Version 1.2 — dernière mise à jour : 11/11/2026
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne (physique ou morale) référencée comme partenaire sur la marketplace Petit d'Auvergne. Le partenaire bénéficie d'une visibilité (référencement) mais ne vend pas de produit sur la Marketplace. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Les vendeurs relèvent quant à eux des Conditions Vendeurs.
Les présentes Conditions Partenaire (« Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Petit d'Auvergne SAS, éditrice de la marketplace Petit d'Auvergne (ci-après « la Marketplace ») accessible à l'adresse petitdauvergne.fr, et toute personne morale souhaitant être référencée comme partenaire, qu'elle exerce ou non une activité économique.
Le partenariat consiste en un service de référencement et de visibilité : le partenaire dispose d'une fiche présentée dans le carnet d'adresse de la Marketplace et d'une page publique qui lui est propre, dotée d'une adresse stable et partageable, ouverte à l'indexation par les moteurs de recherche et enrichie des données structurées décrivant son établissement. Cette page est le service : le carnet en est l'entrée. Il ne s'agit pas d'un contrat de vente : le partenaire ne commercialise aucun produit via la Marketplace, ne perçoit aucun paiement d'acheteur par son intermédiaire, et n'est donc soumis ni à commission ni au dispositif Stripe Connect applicable aux vendeurs.
Certains services décrits par les présentes peuvent ne pas être ouverts à la date à laquelle le partenaire en prend connaissance. Lorsqu'un service n'est pas mis à disposition, il est signalé comme tel dans le présent document, à l'endroit où il est décrit.
Les stipulations relatives à un service non encore mis à disposition ne créent aucune obligation à la charge du partenaire et ne lui confèrent aucun droit tant que ce service n'est pas ouvert. Elles s'appliquent de plein droit à compter de son ouverture.
L'ouverture d'un service déjà décrit par les présentes ne constitue pas une modification des Conditions au sens de l'article 10 bis : elle ne donne lieu ni à un nouveau texte, ni au préavis prévu par ce même article. Le partenaire en est informé lors de l'ouverture.
Aucune date d'ouverture n'est garantie et Petit d'Auvergne n'est tenue d'ouvrir aucun des services décrits par les présentes.
Le partenariat est ouvert aux personnes morales dont l'activité intéresse les familles — notamment lieux de restauration, hébergements, loisirs et activités, bien-être, photographes, associations, artisans et producteurs — répondant aux critères de qualité et d'ancrage territorial de Petit d'Auvergne. La candidature s'effectue via la section Nous rejoindre et fait l'objet d'une validation par l'équipe Petit d'Auvergne.
Identification. Le partenaire communique ses nom et prénom, son adresse électronique et son numéro de téléphone, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à chacun de ses établissements, et :
Aucune pièce d'identité n'est demandée ni conservée. Les pièces mentionnées ci-dessus ne sont conservées que le temps nécessaire à la vérification, et supprimées dès que la source publique en tient lieu. Le partenaire garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.
Petit d'Auvergne peut refuser une candidature qui ne répond pas aux critères d'éligibilité : absence d'existence légale constatée au registre applicable, activité économique déclarée sans immatriculation correspondante, activité sans lien avec l'univers de la famille et de l'enfance, absence d'ancrage dans le territoire couvert, ou activité incompatible avec la ligne éditoriale de la Marketplace. Le refus est motivé auprès du candidat. Aucun abonnement n'est prélevé avant l'acceptation de la candidature.
Les présentes Conditions s'appliquent à tout partenaire. Certaines stipulations varient toutefois selon que le partenaire souscrit ou non à des fins professionnelles, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Déclaration. À sa candidature, le partenaire déclare s'il exerce une activité économique — c'est-à-dire s'il propose des biens ou des services contre rémunération — et, le cas échéant, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Conséquences. Le partenaire qui n'exerce aucune activité économique souscrit à des fins non professionnelles : il a la qualité de non-professionnel et bénéficie, outre l'ensemble des présentes Conditions, des stipulations expressément prévues en sa faveur, notamment celles de l'Article 3 relatives à l'information avant reconduction et celles de l'Article 10 bis relatives aux modifications. Le partenaire qui exerce une activité économique souscrit à des fins professionnelles.
Changement. Le partenaire informe Petit d'Auvergne sans délai de tout changement affectant cette déclaration. La qualification s'apprécie au jour de la souscription et de chaque reconduction : un changement en cours de période est sans effet sur la période en cours.
