Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation de la marketplace Petit d'Auvergne, accessible à l'adresse petitdauvergne.fr. Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site, crée un compte, ou interagit avec les services de la plateforme.

Les CGU régissent l'usage de la plateforme. Les conditions de vente (achat, livraison, retour) font l'objet d'un document distinct : Conditions Générales de Vente.

Article 2 — Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation de la plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le service.

Petit d'Auvergne peut modifier les présentes CGU. Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par email ou par notification sur la plateforme, avec la date de prise d'effet et l'indication des points modifiés. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte sans frais ; les commandes en cours restent régies par les conditions en vigueur au jour de leur conclusion.

Article 3 — Âge minimum et capacité

L'inscription sur Petit d'Auvergne est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans, seuil légal français du consentement autonome au traitement des données personnelles (art. 7-1 de la loi Informatique et Libertés, pris en application de l'art. 8 du RGPD).

Lors de l'inscription, l'utilisateur certifie sur l'honneur avoir 15 ans ou plus. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte. Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas créer de compte ; un parent ou tuteur légal peut le faire à leur place.

Article 4 — Création et sécurité du compte

La création d'un compte requiert un email valide et un mot de passe respectant les règles de sécurité affichées au moment de la saisie. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Sauf preuve contraire, les opérations réalisées depuis un compte après authentification sont réputées effectuées par son titulaire. Cette présomption est simple : elle ne s'applique pas lorsque l'utilisation frauduleuse résulte d'une défaillance de sécurité imputable à Petit d'Auvergne, et ne prive l'utilisateur d'aucun moyen de preuve. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, l'utilisateur doit en informer immédiatement Petit d'Auvergne par email à reclamations@mail.petitdauvergne.fr.

En cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou de demande d'une autorité compétente, Petit d'Auvergne peut suspendre ou supprimer un compte. Sauf urgence (fraude, contenu illicite, injonction), la mesure est précédée d'un avertissement ; dans tous les cas, elle est notifiée à l'utilisateur avec ses motifs, et celui-ci peut la contester en écrivant à reclamations@mail.petitdauvergne.fr. La mesure est proportionnée au manquement constaté et levée s'il apparaît qu'elle n'était pas fondée. La suspension du compte ne prive pas l'utilisateur des sommes ou avoirs qui lui restent dus.

Article 5 — Utilisation de la plateforme

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination : consulter le catalogue, passer commande, échanger avec les vendeurs et partenaires, gérer son compte. Toute autre utilisation (scraping, revente, automatisation non autorisée) est interdite sans accord écrit préalable.

Sont notamment interdits :

• la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
• l'usurpation d'identité ou la création de comptes multiples à des fins de fraude ;
• toute tentative d'atteinte à la sécurité du site (intrusion, injection, déni de service) ;
• l'utilisation de la messagerie pour du démarchage commercial non sollicité ou du contournement de la marketplace.

Article 6 — Contenus publiés par l'utilisateur

L'utilisateur peut publier des avis, photos ou messages. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et accorde à Petit d'Auvergne une licence d'utilisation gratuite et non exclusive aux fins d'affichage sur la plateforme.

Petit d'Auvergne peut modérer, masquer ou supprimer tout contenu jugé non conforme aux présentes CGU ou à la loi, sans préavis. Les avis frauduleux ou achetés sont interdits et font l'objet d'une vigilance particulière.

Article 7 — Rôle de la marketplace

Petit d'Auvergne agit en tant qu'intermédiaire entre les acheteurs et les partenaires-vendeurs, professionnels référencés sur la plateforme. La plateforme n'est pas vendeuse des produits proposés et n'intervient pas dans les contrats de vente, qui relèvent de la responsabilité directe des vendeurs.

Petit d'Auvergne sélectionne les vendeurs sur la base de critères de qualité et d'engagement local, mais ne peut garantir l'absence d'erreur ou de litige. Un service de médiation interne est mis à disposition pour faciliter la résolution des différends.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Les modalités complètes (finalités, durées de conservation, droits) sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition en écrivant à notre point de contact « protection des données » : rgpd@mail.petitdauvergne.fr.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (marque, logo, charte graphique, textes éditoriaux, illustrations, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Petit d'Auvergne ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les contenus produits par les vendeurs (photos produits, descriptions, articles de boutique) restent leur propriété et font l'objet d'une licence limitée à leur diffusion sur la plateforme — fiches, pages de boutique et pages qui les présentent — pour la durée du référencement.

Tout autre usage — en particulier la communication de Petit d'Auvergne (réseaux sociaux, campagnes, supports imprimés) — suppose une autorisation distincte, que le vendeur accorde depuis son espace et peut retirer à tout moment pour l'avenir.

Article 10 — Responsabilité

Petit d'Auvergne met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service mais ne peut garantir une accessibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent occasionner une indisponibilité temporaire.

Petit d'Auvergne est responsable dans les conditions du droit commun des dommages causés par ses propres manquements. Elle ne répond pas de l'inexécution du contrat de vente par un vendeur, laquelle relève des CGV et des garanties légales qui y sont rappelées — sans préjudice du rôle d'assistance de Petit d'Auvergne qui y est décrit. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Petit d'Auvergne en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 11 — Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les délais et conditions précisés dans la Politique de confidentialité (certaines données sont conservées pour des obligations légales : facturation, lutte contre la fraude).

