Version 1.0 — dernière mise à jour : 28/09/2026
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne (physique ou morale) référencée comme vendeur sur la marketplace Petit d'Auvergne. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre ces documents et les présentes Conditions, s'agissant de la relation entre Petit d'Auvergne et le Vendeur, les présentes Conditions prévalent.
Les présentes Conditions Vendeurs (« Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Petit d'Auvergne SAS, éditrice de la marketplace Petit d'Auvergne (ci-après « la Marketplace ») accessible à l'adresse petitdauvergne.fr, et les professionnels — notamment artisans, fabricants, producteurs et créateurs — (ci-après « le Vendeur ») qui souhaitent commercialiser leurs produits via la Marketplace.
L'inscription comme vendeur, après validation par Petit d'Auvergne, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Certains services décrits par les présentes peuvent ne pas être ouverts à la date à laquelle le Vendeur en prend connaissance. Lorsqu'un service n'est pas mis à disposition, il est signalé comme tel dans le présent document, à l'endroit où il est décrit.
Les stipulations relatives à un service non encore mis à disposition ne créent aucune obligation à la charge du Vendeur et ne lui confèrent aucun droit tant que ce service n'est pas ouvert. Elles s'appliquent de plein droit à compter de son ouverture.
L'ouverture d'un service déjà décrit par les présentes ne constitue pas une modification des Conditions au sens de l'article 14 : elle ne donne lieu ni à un nouveau texte, ni au préavis prévu par ce même article. Le Vendeur en est informé lors de l'ouverture.
Aucune date d'ouverture n'est garantie et Petit d'Auvergne n'est tenue d'ouvrir aucun des services décrits par les présentes.
Pour vendre sur la Marketplace, le Vendeur doit :
Sélection éditoriale et territoire mis en avant. Au-delà de ces conditions, Petit d'Auvergne choisit les Vendeurs qu'elle référence selon sa ligne éditoriale (qualité, savoir-faire, éco-responsabilité). Les candidatures spontanées sont ouvertes aux professionnels établis dans la région que la Marketplace met en avant ; en dehors de cette région, le référencement se fait sur invitation de Petit d'Auvergne. Le fait de remplir les conditions ci-dessus ne confère donc aucun droit au référencement.
Petit d'Auvergne se réserve le droit d'accepter ou de refuser une candidature, et de suspendre un compte qui ne respecterait plus ces critères.
Petit d'Auvergne agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation le Vendeur et l'acheteur final. La vente du produit est conclue directement entre le Vendeur et l'acheteur ; Petit d'Auvergne n'est ni propriétaire ni dépositaire des produits proposés.
Petit d'Auvergne fournit notamment au Vendeur les services suivants : hébergement de la boutique et des fiches produits, traitement technique des commandes, encaissement des paiements via Stripe, reversement des fonds, support client de premier niveau, outils marketing et analytics, mise en avant éditoriale (au choix de la Marketplace).
Cette mise en relation s'effectue dans le cadre de l'article L. 111-7 du Code de la consommation relatif aux opérateurs de plateforme en ligne. Petit d'Auvergne s'engage à délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des offres.
Par exception, pour un contenu numérique téléchargeable, Petit d'Auvergne est réputée agir en son nom propre au seul regard de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions de l'article 10 septies §7.
Paramètres de classement. Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres déterminant l'ordre d'affichage des offres sont, par ordre d'importance :
Rangement au catalogue. Petit d'Auvergne décide, article par article, du rayon dans lequel une offre est présentée, selon le lieu de fabrication ou d'exécution qu'elle a retenu. Un article peut rester en vente sans figurer dans un rayon tant que ce rangement n'a pas été fait. Ce rangement détermine les pages sur lesquelles l'offre apparaît, jamais sa position à l'intérieur d'une page ; il n'a aucune incidence sur les commissions, les versements ou l'abonnement, et ne peut être ni acheté ni négocié. Le Vendeur peut en demander le réexamen par la messagerie.
Aucun classement payant. Le classement ne peut être ni acheté ni amélioré contre rémunération. Ni l'abonnement, ni le volume de commissions versées, ni aucune contrepartie directe ou indirecte n'influencent la position des offres d'un Vendeur.
Accès aux données (art. 9 du Règlement P2B). Le Vendeur accède en permanence, depuis son espace personnel, aux données qu'il fournit (boutique, fiches produits, stocks, prix) et à celles générées par son activité : commandes et leur détail, coordonnées des acheteurs nécessaires à l'exécution des commandes, messages échangés, historique des commissions et des versements, ainsi que, pour sa boutique comme pour chacun de ses articles, le nombre de consultations, le nombre de commandes, le taux de conversion et le chiffre d'affaires sur la période de son choix. Ces données sont exportables au format CSV. Petit d'Auvergne n'accède aux données personnelles des acheteurs collectées via la Marketplace que pour les besoins de son exploitation, et ne les cède à aucun tiers à des fins commerciales. Après la fin du contrat, le Vendeur conserve la possibilité d'obtenir l'export de ses données pendant la durée de conservation indiquée dans la Politique de confidentialité.
Lorsque le Vendeur est Point d'envoi ou Membre au sens de l'Article 7 bis, le Point et les Membres qu'il désigne accèdent, pour la seule préparation d'un Envoi groupé, au nom et à l'adresse de livraison des acheteurs des autres Membres, ainsi qu'à la liste des articles de l'envoi, à l'exclusion de tout prix ou montant.
Le Règlement (UE) 2023/988 impose que chaque fiche article porte le nom, une adresse postale et une adresse électronique auxquelles le fabricant peut être contacté. Par défaut, Petit d'Auvergne affiche l'adresse professionnelle du Vendeur telle qu'elle figure au registre national des entreprises.
Élection de domicile. Lorsque cette adresse est celle de son domicile, le Vendeur peut demander, depuis les paramètres de sa boutique, qu'elle ne soit pas affichée. Les fiches portent alors une élection de domicile au siège de Petit d'Auvergne, sous la forme « [dénomination du Vendeur], chez Petit d'Auvergne, [adresse du siège] ». La mention n'est jamais supprimée : elle est remplacée.
Engagement de la Marketplace. En contrepartie, Petit d'Auvergne s'engage à transmettre au Vendeur, sans délai, tout courrier reçu à cette adresse et destiné à celui-ci. Cette élection de domicile vaut pour la seule information des consommateurs et des autorités au titre de la sécurité des produits ; elle ne fait pas de Petit d'Auvergne le fabricant, le distributeur ou le mandataire du Vendeur, et n'emporte aucun transfert de responsabilité.
L'élection de domicile ne prive aucune autorité compétente de la faculté de contacter directement le Vendeur : son identité et ses coordonnées réelles sont conservées par Petit d'Auvergne et communiquées à leur demande.
Le Vendeur s'engage à :
Ce service n'est pas encore ouvert.
Le Vendeur peut déclarer, sur sa boutique ou sur un article donné, qu'il reverse un montant déterminé à une association pour chaque vente (par exemple « 2 € par vente reversés à l'association X »). Cette déclaration est facultative, modifiable et retirable à tout moment par le Vendeur.
1. La Marketplace ne collecte ni ne reverse ce montant. Le montant déclaré n'est ni ajouté au prix payé par l'acheteur, ni prélevé sur les sommes encaissées par Petit d'Auvergne, ni inclus dans les versements dus au Vendeur. Il est prélevé par le Vendeur sur sa propre marge et versé par lui, directement à l'association, en dehors de la Marketplace. Petit d'Auvergne n'est à aucun titre collecteur, dépositaire ou intermédiaire de ces sommes.
2. Déclaration sur l'honneur. En publiant un engagement solidaire, le Vendeur déclare sur l'honneur : que l'association désignée existe et qu'il a son accord pour la citer ; que le montant annoncé est exact ; et qu'il procède effectivement au versement correspondant. Petit d'Auvergne n'exerce aucun contrôle a priori sur ces déclarations et n'exige aucun justificatif préalable.
3. Responsabilité. L'engagement est celui du Vendeur, et de lui seul. Chaque engagement est affiché aux acheteurs accompagné de la mention « Engagement du partenaire-vendeur. Petit d'Auvergne ne collecte ni ne reverse ce montant. ». Le Vendeur répond seul, à l'égard des acheteurs, de l'association désignée et de toute autorité, de l'exactitude et de l'exécution de son engagement.
4. Retrait. Petit d'Auvergne peut retirer sans préavis tout engagement dont l'inexactitude lui est signalée ou apparaît manifeste, notamment à la demande de l'association désignée. Une fausse déclaration réitérée constitue un manquement pouvant justifier une suspension dans les conditions de l'Article 11, notifiée avec ses motifs.
Ce service n'est pas encore ouvert.
La Marketplace met à la disposition du Vendeur un espace lui permettant de déclarer, à titre purement informatif, ses besoins en matières premières et fournitures : nature, quantité, périodicité, exigences de qualité et, à titre facultatif, fournisseur et prix d'achat actuels.
1. Aucun engagement, dans aucun sens. Une déclaration de besoin ne constitue ni une commande, ni un engagement d'achat du Vendeur, ni un engagement de Petit d'Auvergne de fournir, de négocier ou d'obtenir quelque approvisionnement que ce soit. Le Vendeur peut modifier ou retirer une déclaration à tout moment. Il demeure entièrement libre de ses approvisionnements ; aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme une exclusivité d'approvisionnement au profit de Petit d'Auvergne ou d'un fournisseur qu'elle référencerait.
2. Confidentialité et cloisonnement. Les déclarations sont destinées à la seule équipe de Petit d'Auvergne, qui peut s'en servir pour étudier l'opportunité d'achats groupés. Elles ne sont jamais communiquées aux autres Vendeurs sous une forme permettant d'identifier leur auteur, directement ou par recoupement ; le fournisseur et le prix d'achat déclarés ne sont restitués à aucun tiers, sous aucune forme, y compris agrégée. Ces informations sont traitées comme des informations confidentielles du Vendeur au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
4. Si un achat groupé se concrétise. Il ferait l'objet d'une offre individuelle adressée au Vendeur, que celui-ci serait libre d'accepter ou de refuser ; seul ce consentement exprès, donné offre par offre, engagerait le Vendeur.
5. Conservation. Les déclarations de besoin sont conservées vingt-quatre mois à compter de leur dernière mise à jour, puis supprimées. Le Vendeur peut en demander la suppression à tout moment.
Le Vendeur s'oblige à signaler à Petit d'Auvergne, sans délai et au plus tard dans les 24 heures suivant sa connaissance des faits, tout incident, accident, réclamation ou risque identifié relatif à la sécurité d'un article qu'il propose sur la Marketplace, conformément à son obligation d'information en tant qu'opérateur économique (Règlement (UE) 2023/988, dit « GPSR », art. 9 §8 et art. 35). Ce signalement s'effectue depuis l'espace « Sécurité produit » de son espace vendeur.
1. Dépublication immédiate. Dès qu'elle a connaissance d'un risque grave affectant un article, Petit d'Auvergne peut dépublier immédiatement cet article, sans validation préalable du Vendeur ni préavis. Cette dépublication est une mesure conservatoire : elle est motivée et notifiée au Vendeur conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B », art. 4), et l'article peut être rétabli à l'issue de l'enquête si aucun risque n'est finalement caractérisé.