Le référencement partenaire est soumis à un abonnement annuel, dont le prix est réglé par carte bancaire auprès de Stripe, prestataire de services de paiement agréé, la carte n'étant jamais communiquée à Petit d'Auvergne. Le montant en vigueur et les éventuelles offres promotionnelles sont communiqués au partenaire avant la souscription et acceptés explicitement.
Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa souscription et est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par le partenaire avant l'échéance. Petit d'Auvergne informe le partenaire par email, au moins sept (7) jours avant chaque échéance, de la date de celle-ci, du caractère automatique ou non de la reconduction et du montant de reconduction TTC (voir Article TVA et facturation ci-dessous).
Lorsque le partenaire a la qualité de non-professionnel, Petit d'Auvergne lui adresse en outre, par courrier électronique dédié ou par lettre nominative, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, une information portant, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. À défaut d'une telle information, le partenaire peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans les trente (30) jours de la résiliation, déduction faite de celles qui correspondent à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci.
Le montant applicable à la période suivante reste par ailleurs consultable à tout moment dans son espace personnel.
Fin d'une période offerte. Lorsqu'une période a été accordée à titre gratuit, la reconduction ne peut pas s'opérer d'elle-même comme elle le ferait sur un abonnement payant : rien n'est prélevé à l'échéance, sauf si le partenaire a autorisé à l'avance le prélèvement de la période suivante dans les conditions du paragraphe « Autorisation de prélèvement à l'échéance d'une année offerte » ci-dessous.
Petit d'Auvergne informe le partenaire avant l'échéance du prix applicable à la période suivante. Si ce prix est nul, l'abonnement est reconduit gratuitement, sans aucune démarche de sa part. S'il ne l'est pas, il lui appartient de souscrire la période suivante depuis son espace personnel : sa fiche reste publiée s'il le fait avant l'échéance, et cesse de l'être tant qu'il ne l'a pas fait. Cette interruption n'est ni une résiliation ni une sanction — le contrat n'est pas rompu, la fiche et son contenu sont conservés, et la souscription les rétablit à l'identique. S'il a donné l'autorisation mentionnée ci-dessus, la période suivante est prélevée sans autre démarche. Le présent paragraphe ne s'applique pas à une période accordée à titre gratuit au cours d'un abonnement dont une période antérieure a déjà été réglée et dont la reconduction est active : l'abonnement se poursuit alors sans interruption, et la période payante qui suit est prélevée sur la carte enregistrée pour l'abonnement, au montant annoncé par email au moins sept (7) jours avant l'échéance, dans les conditions des stipulations « Durée et reconduction » et « Résiliation » ; si le partenaire désactive la reconduction avant cette échéance, rien n'est prélevé et l'abonnement prend fin à son terme.
En application de l'article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 du même code sont reproduits ci-après. En vertu de l'article L215-3, ces dispositions s'appliquent au partenaire qui a la qualité de non-professionnel.
Article L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Le partenaire s'engage à :
Le partenaire accorde à Petit d'Auvergne une licence d'utilisation gratuite et non exclusive des contenus transmis, aux seules fins de son référencement et de la promotion de la Marketplace, pour la durée du partenariat.
Un même partenaire peut référencer plusieurs établissements rattachés à son entité juridique. Chaque établissement fait l'objet d'une fiche distincte et le partenaire demeure responsable de l'exactitude des informations de chacun.
Le référencement de plusieurs établissements est inclus dans l'abonnement annuel et ne donne lieu à aucun supplément. Petit d'Auvergne peut limiter le nombre d'établissements référencés par un même partenaire, pour préserver la lisibilité du carnet d'adresse ; cette limite, lorsqu'elle s'applique, est indiquée au partenaire et n'est en aucun cas levable contre rémunération.
Une même entreprise peut détenir plusieurs comptes Partenaire, à raison d'un compte par marque distincte, sous réserve de l'accord préalable de Petit d'Auvergne, qui l'apprécie selon ce seul critère. Chaque compte est autonome : il porte sa fiche et son abonnement, et il est soumis aux présentes conditions comme un contrat distinct, abonnement et offres de lancement compris. Les données propres à l'entreprise sont identiques sur tous ses comptes : identité légale, adresse, régime et numéro de TVA.
