Conditions des ressources et services aux professionnels
Version 1.1 — dernière mise à jour : 29/10/2026
Préambule
Les présentes conditions régissent les documents numériques (Titre I) et la création de sites internet (Titre II) que Petit d'Auvergne SAS, éditrice de la marketplace Petit d'Auvergne, vend en son nom à des professionnels et à des associations (ci-après « le Client »). Chaque acquisition et chaque devis sont régis par la version en vigueur le jour où ils sont acceptés ; une version ultérieure ne s'applique jamais à une acquisition antérieure. L'achat d'un document ou d'un site est facultatif et sans aucun effet sur le classement, la visibilité, la modération ou les conditions dont le Client bénéficie sur la marketplace. Lorsque le Client est un non-professionnel, les dispositions du code de la consommation qui lui sont applicables sont réservées.
TITRE I — DOCUMENTS
Article 1 — Licence
L'acquisition d'un document confère au Client une licence non exclusive, non cessible et sans limite de durée de le reproduire et de l'adapter pour ses besoins propres, dans tous ses établissements, par ses salariés et ses bénévoles, y compris pour publier ce qu'il en tire au titre de sa propre communication. Sont interdits la revente, la redistribution, la mise à disposition du document à un tiers ou du public.
Article 2 — Prix et paiement
Le prix, identique pour tous les Clients, est indiqué toutes taxes comprises avant l'achat et payé par carte. Une facture est émise par Petit d'Auvergne SAS.
Article 3 — Accès
Le document est téléchargeable dès le paiement, sans limite de nombre, aussi longtemps que le compte du Client existe, y compris si son activité sur la marketplace prend fin ou si le document est retiré du catalogue. Les mises à jour du document lui sont offertes.
Article 4 — Accès immédiat
En validant la commande, le Client demande l'accès immédiat au document et reconnaît qu'il ne pourra plus revenir sur son achat une fois le téléchargement possible. Cette demande lui est confirmée par courriel.
Article 5 — Fichier défectueux
Un fichier illisible, incomplet ou non conforme à sa description est remplacé ; à défaut dans un délai de quinze jours, le prix est remboursé intégralement et la licence prend fin.
Article 6 — Nature des contenus
Les documents donnent une information générale, à jour à la date qu'ils indiquent ; ils ne tiennent pas compte de la situation particulière du Client et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
TITRE II — CRÉATION DE SITES INTERNET
Article 7 — Objet et devis
Le service est réservé aux professionnels et aux associations, membres ou non de la marketplace, qui commandent le site pour les besoins de leur activité ; le Client le déclare en acceptant le devis et justifie de son numéro SIREN ou de son numéro RNA. Petit d'Auvergne SAS conçoit le site décrit au devis et le met en ligne chez l'hébergeur retenu au devis. Le devis fixe le cahier des charges, le prix établi selon le barème publié, le nom de domaine compris, l'hébergeur, le nombre de variantes et de séries de corrections de la première version, la date de livraison et le calendrier de reprise. Le prix est payé intégralement avant le début des travaux.
Article 8 — Première version, livraison et recette
Avant la finalisation, Petit d'Auvergne SAS présente au Client une première version du site, réalisée selon le cahier des charges et mise en ligne sur une adresse de test provisoire, non indexée par les moteurs de recherche et accessible par son seul lien, dans le nombre de variantes de présentation fixé au devis ; l'étape « Première version » du calendrier de reprise est achevée à cette présentation. Le Client choisit une variante ; les corrections qu'il demande dans le cadre du cahier des charges sont apportées dans la limite du nombre de séries de corrections fixé au devis. Il valide la première version par écrit, dans la messagerie ou, s’il n’a pas de compte, par email ; cette validation ouvre la finalisation et l'enregistrement du nom de domaine compris, qui n'intervient jamais avant. La date de livraison est reportée de la durée pendant laquelle Petit d'Auvergne SAS attend la réponse du Client ; si le Client ne répond pas dans les trente jours d'une présentation, puis dans les quinze jours d'une relance, Petit d'Auvergne SAS peut mettre fin au contrat, en conservant la part du prix de l'étape « Première version » et en remboursant le solde. Les variantes non retenues sont supprimées à la validation et ne font pas partie de la livraison ; l'adresse de test est désactivée à la livraison ou à la fin du contrat. Le cahier des charges comprend, pour tout site, les critères de niveau AA des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG), version 2.2 ; Petit d'Auvergne SAS vérifie chaque page livrée au regard de ces critères avant la livraison et est tenue à cet égard d'une obligation de moyens. La livraison comprend la mise en ligne sur le nom de domaine du Client, la remise de l'ensemble des accès et des sources, un outil permettant au Client de modifier lui-même les textes et les images de son site, un document de prise en main et une page « Accessibilité » qui indique la date de la vérification et les points relevés. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler toute non-conformité au cahier des charges ; à défaut, la recette est prononcée. Pendant trente jours après la recette, Petit d'Auvergne SAS corrige gratuitement toute anomalie reproductible au regard du cahier des charges, à l'exclusion de celles qui résultent d'une modification apportée par le Client ou par un tiers, ou d'une décision de l'hébergeur. L'accessibilité des contenus que le Client ajoute ou modifie après la livraison relève de lui seul.