2. Défaut de réponse. À défaut de réponse du Vendeur au signalement dans le délai de 24 heures, Petit d'Auvergne peut suspendre la boutique du Vendeur jusqu'à sa réponse, dans les conditions de l'Article 11 et par une décision motivée, notifiée avec ses motifs (P2B, art. 4).
La suspension prononcée en application du présent article est motivée et notifiée au Vendeur, qui peut la contester via la messagerie ; elle est levée sans délai lorsque le Vendeur apporte la réponse attendue.
3. Coûts d'un rappel. Lorsqu'un incident aboutit à un rappel, le remboursement intégral des acheteurs, les frais de port aller et retour, et les coûts de notification des acheteurs et des autorités sont à la charge du Vendeur. Petit d'Auvergne peut les recouvrer par déduction sur les versements dus au Vendeur, dans les conditions de l'Article 6 ; toute déduction est motivée et notifiée (P2B, art. 4).
4. Déclaration aux autorités. La déclaration du rappel aux autorités compétentes (portail Safety Business Gateway et, pour la France, RappelConso) incombe au Vendeur en sa qualité d'opérateur économique. Petit d'Auvergne l'y assiste mais ne s'y substitue pas, et lui demande la référence de déclaration obtenue ; le Vendeur la communique à Petit d'Auvergne dès qu'il l'obtient.
5. Responsable au sens du GPSR. Pour chacun de ses articles, le Vendeur est le responsable au sens de l'article 19 §1 du Règlement (UE) 2023/988 ; ses coordonnées (ou, sur option, celles de Petit d'Auvergne dans les conditions de l'Article 3 ter) sont affichées sur la fiche de chaque article.
6. Numéro de lot ou de série. Le Vendeur peut déclarer, pour un article, un numéro de lot ou de série. Cette déclaration permet, le cas échéant, de limiter un rappel aux seules unités concernées ; à défaut, un rappel porte nécessairement sur l'intégralité de l'article.
Le Vendeur garantit que chaque article mis en vente est conforme à l'ensemble des exigences légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment, selon la nature de l'article : réglementation des jouets (dir. 2009/48/CE, marquage CE, normes EN 71), des produits cosmétiques (règl. CE 1223/2009, notification CPNP), des matériaux au contact des denrées alimentaires (règl. CE 1935/2004), des articles de puériculture, du règlement REACH et du règlement général sur la sécurité des produits (règl. UE 2023/988). Il déclare cette conformité lors de la création de chaque fiche article et détient les documents qui l'établissent — déclarations de conformité, rapports d'essais, dossiers d'information — pendant toute la durée de commercialisation et les délais légaux de conservation.
Petit d'Auvergne ne procède pas à un contrôle systématique de la conformité des articles et n'endosse aucune des obligations du fabricant, de l'importateur ou du distributeur. Elle se réserve la faculté, sans y être tenue, de demander à tout moment au Vendeur la communication de tout document de conformité, et de suspendre ou retirer toute fiche article en cas de doute sérieux sur sa sécurité ou sa conformité, dans les conditions de l'Article 4 quater.
En cas d'injonction d'une autorité, Petit d'Auvergne retire l'article dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables. Le Vendeur s'engage à coopérer sans réserve à toute mesure de rappel ou de retrait, à en supporter les coûts lorsqu'elle lui est imputable, et à répondre aux demandes de Petit d'Auvergne dans les délais de l'Article 4 quater.
Seuls les acheteurs ayant effectivement commandé et reçu un article sur la Marketplace peuvent déposer un avis le concernant. Chaque avis fait l'objet d'un contrôle avant publication, portant exclusivement sur des critères objectifs : rattachement à une commande réelle, absence de contenu illicite, injurieux ou de données personnelles de tiers. Ce contrôle ne porte jamais sur la teneur favorable ou défavorable de l'avis : un avis négatif conforme à ces critères est publié.
Avant sa publication, l'avis est porté à la connaissance du Vendeur pendant une fenêtre de quarante-huit (48) heures, afin de lui permettre d'y répondre ou de résoudre à l'amiable la difficulté signalée. Pendant cette fenêtre, l'auteur de l'avis demeure seul maître de celui-ci : il peut à tout moment le publier immédiatement, le modifier ou le retirer.
Le Vendeur s'interdit de solliciter le retrait ou la modification d'un avis en contrepartie d'un avantage, d'un remboursement conditionné ou de toute autre incitation. Petit d'Auvergne ne supprime ni ne retient aucun avis en raison de son caractère négatif. Les modalités de contrôle, les délais de publication et de conservation et les motifs de rejet sont décrits dans la rubrique « Avis clients » accessible publiquement.
La vitrine du Vendeur sur la Marketplace — présentation, biographie, slogan et, plus généralement, tout texte qu’il y publie — ne comporte aucun lien ni aucune adresse renvoyant vers un site tiers, y compris vers son propre site, sa boutique en ligne, une autre place de marché ou une adresse de contact permettant de commander en dehors de la Marketplace. Sont visés aussi bien les liens cliquables que les adresses écrites en toutes lettres.
Cette stipulation porte exclusivement sur le contenu publié sur les pages de la Marketplace. Elle ne restreint en rien l’activité du Vendeur au dehors : conformément à l’Article 4, celui-ci reste entièrement libre de vendre par ses propres canaux, d’exploiter son site et de communiquer sur ceux-ci comme il l’entend.
Les informations que le Vendeur souhaite porter à la connaissance des acheteurs — labels, certifications, normes, documents de conformité, lieux de fabrication — sont renseignées dans les champs prévus à cet effet, qui les affichent de manière vérifiable. Le Vendeur qui souhaite disposer d’un lien public vers son site peut souscrire une fiche au Carnet d’adresse, service distinct dont c’est l’objet.
En cas de manquement, Petit d'Auvergne en informe le Vendeur par la messagerie, en indiquant le lien concerné et le motif, et lui demande de le retirer. Aucun retrait n’est opéré sans cette information préalable.
Petit d'Auvergne prélève sur chaque vente une commission. Le taux qui lui est appliqué est communiqué au Vendeur avant son référencement et figure, pour chaque commande, dans le détail de sa rémunération au sein de son espace personnel ainsi que sur la facture mensuelle de commissions ; il y est accompagné de l'indication de ce qui le détermine. Ce taux n'est pas nécessairement le même pour tous les Vendeurs : il dépend de la nature de ce qui est vendu et des conditions convenues lors du référencement, et un même Vendeur peut se voir appliquer des taux différents selon les offres qu'il propose. Toute différence est motivée et conservée par Petit d'Auvergne, et tout changement du taux appliqué au Vendeur lui est notifié avec ses motifs dans les conditions de l'Article 14. Seule exception : la commission temporairement réduite dont bénéficie tout vendeur parrainé pendant les 30 premiers jours, identique pour tous et annoncée d'avance ; lorsqu'elle est plus favorable, elle s'applique.
La commission est calculée sur le montant hors taxes des articles de la commande, après les remises consenties par le Vendeur et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés à l'acheteur font partie du prix de vente du Vendeur. Ils figurent sur les factures émises en son nom au titre du présent mandat et suivent le régime de taxe sur la valeur ajoutée des articles de la commande. Ils n'entrent pas dans l'assiette de la commission. Le Vendeur qui ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée, notamment au titre de la franchise en base de l'article 293 B du Code général des impôts, est réputé encaisser un montant hors taxes égal au prix facturé à l'acheteur. Les remises, crédits et opérations promotionnelles financés par Petit d'Auvergne ne réduisent pas cette assiette : ils sont supportés par la plateforme et le Vendeur est rémunéré comme si l'article avait été vendu à son prix. La commission est déduite du reversement dû au Vendeur dans les conditions de l'Article 6.
Le taux annoncé au Vendeur s'entend toutes taxes comprises : le montant prélevé comprend la taxe sur la valeur ajoutée due sur la commission, que Petit d'Auvergne déclare et reverse. La facture mensuelle mentionnée ci-dessous en distingue le montant hors taxes, le montant de taxe et le montant toutes taxes comprises. Le Vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en opère la déduction dans les conditions de droit commun ; le Vendeur qui n'y est pas assujetti supporte la commission pour son montant toutes taxes comprises.
Petit d'Auvergne émet mensuellement une facture détaillée des commissions perçues, mise à disposition dans l'espace vendeur.
Mandat de facturation. Par l'acceptation des présentes, qui vaut mandat écrit et préalable, le Vendeur donne mandat à Petit d'Auvergne d'établir et d'émettre matériellement, , les factures de vente destinées aux acheteurs, , conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Chaque facture ainsi établie porte la mention « Facture établie par Petit d'Auvergne au nom et pour le compte de [dénomination du Vendeur] », reprend l'identité et les mentions légales du Vendeur, et est mise à disposition simultanément de l'acheteur et du Vendeur, qui en conserve un exemplaire dans son espace personnel. Les factures sont numérotées selon une , propre au Vendeur et distincte de celle des autres vendeurs : chacun dispose ainsi d'une numérotation continue de ses propres factures, qu'il peut justifier en cas de contrôle. Le mandat autorise Petit d'Auvergne, à compter des échéances réglementaires applicables à la facturation électronique et sans qu'un nouvel accord soit nécessaire, à transmettre ces factures par voie électronique et à retransmettre au Vendeur les statuts de leur cycle de vie ainsi que les données d'encaissement nécessaires à sa TVA. Jusqu'à cette échéance, les factures sont mises à disposition du Vendeur et de l'acheteur dans leur espace personnel, et aucune transmission par une plateforme agréée n'est en place.
L'accès aux fonctionnalités vendeur de la Marketplace est soumis à un abonnement annuel, distinct de la commission prélevée sur les ventes. Le montant de l'abonnement en vigueur, ainsi que les éventuelles offres promotionnelles applicables, sont communiqués au Vendeur dans son espace personnel et acceptés explicitement avant la souscription.
Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa souscription. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par le Vendeur avant l'échéance. Petit d'Auvergne informe le Vendeur par email, au moins sept (7) jours avant chaque échéance, de la date de celle-ci et du montant de reconduction TTC (voir Article relatif à la TVA ci-dessous).
Fin d'une période offerte. Lorsqu'une période a été accordée à titre gratuit, aucun moyen de paiement n'est enregistré et la reconduction tacite ne peut pas s'opérer d'elle-même. À l'échéance, Petit d'Auvergne détermine le prix de la période suivante : s'il est nul, l'abonnement est reconduit gratuitement dans les mêmes conditions ; s'il ne l'est pas, l'abonnement prend fin et la boutique est suspendue jusqu'à la souscription d'une nouvelle période. Le Vendeur en est informé avant l'échéance et peut, s'il le souhaite, autoriser à l'avance le prélèvement de la période suivante dans les conditions de l'Article 5 bis ; cette autorisation est facultative, et son absence n'a d'autre conséquence que celle décrite ici.
Résiliation. Le Vendeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou à l'adresse reclamations@mail.petitdauvergne.fr. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours ; sauf disposition légale contraire, l'abonnement déjà réglé n'est pas remboursé au prorata, et le Vendeur conserve l'accès jusqu'à l'échéance. Petit d'Auvergne peut résilier ou ne pas reconduire l'abonnement dans les conditions de l'Article 11.