Ordre d'affichage. Reprenant l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, que le partenaire en relève ou non, Petit d'Auvergne indique les principaux paramètres déterminant l'ordre d'affichage des fiches partenaires : les fiches actives sont présentées dans un ordre aléatoire, tiré au sort et réamorcé chaque heure, identique pour tous les visiteurs à un instant donné, de sorte qu'aucun partenaire ne soit durablement avantagé ; à défaut de tirage (accès automatisé, indexation), les fiches sont classées par ordre alphabétique de raison sociale. Les filtres choisis par le visiteur (localisation, activité) restreignent cette liste sans en modifier l'ordre. Les établissements d'un même partenaire sont regroupés, l'établissement principal en tête.
Aucun classement payant. L'ordre d'affichage ne peut être ni acheté ni amélioré contre rémunération : ni le montant de l'abonnement, ni l'ancienneté, ni aucune contrepartie directe ou indirecte n'influencent la position d'une fiche.
Petit d'Auvergne SAS présente sur sa page « Nos réalisations », avec l'accord de chacun, les sites internet qu'elle a créés pour ses clients. Cette page ne fait pas partie du catalogue ; y figurer, ou acheter un site, n'a aucun effet sur le classement, la visibilité ou les conditions du Partenaire sur la marketplace.
Petit d'Auvergne peut modérer, suspendre ou retirer une fiche en cas de manquement aux présentes Conditions, de contenu illicite ou trompeur, de cessation d'activité constatée au registre applicable au partenaire — registre national des entreprises, ou publication d'une dissolution au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise, ou radiation du registre des associations du tribunal judiciaire —, ou de cessation de l'abonnement.
Toute restriction ou suspension à l'initiative de Petit d'Auvergne fait l'objet d'un exposé des motifs adressé au partenaire sur support durable, au plus tard au moment où la mesure prend effet. Cet exposé précise les faits qui ont conduit à la décision et le motif applicable parmi ceux énumérés ci-dessus. La résiliation totale du référencement est notifiée, dans les mêmes formes, au moins 30 jours avant de prendre effet, sauf obligation légale ou manquements répétés du partenaire. Petit d'Auvergne accorde ces garanties à tout partenaire, qu'il relève ou non du Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform to Business »), dont elles reprennent l'article 4.
Le partenaire peut faire valoir ses observations et demander le réexamen de la mesure en écrivant à reclamations@mail.petitdauvergne.fr. Si les motifs sont écartés, la mesure est levée sans retard et le référencement rétabli.
Lorsque le partenaire poursuit son activité sous une nouvelle personne morale ou une nouvelle entreprise inscrite sur la Marketplace sous son propre compte et son propre numéro SIRET, il peut demander que le contenu de sa fiche (sous-titre, présentation, logo, photos, site, réseaux) et ses établissements soient transférés à celle-ci. Le transfert est prononcé par Petit d'Auvergne sur la demande du partenaire d'origine et l'acceptation de la nouvelle entreprise, chacune confirmée au moyen d'un facteur d'authentification fort, après vérification au registre ; il n'écrase aucun contenu déjà saisi par la nouvelle entreprise.
Ne sont transférés ni le numéro SIRET et les données du registre, ni la commune et le département, ni la catégorie du carnet, arbitrée par Petit d'Auvergne, ni les statistiques de fréquentation, ni l'abonnement, que la nouvelle entreprise souscrit pour son propre compte, la période restante de l'abonnement d'origine lui étant accordée sous forme de crédit et non remboursée.
Les cas exceptionnels (décès ou incapacité, décision de justice, perte définitive d'accès) et la voie de recours sont ceux de l'article 11 bis des Conditions Partenaires-vendeurs, applicables par renvoi.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité. Le partenaire peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition en écrivant à notre point de contact « protection des données » : rgpd@mail.petitdauvergne.fr.
L'ensemble des éléments de la Marketplace (marque, logo, charte graphique, contenus éditoriaux, code source) reste la propriété exclusive de Petit d'Auvergne ou de ses ayants droit. Les contenus fournis par le partenaire restent sa propriété, sous réserve de la licence d'usage consentie à l'Article 4.
Petit d'Auvergne fournit un service de référencement et n'est pas partie aux relations que le partenaire noue avec ses propres clients. Le partenaire demeure seul responsable de son activité, des prestations qu'il fournit et de la conformité de ses contenus.