Article 9 — Absence de maintenance
Après la livraison, Petit d'Auvergne SAS n'assure ni maintenance, ni mise à jour, ni sauvegarde, ni support, et ne conserve aucun accès au site, à l'hébergement ni au nom de domaine. Les mises à jour de sécurité automatiques proposées, le cas échéant, par l'outil ou par l'hébergeur sont activées à la livraison, sans que Petit d'Auvergne SAS en assure ensuite le suivi. Le Client est informé qu'un site dont les composants ne sont pas mis à jour devient vulnérable ; il lui est recommandé de confier sa maintenance à un prestataire. Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie et des modifications qu'il apporte au site.
Article 10 — Hébergement et nom de domaine
Le site est hébergé dans le cadre de l'offre gratuite de l'hébergeur retenu au devis, sur un compte ouvert au nom du Client et à son adresse électronique ; le Client donne mandat à Petit d'Auvergne SAS, en acceptant le devis, d'ouvrir ce compte en son nom, d'en accepter pour lui les conditions et de l'enregistrer comme titulaire du nom de domaine désigné au devis. L'offre gratuite est régie par les seules conditions de l'hébergeur, que celui-ci peut modifier ou auxquelles il peut mettre fin ; Petit d'Auvergne SAS n'en répond pas. L'enregistrement de ce nom de domaine pour une première période de douze mois est compris dans le prix, dans la limite fixée au barème, auprès du registraire désigné au devis ; si celui-ci ne peut l'enregistrer, Petit d'Auvergne SAS peut, avec l'accord écrit du Client, l'enregistrer auprès d'un autre registraire établi dans l'Union européenne, sans supplément de prix. Le Client en est titulaire dès l'enregistrement, et le nom est rattaché à un compte du Client chez le registraire au plus tard à la livraison. Petit d'Auvergne SAS enregistre le nom indiqué par le Client et en vérifie seulement la disponibilité ; le Client garantit que ce nom ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Toute licence de composant tiers est souscrite au nom du Client. Le mandat prend fin à la livraison. Petit d'Auvergne SAS n'est ni l'hébergeur ni l'éditeur du site.
Article 10 bis — Après la livraison
À compter de la livraison, le renouvellement du nom de domaine et, le cas échéant, le passage à une offre payante de l'hébergeur relèvent du seul Client, qui les règle directement au prestataire avec son propre moyen de paiement. Petit d'Auvergne SAS ne paie et n'avance aucune de ces sommes. La date d'échéance du nom de domaine figure dans le document de prise en main ; Petit d'Auvergne SAS adresse en outre au Client un rappel par courriel environ quarante-cinq jours avant cette échéance, qui ne remplace pas les avis du registraire.
Article 10 ter — Modèles de documents
Petit d'Auvergne SAS met gratuitement à la disposition du Client des modèles généraux de conditions générales de vente et de politique de confidentialité, identiques pour tous ses clients et à jour à la date indiquée sur chacun. Ces modèles sont une documentation : Petit d'Auvergne SAS ne les adapte pas à la situation du Client, ne les complète pas, ne relit pas ce que le Client y inscrit et ne donne aucun conseil juridique. Le Client les complète, les valide et les publie sous sa seule responsabilité ; il lui est recommandé de les faire vérifier par un professionnel du droit. Ils ne sont pas mis à jour après la livraison.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Au paiement intégral du prix, Petit d'Auvergne SAS cède au Client, pour le monde entier, pour la durée légale des droits et sur tous supports, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de distribution sur les créations réalisées spécifiquement pour lui. Les composants tiers restent régis par leur licence ; le savoir-faire générique de Petit d'Auvergne SAS est concédé au Client en licence non exclusive, gratuite et perpétuelle. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit, y compris le droit à l'image des personnes représentées.