Cumul de rôles. Lorsque le Vendeur est également référencé comme Partenaire, les deux rôles sont couverts par un abonnement unique, au prix annuel du cumul communiqué dans son espace personnel. Si le cumul est souscrit en cours de période, le Vendeur règle immédiatement un complément égal à la différence entre le prix du cumul et le prix de l'abonnement en cours, rapportée au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance : les mois sont comptés à partir du début de la période en cours et tout mois entamé est dû en entier, le second rôle étant ouvert dès le règlement. Le complément, le nombre de mois retenu et le prix annuel du cumul sont affichés avant la confirmation ; le complément fait l'objet d'une facture distincte. Les deux rôles partagent la même échéance et sont reconduits ensemble dans les conditions du présent article. Si le Vendeur résilie l'un des deux rôles, les deux restent ouverts jusqu'à l'échéance, sans remboursement ; à l'échéance, le rôle conservé se poursuit seul, au prix individuel qui lui est applicable, indiqué au Vendeur lors de la résiliation puis dans l'avis d'échéance. Si Petit d'Auvergne met fin à l'un des rôles ou aux deux dans un cas ouvrant droit à remboursement au titre de l'Article 11, elle rembourse par facture d'avoir, au prorata des jours restant à courir, la différence entre le prix du cumul réglé et le prix individuel du rôle conservé — le prix du cumul en entier si les deux rôles prennent fin. Le rôle conservé se poursuit jusqu'à l'échéance à son prix individuel, sans nouveau prélèvement avant celle-ci. Un remboursement intégral n'est dû que si aucun service n'a été rendu.
Ce service n'est pas encore ouvert.
Ventes à Petit d'Auvergne. Lorsque Petit d'Auvergne commande au Vendeur des articles pour les revendre en son nom à un client professionnel (devis entreprise, coffrets), elle les achète : le bon de commande qu'elle adresse au Vendeur, une fois accepté par lui, forme la vente. Le Vendeur facture Petit d'Auvergne. Petit d'Auvergne paie le prix convenu dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture et de la livraison, indépendamment du paiement de son propre client. Ces ventes ne relèvent ni du mandat de facturation ni des articles 6 et 8 des présentes Conditions ; aucune commission n'y est prélevée.
Petit d'Auvergne peut proposer au Vendeur d'acquérir auprès de lui une quantité déterminée d'Articles, notamment pour composer les coffrets qu'elle vend sous sa marque. Une telle proposition prend la forme d'une offre écrite, mise à disposition dans l'espace vendeur, qui précise les Articles concernés, les quantités, le prix unitaire hors taxes, ainsi que le délai et le lieu de livraison.
Cette opération est une vente du Vendeur à Petit d'Auvergne, distincte du modèle d'intermédiation des articles 3 et 5 : aucune commission n'est due et le prix convenu est ferme. Petit d'Auvergne devient propriétaire des Articles à leur livraison et en assume la revente ; elle est alors le vendeur au sens des Conditions Générales de Vente applicables aux acheteurs.
L'offre n'engage le Vendeur qu'après son acceptation expresse. Le Vendeur est libre de la refuser ; un refus est sans conséquence sur son référencement, son classement, le taux de commission qui lui est appliqué et son abonnement.
Le Vendeur adresse à Petit d'Auvergne la facture correspondante ; le mandat de facturation prévu à l'article 5 ne s'y applique pas. Les Articles ainsi acquis restent soumis aux obligations de conformité et de sécurité de l'article 4 quinquies.
Les paiements des acheteurs sont traités par Stripe Payments Europe, Limited et ses affiliés (ci-après « Stripe »), prestataire de services de paiement agréé. Petit d'Auvergne a mis en place avec Stripe une intégration « Stripe Connect » : Stripe reçoit les paiements des acheteurs et les conserve dans son environnement régulé, sur un compte de cantonnement ; Petit d'Auvergne ne détient à aucun moment les fonds revenant au Vendeur au titre d'une commande, qui lui sont reversés sur son compte connecté aux dates de versement décrites ci-dessous.
Cartes cadeaux. Les cartes cadeaux Petit d'Auvergne que le Vendeur accepte, y compris celles qui ne se dépensent que chez lui, sont émises par Petit d'Auvergne et régies par l'Article 6 ter. Leur prix ne relève pas du présent mandat : il n'est pas encaissé pour le compte du Vendeur.
Acceptation expresse du contrat Stripe. Pour pouvoir vendre sur Petit d'Auvergne, le Vendeur doit créer un compte connecté Stripe et accepter expressément le Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les Stripe Terms of Service (collectivement le « Stripe Services Agreement »). En acceptant les présentes Conditions ou en continuant à opérer comme vendeur sur Petit d'Auvergne, le Vendeur accepte d'être lié par le Stripe Services Agreement, tel qu'il peut être modifié par Stripe.
Données et confidentialité Stripe. Stripe traite les données du Vendeur conformément à la Politique de confidentialité de Stripe. Le Vendeur consent à ce que Petit d'Auvergne partage avec Stripe les informations nécessaires à la création et à la maintenance de son compte connecté, à la vérification d'identité (KYC), à la lutte contre la fraude et au reversement des fonds.
Acquéreurs et partenaires financiers. Les acquéreurs Stripe et partenaires financiers impliqués dans le traitement des paiements sont identifiés dans la notice acquéreur de Stripe.
Mandat d'encaissement et détention des fonds. Le Vendeur donne mandat à Petit d'Auvergne d'encaisser, en son nom et pour son compte, les paiements des acheteurs via Stripe (prestataire de services de paiement agréé). À aucun moment les fonds ne transitent par les comptes bancaires propres de Petit d'Auvergne ni n'entrent dans son patrimoine : ils sont détenus et cantonnés par , établissement de monnaie électronique agréé, conformément à la réglementation applicable à la protection des fonds de la clientèle, jusqu'à leur reversement au Vendeur. En cas de défaillance de Petit d'Auvergne, ces fonds cantonnés restent hors de son actif et demeurent acquis au Vendeur. Pour les paiements encaissés au titre du présent mandat, Petit d'Auvergne n'accepte que les moyens et réseaux de paiement qui permettent ce cantonnement : le réseau Cartes Bancaires n'en fait pas partie à ce jour, et une carte qui le porte aux côtés d'un réseau accepté est acceptée sur ce dernier. Les réseaux acceptés sont indiqués sur la page de paiement.
Ce service n'est pas encore ouvert.
1. Objet. Lorsque deux Vendeurs déclarent sur la Marketplace avoir co-créé un article, celui qui le met en vente (le « Porteur ») demeure seul Vendeur au sens des présentes ; l'autre (le « Co-créateur ») lui a fourni une contribution. Le pourcentage convenu entre eux (la « Part ») est le prix de cette contribution, jamais un partage de bénéfices. Le présent article régit le versement de la Part par Petit d'Auvergne ; les rapports entre les deux Vendeurs sont régis par le texte de co-création qu'ils acceptent l'un et l'autre avant tout versement.
2. Délégation de paiement. Sur instruction du Porteur, acceptée par le Co-créateur et par Petit d'Auvergne, Petit d'Auvergne s'engage à verser la Part directement au Co-créateur. Cet engagement est une délégation de paiement sans novation (articles 1336 et 1338 du Code civil) : le Porteur reste tenu envers le Co-créateur jusqu'au paiement effectif, et tout paiement fait par l'un libère l'autre à due concurrence.
3. Engagement mesuré sur le dû du Porteur. Par stipulation expresse dérogeant à l'article 1336, alinéa 2, du Code civil, Petit d'Auvergne ne doit la Part que si, et dans la mesure où, la somme correspondante est effectivement exigible par le Porteur en application de l'Article 6. Petit d'Auvergne peut opposer au Co-créateur toute exception affectant cette somme : remboursement, rétractation, retour, annulation, litige, contestation bancaire, fraude, gel ou compensation avec une dette du Porteur. La Part suit le calendrier et la fenêtre d'éligibilité du Porteur, jamais ceux du Co-créateur.
4. Calcul. Pour chaque commande comprenant l'article co-créé, l'assiette est le prix TTC effectivement facturé à l'acheteur pour les lignes de cet article — donc après toute remise du Porteur, promotion de la Marketplace et vente en imparfait —, diminué de la portion réglée au moyen d'une carte cadeau puis de la commission de Petit d'Auvergne au taux en vigueur. La Part est égale à cette assiette multipliée par le pourcentage convenu, arrondie au centime inférieur ; le reste revient au Porteur, la somme des deux faisant toujours exactement l'assiette. Un remboursement réduit la Part dans la même proportion ; si elle a déjà été versée, le Co-créateur en restitue la quote-part, dans la limite de ce qu'il a reçu au titre de la commande concernée. La Part est réputée couvrir toutes taxes éventuelles : si le Co-créateur est ou devient redevable de la TVA, celle-ci y est comprise.
5. Circuit de versement. Recevoir une Part exige un compte Stripe Connect vérifié : les fonds ne quittent jamais le circuit décrit à l'Article 6, et Petit d'Auvergne n'encaisse à aucun moment pour le compte du Co-créateur. Les versements suivent les mêmes dates que ceux du Porteur.
1. Accord d'acceptation. Petit d'Auvergne émet des cartes cadeaux, dont elle est seule débitrice envers leurs porteurs. Le Vendeur qui propose une offre de carte cadeau sur sa boutique accepte que Petit d'Auvergne émette et vende des cartes cadeaux utilisables chez lui seul, et s'engage à les accepter, comme il accepte la carte cadeau Petit d'Auvergne utilisable sur toute la Marketplace. Le présent article est l'accord commercial direct d'acceptation qui fait du Vendeur un membre du réseau limité d'accepteurs de ces cartes.
2. Où et comment. Le Vendeur accepte la carte pour tout ce qu'il vend sur la Marketplace, à l'exception d'une autre carte cadeau, y compris lorsque l'acheteur règle un même paiement avec plusieurs cartes. S'il a indiqué accepter aussi la carte dans ses locaux, il l'y accepte uniquement par la demande de paiement affichée depuis son espace sur la Marketplace, qui peut être réglée avec une ou plusieurs cartes valables dans sa boutique ; il ne demande jamais le code d'une carte et ne l'accepte par aucun autre moyen. Les cartes vendues pendant que cette possibilité était annoncée restent acceptées dans ses locaux jusqu'à leur échéance, même s'il la retire.
3. Aux mêmes conditions. Le Vendeur honore la carte aux mêmes conditions qu'un client qui paie autrement : même prix, mêmes dates et places disponibles, même traitement des demandes de réservation, sans supplément, sans quota ni condition propre aux porteurs de carte. Il répond à une médiation relative à une carte non honorée dans un délai de cinq jours ouvrés. Ces engagements sont pris envers Petit d'Auvergne au profit des porteurs, qui peuvent s'en prévaloir directement.