Petit d'Auvergne n'est pas tenue des dommages indirects résultant du référencement, ni des interruptions de service dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers. Lorsque la fiche d'un partenaire à jour de son abonnement demeure inaccessible plus de sept (7) jours consécutifs du fait de Petit d'Auvergne, la durée de l'abonnement est prolongée d'autant, sans frais. Sa responsabilité est en toute hypothèse plafonnée au montant de l'abonnement réglé pour la période en cours, sauf dol, faute lourde ou dommage corporel.
Lorsque le partenaire a la qualité de non-professionnel, les limitations qui précèdent ne s'appliquent ni au manquement de Petit d'Auvergne à son obligation essentielle de référencement, ni au fait des prestataires auxquels elle recourt pour fournir le service, dont elle répond comme du sien.
En sa qualité d'hébergeur, Petit d'Auvergne permet à toute personne de signaler un contenu qu'elle estime illicite figurant sur une fiche partenaire, en écrivant à son point de contact reclamations@mail.petitdauvergne.fr (point de contact pour les destinataires du service au sens de l'Art. 12 DSA, et pour les autorités au sens de l'Art. 11 DSA). Le signalement mentionne l'adresse de la fiche concernée et les raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite (Art. 16 DSA). Un accusé de réception est adressé sans retard injustifié à son auteur, à l'adresse électronique depuis laquelle il l'a émis.
Petit d'Auvergne traite les signalements de manière diligente et non arbitraire, et communique sa décision motivée à l'auteur du signalement ainsi que, lorsqu'une mesure est prise, au partenaire concerné, en lui indiquant les voies de recours (Art. 17 DSA).
Petit d'Auvergne peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est notifiée au partenaire par email, sur support durable, avec le texte modifié et sa date d'entrée en vigueur, en respectant un préavis d'au moins quinze (15) jours à compter de l'envoi de la notification, conformément à l'article 3 du Règlement (UE) 2019/1150. La durée du préavis est fixée pour chaque modification de manière raisonnable et proportionnée à sa nature, à son étendue et à ses conséquences pour le partenaire ; elle est d'au moins trente (30) jours lorsque la modification augmente le prix de l'abonnement ou une autre somme due par le partenaire, ou l'oblige à des adaptations techniques ou commerciales importantes. La notification indique la date d'entrée en vigueur ainsi déterminée.
Pendant ce préavis, le partenaire peut résilier son abonnement sans frais ; la fraction non courue lui est alors remboursée dans les conditions de l'Article 3. Il peut également renoncer au préavis par une déclaration écrite explicite, notamment en acceptant la nouvelle version depuis son espace. À défaut, le maintien du référencement au-delà de l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Lorsque le partenaire a la qualité de non-professionnel, aucune modification portant sur le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles du référencement ne lui est opposable du seul fait de son silence : une telle modification ne prend effet qu'à compter de la reconduction suivante, après l'information prévue à la stipulation « Durée et reconduction » de l'Article 3, et le partenaire qui ne l'accepte pas conserve le bénéfice des conditions antérieures jusqu'au terme de la période en cours, à l'issue de laquelle l'abonnement n'est pas reconduit.
Le préavis ne s'applique pas lorsque Petit d'Auvergne est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à modifier les présentes Conditions d'une manière ne permettant pas de le respecter, ni lorsqu'elle doit exceptionnellement les modifier pour faire face à un danger imprévu et imminent : protéger le service, les utilisateurs ou les partenaires contre la fraude, les logiciels malveillants, les pourriels, les violations de données ou d'autres risques liés à la cybersécurité. La modification est alors notifiée sans délai.
Une modification notifiée avant que la présente version des Conditions soit devenue applicable au partenaire reste soumise au préavis que prévoyait la version alors applicable.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Avant tout recours contentieux, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, le partenaire pouvant adresser sa réclamation écrite préalable à reclamations@mail.petitdauvergne.fr. À défaut d'accord, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Tant que Petit d'Auvergne demeure une petite entreprise au sens de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE, elle relève des exemptions prévues aux articles 11 § 5 et 12 § 7 du Règlement (UE) 2019/1150, relatives au système interne de traitement des plaintes et à la désignation préalable de médiateurs. Elle traite néanmoins gratuitement toute réclamation adressée à l'adresse ci-dessus et y répond de manière motivée. Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur indépendant qu'elles désignent ensemble.