Petit d'Auvergne peut également suspendre ou supprimer un compte inactif depuis plus de trois ans, conformément à la recommandation CNIL sur la limitation de conservation.

Article 12 — Digital Services Act (DSA — Règlement UE 2022/2065)

Petit d'Auvergne est soumis au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act — DSA), en sa qualité d'hébergeur et de place de marché en ligne.

Point de contact unique

Conformément à l'article 11 DSA, les autorités des États membres, la Commission européenne et les utilisateurs peuvent contacter Petit d'Auvergne via : reclamations@mail.petitdauvergne.fr.

Signalement de contenus ou produits illicites (Art. 16 DSA)

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un produit qu'il estime illicite (contrefaçon, produit dangereux, discours haineux, etc.) directement depuis la plateforme via le bouton « Signaler » présent sur chaque fiche produit, message ou profil, ou en contactant notre support. Petit d'Auvergne s'engage à traiter les signalements de manière diligente et à notifier l'utilisateur de la décision prise.

Les signalements sont traités par notre équipe de modération. Les décisions font l'objet d'une notification à l'auteur du signalement et, le cas échéant, au vendeur concerné, dans les conditions prévues par l'article 17 DSA.

Traçabilité des vendeurs professionnels (Art. 30 DSA)

En application des principes de traçabilité des vendeurs professionnels posés par l'article 30 du DSA, Petit d'Auvergne met en œuvre les mesures suivantes.

Avant d'activer le compte d'un vendeur, Petit d'Auvergne vérifie l'existence et l'activité de son entreprise auprès du registre national des entreprises (base Sirene / RNE, donnée publique de l'administration française) : numéro SIRET, dénomination, forme juridique et adresse du siège. Cette vérification est renouvelée périodiquement pendant toute la durée de la relation. Le vendeur communique par ailleurs ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone, et s'engage sur l'exactitude de ces informations.

La vérification de l'identité de la personne physique dirigeant l'entreprise est effectuée par notre prestataire de paiement, Stripe, lors de l'ouverture du compte de paiement du vendeur, au titre de ses propres obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment. Petit d'Auvergne ne collecte ni ne conserve de copie de pièce d'identité : elle reçoit uniquement de Stripe le résultat de cette vérification.

Les informations d'identification de l'entreprise sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire. Les acheteurs ont accès aux informations légales essentielles de chaque vendeur (dénomination sociale, numéro SIRET, forme juridique, adresse du siège) sur la page de sa boutique.

Article 12 bis — Sécurité des produits (GPSR — Règlement UE 2023/988)

En sa qualité de fournisseur de place de marché en ligne, Petit d'Auvergne est soumis au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), applicable depuis le 13 décembre 2024.

Point de contact « sécurité des produits »

Les consommateurs comme les autorités de surveillance du marché (en France, la DGCCRF) peuvent contacter Petit d'Auvergne pour toute question de sécurité produit, signalement d'un produit dangereux ou information relative à un rappel, à l'adresse : securite-produit@mail.petitdauvergne.fr.

Informations de traçabilité (Art. 19 GPSR)

Avant la mise en ligne d'une offre d'article physique, Petit d'Auvergne recueille et vérifie l'identité et les coordonnées du partenaire-vendeur : dénomination, numéro SIRET, forme juridique et adresse contrôlés auprès du registre national des entreprises, adresse électronique de sa boutique. Le partenaire-vendeur fournit par ailleurs les éléments d'identification de l'article et, le cas échéant, les avertissements et informations de sécurité.

C'est cette identité qui figure sur la fiche de l'article comme celle du fabricant, et elle en tient lieu : Petit d'Auvergne n'accueille que des articles dont le partenaire-vendeur est lui-même le fabricant au sens du Règlement (UE) 2023/988 — il les fabrique, façonne, assemble, transforme ou personnalise lui-même —, la revente en l'état et la livraison directe par un tiers étant exclues de la Marketplace. La mention « Fabricant » est composée par Petit d'Auvergne à partir de l'identité vérifiée de l'entreprise, et c'est le partenaire-vendeur qui en répond. Ces informations sont accessibles aux consommateurs sur la fiche de l'article.

Les indications de composition, de lieu de fabrication, de conformité et de certification sont déclarées par le partenaire-vendeur sous sa responsabilité. Petit d'Auvergne les relit avant publication et peut demander des justificatifs, mais ne procède à aucun essai ni à aucune analyse des articles. Les contenus numériques téléchargeables ne sont pas des produits au sens de ce Règlement et ne portent donc pas ces mentions.

Retrait des produits dangereux et information des acheteurs

Petit d'Auvergne tient compte des alertes publiées sur le portail européen Safety Gate et coopère avec les autorités compétentes. Lorsqu'un produit est identifié comme dangereux, l'offre concernée est retirée ou rendue inaccessible sans délai, et les acheteurs concernés sont informés directement de la mesure et de la conduite à tenir.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

Avant toute action contentieuse, l'utilisateur est invité à contacter le support à reclamations@mail.petitdauvergne.fr. En sa qualité de consommateur, l'utilisateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.