance sont ceux du récapitulatif accepté par le Photographe et par le partenaire-vendeur. Petit d'Auvergne ne suggère, ne plafonne ni ne modifie ces prix, et ne les communique, ni seuls ni sous forme agrégée, à aucun autre photographe. Le prix de la séance comprend, s'il en facture, ses frais de déplacement, calculés comme il est dit à l'article suivant.
Article 8 — Frais de déplacement
Le Photographe peut facturer ses déplacements. Il indique dans son compte la commune d'où partent ses déplacements, un prix par kilomètre hors TVA et, s'il le souhaite, un nombre de kilomètres offerts par séance. Pour chaque séance payée par un partenaire-vendeur, Petit d'Auvergne estime la distance : distance à vol d'oiseau entre le centre de cette commune et celui de la commune de la séance, multipliée par 1,3 pour tenir compte du trajet par la route, arrondie au kilomètre le plus proche et doublée pour l'aller et le retour. Cette estimation est indiquée au partenaire-vendeur sur la fiche du Photographe et au récapitulatif. En acceptant la mission, le Photographe retient le nombre de kilomètres aller-retour qu'il facture : l'estimation, ou un autre nombre entier qu'il déclare. Il peut toujours retenir moins que l'estimation. Il peut retenir plus, sans justification, dans la limite de 30 % de plus que l'estimation, et d'au moins 10 kilomètres de plus ; au-delà, et dans la limite du double de l'estimation, et d'au moins 40 kilomètres de plus, il indique le motif de l'écart, qui est communiqué tel quel au partenaire-vendeur. Il ne peut pas retenir davantage. Il déclare ce nombre de bonne foi et en répond seul ; Petit d'Auvergne ne le vérifie pas et ne le modifie pas. Les kilomètres offerts sont déduits du nombre retenu ; les frais de déplacement sont le produit des kilomètres restants par le prix au kilomètre. Le récapitulatif indique l'estimation, le nombre retenu et, le cas échéant, le motif ; les frais de déplacement ne sont dus qu'une fois ce récapitulatif accepté par le partenaire-vendeur, et ne sont plus jamais recalculés. Ils font partie du prix de la séance : ils suivent son régime de TVA, figurent sur la même facture, entrent dans la déclaration prévue à l'article « Données et déclaration fiscale annuelle » et lui sont versés avec le prix. Petit d'Auvergne ne calcule pas ses frais de service sur eux. La commune de départ est indiquée aux partenaires-vendeurs sur sa fiche, sur le récapitulatif et sur sa facture ; aucune adresse n'est communiquée. Sans prix au kilomètre renseigné, aucun frais de déplacement n'est facturé. Des déclarations manifestement inexactes et répétées peuvent conduire Petit d'Auvergne, par une décision motivée qui lui est notifiée, à lui retirer la faculté de retenir un autre nombre que l'estimation.
Article 9 — Annulation d'une séance payée
Tant que les photos ne sont pas déposées, une séance payée par un partenaire-vendeur peut être annulée.
Si le partenaire-vendeur annule dans le délai sans frais du barème du récapitulatif accepté, il est remboursé en totalité et le Photographe ne perçoit rien. S'il annule après ce délai, la somme prévue au barème, dans la limite du prix de la séance hors frais de déplacement, reste acquise au Photographe et lui est versée à la première date de versement qui suit. Les frais de déplacement ne lui restent acquis que si l'annulation intervient le jour de la séance ou après ; s'il annule plus tôt, ils sont remboursés au partenaire-vendeur. Le surplus est remboursé au partenaire-vendeur. Lorsque le récapitulatif ne porte pas de barème, le partenaire-vendeur est remboursé en totalité quelle que soit la date de son annulation.
Si le Photographe annule, ou si la séance est annulée par Petit d'Auvergne pour un motif tenant au Photographe ou au paiement, le partenaire-vendeur est remboursé en totalité et le Photographe ne perçoit rien.