4. Paiement du Vendeur. Le Vendeur est payé à l'utilisation de la carte : sur la Marketplace, avec la commande ; dans ses locaux, pour le montant payé, déduction faite de la commission applicable, selon le calendrier de versement de l'Article 6. Il ne reçoit rien à l'achat de la carte. La contestation par sa banque du paiement d'une carte par son acheteur n'est pas une contestation d'une vente du Vendeur : elle ne donne lieu à aucune retenue ni reprise sur les sommes dues au Vendeur, sauf suspension motivée d'un paiement reçu dans ses locaux au titre d'une suspicion sérieuse de fraude, dans les conditions de l'Article 6, et sauf fraude avérée du Vendeur.
5. Carte non utilisée. Le Vendeur ne reçoit aucune somme au titre d'une carte ou d'un solde non utilisé à son échéance, ni au titre d'une carte remboursée, convertie ou prolongée ; Petit d'Auvergne en conserve le prix, dont elle reste débitrice envers le porteur jusqu'à l'échéance. Aucune commission n'est due par le Vendeur sur ce solde.
Petit d'Auvergne a souscrit à la solution multi-transporteurs Boxtal (Boxtal SAS) qui agrège les services de plusieurs transporteurs partenaires (Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, Colis Privé, UPS, FedEx, DHL, TNT, etc.). L'acheteur sélectionne un mode d'expédition lors du checkout, à partir des offres proposées par Boxtal pour le poids et la destination concernés.
Qualité d'expéditeur. Au sens du droit du transport, le Vendeur est l'expéditeur (ou « donneur d'ordre ») du colis qu'il remet au transporteur. À ce titre, le Vendeur est seul responsable :
Étiquettes de transport. Lorsque le Vendeur expédie une commande au moyen de la solution Boxtal, Petit d'Auvergne achète l'étiquette de transport en son nom, pour le compte du Vendeur, qui demeure l'expéditeur. Petit d'Auvergne n'organise pas le transport et ne choisit ni le transporteur ni le mode d'acheminement : ce sont ceux de l'offre retenue par l'acheteur parmi les transporteurs que le Vendeur a activés. Si cette offre n'est plus disponible au moment de l'expédition, le Vendeur donne instruction de retenir l'offre la moins chère du même mode parmi ces transporteurs, qui lui est présentée avant l'achat. Petit d'Auvergne ne prend aucun engagement quant à l'exécution du transport, qui relève du transporteur. L'étiquette est facturée au Vendeur au prix facturé par Boxtal à Petit d'Auvergne, taxe sur la valeur ajoutée comprise, sans pouvoir excéder les frais de livraison affichés à l'acheteur pour cette commande avant toute remise. Elle figure sur la facture mensuelle adressée au Vendeur et son montant est déduit des sommes qui lui reviennent.
Valeur déclarée et assurance. Le Vendeur peut demander que l'envoi soit assuré au moment de l'expédition. Petit d'Auvergne souscrit alors l'assurance proposée par Boxtal en son nom, pour le compte du Vendeur, qui en est le bénéficiaire. La valeur déclarée est la , frais de livraison exclus : elle n'est ni choisie ni modifiable, l'assureur n'indemnisant pas au-delà de cette valeur et réduisant l'indemnité en proportion d'une valeur déclarée inférieure. À défaut d'assurance, l'indemnisation en cas de perte ou avarie est limitée aux barèmes du transporteur. Pour les biens d'occasion, l'assureur applique une décote selon l'ancienneté.
Ce service n'est pas encore ouvert.
1. Objet. Un Vendeur peut se déclarer point d'envoi (le « Point ») et proposer à d'autres Vendeurs de son choix (les « Membres ») d'y déposer leurs articles. Lorsqu'une commande d'acheteur réunit des articles de plusieurs Membres d'un même Point, ils sont expédiés en un seul colis depuis l'adresse d'expédition du Point (l'« Envoi groupé »). Chaque vente reste conclue entre l'acheteur et le Vendeur concerné, qui en demeure seul responsable envers l'acheteur, dans les conditions de l'Article 7. En se déclarant, le Point accepte que son adresse d'expédition soit communiquée aux Membres, imprimée sur les Envois groupés et communiquée aux acheteurs pour leurs retours groupés. Un Vendeur ne peut être Membre que d'un seul Point à la fois.
2. Dépôt et garde. Le Membre dépose ses articles au Point, emballés individuellement, dans le délai de préparation qu'il affiche sur sa boutique, et le signale dans son espace. Le Point en a la garde jusqu'à leur prise en charge par le transporteur. Il répond envers le Membre de leur perte ou de leur détérioration survenue sous sa garde, ainsi que du défaut de l'emballage qu'il a réalisé, à hauteur de la valeur des articles concernés telle qu'elle résulte de la commande. Il remet l'Envoi groupé au transporteur au plus tard deux (2) jours ouvrés après le dernier dépôt. Petit d'Auvergne n'est partie ni au dépôt ni à la prestation du Point, et ne garantit aucune des obligations du Point ou des Membres entre eux.
3. Retard. Lorsqu'un Membre n'a pas déposé ses articles à l'expiration de son délai de préparation, augmenté d'un jour ouvré, l'Envoi groupé part sans eux, et ses articles sont expédiés séparément. Le surcoût de transport qui en résulte est à sa charge. Il est égal au coût effectivement facturé par le transporteur pour l'envoi séparé, diminué de la part du port que l'acheteur a payée pour sa commande, sans pouvoir excéder la différence entre le prix d'un envoi séparé et cette part, telles qu'estimées lors de la commande. Il est déduit des sommes revenant au Membre lors d'un versement suivant. Aucun surcoût n'est dû lorsque le retard n'est pas imputable au Membre.
4. Frais de port et assurance. Le port d'un Envoi groupé est réparti entre les commandes qu'il contient, au prorata du prix qu'aurait coûté l'envoi séparé de chacune. La part de chaque commande est celle qui figure au récapitulatif de la commande de l'acheteur. La part de chaque commande fait partie du prix de vente du Membre concerné et figure sur sa facture. L'étiquette de l'Envoi groupé est facturée à chaque Membre dans les mêmes proportions, dans les conditions de l'Article 7. Les offres de port du Vendeur s'appliquent à la part de ses commandes. Le Point décide si ses Envois groupés sont assurés, et chaque Membre accepte cette règle en entrant. La prime effectivement facturée est répartie entre les Membres au prorata de la valeur déclarée de leurs articles, et l'indemnité effectivement perçue au prorata de la valeur des articles perdus ou endommagés, dans les conditions de l'Article 7.
Remboursements à l'initiative du Vendeur. Le Vendeur peut, depuis son espace, déclencher un remboursement total ou partiel d'une commande. La commission Petit d'Auvergne correspondante est automatiquement recréditée au prorata.
Remboursement en cas de rétractation. Lorsque l'acheteur exerce son droit de rétractation (Article 6 des CGV), le Vendeur rembourse le prix de l'article ainsi que les frais de livraison aller initialement payés, rendus en entier quel que soit le mode de livraison choisi par l'acheteur. Le remboursement intervient dès la réception de l'article retourné ou dès que l'acheteur fournit une preuve de son expédition, et au plus tard quatorze (14) jours après la demande de retour, date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation (art. L. 221-24 du Code de la consommation) ; passé ce délai, la Marketplace le déclenche d'office. Les frais de renvoi restent à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire du Vendeur ou défaut de conformité ; lorsque l'acheteur utilise une étiquette de retour prépayée fournie via la Marketplace, leur montant est déduit du remboursement.
Remboursement en cas de garantie légale. En cas de résolution du contrat, l'acheteur est remboursé dès la réception de l'article ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants (art. L. 217-17 du Code de la consommation), par le même moyen de paiement, sans frais ; passé ce délai, la Marketplace le déclenche d'office. Accepter un retour pour défaut de conformité, c'est accepter la résolution : le Vendeur examine le défaut avant d'accepter.
Articles personnalisés. Lorsque l'acheteur a lui-même renseigné une consigne de personnalisation au moment de la commande (texte à graver, broder ou imprimer, image à reproduire), la ligne correspondante est exclue du droit de rétractation (art. L. 221-28, 3° du Code de la consommation) et le Vendeur n'est pas tenu de la reprendre. Cette exclusion est constatée automatiquement au moment du paiement et figée sur la commande ; le Vendeur n'a rien à déclarer.
Elle connaît trois limites, que le Vendeur s'engage à respecter : un article qui propose une personnalisation sans que l'acheteur en ait demandé une reste retournable ; le seul fait qu'un article soit fabriqué à la commande ou réalisé à la main ne l'exclut pas ; et le choix par l'acheteur d'une option standard (couleur, tissu, format) parmi celles que le Vendeur propose ne l'exclut pas davantage — l'article reste alors un bien courant, revendable. Elle ne couvre pas davantage un article non conforme à la consigne transmise : une erreur de gravure imputable au Vendeur relève de la garantie légale de conformité, à sa charge.
Le champ de personnalisation est réservé aux indications qui individualisent la fabrication (texte incorporé à l'article, image fournie par l'acheteur). Les déclinaisons proposées à l'identique à tous les acheteurs (couleur, taille, matière au choix) relèvent des variantes de l'article et n'excluent pas le droit de rétractation ; le Vendeur qui utiliserait la personnalisation pour de simples options supporte seul les conséquences d'une rétractation exercée malgré la mention d'exclusion.
Pour les produits relevant d'une filière à responsabilité élargie du producteur (emballages, textiles, jouets, ameublement, équipements électriques et électroniques, notamment), le Vendeur est en principe tenu de s'enregistrer auprès de l'éco-organisme compétent et de disposer d'un identifiant unique (IDU).
Pour les ventes réalisées sur la Marketplace, celle-ci pourvoit à ces obligations à la place du Vendeur, qu'il dispose ou non d'un IDU. Le Vendeur donne mandat à la Marketplace de déclarer les quantités concernées et d'acquitter les éco-contributions correspondantes auprès des éco-organismes auxquels elle adhère ; ce mandat est donné sans condition et vaut quel que soit le statut d'enregistrement du Vendeur. Lorsque le Vendeur n'est pas enregistré, la Marketplace agit en outre comme redevable substitué au sens de l'article L541-10-9 du code de l'environnement.
Ces déclarations et ces éco-contributions sont prises en charge par la Marketplace : elles ne donnent lieu à aucune facturation ni retenue au Vendeur. Toute évolution de ce point serait notifiée dans les conditions de l'article 3.
Cette couverture vaut exclusivement pour les ventes réalisées sur la Marketplace. Les ventes que le Vendeur réalise par d'autres canaux (site propre, boutique, marchés) ne sont pas couvertes et relèvent de sa seule responsabilité.
Le Vendeur qui dispose de son propre IDU s'abstient de déclarer auprès de son éco-organisme les quantités vendues sur la Marketplace, que celle-ci déclare et dont elle supporte l'éco-contribution : une seule déclaration par vente, jamais deux. La Marketplace ne lui demande pas de communiquer son identifiant : elle tient son registre (article R541-167 du code de l'environnement) sous le sien.
Le Vendeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales (TVA, impôts sur les bénéfices, cotisations sociales, déclaration au régime micro-entrepreneur, etc.) au titre des ventes réalisées via la Marketplace.