Article 12 — Présentation de la réalisation
Si le Client y consent sur le devis, Petit d'Auvergne SAS présente le site sur sa page « Nos réalisations » (nom, logo, capture validée par le Client). Si le Client y consent sur le devis, par une case distincte, Petit d'Auvergne SAS présente aussi le site dans une publication sur ses comptes Instagram et Facebook, dans les trente jours qui suivent la livraison. Elle soumet auparavant au Client le texte et les visuels de cette publication, qui ne paraît qu'avec son accord écrit ; le délai est suspendu tant qu'elle attend sa réponse et, sans réponse dans les quinze jours, rien n'est publié. La publication présente le site du Client à son adresse et le désigne comme client du service de création de sites de Petit d'Auvergne SAS ; elle ne mentionne ni ne relie sa boutique, sa fiche ou ses articles sur la marketplace, n'est pas sponsorisée et ne comporte aucun engagement d'audience. Elle reste en ligne au moins douze mois, sauf retrait demandé par le Client ou décidé par l'éditeur du réseau. Si un réseau est indisponible ou si le compte de Petit d'Auvergne SAS y est suspendu pour une cause qui ne lui est pas imputable, la publication paraît sur l'autre réseau dans le délai, et sur le premier dans les trente jours de son rétablissement ; à défaut de rétablissement dans les trois mois, l'engagement prend fin pour ce réseau et le Client en est informé. Pour ces seules présentations, le Client concède gratuitement à Petit d'Auvergne SAS le droit de reproduire et de représenter son nom, son logo et des captures du site ; aucun visuel ne montre une personne identifiable. Ces réseaux sont des services de Meta, qui peut traiter ces informations hors de l'Union européenne. Si le Client y consent, le site porte la mention « Site réalisé par Petit d'Auvergne » et un lien vers sa page sur la marketplace. Ces consentements sont facultatifs, sans effet sur le prix, et retirables à tout moment : la présentation sur « Nos réalisations » et la publication sont retirées dans les sept jours de la demande, sans que Petit d'Auvergne SAS réponde des copies faites par des tiers, et le Client peut supprimer la mention de son site sans autorisation.
Article 13 — Données personnelles
Pour ouvrir le compte d'hébergement et enregistrer le nom de domaine, Petit d'Auvergne SAS transmet à l'hébergeur et au registraire désignés au devis les informations d'identité et de contact du Client nécessaires ; certaines peuvent être publiées dans l'annuaire du registre des noms de domaine, selon ses règles. L'hébergeur peut traiter des données hors de l'Union européenne, dans les conditions de ses propres engagements, que le Client accepte avec ses conditions. Lorsque Petit d'Auvergne SAS traite, pour concevoir le site, des données personnelles fournies par le Client, elle agit sur ses seules instructions, en assure la confidentialité et la sécurité, ne les publie que sur l'adresse de test, dont les formulaires sont inactifs, et les efface à la livraison ou à la fin anticipée du contrat.
Article 14 — Retard et annulation
Si le site n'est pas livré à la date du devis, le Client peut, après une mise en demeure restée trente jours sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral. S'il annule avant la livraison, Petit d'Auvergne SAS conserve la part du prix correspondant aux étapes achevées selon le calendrier du devis et rembourse le solde.
Article 15 — Responsabilité
Petit d'Auvergne SAS est tenue d'une obligation de moyens. Elle répond du choix de l'hébergeur au regard des besoins décrits au devis, mais ne répond ni des services fournis par l'hébergeur et le registraire, ni de la modification ou de la fin de l'offre gratuite de l'hébergeur, ni des contenus publiés par le Client, ni des documents qu'il établit à partir des modèles de l'article 10 ter. Sa responsabilité est limitée au prix payé, sauf faute lourde ou dolosive et dommage corporel ; cette limitation ne s'applique pas au Client non-professionnel.
Article 16 — Droit applicable
Droit français. Lorsque le Client est commerçant, tout litige relève du tribunal de commerce du ressort du siège de Petit d'Auvergne SAS.
Version 1.0, en vigueur le 28/10/2026 : elle régit les devis émis sous cette version
Préambule
Les présentes conditions régissent les documents numériques (Titre I) et la création de sites internet (Titre II) que Petit d'Auvergne SAS, éditrice de la marketplace Petit d'Auvergne, vend en son nom à des professionnels et à des associations (ci-après « le Client »). Chaque acquisition et chaque devis sont régis par la version en vigueur le jour où ils sont acceptés ; une version ultérieure ne s'applique jamais à une acquisition antérieure. L'achat d'un document ou d'un site est facultatif et sans aucun effet sur le classement, la visibilité, la modération ou les conditions dont le Client bénéficie sur la marketplace. Lorsque le Client est un non-professionnel, les dispositions du code de la consommation qui lui sont applicables sont réservées.