Article 10 — Fiche
Le Photographe rédige sa fiche et en répond. Elle est relue par Petit d'Auvergne avant d'être visible et n'est accessible qu'aux partenaires-vendeurs. Elle ne contient ni coordonnées ni lien. Petit d'Auvergne peut la retirer par décision motivée, avec un préavis de trente jours sauf manquement grave. Ne sont pas un retrait et ne sont pas soumises à ce préavis : la suspension prévue à l'article « Données et déclaration fiscale annuelle », et l'absence de visibilité de la fiche tant que manque une condition prévue aux articles « Compte de paiement » ou « Artiste-auteur ». Dans les deux cas, la fiche redevient visible dès que l'information ou la condition manquante est fournie.
Article 11 — Artiste-auteur
Le Photographe qui facture ses séances en qualité d'artiste-auteur le déclare dans son compte et adresse chaque année à Petit d'Auvergne, par la messagerie du site, l'attestation de dispense de précompte délivrée par l'Urssaf pour l'année en cours ; Petit d'Auvergne l'enregistre. Sans attestation enregistrée pour l'année en cours, sa fiche n'est pas visible et aucune séance payée par un partenaire-vendeur ne peut lui être proposée ; elle redevient visible dès l'enregistrement. Le récapitulatif de chaque séance informe le partenaire-vendeur que, en sa qualité de diffuseur, il doit à l'Urssaf une contribution de 1,1 % du prix hors taxe de la séance (article L382-4 du code de la sécurité sociale). Cette contribution n'est jamais déduite du prix du Photographe.
Article 12 — Exécution et remise des photos
La séance a lieu à la date et au lieu du récapitulatif accepté. Les consignes du récapitulatif portent sur le résultat attendu (articles à photographier, nombre et formats des photos), jamais sur la manière de travailler. Avant de déposer la moindre photo, le Photographe accepte la cession de la séance : l'acte joint au récapitulatif pour une séance payée par un partenaire-vendeur (article « Droits »), la cession de l'article « Séances commandées par Petit d'Auvergne » pour une séance que celle-ci commande ; tant qu'elle n'est pas acceptée, le dépôt est refusé. Il dépose les photos sur le site, depuis son compte ou par le lien de dépôt qui lui est adressé, dans les quinze jours qui suivent la séance. À défaut de tout dépôt dans les vingt jours qui suivent la séance, le contrat de séance est résolu de plein droit, sans mise en demeure : le partenaire-vendeur est remboursé en totalité et le Photographe ne perçoit rien. Il en va de même, quelle que soit la date de la séance, si aucune photo n'est déposée soixante-quinze jours après le paiement. Aucun dépôt n'est ensuite possible pour cette séance. Le Photographe ne peut supprimer que les photos qu'il a lui-même déposées.
Pour une séance payée par un partenaire-vendeur, ce dernier dispose de sept jours après le dernier dépôt, jusqu'à la fin du septième jour, pour signaler, de façon motivée, que les photos ne correspondent pas au récapitulatif. Passé ce délai, elles sont réputées acceptées.
Article 13 — Signalement du partenaire-vendeur
Le signalement est transmis au Photographe, qui dispose de sept jours pour y répondre depuis son compte ; il peut, pendant ce délai, déposer des photos complémentaires ou corrigées. Le prix reste conservé pendant le signalement. Petit d'Auvergne transmet les échanges et enregistre l'accord des parties ; elle n'apprécie pas la qualité des photos et n'est pas partie au différend.
Le Photographe et le partenaire-vendeur disposent de quatorze jours à compter du signalement pour s'accorder : sur le maintien du prix, sur le remboursement d'une partie du prix, ou sur la résolution de la séance. L'accord est constaté lorsque chacun l'a accepté depuis son compte.
À défaut d'accord à l'expiration de ce délai : si le Photographe n'a pas répondu au signalement dans les sept jours, il est réputé l'accepter, le contrat de séance est résolu et le partenaire-vendeur est remboursé en totalité ; s'il y a répondu, le prix lui est versé et le partenaire-vendeur conserve tous ses droits contre lui. Des fichiers illisibles, ou manifestement étrangers à la séance, valent absence de dépôt.
Lorsque la séance est résolue ou que son prix est remboursé en totalité, l'acte de l'article « Droits » est résolu : les photos sont retirées de l'espace du partenaire-vendeur, qui cesse de les utiliser.