Pour toute question relative aux Conditions Partenaire, écrivez-nous à reclamations@mail.petitdauvergne.fr ou consultez la section Nous rejoindre pour candidater comme partenaire.
Résiliation. Le partenaire peut résilier son abonnement à tout moment jusqu'à l'échéance, sans préavis ni motif, depuis son espace personnel ou à l'adresse reclamations@mail.petitdauvergne.fr. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours ; le partenaire conserve son référencement jusqu'à l'échéance et l'abonnement déjà réglé n'est pas remboursé au prorata, sous réserve du remboursement prévu par la stipulation « Durée et reconduction » ci-dessus en faveur du partenaire non-professionnel qui n'a pas reçu l'information due avant reconduction.
Résiliation ou suspension à l'initiative de Petit d'Auvergne. Une suspension interrompt immédiatement la reconduction de l'abonnement : aucune nouvelle période n'est facturée tant que la mesure court. Si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours, Petit d'Auvergne met fin à l'abonnement et rembourse au partenaire la fraction correspondant à la période non courue. Ce remboursement n'est pas dû lorsque la mesure est motivée par une fraude, un abus, un manquement grave aux présentes Conditions ou une obligation légale ; dans ce cas l'abonnement s'achève à son terme, sans reconduction et sans remboursement. Le motif est dans tous les cas exposé au partenaire dans les conditions de l'Article 6.
Lorsque la mesure est levée avant ce terme, la reconduction est rétablie telle que le partenaire l'avait réglée avant la suspension : elle n'est jamais réactivée d'office.
Cumul de rôles. Lorsque le partenaire est également Partenaire-vendeur, les deux rôles sont couverts par un abonnement unique, au prix annuel du cumul communiqué dans son espace personnel. Si le cumul est souscrit en cours de période, le partenaire règle immédiatement un complément égal à la différence entre le prix du cumul et le prix de l'abonnement en cours, rapportée au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance : les mois sont comptés à partir du début de la période en cours et tout mois entamé est dû en entier, le second rôle étant ouvert dès le règlement. Le complément, le nombre de mois retenu et le prix annuel du cumul sont affichés avant la confirmation ; le complément fait l'objet d'une facture distincte. Les deux rôles partagent la même échéance et sont reconduits ensemble dans les conditions du présent article. Si le partenaire résilie l'un des deux rôles, les deux restent ouverts jusqu'à l'échéance, sans remboursement ; à l'échéance, le rôle conservé se poursuit seul, au prix individuel qui lui est applicable, indiqué au partenaire lors de la résiliation puis dans l'avis d'échéance. Si Petit d'Auvergne met fin à l'un des rôles ou aux deux dans un cas ouvrant droit à remboursement au titre du présent article, elle rembourse par facture d'avoir, au prorata des jours restant à courir, la différence entre le prix du cumul réglé et le prix individuel du rôle conservé — le prix du cumul en entier si les deux rôles prennent fin. Le rôle conservé se poursuit jusqu'à l'échéance à son prix individuel, sans nouveau prélèvement avant celle-ci. Un remboursement intégral n'est dû que si aucun service n'a été rendu.
Autorisation de prélèvement à l'échéance d'une année offerte. Lorsque la période en cours lui a été accordée à titre gratuit et que la période suivante est payante, le partenaire peut autoriser à l'avance le prélèvement du prix de cette seule période suivante sur une carte de paiement qu'il a enregistrée. Cette autorisation est facultative : à défaut, la période suivante se souscrit depuis l'espace personnel dans les conditions du paragraphe « Fin d'une période offerte ». Elle est donnée depuis l'espace personnel, par un acte exprès distinct de l'enregistrement de la carte, après affichage de la date de l'échéance, du montant toutes taxes comprises susceptible d'être prélevé et de la carte désignée ; elle est confirmée sans délai au partenaire par email. Le montant indiqué constitue un plafond : si le prix applicable à l'échéance est inférieur, seul ce prix est prélevé ; s'il lui est supérieur, aucun prélèvement n'a lieu, l'autorisation devient caduque et le partenaire, qui en est informé avant l'échéance, peut donner une nouvelle autorisation au montant actualisé. Petit d'Auvergne informe le partenaire par email, au moins sept (7) jours avant l'échéance — ou dans la confirmation de son autorisation lorsque celle-ci est donnée moins de sept (7) jours avant —, du montant qui sera prélevé, de sa date et de la carte débitée. Le prélèvement intervient à la date de l'échéance ou, lorsque la