Conformément aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts (transposition de la directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 »), Petit d'Auvergne transmet chaque année à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier, les informations relatives aux opérations réalisées par le Vendeur via la Marketplace au cours de l'année civile écoulée, et adresse au Vendeur, dans le même délai, un récapitulatif des informations le concernant ainsi transmises. Ce récapitulatif indique notamment, par trimestre et par nature d'activité, le nombre d'opérations réalisées, le montant total de la contrepartie versée ou créditée au Vendeur — entendue, conformément à la réglementation, déduction faite des frais et commissions retenus par Petit d'Auvergne et nette des remboursements effectivement imputés — ainsi que le montant desdits frais et commissions. Petit d'Auvergne informe par ailleurs le Vendeur, conformément à l'article 242 bis du même code, de ses obligations fiscales et sociales à l'occasion des transactions réalisées par son intermédiaire.
À cette fin, le Vendeur communique lors de son inscription les informations d'identification requises par la réglementation, dont son numéro d'identification fiscale (NIF) et, s'il exerce en nom propre, ses date et lieu de naissance. Le Vendeur s'engage à les tenir à jour : leur absence peut, conformément à la réglementation, conduire Petit d'Auvergne à suspendre le référencement du Vendeur.
Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il publie (photographies, descriptions, marque, logo). Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires à leur publication.
Le Vendeur concède à Petit d'Auvergne une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exploitation de la Marketplace : affichage de la boutique et des fiches produits, adaptation technique (recadrage, compression, formats et tailles d'écran), référencement du site et envoi des emails liés aux commandes. Cette licence est consentie pour la durée du contrat ; après sa cessation, elle ne subsiste que pour ce qui est nécessaire à l'historique des commandes et aux archives légales.
Usage en communication. Toute autre utilisation — communication, publicité, réseaux sociaux, presse, supports marketing — n'est pas couverte par cette licence. Elle suppose un consentement distinct du Vendeur, donné depuis son espace personnel, qui précise les images concernées et les supports autorisés. Ce consentement est révocable à tout moment, sans effet sur les communications déjà diffusées, et le Vendeur peut en exclure des images une à une.
Le Vendeur rédige lui-même les descriptions de ses articles. Il garantit qu'elles ne reproduisent pas, en tout ou partie, les descriptions publiées par un autre Vendeur de la Marketplace ou par un tiers sans son autorisation.
Reproduction du contenu d'un tiers. La reprise de la description d'un autre Vendeur constitue une atteinte à ses droits d'auteur (article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle) et un acte de concurrence déloyale. Petit d'Auvergne peut, après examen et information du Vendeur concerné, refuser la publication de la fiche, la dépublier, et — en cas de répétition — appliquer l'Article 11.
Texte que le Vendeur a lui-même publié ailleurs. Le Vendeur reste libre de réutiliser sur la Marketplace un texte dont il est l'auteur et qu'il a déjà publié sur son propre site ou une autre plateforme. Cette réutilisation n'est jamais un motif de refus. Petit d'Auvergne signale simplement au Vendeur que les moteurs de recherche ne retiennent qu'une seule page pour un même texte, ce qui peut rendre sa fiche moins visible ; le Vendeur décide seul de la suite.
Moyens de contrôle. Petit d'Auvergne compare automatiquement les descriptions publiées sur la Marketplace entre elles. Aucune donnée n'est transmise à un tiers à cette occasion. En cas de soupçon de reproduction du contenu d'un tiers, un membre de l'équipe peut adresser à un moteur de recherche un extrait limité de la description afin d'en vérifier l'origine.
Afin d'assurer la qualité rédactionnelle et le référencement de la Marketplace, le Vendeur autorise Petit d'Auvergne à corriger, dans le titre et les descriptions de ses fiches articles, les fautes d'orthographe, de grammaire, de typographie et de ponctuation, ainsi que la mise en forme (casse, espaces, structure du titre), sans modifier le sens, le ton ni le contenu de son texte. Ces corrections sont appliquées directement ; le Vendeur en est informé et chaque retouche est conservée avec son texte d'origine, consultable à tout moment.
Toute autre modification — reformulation, ajout, suppression, changement de style — n'est jamais appliquée sans l'accord du Vendeur : Petit d'Auvergne lui soumet une proposition, que le Vendeur accepte ou refuse librement depuis son espace personnel ; dans l'attente, l'article est publié avec le texte du Vendeur. Le refus d'une proposition est sans conséquence sur le référencement de l'article.
La visibilité d'une fiche dans les moteurs de recherche profite au Vendeur comme à la Marketplace. À cette fin, Petit d'Auvergne peut retoucher la rédaction d'une fiche produit — son titre, son accroche et sa description — afin d'en améliorer la lisibilité et le référencement, sans en dénaturer le sens.
Ce que la retouche ne touche jamais. Elle porte exclusivement sur ces trois éléments rédactionnels. Le prix, les frais de port, le stock, les dimensions et le poids, la catégorie, les matières, les certifications et documents de conformité, les photographies ainsi que l'adresse de la page ne peuvent en aucun cas être modifiés par ce moyen : ce sont des engagements du Vendeur, dont il répond seul. Une retouche ne peut ni ajouter une caractéristique que l'article ne possède pas, ni supprimer une information que le Vendeur est tenu de fournir, ni introduire une allégation (origine, composition, propriété) qui ne figurait pas dans son texte.
Deux régimes, choisis retouche par retouche. Lorsque la correction est formelle au sens du premier paragraphe du présent article — orthographe, grammaire, typographie, ponctuation, mise en forme, à l'exclusion de toute reformulation — Petit d'Auvergne l'applique directement et en informe le Vendeur. Lorsqu'elle touche au fond, Petit d'Auvergne la soumet à son accord préalable : la fiche reste alors en ligne — ou est mise en ligne — avec le texte du Vendeur tant qu'il n'a pas répondu, et la proposition est sans effet s'il la refuse. Le refus n'a aucune conséquence sur la publication de l'article ni sur la relation contractuelle.
Information et preuve. Toute retouche, appliquée ou proposée, est notifiée au Vendeur et consultable depuis son espace personnel, avec son texte d'origine et le texte retouché côte à côte. Ces éléments sont conservés et horodatés. Le Vendeur peut à tout moment demander le rétablissement de son texte d'origine ; Petit d'Auvergne y procède sans avoir à en discuter le bien-fondé, et le Vendeur reste libre de réécrire lui-même sa fiche.
Ce service n'est pas encore ouvert.
1. Objet et accès. Petit d'Auvergne met à la disposition des Vendeurs un espace d'annonces réservé, dit « le Mur », accessible aux seuls titulaires d'un compte Vendeur actif et à l'équipe de Petit d'Auvergne. Le Mur n'est pas accessible au public, n'est pas référencé par les moteurs de recherche et n'est visible ni des acheteurs, ni des Partenaires non-vendeurs. Il a pour objet de permettre aux Vendeurs de se faire connaître les uns des autres, de rechercher ou de proposer un savoir-faire en vue d'une co-création, de partager une actualité d'atelier ou une information utile à la profession. L'accès au Mur est un service accessoire, gratuit, que Petit d'Auvergne peut faire évoluer ou interrompre ; son interruption ne donne lieu à aucune indemnité et n'affecte pas le référencement des articles du Vendeur.
2. Publication et Charte du Mur. La publication est subordonnée à l'acceptation de la Charte du Mur, qui reprend en langage courant les règles du présent article et n'y ajoute aucune obligation. Le Vendeur est seul auteur et seul responsable des contenus qu'il publie ; il garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les textes et les images qu'il y dépose, et qu'il dispose de l'autorisation des personnes qui y figurent. Le Vendeur dont le compte est suspendu conserve l'accès en lecture au Mur mais ne peut pas y publier.
3. Absence de garantie sur les échanges. Petit d'Auvergne n'est pas partie aux échanges, commandes, prestations ou accords qui naissent du Mur, ne les organise pas, ne les vérifie pas et ne s'en porte pas garant. Elle n'intervient dans aucun paiement à ce titre et ne perçoit aucune rémunération sur ces échanges. Chaque annonce est accompagnée d'une mention le rappelant. Il appartient à chaque Vendeur de vérifier l'identité, la qualité professionnelle, les assurances et la régularité de la situation de son interlocuteur, notamment au regard de ses obligations de vigilance en matière de travail dissimulé.
4. Ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas. Sont autorisés les échanges entre professionnels, y compris commerciaux : cession de matières ou de matériel, recherche d'un prestataire, appel à co-création, actualité d'atelier, partage d'une information utile. Sont interdits : toute offre de vente adressée à un consommateur ; toute invitation à traiter en dehors de la Marketplace une vente qui lui revient ; toute collecte de fonds ; tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; toute promotion d'une plateforme de vente concurrente. Cette dernière interdiction porte sur l'usage du Mur et sur lui seul : le Vendeur demeure entièrement libre de vendre ses produits sur d'autres canaux, à d'autres conditions, Petit d'Auvergne n'imposant aucune exclusivité ni aucune parité tarifaire.
1. Périmètre de la Marketplace. Petit d'Auvergne ne référence que des articles dont au moins une étape de transformation (fabrication, façonnage, assemblage, décoration, finition) a lieu en France. L'origine des matières premières est en revanche libre : un tissu importé confectionné en France satisfait à la présente condition. Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente que des articles répondant à cette condition ; il en répond, et Petit d'Auvergne peut lui demander à tout moment tout élément le justifiant.
1 bis. Territoire mis en avant. Le catalogue distingue une sélection correspondant au territoire que la Marketplace met en avant et une sélection réunissant les autres articles français. Cette distinction est éditoriale : elle décide des pages sur lesquelles un article est présenté, jamais de son droit d'être vendu, ni du taux de commission, ni des modalités de reversement.
2. Rangement au catalogue. La présentation d'un article dans l'une ou l'autre des sélections du catalogue relève d'un choix éditorial de Petit d'Auvergne, pris article par article et révisable à tout moment. Ce choix est sans effet sur la mise en vente : un article non rangé est publié, vendu et livré normalement, reste accessible depuis la page de la boutique et par lien direct, mais n'apparaît dans aucune des sélections. Le Vendeur ne dispose d'aucun droit acquis à figurer dans une sélection déterminée, et Petit d'Auvergne ne présume aucune origine à sa place.
3. Ce que le Vendeur indique lui-même. Le Vendeur est libre de décrire, dans la fiche de son article, la provenance de ses matières et les lieux de ses étapes de fabrication. Ces mentions sont les siennes : elles l'engagent seul, Petit d'Auvergne ne les vérifie pas et ne les reprend pas à son compte. Elles doivent être exactes, tenues à jour et ne pas induire en erreur sur l'origine de l'article au sens de la réglementation applicable.
4. Conséquences d'une mention inexacte. Petit d'Auvergne examine chaque candidature et chaque fiche avant sa mise en ligne, et peut demander au Vendeur tout élément justifiant ses mentions ; elle ne procède en revanche à aucune vérification documentaire systématique de l'origine des articles et ne se porte garante d'aucune origine vis-à-vis des acheteurs. Elle peut retirer de la vente tout article dont une mention se révèle inexacte ou trompeuse — le Vendeur en étant informé par écrit et de façon motivée, conformément à l'article 11. Une mention sciemment inexacte constitue un manquement grave aux présentes Conditions et expose son auteur à la réparation du préjudice causé à Petit d'Auvergne.