Article 14 — Contestation bancaire du paiement
Lorsque la banque du partenaire-vendeur conteste le paiement d'une séance ou signale une fraude, le versement du prix est suspendu jusqu'à sa décision. Petit d'Auvergne en informe le Photographe et défend le paiement avec les éléments dont elle dispose ; le Photographe lui remet ceux qu'elle lui demande.
Si la banque reprend le paiement avant que le prix ait été versé au Photographe, il ne lui est pas versé. Si la séance n'a pas encore été réalisée, elle est annulée. Si elle l'a été, la facture demeure, aucun avoir n'est établi et le Photographe conserve sa créance contre le partenaire-vendeur ; Petit d'Auvergne lui remet les éléments du dossier.
Si la banque reprend le paiement après que le prix a été versé au Photographe, la facture demeure et aucun avoir n'est établi. Petit d'Auvergne en poursuit d'abord le recouvrement auprès du partenaire-vendeur. La somme qui n'a pas pu être recouvrée dans les soixante jours de la décision de la banque est due par le Photographe à Petit d'Auvergne, qui l'a versée pour son compte (articles 1999 et 2000 du code civil), dans la limite du prix de la séance qu'il a reçu et à l'exclusion de tout frais. Petit d'Auvergne la lui notifie par email, avec la décision de la banque, quinze jours au moins avant toute retenue ; il peut la contester dans ce délai. Elle n'est retenue que sur ses versements à venir, à raison de la moitié au plus de chacun d'eux, et n'est jamais prélevée sur son compte bancaire. Toute somme recouvrée ensuite auprès du partenaire-vendeur lui est restituée. Le Photographe reste créancier du partenaire-vendeur à hauteur de ce qu'il a ainsi restitué.
Lorsque la banque ne reprend qu'une partie du paiement, cette partie est répartie entre le prix du Photographe et les sommes revenant à Petit d'Auvergne en proportion de leurs montants.
Article 15 — Liens avec le partenaire-vendeur
Le Photographe ne réalise pas, par l'intermédiaire de Petit d'Auvergne, de séance payée pour lui-même, pour une entreprise qu'il dirige ou contrôle, ni pour une personne avec laquelle il s'entend pour faire circuler des fonds. Lorsqu'un paiement présente des indices d'une telle situation, Petit d'Auvergne peut suspendre le versement pendant cinq jours ouvrés au plus, le temps de l'examiner. Cette décision est prise par une personne, jamais par un traitement automatisé ; elle est motivée et notifiée au Photographe, qui peut présenter ses observations. Si la situation est établie, la séance est annulée et le partenaire-vendeur remboursé ; à défaut, le versement reprend.
Article 16 — Droits
Pour chaque séance payée par un partenaire-vendeur, le Photographe cède ses droits d'auteur sur les photographies de cette séance au partenaire-vendeur, ou lui en concède une licence exclusive, par un acte propre à la séance. Le Photographe en choisit les termes, à l'acceptation de la mission, parmi les options que Petit d'Auvergne met à sa disposition dans son compte ; Petit d'Auvergne ne les choisit ni ne les modifie. Cet acte comprend toujours, au profit du partenaire-vendeur, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation technique des photographies sur la Marketplace, ainsi que la faculté d'autoriser Petit d'Auvergne à les y utiliser ; sans eux, les photographies ne pourraient y être publiées. Il ne comprend jamais de cession ni de licence au profit de Petit d'Auvergne. Il est joint au récapitulatif de la séance, accepté par le Photographe puis par le partenaire-vendeur, et ne peut plus être modifié : toute modification ouvre un nouveau récapitulatif. La rémunération des droits ainsi transmis est comprise dans le prix de la séance.
Lorsque le récapitulatif indique que la séance est liée à un portrait, l'acte comprend en outre l'illustration de ce portrait, rédigé et publié par Petit d'Auvergne sur la Marketplace. Le partenaire-vendeur reste le seul client du Photographe et le seul bénéficiaire de l'acte ; Petit d'Auvergne publie les photographies sur son autorisation et mentionne le nom du Photographe. Le Photographe peut accepter, depuis son compte, d'étendre à cette fin l'acte d'une séance déjà réalisée ; il reste libre de le refuser.
Article 17 — Séances commandées par Petit d'Auvergne
Lorsque Petit d'Auvergne commande elle-même une séance au Photographe, elle est sa cliente et il la facture directement. Pour chacune de ces séances, identifiée par sa date et par la boutique concernée, la cession suivante s'applique.
