Conditions générales CSE

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions régissent la relation contractuelle entre Petit d'Auvergne SAS, éditrice de la marketplace Petit d'Auvergne (ci-après « la Plateforme ») accessible à l'adresse petitdauvergne.fr, et l'Entreprise qui souscrit au programme d'avantages salariés (dotations et cagnotte utilisables sur la Plateforme, réservé aux entreprises disposant d'un comité social et économique ou d'un dispositif équivalent d'avantages aux salariés).

La souscription à l'abonnement, après validation par la Plateforme, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Article 2 — Souscription et éligibilité

L'Entreprise communique sa raison sociale, son numéro SIRET et les coordonnées de son interlocuteur (« le Gestionnaire ») lors de la souscription. Elle garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

La Plateforme peut refuser une souscription qui ne répond pas à ses critères d'éligibilité, notamment l'absence de statut d'entreprise ou une activité incompatible avec la ligne éditoriale de la Plateforme. Le refus est motivé auprès du candidat.Aucun abonnement n'est prélevé avant l'acceptation de la souscription.

Article 3 — Nature de l'abonnement et plafond annuel d'utilisation

3.1. L'abonnement souscrit par l'Entreprise est un contrat de prestation de services d'une durée d'un (1) an, donnant accès au programme d'avantages salariés de la Plateforme : outils d'allocation de dotations, gestion des bénéficiaires, accès des salariés à la place de marché et prise en charge par la Plateforme, dans la limite du plafond défini à l'article 3.2, du prix des achats effectués par les salariés.

3.2. Le prix de l'abonnement inclut un plafond annuel d'utilisation (« l'Enveloppe »), exprimé en euros, dans la limite duquel l'Entreprise alloue des dotations à ses salariés. L'Enveloppe constitue un plafond de consommation du service sur la période annuelle. Elle ne constitue ni un dépôt de fonds, ni un avoir, ni une créance de restitution au profit de l'Entreprise ou des salariés. L'Enveloppe s'alloue dans la limite du plafond par salarié prévu à l'article 3.7.

3.3. Les dotations sont utilisables par les salariés jusqu'au dernier jour de la période annuelle en cours, date affichée en permanence, avec le solde restant, dans l'espace de l'Entreprise et dans l'espace de chaque salarié. À l'échéance de la période, les droits d'utilisation non consommés s'éteignent de plein droit ; ils ne donnent lieu à aucun report, remboursement ou compensation. Cette extinction est la conséquence du terme convenu : l'Enveloppe constitue un plafond d'utilisation, pendant la période, d'un droit d'achat portant sur des biens et services indéterminés au jour de la souscription, et non la contrepartie d'une prestation déterminée — la mise à disposition du programme est rémunérée par la seule part « abonnement » du prix, identifiée sur la facture visée à l'article 4. Les recharges ponctuelles visées à l'article 4 sont rattachées à la période annuelle en cours et suivent le même terme.

3.4. La Plateforme adresse à l'Entreprise, ainsi qu'à chaque salarié disposant d'un solde non consommé, des rappels soixante (60), trente (30) et sept (7) jours avant l'échéance de la période.

3.5. Les dotations sont personnelles au salarié bénéficiaire : elles ne sont ni transférables entre salariés, ni rechargeables par le salarié, ni remboursables ou convertibles en espèces, et sont utilisables exclusivement sur le site de la Plateforme.

3.6. Il appartient exclusivement à l'Entreprise (ou à son comité social et économique) d'apprécier le traitement social et fiscal des dotations au regard de la réglementation applicable aux avantages attribués aux salariés, notamment des tolérances d'exonération de cotisations sociales. La Plateforme ne fournit aucun conseil à ce titre.

3.7. Plafond par salarié. Le total des dotations allouées à un même salarié au cours d'une période annuelle ne peut excéder cent cinquante (150) euros, recharges et ajustements compris. Toute allocation qui dépasserait ce plafond est refusée. Ce plafond résulte des conditions auxquelles la Plateforme émet les dotations sans agrément d'établissement de monnaie électronique (articles L. 525-5 et D. 525-1 du code monétaire et financier). Un remboursement porté sur la dotation d'un salarié ne peut en porter le solde au-delà de ce plafond.