1. Principe. Le Vendeur ne met en vente sur la Marketplace que desarticles dont il est le fabricant au sens du Règlement (UE) 2023/988 : des articles qu'il fabrique, façonne, assemble, transforme ou personnalise lui-même — au moins une de ces étapes étant la sienne — et qu'il met en vente sous son propre nom. Sont exclus de la Marketplace, sans exception et sans qu'aucune autorisation individuelle puisse être délivrée : la revente en l'état, c'est-à-dire la mise en vente d'un article fini que le Vendeur n'a pas fabriqué et auquel il n'a apporté aucune des étapes ci-dessus, que la vente ait lieu sous la marque du tiers qui l'a fabriqué ou sous celle du Vendeur ; et le dropshipping, c'est-à-dire la mise en vente d'un article fabriqué par un tiers et expédié à l'acheteur, par ce tiers ou par tout autre, sans passer entre les mains du Vendeur — quel que soit le nom ou la marque sous lesquels l'article est proposé.
2. Portée. La provenance des matières premières et des composants reste libre, dans les conditions de l'article 10 quinquies. L'article qu'un Vendeur assemble ou personnalise lui-même à partir d'éléments fabriqués par des tiers, et qu'il vend sous son nom, satisfait à la présente condition — le Vendeur en devient le fabricant au sens de l'article 13 du Règlement (UE) 2023/988 et en assume les obligations. Il en va de même de l'article fabriqué à la commande par le Vendeur, et de l'article issu d'une co-création déclarée sur la Marketplace, dès lors que le Vendeur a pris part à sa fabrication.
3. Identification sur les fiches. C'est le présent périmètre qui permet à Petit d'Auvergne d'identifier, sur chaque fiche et au titre de l'article 19 du Règlement (UE) 2023/988, le Vendeur comme fabricant de ses articles, avec les coordonnées prévues à l'article 3 ter. Le Vendeur garantit l'exactitude de cette identification pour chacun de ses articles.
4. Manquement. Toute mise en vente en violation du présent article constitue la revente non autorisée visée à l'article 11 — manquement grave. Petit d'Auvergne peut retirer immédiatement de la vente les articles concernés et, le cas échéant, résilier le contrat sans préavis, l'exposé des motifs prévu à l'article 11 restant dû en toute hypothèse.
1. Qualité d'auteur. Pour un contenu numérique téléchargeable (le « Fichier »), la condition de l'article 10 sexies s'entend de la qualité d'auteur : le Vendeur ne met en vente que des Fichiers dont il est l'auteur, ou dont les droits d'auteur lui ont été cédés par écrit par la personne physique qui les a créés pour lui, en exclusivité, à sa commande. La revente d'un Fichier créé par un tiers et diffusé par celui-ci, y compris au titre d'une licence dite « commerciale » ou de « droits de revente », est exclue.
2. Licence consentie à Petit d'Auvergne. Pour permettre la vente et la fourniture du Fichier, le Vendeur concède à Petit d'Auvergne, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, les droits suivants :
Cette licence est consentie pour la durée du contrat. À sa cessation, pour quelque cause que ce soit, elle subsiste au profit des seuls acheteurs qui ont acquis le Fichier avant la cessation, pour les droits mentionnés aux deuxième et troisième tirets ci-dessus et pour la conservation prévue au premier, pendant dix (10) ans à compter de la cessation. Le Vendeur ne peut ni retirer le Fichier ni en interdire l'accès à ces acheteurs, sauf dans le cas prévu au §5.
3. Licence d'usage consentie aux acheteurs. À la publication d'un Fichier, le Vendeur choisit une licence d'usage parmi celles proposées par Petit d'Auvergne et, s'il le souhaite, l'option « Usage en classe ou en atelier », qui s'y ajoute ; les textes de ces licences et de cette option figurent en annexe des Conditions Générales de Vente. Dans le présent article, la « licence » s'entend de la licence choisie, complétée de l'option lorsque le Vendeur l'a retenue. Il concède directement à chaque acheteur, par l'effet de la vente, la licence affichée au moment de la commande ; Petit d'Auvergne n'en est que l'intermédiaire. Un changement de licence, y compris l'ajout ou le retrait de l'option, ne vaut que pour les ventes postérieures. Petit d'Auvergne ne contrôle pas le respect des licences par les acheteurs et n'est pas tenue d'agir contre un acheteur qui les méconnaît ; elle traite les signalements de contenus contrefaisants selon son dispositif de notification.
Petit d'Auvergne peut restreindre ou suspendre temporairement le compte d'un Vendeur en cas de : manquement aux présentes Conditions, réclamation sérieuse d'un acheteur, suspicion de fraude, contrôle d'identité (KYC) en attente, cessation d'activité constatée au registre national des entreprises, ou demande d'une autorité compétente.
Exposé des motifs. Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150, toute restriction, suspension ou résiliation à l'initiative de Petit d'Auvergne fait l'objet d'un exposé des motifs adressé au Vendeur sur support durable, au plus tard au moment où la mesure prend effet. Le Vendeur peut contester la mesure et faire valoir ses observations via le système interne de traitement des plaintes de l'Article 15 ; si les motifs sont écartés, la mesure est levée sans délai.
Petit d'Auvergne peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave, à savoir : fraude, revente non autorisée, contournement répété de la Marketplace, mise en vente de produits illicites ou dangereux, ou obligation légale ou réglementaire l'imposant. L'exposé des motifs reste dû.
Hors faute, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, sans indemnité. Les commandes en cours doivent être honorées jusqu'à leur terme, et les sommes dues au Vendeur lui sont versées selon le calendrier habituel de l'Article 6, y compris après la fin du contrat. Une suspension ou une résiliation ne prive le Vendeur d'aucune somme déjà acquise.
1. Objet. Lorsque le Vendeur poursuit son activité sous une nouvelle personne morale ou une nouvelle entreprise (le « Successeur »), inscrite sur la Marketplace sous son propre compte avec son propre numéro SIRET, il peut demander que son catalogue lui soit transféré. Ce transfert est une succession au sens du présent article ; il n'est ni un changement de titulaire du compte, ni une cession du présent contrat, que le Successeur conclut pour son propre compte en acceptant les présentes Conditions.
2. Consentements. La succession n'est prononcée que sur la demande du Vendeur d'origine et l'acceptation du Successeur, chacune confirmée au moyen d'un facteur d'authentification fort, puis après vérification par Petit d'Auvergne de l'identité des deux entreprises au registre national. Petit d'Auvergne peut refuser une succession dont les conditions ne sont pas réunies ; elle motive son refus. Par exception, et sur liste fermée, Petit d'Auvergne peut prononcer une succession sans la demande du Vendeur d'origine en cas de décès ou d'incapacité de son dirigeant, de transfert ordonné par une décision de justice ou constaté par un acte de cession, ou de perte définitive de l'accès au compte après épuisement de la procédure de récupération. Dans ces cas, elle conserve le justificatif produit, notifie l'exposé des motifs sur support durable au Vendeur d'origine ou à ses ayants droit, et recueille l'acceptation du Successeur sauf lorsqu'une décision de justice en dispense. Le Vendeur d'origine ou ses ayants droit disposent de la voie de recours de l'Article 15.
3. Ce qui est transféré. La succession transfère au Successeur les fiches produits, prestations et cartes cadeaux en vente ou en brouillon, la vitrine, les photos confiées, les lieux de retrait, les réglages d'exploitation, les codes promotionnels non expirés, les besoins en matières déclarés, le stock déposé en entrepôt, les annonces publiées sur le Mur, les co-créations en cours, les offres d'achat en gros non converties et le portrait dont le Vendeur est le sujet. Les contrats liant le Vendeur d'origine à Petit d'Auvergne au titre de ces éléments sont cédés au Successeur, Petit d'Auvergne y consentant par la prononciation de la succession.
4. Cartes cadeaux. Les cartes cadeaux Petit d'Auvergne utilisables chez le Vendeur d'origine et non expirées deviennent utilisables chez le Successeur, pour leur solde, leur date d'expiration et leurs conditions d'utilisation, y compris dans ses locaux lorsqu'elles avaient été vendues avec cette possibilité ; il ne peut ni les réduire ni les subordonner à un réglage de sa propre boutique. Le Successeur les accepte aux conditions de l'Article 6 ter. Petit d'Auvergne, qui en reste seule débitrice, notifie ce changement à chaque porteur identifié et lui offre, pendant trente jours, le remboursement ou la conversion prévus par les Conditions Générales de Vente. Aucune somme n'est reprise au Vendeur d'origine ni versée au Successeur à ce titre.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat (représentant légal, contacts, RIB, etc.) sont traitées par Petit d'Auvergne en qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité.
Les données traitées par Stripe dans le cadre du compte connecté relèvent de la Politique de confidentialité de Stripe, que le Vendeur déclare avoir lue et acceptée.
1. Objet. Le Vendeur qui propose une prestation peut poser des questions aux acheteurs pour chaque place réservée, et leur demander s'ils ont une allergie, un régime alimentaire ou un besoin particulier à signaler (ci-après « l'information de santé »). Le présent article constitue l'accord prévu à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Répartition des rôles. Petit d'Auvergne et le Vendeur sont responsables conjoints de la collecte, de la conservation, de la mise à disposition et de l'effacement de ces réponses sur la Marketplace. Petit d'Auvergne fournit l'outil, rédige le texte de l'information de santé et le consentement qui l'accompagne, informe les personnes concernées, conserve les réponses de manière sécurisée et les efface aux échéances indiquées dans la Politique de confidentialité. Le Vendeur est seul responsable de l'usage qu'il fait des réponses en dehors de la Marketplace, notamment lors de la prestation.
3. Questions autorisées. Le Vendeur ne pose que des questions nécessaires à la prestation. Il s'interdit de demander, par le libellé ou l'aide d'une question, une information relative à la santé (autrement que par le champ prévu à cet effet), à l'origine, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la vie ou à l'orientation sexuelle, aux condamnations ou infractions, ainsi que le nom de famille, la date de naissance, les coordonnées, un numéro d'identification ou une photographie du participant. Les questions sont examinées par Petit d'Auvergne avec la prestation, et peuvent être refusées.
4. Usage et destruction. Le Vendeur n'utilise les réponses que pour préparer et animer la séance concernée. Il ne les recopie dans aucun autre fichier et ne les communique à personne d'autre que les personnes qui animent la séance avec lui. Toute copie qu'il en fait, notamment imprimée, est détruite au plus tard quarante-huit heures après la fin de la séance, ou dès son annulation.
5. Droits des personnes. Petit d'Auvergne est le point de contact des personnes concernées. Le Vendeur qui reçoit une demande relative à ces réponses la transmet à Petit d'Auvergne dans un délai de soixante-douze heures, sans y répondre lui-même sur le fond.
6. Incident. Le Vendeur informe Petit d'Auvergne sans délai, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, de toute perte, divulgation ou accès non autorisé concernant ces réponses, y compris une copie imprimée.
7. Activation. L'outil n'est proposé qu'au Vendeur qui a accepté la version des présentes Conditions comprenant cet article.
Le Vendeur garantit Petit d'Auvergne contre toute réclamation d'un acheteur, d'un tiers ou d'une autorité fondée sur la non-conformité, la sécurité, l'origine ou la promotion de ses produits. Cette garantie survit à la résiliation du contrat, pour les produits vendus pendant son exécution.