Cession de droits. Le Photographe cède à Petit d'Auvergne, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation, adaptation) sur les photographies réalisées au titre de la présente prestation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, aux fins suivantes : exploitation de la marketplace Petit d'Auvergne (affichage sur le site et ses applications, adaptation technique, référencement, communications liées aux commandes), communication et promotion de la marketplace et de ses vendeurs (site, réseaux sociaux, emails, dossiers de presse, supports imprimés), et concession de sous-licences aux vendeurs photographiés pour leur propre communication. Petit d'Auvergne peut en outre céder à titre gratuit au partenaire-vendeur photographié lors de la séance, et à lui seul, tout ou partie de ces droits, pour la présentation de son activité sur la marketplace, la promotion et la vente de son activité sur ses propres supports numériques et imprimés et lors de salons, ses relations avec la presse et la présentation de ses produits par ses distributeurs et revendeurs ; elle conserve alors le droit d'utiliser les photographies aux fins d'exploitation et de promotion de la marketplace énoncées ci-dessus, et la cession est consentie sous réserve de l'autorisation prévue à l'article « Photographies de référence ». La présente cession est consentie moyennant le prix global de la prestation, qui en intègre la rémunération de manière forfaitaire, conformément à l'article L131-4, deuxième alinéa, 1° à 3° du code de la propriété intellectuelle, les photographies ne produisant aucune recette propre sur laquelle asseoir et contrôler une participation proportionnelle. Le Photographe garantit être l'auteur des photographies et qu'elles sont libres de droits de tiers, et conserve son droit moral ; il est crédité lorsque le support le permet.
Article 18 — Nom de l'auteur
Le Photographe est crédité sous le nom qu'il choisit dans son compte — son nom, un pseudonyme, ou aucun. Il peut changer ce choix à tout moment pour l'avenir.
Article 19 — Photographies de référence
Petit d'Auvergne autorise le Photographe, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits, à montrer les photographies qu'il a réalisées pour elle afin de présenter son propre travail (fiche, site personnel, réseaux sociaux, dossier de présentation), à l'exclusion de toute vente ou concession à un tiers. Cette autorisation ne vaut, pour chaque photographie, que si le partenaire-vendeur photographié y a consenti, et ne s'étend jamais à une photographie montrant une personne identifiable sans son accord écrit, ni à une photographie montrant un enfant identifiable. Cette autorisation subsiste lorsque Petit d'Auvergne cède les photographies au partenaire-vendeur photographié ; la cession lui est consentie sous cette réserve.
Article 20 — Garanties
Le Photographe garantit qu'il est l'auteur des photographies qu'il dépose ou qu'il présente, qu'il dispose des autorisations des personnes et des lieux qui y figurent, et qu'il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article 21 — Données et déclaration fiscale annuelle
Petit d'Auvergne déclare chaque année à l'administration fiscale les séances payées par un partenaire-vendeur par son intermédiaire (articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts, dits « DAC7 »). Ces séances étant des services personnels, elles sont déclarables dès la première. Sont transmis notamment l'identité et l'adresse du Photographe, son numéro d'identification fiscale (NIF), ses date et lieu de naissance s'il exerce en nom propre, son SIRET, le compte sur lequel il est payé et, par trimestre, le nombre de ses séances et le montant qui lui a été versé, sans commission retenue et net des remboursements. Ces informations peuvent être communiquées à l'État de l'Union où il réside. Le Photographe les fournit à son inscription et les tient à jour ; à défaut, après deux relances restées sans réponse, Petit d'Auvergne peut suspendre sa fiche. Petit d'Auvergne lui adresse au plus tard le 31 janvier un récapitulatif des informations transmises le concernant, et l'informe à chaque séance de ses obligations fiscales et sociales (article 242 bis du même code). Ses données sont traitées selon la politique de confidentialité.
Article 22 — Modification et fin
Petit d'Auvergne notifie toute modification des présentes par email, trente jours avant son entrée en vigueur. Le Photographe peut fermer son compte à tout moment. Petit d'Auvergne peut y mettre fin avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave, par décision motivée. Les cessions déjà consenties et les sommes dues pour les séances réalisées subsistent.