banque du partenaire exige une authentification ou qu'un incident technique l'a retardé, dans les jours qui suivent ; la fiche reste publiée pendant ce temps. L'autorisation peut être retirée à tout moment jusqu'au prélèvement, sans motif ni frais, depuis l'espace personnel ; elle prend fin de plein droit si la carte désignée est supprimée. Elle ne vaut que pour l'échéance qu'elle désigne : si la période suivante est finalement accordée à titre gratuit, elle prend fin sans avoir été utilisée. Une fois le prélèvement effectué, elle est épuisée et l'abonnement devient un abonnement payant ordinaire, reconduit tacitement sur la même carte dans les conditions des stipulations « Durée et reconduction » et « Résiliation » du présent article, ce que le partenaire accepte en donnant son autorisation. Si le prélèvement est refusé en raison de la carte, ou si l'authentification exigée par la banque n'est pas réalisée dans les sept (7) jours suivant l'échéance, l'autorisation devient caduque, aucun montant n'est dû par le partenaire et la fiche cesse d'être publiée dans les conditions du paragraphe « Fin d'une période offerte » — sans résiliation, sans perte de contenu, et rétablie à l'identique dès la souscription ; le partenaire en est informé par email avec le motif. Un échec qui n'est imputable ni au partenaire ni à sa carte ne rend pas l'autorisation caduque et n'interrompt pas la publication ; Petit d'Auvergne renouvelle la tentative et peut inviter le partenaire à régler la période depuis son espace personnel. Lorsque le partenaire est également Partenaire-vendeur, le montant autorisé et prélevé au titre des deux rôles pour une même échéance ne peut excéder le prix du cumul prévu au paragraphe « Cumul de rôles ». Tout prélèvement opéré sans autorisation en vigueur ou au-delà du montant autorisé est intégralement remboursé par Petit d'Auvergne dans les quinze (15) jours de la demande adressée à reclamations@mail.petitdauvergne.fr, sans préjudice des recours dont le partenaire dispose auprès de son prestataire de services de paiement.
Absence de droit de rétractation. Le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé au consommateur, c'est-à-dire à une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le partenaire étant une personne morale, il n'en bénéficie pas, qu'il souscrive ou non à des fins professionnelles. L'article L221-3 du même code n'étend ces dispositions qu'aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés ou moins et portant sur un objet étranger à son activité principale : une souscription réalisée en ligne depuis la Marketplace n'entre pas dans ce cas. Si Petit d'Auvergne venait à conclure un tel contrat hors établissement, le partenaire concerné bénéficierait du délai de rétractation de quatorze (14) jours et en serait informé avant la signature.
Les dispositions du Code de la consommation applicables aux non-professionnels demeurent applicables au partenaire qui a cette qualité, notamment l'article L212-1 relatif aux clauses abusives et les articles L215-1 à L215-4 relatifs à la reconduction, reproduits à l'Article 3 ter.
TVA et facturation. Les montants d'abonnement sont indiqués toutes taxes comprises : la TVA française au taux légal en vigueur est incluse dans le prix affiché et n'est pas ajoutée au moment du paiement. Une facture conforme à la réglementation (Art. 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts), faisant apparaître le montant hors taxes et la TVA correspondante, est mise à disposition du partenaire dans son espace personnel.
Comptes d'une même entreprise. Un manquement grave constaté sur l'un des comptes d'une entreprise peut justifier la résiliation, dans les mêmes conditions, de ses autres comptes. La décision est prise compte par compte, et chaque compte reçoit son propre exposé des motifs, qui désigne le manquement et le compte sur lequel il a été constaté. La suspension d'un compte pour un autre motif ne s'étend pas aux autres comptes de l'entreprise.
Accès aux données (reprenant l'article 9 du Règlement (UE) 2019/1150). Le partenaire accède, depuis son espace personnel, aux statistiques de fréquentation de sa fiche (consultations, filtres utilisés, période) ; ces statistiques sont produites sans cookie et ne comportent aucune donnée permettant d'identifier un visiteur. Il accède aux messages que les utilisateurs de la Marketplace lui adressent au moyen de la messagerie, ainsi qu'aux données de son propre compte. Il n'a accès à aucune autre donnée relative aux visiteurs ou aux autres partenaires. Petit d'Auvergne ne transmet à des tiers aucune donnée relative au partenaire en dehors des sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité.