Version 1.0 — dernière mise à jour : 28/09/2026
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne (physique ou morale) référencée comme partenaire sur la marketplace Petit d'Auvergne. Le partenaire bénéficie d'une visibilité (référencement) mais ne vend pas de produit sur la Marketplace. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Les vendeurs relèvent quant à eux des Conditions Vendeurs.
Les présentes Conditions Partenaire (« Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Petit d'Auvergne SAS, éditrice de la marketplace Petit d'Auvergne (ci-après « la Marketplace ») accessible à l'adresse petitdauvergne.fr, et tout professionnel souhaitant être référencé comme partenaire.
Le partenariat consiste en un service de référencement et de visibilité : le partenaire dispose d'une fiche présentée dans le carnet d'adresse de la Marketplace et d'une page publique qui lui est propre, dotée d'une adresse stable et partageable, ouverte à l'indexation par les moteurs de recherche et enrichie des données structurées décrivant son établissement. Cette page est le service : le carnet en est l'entrée. Il ne s'agit pas d'un contrat de vente : le partenaire ne commercialise aucun produit via la Marketplace, ne perçoit aucun paiement d'acheteur par son intermédiaire, et n'est donc soumis ni à commission ni au dispositif Stripe Connect applicable aux vendeurs.
Certains services décrits par les présentes peuvent ne pas être ouverts à la date à laquelle le partenaire en prend connaissance. Lorsqu'un service n'est pas mis à disposition, il est signalé comme tel dans le présent document, à l'endroit où il est décrit.
Les stipulations relatives à un service non encore mis à disposition ne créent aucune obligation à la charge du partenaire et ne lui confèrent aucun droit tant que ce service n'est pas ouvert. Elles s'appliquent de plein droit à compter de son ouverture.
L'ouverture d'un service déjà décrit par les présentes ne constitue pas une modification des Conditions au sens de l'article 10 bis : elle ne donne lieu ni à un nouveau texte, ni au préavis prévu par ce même article. Le partenaire en est informé lors de l'ouverture.
Aucune date d'ouverture n'est garantie et Petit d'Auvergne n'est tenue d'ouvrir aucun des services décrits par les présentes.
Le partenariat est réservé aux professionnels dont l'activité intéresse les familles — notamment lieux de restauration, hébergements, loisirs et activités, bien-être, photographes, associations, artisans et producteurs — répondant aux critères de qualité et d'ancrage territorial de Petit d'Auvergne. La candidature s'effectue via la section Nous rejoindre et fait l'objet d'une validation par l'équipe Petit d'Auvergne.
Le partenaire communique son numéro SIRET, ses nom et prénom, son adresse électronique et son numéro de téléphone, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à chacun de ses établissements. Petit d'Auvergne vérifie l'existence et l'activité de l'entreprise auprès du registre national des entreprises (base Sirene / RNE) et renouvelle cette vérification périodiquement ; aucune pièce d'identité n'est demandée ni conservée. Le partenaire garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.
Petit d'Auvergne peut refuser une candidature qui ne répond pas aux critères d'éligibilité : absence de statut professionnel, activité sans lien avec l'univers de la famille et de l'enfance, absence d'ancrage dans le territoire couvert, ou activité incompatible avec la ligne éditoriale de la Marketplace. Le refus est motivé auprès du candidat. Aucun abonnement n'est prélevé avant l'acceptation de la candidature.
Le référencement partenaire est soumis à un abonnement annuel, dont le règlement est traité via Stripe Billing, prestataire de services de paiement agréé. Le montant en vigueur et les éventuelles offres promotionnelles sont communiqués au partenaire avant la souscription et acceptés explicitement.
Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa souscription et est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par le partenaire avant l'échéance. Petit d'Auvergne informe le partenaire par email, au moins sept (7) jours avant chaque échéance, de la date de celle-ci, du caractère automatique ou non de la reconduction et du montant de reconduction TTC (voir Article TVA et facturation ci-dessous). Le montant applicable à la période suivante reste par ailleurs consultable à tout moment dans son espace personnel.
Fin d'une période offerte. Lorsqu'une période a été accordée à titre gratuit, aucun moyen de paiement n'a été enregistré : il n'y a donc rien à prélever à l'échéance, et la reconduction ne peut pas s'opérer d'elle-même comme elle le ferait sur un abonnement payant.
Petit d'Auvergne informe le partenaire avant l'échéance du prix applicable à la période suivante. Si ce prix est nul, l'abonnement est reconduit gratuitement, sans aucune démarche de sa part. S'il ne l'est pas, il lui appartient de souscrire la période suivante depuis son espace personnel : sa fiche reste publiée s'il le fait avant l'échéance, et cesse de l'être tant qu'il ne l'a pas fait. Cette interruption n'est ni une résiliation ni une sanction — le contrat n'est pas rompu, la fiche et son contenu sont conservés, et la souscription les rétablit à l'identique.
Résiliation. Le partenaire peut résilier son abonnement à tout moment jusqu'à l'échéance, sans préavis ni motif, depuis son espace personnel ou à l'adresse reclamations@mail.petitdauvergne.fr. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours ; le partenaire conserve son référencement jusqu'à l'échéance et l'abonnement déjà réglé n'est pas remboursé au prorata.
Résiliation ou suspension à l'initiative de Petit d'Auvergne. Une suspension interrompt immédiatement la reconduction de l'abonnement : aucune nouvelle période n'est facturée tant que la mesure court. Si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours, Petit d'Auvergne met fin à l'abonnement et rembourse au partenaire la fraction correspondant à la période non courue. Ce remboursement n'est pas dû lorsque la mesure est motivée par une fraude, un abus, un manquement grave aux présentes Conditions ou une obligation légale ; dans ce cas l'abonnement s'achève à son terme, sans reconduction et sans remboursement. Le motif est dans tous les cas exposé au partenaire dans les conditions de l'Article 6.
Le partenaire s'engage à :
Le partenaire accorde à Petit d'Auvergne une licence d'utilisation gratuite et non exclusive des contenus transmis, aux seules fins de son référencement et de la promotion de la Marketplace, pour la durée du partenariat.
Un même partenaire peut référencer plusieurs établissements rattachés à son entité juridique. Chaque établissement fait l'objet d'une fiche distincte et le partenaire demeure responsable de l'exactitude des informations de chacun.
Le référencement de plusieurs établissements est inclus dans l'abonnement annuel et ne donne lieu à aucun supplément. Petit d'Auvergne peut limiter le nombre d'établissements référencés par un même partenaire, pour préserver la lisibilité du carnet d'adresse ; cette limite, lorsqu'elle s'applique, est indiquée au partenaire et n'est en aucun cas levable contre rémunération.
Ordre d'affichage. Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, Petit d'Auvergne indique les principaux paramètres déterminant l'ordre d'affichage des fiches partenaires : les fiches actives sont présentées dans un ordre aléatoire, tiré au sort et réamorcé chaque heure, identique pour tous les visiteurs à un instant donné, de sorte qu'aucun partenaire ne soit durablement avantagé ; à défaut de tirage (accès automatisé, indexation), les fiches sont classées par ordre alphabétique de raison sociale. Les filtres choisis par le visiteur (localisation, activité) restreignent cette liste sans en modifier l'ordre. Les établissements d'un même partenaire sont regroupés, l'établissement principal en tête.
Aucun classement payant. L'ordre d'affichage ne peut être ni acheté ni amélioré contre rémunération : ni le montant de l'abonnement, ni l'ancienneté, ni aucune contrepartie directe ou indirecte n'influencent la position d'une fiche.
Petit d'Auvergne peut modérer, suspendre ou retirer une fiche en cas de manquement aux présentes Conditions, de contenu illicite ou trompeur, de cessation d'activité constatée au registre national des entreprises, ou de cessation de l'abonnement.
Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform to Business »), toute restriction ou suspension à l'initiative de Petit d'Auvergne fait l'objet d'un exposé des motifs adressé au partenaire sur support durable, au plus tard au moment où la mesure prend effet. Cet exposé précise les faits qui ont conduit à la décision et le motif applicable parmi ceux énumérés ci-dessus. La résiliation totale du référencement est notifiée, dans les mêmes formes, au moins 30 jours avant de prendre effet, sauf obligation légale ou manquements répétés du partenaire.
Le partenaire peut faire valoir ses observations et demander le réexamen de la mesure en écrivant à reclamations@mail.petitdauvergne.fr. Si les motifs sont écartés, la mesure est levée sans retard et le référencement rétabli.
Accès aux données (article 9 du Règlement (UE) 2019/1150). Le partenaire accède, depuis son espace personnel, aux statistiques de fréquentation de sa fiche (consultations, filtres utilisés, période) ; ces statistiques sont produites sans cookie et ne comportent aucune donnée permettant d'identifier un visiteur. Il accède aux messages que les utilisateurs de la Marketplace lui adressent au moyen de la messagerie, ainsi qu'aux données de son propre compte. Il n'a accès à aucune autre donnée relative aux visiteurs ou aux autres partenaires. Petit d'Auvergne ne transmet à des tiers aucune donnée relative au partenaire en dehors des sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité.
Lorsque le partenaire poursuit son activité sous une nouvelle personne morale ou une nouvelle entreprise inscrite sur la Marketplace sous son propre compte et son propre numéro SIRET, il peut demander que le contenu de sa fiche (sous-titre, présentation, logo, photos, site, réseaux) et ses établissements soient transférés à celle-ci. Le transfert est prononcé par Petit d'Auvergne sur la demande du partenaire d'origine et l'acceptation de la nouvelle entreprise, chacune confirmée au moyen d'un facteur d'authentification fort, après vérification au registre ; il n'écrase aucun contenu déjà saisi par la nouvelle entreprise.
Ne sont transférés ni le numéro SIRET et les données du registre, ni la commune et le département, ni la catégorie du carnet, arbitrée par Petit d'Auvergne, ni les statistiques de fréquentation, ni l'abonnement, que la nouvelle entreprise souscrit pour son propre compte, la période restante de l'abonnement d'origine lui étant accordée sous forme de crédit et non remboursée.
Les cas exceptionnels (décès ou incapacité, décision de justice, perte définitive d'accès) et la voie de recours sont ceux de l'article 11 bis des Conditions Partenaires-vendeurs, applicables par renvoi.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité. Le partenaire peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition en écrivant à notre point de contact « protection des données » : rgpd@mail.petitdauvergne.fr.
L'ensemble des éléments de la Marketplace (marque, logo, charte graphique, contenus éditoriaux, code source) reste la propriété exclusive de Petit d'Auvergne ou de ses ayants droit. Les contenus fournis par le partenaire restent sa propriété, sous réserve de la licence d'usage consentie à l'Article 4.
Petit d'Auvergne fournit un service de référencement et n'est pas partie aux relations que le partenaire noue avec ses propres clients. Le partenaire demeure seul responsable de son activité, des prestations qu'il fournit et de la conformité de ses contenus.
Petit d'Auvergne n'est pas tenue des dommages indirects résultant du référencement, ni des interruptions de service dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers. Lorsque la fiche d'un partenaire à jour de son abonnement demeure inaccessible plus de sept (7) jours consécutifs du fait de Petit d'Auvergne, la durée de l'abonnement est prolongée d'autant, sans frais. Sa responsabilité est en toute hypothèse plafonnée au montant de l'abonnement réglé pour la période en cours, sauf dol, faute lourde ou dommage corporel.
En sa qualité d'hébergeur, Petit d'Auvergne permet à toute personne de signaler un contenu qu'elle estime illicite figurant sur une fiche partenaire, en écrivant à son point de contact reclamations@mail.petitdauvergne.fr (point de contact pour les destinataires du service au sens de l'Art. 12 DSA, et pour les autorités au sens de l'Art. 11 DSA). Le signalement mentionne l'adresse de la fiche concernée et les raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite (Art. 16 DSA). Un accusé de réception est adressé sans retard injustifié à son auteur, à l'adresse électronique depuis laquelle il l'a émis.
Petit d'Auvergne traite les signalements de manière diligente et non arbitraire, et communique sa décision motivée à l'auteur du signalement ainsi que, lorsqu'une mesure est prise, au partenaire concerné, en lui indiquant les voies de recours (Art. 17 DSA).
Petit d'Auvergne peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est notifiée au partenaire par email, sur support durable, avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du Règlement (UE) 2019/1150. Pendant ce préavis, le partenaire peut résilier son abonnement sans frais ; la fraction non courue lui est alors remboursée dans les conditions de l'Article 3. À défaut, le maintien du référencement au-delà de l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Ce préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, ou qu'elle est nécessaire pour parer un danger imprévu et imminent (fraude, atteinte à la sécurité des données ou du service).
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Avant tout recours contentieux, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, le partenaire pouvant adresser sa réclamation écrite préalable à reclamations@mail.petitdauvergne.fr. À défaut d'accord, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Tant que Petit d'Auvergne demeure une petite entreprise au sens de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE, elle relève des exemptions prévues aux articles 11 § 5 et 12 § 7 du Règlement (UE) 2019/1150, relatives au système interne de traitement des plaintes et à la désignation préalable de médiateurs. Elle traite néanmoins gratuitement toute réclamation adressée à l'adresse ci-dessus et y répond de manière motivée. Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur indépendant qu'elles désignent ensemble.
Pour toute question relative aux Conditions Partenaire, écrivez-nous à reclamations@mail.petitdauvergne.fr ou consultez la section Nous rejoindre pour candidater comme partenaire.
Lorsque la mesure est levée avant ce terme, la reconduction est rétablie telle que le partenaire l'avait réglée avant la suspension : elle n'est jamais réactivée d'office.
Cumul de rôles. Lorsque le partenaire est également Partenaire-vendeur, les deux rôles sont couverts par un abonnement unique, au prix annuel du cumul communiqué dans son espace personnel. Si le cumul est souscrit en cours de période, le partenaire règle immédiatement un complément égal à la différence entre le prix du cumul et le prix de l'abonnement en cours, rapportée au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance : les mois sont comptés à partir du début de la période en cours et tout mois entamé est dû en entier, le second rôle étant ouvert dès le règlement. Le complément, le nombre de mois retenu et le prix annuel du cumul sont affichés avant la confirmation ; le complément fait l'objet d'une facture distincte. Les deux rôles partagent la même échéance et sont reconduits ensemble dans les conditions du présent article. Si le partenaire résilie l'un des deux rôles, les deux restent ouverts jusqu'à l'échéance, sans remboursement ; à l'échéance, le rôle conservé se poursuit seul, au prix individuel qui lui est applicable, indiqué au partenaire lors de la résiliation puis dans l'avis d'échéance. Si Petit d'Auvergne met fin à l'un des rôles ou aux deux dans un cas ouvrant droit à remboursement au titre du présent article, elle rembourse par facture d'avoir, au prorata des jours restant à courir, la différence entre le prix du cumul réglé et le prix individuel du rôle conservé — le prix du cumul en entier si les deux rôles prennent fin. Le rôle conservé se poursuit jusqu'à l'échéance à son prix individuel, sans nouveau prélèvement avant celle-ci. Un remboursement intégral n'est dû que si aucun service n'a été rendu.
Absence de droit de rétractation. L'abonnement est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité : les dispositions protectrices du Code de la consommation, dont le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants, ne lui sont pas applicables. L'article L221-3 du même code n'étend ces dispositions qu'aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés ou moins et portant sur un objet étranger à son activité principale : une souscription réalisée en ligne depuis la Marketplace n'entre pas dans ce cas. Si Petit d'Auvergne venait à conclure un tel contrat hors établissement, le partenaire concerné bénéficierait du délai de rétractation de quatorze (14) jours et en serait informé avant la signature.
TVA et facturation. Les montants d'abonnement sont indiqués toutes taxes comprises : la TVA française au taux légal en vigueur est incluse dans le prix affiché et n'est pas ajoutée au moment du paiement. Une facture conforme à la réglementation (Art. 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts), faisant apparaître le montant hors taxes et la TVA correspondante, est mise à disposition du partenaire dans son espace personnel.