Article 4 — Prix et facturation

Le prix de l'abonnement, incluant le montant de l'Enveloppe choisi par l'Entreprise, est indiqué toutes taxes comprises et accepté explicitement lors de la souscription. Le règlement est traité via un prestataire de services de paiement agréé.

Une facture conforme à la réglementation (Art. 242 nonies A du Code général des impôts) est mise à disposition de l'Entreprise dans son espace personnel. Elle distingue (i) la part « abonnement » (frais de service), soumise à la TVA au taux en vigueur, dont elle fait apparaître le montant hors taxes et la taxe correspondante, et (ii) la part « Enveloppe », bon à usages multiples au sens de l'article 256 ter du Code général des impôts, qui ne donne pas lieu à TVA lors de son émission, la taxe étant collectée lors des achats effectués par les salariés auprès des vendeurs. L'Entreprise peut par ailleurs procéder à des recharges ponctuelles de son Enveloppe en cours de période, selon les modalités proposées dans son espace personnel ; toute recharge est intégralement affectée à l'Enveloppe et suit le régime de l'article 3. Le montant de l'Enveloppe, recharges comprises, ne peut excéder le plafond de l'article 3.7 multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires déclarés.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée d'un (1) an prévue à l'article 3.1. Il se reconduit par périodes annuelles successives, sauf désactivation de la reconduction par l'Entreprise, à tout moment et sans frais, depuis son espace personnel ; la désactivation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans effet sur l'Enveloppe de cette période. Le montant du plan ne peut pas être modifié en cours de période ; pour souscrire une nouvelle période sur un montant différent, l'Entreprise désactive la reconduction puis souscrit, à l'échéance, au montant qu'elle choisit. Les rappels prévus à l'article 3.4 sont adressés avant chaque échéance.

Résiliation ou suspension à l'initiative de la Plateforme. La Plateforme peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement de l'Entreprise aux présentes Conditions, de fraude ou d'obligation légale. Le motif est exposé à l'Entreprise sur support durable.

Article 6 — Obligations de l'Entreprise

L'Entreprise s'engage à :

• fournir des informations exactes, licites et à jour lors de la souscription ;
• désigner un Gestionnaire habilité à allouer les dotations et à administrer le compte de l'Entreprise ;
• informer ses salariés des présentes Conditions, notamment de l'extinction du solde non consommé prévue à l'article 3.3, avant de leur allouer une dotation ;
• ne pas compléter la dotation d'un salarié par des cartes cadeaux de la Plateforme achetées pour lui, au-delà du plafond de l'article 3.7 sur une même période de trente (30) jours ;
• ne pas détourner le programme d'avantages salariés à des fins étrangères à son objet.

Article 7 — Responsabilité

La Plateforme n'est pas partie à la relation de travail entre l'Entreprise et ses salariés, ni à l'appréciation par l'Entreprise du régime social et fiscal applicable aux dotations (article 3.6). L'Entreprise demeure seule responsable de ses obligations envers ses salariés au titre du programme d'avantages qu'elle leur propose.

La Plateforme n'est pas tenue des dommages indirects résultant de l'utilisation du programme, ni des interruptions de service dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles des salariés bénéficiaires (identité, adresse électronique, historique d'utilisation de leur dotation) sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité. Le Gestionnaire de l'Entreprise n'accède qu'aux données nécessaires à l'administration du programme (allocation, solde, activation) ; il n'a pas accès au détail des achats effectués par les salariés. Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition en écrivant à notre point de contact « protection des données » : rgpd@mail.petitdauvergne.fr.

Article 9 — Modification des Conditions

La Plateforme peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée à l'Entreprise par email, sur support durable, avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation.

Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Avant tout recours contentieux, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, l'Entreprise pouvant adresser sa réclamation écrite préalable à reclamations@mail.petitdauvergne.fr. À défaut d'accord, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.