Petit d'Auvergne n'est pas tenue des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant d'une indisponibilité technique ou d'une décision de modération. Sa responsabilité envers un Vendeur est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le total des commissions perçues auprès de ce Vendeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou le montant de l'abonnement réglé pour la période en cours. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Petit d'Auvergne peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est notifiée au Vendeur par email, sur support durable, avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du Règlement (UE) 2019/1150 dit « P2B ». Ce préavis vaut pour toutes les stipulations, y compris le taux de commission et les modalités de reversement.
Pendant le préavis, le Vendeur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, par simple notification ; la résiliation prend effet immédiatement et l'Article 5 bis s'applique au remboursement de l'abonnement. Le Vendeur peut également renoncer au préavis par une déclaration écrite explicite. À défaut, la poursuite de l'activité après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Traitement des plaintes. Tant que Petit d'Auvergne demeure une petite entreprise au sens du Règlement (UE) 2019/1150, elle relève des exemptions prévues à ses articles 11 § 5 et 12 § 7. Elle met néanmoins à disposition du Vendeur, gratuitement, un point d'entrée unique pour toute réclamation relative au présent contrat, à une mesure de restriction ou de suspension, ou au fonctionnement de la Marketplace : reclamations@mail.petitdauvergne.fr. Petit d'Auvergne en accuse réception et y répond de manière motivée dans un délai raisonnable.
Médiation. Les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre leur différend à un médiateur indépendant qu'elles désignent ensemble, chacune supportant ses propres frais. Le recours à la médiation n'est pas un préalable obligatoire à une action en justice et ne suspend aucun délai.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Pour toute question relative aux Conditions Vendeurs, écrivez-nous à reclamations@mail.petitdauvergne.fr ou consultez la section Nous rejoindre pour candidater comme vendeur.
Le Vendeur demeure entièrement responsable de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences ; il reste seul redevable de la TVA mentionnée sur les factures émises en son nom, y compris en cas de manquement de Petit d'Auvergne dans l'exécution du mandat, et seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales. Chaque facture émise en application du présent mandat est réputée acceptée par le Vendeur à défaut de contestation motivée adressée à Petit d'Auvergne dans un délai de huit (8) jours suivant sa mise à disposition ; Petit d'Auvergne se prononce dans un délai de quinze (15) jours et, en cas de contestation fondée, émet la facture rectificative ou l'avoir sans délai. Le Vendeur peut à tout moment récupérer l'ensemble de ses factures et révoquer le mandat pour l'avenir par notification écrite, sans effet sur les factures déjà émises ; la révocation du mandat rend le Vendeur seul chargé d'émettre ses factures de vente, ce qui est incompatible avec le fonctionnement de la Marketplace et ouvre à chacune des parties le droit de résilier dans les conditions de l'Article 11.
Non-double-facturation et information. Pour les opérations couvertes par le mandat, le Vendeur s'engage à ne pas émettre lui-même de facture : une seconde facture portant sur la même vente rendrait la taxe due deux fois (art. 283, 3 du Code général des impôts). Le Vendeur informe Petit d'Auvergne sans délai de tout changement affectant les mentions portées en son nom — dénomination, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, entrée ou sortie du régime de franchise en base (art. 293 B) — Petit d'Auvergne imprimant ces mentions telles que le Vendeur les a déclarées.
Détermination du taux de taxe. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée porté sur les factures émises en application du mandat est déterminé par Petit d'Auvergne d'après la sous-catégorie dans laquelle le Vendeur range l'article et, lorsque la nature du bien l'exige, d'après les caractéristiques que le Vendeur déclare dans le formulaire de l'article, selon une grille publiée et accessible dans l'espace vendeur. Ce taux est affiché au Vendeur avant toute mise en vente, avec son fondement ; le Vendeur peut en signaler l'inexactitude à tout moment avant la première vente, sans préjudice du délai de huit (8) jours prévu ci-dessus pour contester une facture déjà émise. Une exception se règle en rangeant l'article dans la sous-catégorie qui lui correspond, jamais par la saisie d'un taux. Œuvres d'art. Lorsque le Vendeur déclare que l'article est une œuvre d'art originale au sens de l'article 98 A de l'annexe III du Code général des impôts, afin que lui soit appliqué le taux réduit de l'article 278-0 bis, I du même code, il garantit l'exactitude de cette déclaration et du nombre d'exemplaires qu'il annonce, tous formats et supports confondus, y compris les exemplaires vendus en dehors de la Marketplace ; la vérification opérée par Petit d'Auvergne avant la mise en ligne ne l'en décharge pas. Il supporte seul le rappel de taxe et les pénalités consécutifs à une déclaration inexacte, et une requalification qui lui est imputable ne donne lieu à aucune révision de la commission déjà prélevée.
Petit d'Auvergne se réserve le droit de modifier le taux appliqué au Vendeur moyennant un préavis de 30 jours notifié par email sur support durable. Le Vendeur peut, en cas de désaccord, résilier le contrat dans les conditions de l'Article 11.
Autorisation de prélèvement à l'échéance d'une année offerte. Lorsque son abonnement est offert, le Vendeur peut autoriser à l'avance le prélèvement de la période suivante sur un moyen de paiement qu'il enregistre. Cette autorisation est facultative : à défaut, l'abonnement prend fin à l'échéance et la boutique cesse d'être accessible jusqu'à une nouvelle souscription. Le montant susceptible d'être prélevé est indiqué au Vendeur au moment où il donne son autorisation ; il constitue un plafond, et aucun montant supérieur ne peut être prélevé sans une nouvelle autorisation. Petit d'Auvergne informe le Vendeur par email avant tout prélèvement. L'autorisation peut être retirée à tout moment, sans motif ni frais, depuis l'espace personnel ; elle prend fin de plein droit si le moyen de paiement est supprimé. L'autorisation vaut pour une seule échéance : une fois le prélèvement effectué, elle est épuisée et l'abonnement devient un abonnement payant ordinaire, régi par les stipulations « Durée et reconduction » et « Résiliation » ci-dessus. Si le prélèvement échoue en raison du moyen de paiement enregistré, l'autorisation devient caduque, aucun montant n'est dû par le Vendeur, et l'abonnement prend fin à l'échéance comme en l'absence d'autorisation. Tout prélèvement opéré sans autorisation en vigueur ou au-delà du plafond autorisé est intégralement remboursé par Petit d'Auvergne, sur simple demande adressée à reclamations@mail.petitdauvergne.fr, sans préjudice des recours dont le Vendeur dispose auprès de son prestataire de services de paiement.
TVA. Les montants d'abonnement sont indiqués toutes taxes comprises : la TVA française au taux légal en vigueur est incluse dans le prix affiché et n'est pas ajoutée au moment du paiement. Une facture conforme à la réglementation, faisant apparaître le montant hors taxes et la TVA correspondante, est mise à disposition du Vendeur dans son espace personnel.
Résiliation à l'initiative de Petit d'Auvergne. Lorsque Petit d'Auvergne met fin à l'abonnement ou ne le reconduit pas hors faute du Vendeur, la fraction d'abonnement correspondant à la période non courue est remboursée au Vendeur. Ce remboursement n'est pas dû lorsque la résiliation est motivée par une fraude, un abus, un manquement grave aux présentes Conditions ou une obligation légale ; le motif est alors exposé au Vendeur.
Éligibilité au reversement. Le montant d'une commande devient éligible au reversement après confirmation de la livraison et expiration d'un délai de 15 jours à compter de celle-ci (couvrant le délai de rétractation de 14 jours de l'acheteur). À défaut de confirmation de livraison par le transporteur, le montant devient éligible au plus tard 30 jours après l'expédition. Ce délai d'éligibilité peut être ajusté individuellement — raccourci comme allongé, dans une fourchette de 15 à 120 jours — sur la base d'événements constatés (litiges, retours, rétrofacturations), et jamais en fonction de l'ancienneté du Vendeur ; tout allongement est motivé et notifié au Vendeur conformément au Règlement (UE) 2019/1150.
Horizon de versement. Les sommes encaissées pour le compte du Vendeur ne peuvent rester cantonnées au-delà de la durée qu'admet le prestataire de paiement. Par exception aux règles d'éligibilité et au montant minimum du présent article, toute somme due au Vendeur au titre d'un paiement lui est donc versée au plus tard soixante-quinze (75) jours après ce paiement, même si la livraison ou la prestation n'a pas encore eu lieu et même si le délai d'éligibilité, éventuellement allongé, n'est pas expiré ; les droits de l'acheteur et les facultés de retenue et de récupération prévues au présent article n'en sont pas affectés. En sont seules exceptées les sommes suspendues à titre motivé (retour, litige, rétrofacturation, suspicion sérieuse de fraude) et celles dont le versement est rendu impossible par un fait imputable au Vendeur ; elles lui sont versées dès la levée de la cause.
Calendrier de versement. Petit d'Auvergne opère deux cycles de versement par mois (le 5 et le 20, reportés au jour ouvré suivant le cas échéant). Chaque cycle reverse au Vendeur l'ensemble des montants devenus éligibles depuis le cycle précédent. Le reversement intervient déduction faite :
Montant minimum de versement. Un cycle de versement n'est déclenché pour un Vendeur que si le total des sommes qui lui sont dues et devenues éligibles atteint un montant minimum, actuellement fixé à 20 €. En deçà, les sommes dues ne sont ni perdues ni requalifiées : elles sont reportées au cycle suivant et s'ajoutent aux sommes ultérieurement éligibles. Ce seuil a pour seul objet d'éviter la multiplication de virements de très faible montant ; il ne constitue en aucun cas une retenue de fonds. Toute modification de ce montant est notifiée au Vendeur dans les conditions de préavis de l'Article 14 ; il ne peut en tout état de cause excéder cinquante (50) euros, et les deux garanties ci-dessous demeurent applicables quel que soit le montant retenu.
Garantie n° 1 — versement au moins trimestriel. Par exception au montant minimum ci-dessus, Petit d'Auvergne verse au Vendeur l'intégralité des sommes qui lui sont dues et éligibles, quel qu'en soit le montant, dès lors qu'une somme est en attente de versement depuis plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle elle est devenue éligible au sens du présent article. Aucune somme éligible ne peut ainsi demeurer non versée plus d'un trimestre du seul fait du montant minimum.
Garantie n° 2 — solde intégral en cas de résiliation. En cas de résiliation du contrat, par l'une ou l'autre des parties et pour quelque motif que ce soit, le montant minimum cesse de s'appliquer et Petit d'Auvergne verse au Vendeur l'intégralité du solde qui lui est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la prise d'effet de la résiliation. Ce délai s'entend sous réserve des seules sommes qui, à cette date : (i) ne sont pas encore éligibles au sens du présent article (délai de rétractation en cours) ; (ii) font l'objet, à hauteur du seul montant litigieux, d'une suspension motivée au titre d'un retour, d'un litige, d'une rétrofacturation ou d'une suspicion sérieuse de fraude, notifiée au Vendeur avec exposé des motifs conformément au Règlement (UE) 2019/1150. Ces sommes sont versées dès la levée de la cause qui les retient. Le délai est en outre suspendu tant que le versement est rendu impossible par un fait imputable au Vendeur (vérification d'identité inachevée auprès de Stripe, coordonnées bancaires absentes ou invalides) ; il reprend dès régularisation.