TITRE I — DOCUMENTS
Article 1 — Licence
L'acquisition d'un document confère au Client une licence non exclusive, non cessible et sans limite de durée de le reproduire et de l'adapter pour ses besoins propres, dans tous ses établissements, par ses salariés et ses bénévoles, y compris pour publier ce qu'il en tire au titre de sa propre communication. Sont interdits la revente, la redistribution, la mise à disposition du document à un tiers ou du public.
Article 2 — Prix et paiement
Le prix, identique pour tous les Clients, est indiqué toutes taxes comprises avant l'achat et payé par carte. Une facture est émise par Petit d'Auvergne SAS.
Article 3 — Accès
Le document est téléchargeable dès le paiement, sans limite de nombre, aussi longtemps que le compte du Client existe, y compris si son activité sur la marketplace prend fin ou si le document est retiré du catalogue. Les mises à jour du document lui sont offertes.
Article 4 — Accès immédiat
En validant la commande, le Client demande l'accès immédiat au document et reconnaît qu'il ne pourra plus revenir sur son achat une fois le téléchargement possible. Cette demande lui est confirmée par courriel.
Article 5 — Fichier défectueux
Un fichier illisible, incomplet ou non conforme à sa description est remplacé ; à défaut dans un délai de quinze jours, le prix est remboursé intégralement et la licence prend fin.
Article 6 — Nature des contenus
Les documents donnent une information générale, à jour à la date qu'ils indiquent ; ils ne tiennent pas compte de la situation particulière du Client et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
TITRE II — CRÉATION DE SITES INTERNET
Article 7 — Objet et devis
Petit d'Auvergne SAS conçoit le site décrit au devis et le met en ligne chez l'hébergeur choisi par le Client. Le devis fixe le cahier des charges, le prix établi selon le barème publié, la date de livraison et le calendrier de reprise. Le prix est payé intégralement avant le début des travaux.
Article 8 — Livraison et recette
La livraison comprend la mise en ligne, la remise de l'ensemble des accès et des sources et un document de prise en main. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler toute non-conformité au cahier des charges ; à défaut, la recette est prononcée. Pendant trente jours après la recette, Petit d'Auvergne SAS corrige gratuitement toute anomalie reproductible au regard du cahier des charges.
Article 9 — Absence de maintenance
Après la livraison, Petit d'Auvergne SAS n'assure ni maintenance, ni mise à jour, ni sauvegarde, ni support, et ne conserve aucun accès au site. Le Client est informé qu'un site dont les composants ne sont pas mis à jour devient vulnérable ; il lui est recommandé de confier sa maintenance à un prestataire.
Article 10 — Nom de domaine, hébergement, licences
Le nom de domaine, l'hébergement et toute licence de composant tiers sont souscrits au nom du Client et payés par lui. Petit d'Auvergne SAS n'est ni l'hébergeur ni l'éditeur du site.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Au paiement intégral du prix, Petit d'Auvergne SAS cède au Client, pour le monde entier, pour la durée légale des droits et sur tous supports, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de distribution sur les créations réalisées spécifiquement pour lui. Les composants tiers restent régis par leur licence ; le savoir-faire générique de Petit d'Auvergne SAS est concédé au Client en licence non exclusive, gratuite et perpétuelle. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit, y compris le droit à l'image des personnes représentées.
Article 12 — Présentation de la réalisation
Si le Client y consent sur le devis, Petit d'Auvergne SAS présente le site sur sa page « Nos réalisations » (nom, logo, capture validée par le Client) et en conserve à cette seule fin le droit de reproduction ; si le Client y consent, le site porte la mention « Site réalisé par Petit d'Auvergne » et un lien vers sa page sur la marketplace. Ces consentements sont facultatifs, sans effet sur le prix, et retirables à tout moment : la présentation est retirée dans les sept jours de la demande, et le Client peut supprimer la mention de son site sans autorisation.
Article 13 — Données personnelles
Lorsque Petit d'Auvergne SAS traite, pour concevoir le site, des données personnelles fournies par le Client, elle agit sur ses seules instructions, en assure la confidentialité et la sécurité, et les efface à la livraison.
Article 14 — Retard et annulation
Si le site n'est pas livré à la date du devis, le Client peut, après une mise en demeure restée trente jours sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral. S'il annule avant la livraison, Petit d'Auvergne SAS conserve la part du prix correspondant aux étapes achevées selon le calendrier du devis et rembourse le solde.
Article 15 — Responsabilité
Petit d'Auvergne SAS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au prix payé, sauf faute lourde ou dolosive et dommage corporel ; cette limitation ne s'applique pas au Client non-professionnel.
Article 16 — Droit applicable
Droit français. Lorsque le Client est commerçant, tout litige relève du tribunal de commerce du ressort du siège de Petit d'Auvergne SAS.