Les frais de traitement des paiements sont supportés par Petit d'Auvergne et ne sont pas refacturés au Vendeur. Les remises et avantages financés par Petit d'Auvergne (crédits, opérations promotionnelles de la plateforme) restent à sa charge et ne réduisent pas le montant dû au Vendeur ; la part d'une commande réglée au moyen d'une ou de plusieurs cartes cadeaux Petit d'Auvergne, y compris une carte utilisable chez le seul Vendeur, est reversée au Vendeur selon le même calendrier ; la commission de la commande est due sur la totalité.
Les frais de livraison encaissés, ainsi que la part des frais de livraison prise en charge par Petit d'Auvergne dans le cadre d'une opération commerciale, sont reversés au Vendeur avec le prix des articles. Une réduction des frais de livraison consentie par le Vendeur est une remise sur son prix.
En cas de retour, de litige ou de réclamation en cours sur une commande, seul le montant litigieux est suspendu, avec notification motivée au Vendeur conformément au Règlement (UE) 2019/1150 ; les autres sommes dues au Vendeur restent versées selon le calendrier habituel.
Retenue et récupération (clawback). En cas de remboursement, d'exercice du droit de rétractation, de retour, de litige ou de rejet de paiement bancaire (chargeback), Petit d'Auvergne et/ou Stripe sont en droit de retenir le reversement ou, s'il a déjà eu lieu, de récupérer auprès du Vendeur les sommes correspondantes (y compris par reprise sur les ventes ultérieures). Le Vendeur s'engage à supporter ces sommes et à régulariser, le cas échéant, tout solde négatif de son compte connecté. Sauf fraude avérée du Vendeur, tout solde négatif résiduel est traité conformément aux exigences de Stripe Connect.
Modification des conditions. Toute modification des modalités ou délais de paiement et de reversement est notifiée au Vendeur dans les conditions de préavis de l'Article 14.
Mise à jour des informations. Le Vendeur s'engage à maintenir à jour les informations de son compte connecté (représentant légal, adresse, RIB, justificatifs KYC) et à accepter, le cas échéant, les nouvelles versions du Stripe Services Agreement que Stripe peut publier.
6. Facturation entre les Vendeurs. La Part est, pour le Co-créateur, du chiffre d'affaires. Il établit et adresse au Porteur sa propre facture, au moins une fois par mois, sur la base du relevé de co-créations mis à disposition par Petit d'Auvergne. Ce relevé est un décompte : il sert de base à leur facturation et ne la remplace pas. Petit d'Auvergne n'émet ni cette facture ni les avoirs correspondants, et n'est partie à aucune de ces écritures. Le mandat prévu à l'Article 5 ne couvre que la facture émise à l'acheteur au nom du Porteur.
7. Gel et exposé des motifs. En cas de litige, de contestation bancaire ou de suspicion de fraude, la Part et la part du Porteur peuvent être gelées. Cette mesure constitue une restriction au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150 : Petit d'Auvergne en communique les motifs aux deux Vendeurs sur support durable, avec le montant concerné et la voie de réclamation prévue à l'Article 15.
8. Fin de la co-création. Chacun des deux Vendeurs peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité ; l'article est alors retiré de la vente et l'autre est notifié. La fin n'est jamais rétroactive : les commandes déjà encaissées conservent la répartition en vigueur au jour de leur encaissement, et les Parts déjà nées restent dues. Toute modification du pourcentage exige une nouvelle acceptation par les deux et ne vaut que pour l'avenir.
9. Absence de société. La co-création ne crée entre les deux Vendeurs — ni entre eux et Petit d'Auvergne — aucune société, société créée de fait, entreprise commune, groupement ni mandat. Chacun conserve son activité, sa clientèle, sa comptabilité et ses résultats propres. Le Co-créateur ne contribue à aucune perte du Porteur et ne peut jamais devoir, au titre d'une commande, plus que ce qu'il a reçu pour elle.
10. Affichage et classement. La fiche de l'article co-créé porte la mention « Créé avec … » et un lien vers la boutique du Co-créateur. La co-création n'a aucun effet sur le classement des articles dans le catalogue ou la recherche.
6. Manquements. Un refus d'honorer une carte, établi à l'issue d'une médiation, est inscrit au compte du Vendeur, qui en connaît le motif. Au premier, Petit d'Auvergne adresse un avertissement motivé. Au deuxième sur douze mois glissants, elle suspend l'offre de cartes cadeaux de la boutique pour trois mois ; au troisième, elle la retire. Chaque mesure est motivée et notifiée par email au plus tard lorsqu'elle prend effet, et peut faire l'objet d'une réclamation selon l'Article 15. Les cartes déjà vendues restent à honorer. Aucune somme n'est reprise au Vendeur.
Coût de l'assurance. La prime correspondante est à la charge du Vendeur. Petit d'Auvergne règle le transporteur puis déduit le montant de la prime des sommes revenant au Vendeur lors d'un versement suivant, sans qu'aucun prélèvement ne soit opéré sur ses moyens de paiement. Le montant déduit est celui effectivement facturé par le transporteur ; le montant affiché au moment de la souscription est une estimation, le transporteur ne communiquant la prime définitive qu'une fois l'envoi créé. Le détail des primes est consultable à tout moment dans l'espace vendeur, rubrique « Finances ».
Envoi non souscrit. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, l'envoi n'a pas pu être créé auprès du transporteur, l'assurance n'est pas souscrite et aucune prime n'est due. Petit d'Auvergne en informe le Vendeur au moment de l'expédition ; il lui appartient alors de décider s'il souscrit une couverture directement auprès du transporteur.
Sinistres et réclamations. En cas de colis perdu, endommagé ou non livré, le Vendeur initie la réclamation via Petit d'Auvergne (interface dédiée dans l'espace vendeur) dans les délais imposés par le transporteur (généralement 3 à 14 jours selon le réseau). Le Vendeur donne mandat à Petit d'Auvergne de déclarer le sinistre à Boxtal et à l'assureur, de leur transmettre la facture de vente émise en son nom, accompagnée d'une attestation par laquelle Petit d'Auvergne, titulaire du compte Boxtal, certifie l'envoi, la valeur déclarée et le fait qu'elle a agi pour le compte du Vendeur, et de recevoir l'indemnité. Le Vendeur fournit, dans le délai qui lui est indiqué, les justificatifs demandés et conserve le colis et son emballage jusqu'à la clôture du dossier. Petit d'Auvergne reverse l'indemnisation effectivement perçue ; elle ne se substitue pas au transporteur ni à son assureur et n'indemnise pas au-delà des sommes effectivement reçues. Si l'assureur refuse l'indemnisation au seul motif que la facture n'est pas établie au nom du titulaire du compte Boxtal, Petit d'Auvergne conteste ce refus et, s'il est maintenu, rembourse au Vendeur la prime d'assurance de l'envoi.
Responsabilité envers l'acheteur (article L. 221-15 du Code de la consommation). Indépendamment du régime d'indemnisation transporteur, le Vendeur, en sa qualité de professionnel partie au contrat de vente à distance, est responsable de plein droit envers l'acheteur consommateur de la bonne exécution de ce contrat, y compris du transport et lorsqu'il en confie l'exécution à un tiers. Le Vendeur s'engage à proposer une solution rapide à l'acheteur (renvoi, remboursement) sans attendre l'issue de la procédure d'indemnisation transporteur.
Délais d'expédition. Le Vendeur remet le colis au transporteur sans retard injustifié et, en toute hypothèse, dans le délai qui permet la livraison à la date convenue avec l'acheteur ou, à défaut de date convenue, dans les trente (30) jours suivant la commande (art. L. 216-1 du Code de la consommation). Lorsque l'article est proposé en précommande, le délai de fabrication est celui que le Vendeur a lui-même déclaré sur la fiche et qui est affiché à l'acheteur avant la commande. Tout retard répété peut entraîner une suspension du compte (cf. Article 11).
5. Retours groupés. Le Membre désigne le Point pour recevoir, en son nom, les articles que l'acheteur choisit de lui renvoyer en un seul colis avec ceux d'autres Membres, au sens de l'article L. 221-23 du Code de la consommation. La réception par le Point vaut réception par le Membre, y compris pour le calcul des délais de remboursement. Le Point remet au Membre les articles qui lui reviennent. Les droits de l'acheteur, et les obligations du Membre, restent ceux de chaque commande. Un article faisant l'objet d'un rappel de sécurité n'est jamais retourné au Point.
6. Rémunération du Point. Le Point peut fixer un prix par commande expédiée et, le cas échéant, un prix par retour remis. Ces prix sont identiques pour tous ses Membres et réputés toutes taxes comprises. Le Membre qui les accepte donne instruction à Petit d'Auvergne de les verser au Point pour son compte, dans la limite des sommes qui restent dues au Membre au titre de la commande concernée au jour de la prise en charge du colis par le transporteur. Les sommes versées sont déduites du reversement dû au Membre et figurent au détail de ses versements. Petit d'Auvergne peut opposer au Point l'insuffisance, le gel ou la reprise de ces sommes. Ce qu'elle n'a pas versé, le Membre en reste débiteur envers le Point. Le prix reste acquis au Point pour un colis pris en charge par le transporteur, même si la vente est ensuite remboursée. Le Point facture lui-même ses Membres. Petit d'Auvergne met à leur disposition un relevé mensuel qui ne constitue pas une facture. Tout changement de prix ne s'applique à un Membre qu'après son acceptation. À défaut d'acceptation dans les quinze (15) jours, le Membre cesse d'être Membre. Petit d'Auvergne ne perçoit aucune rémunération au titre du présent article.
7. Données personnelles. Pour préparer un Envoi groupé, le Point et les Membres qu'il désigne pour imprimer l'étiquette traitent, pour le compte de Petit d'Auvergne et sur ses seules instructions, les nom et adresse de livraison des acheteurs d'autres Membres, et le cas échéant leur numéro de téléphone. Ce traitement a pour seul objet l'expédition de l'Envoi groupé concerné, et dure jusqu'à sa prise en charge par le transporteur. Ils s'engagent à : n'utiliser ces données à aucune autre fin, notamment commerciale ; n'en conserver aucune copie ; en garantir la confidentialité, y compris de la part de leurs préposés ; signaler sans délai à Petit d'Auvergne toute violation de données ; l'assister dans le respect des droits des personnes ; et se prêter à toute vérification raisonnable. Ils ne recourent à aucun autre sous-traitant. Le manquement à ces engagements entraîne le retrait de la qualité de Point ou de Membre, sans préjudice de l'Article 11.
8. Indépendance. Le Point et les Membres restent des entreprises indépendantes. Le présent article ne crée entre eux ni société, ni groupement, ni mandat autre que ceux qu'il prévoit, ni exclusivité. Le Point ne peut subordonner l'adhésion d'un Membre à aucune condition relative à ses prix, à ses produits ou à sa clientèle. Il est interdit au Point et aux Membres d'échanger, à l'occasion d'un Envoi groupé, des informations sur leurs prix de vente, leurs remises, leurs volumes ou leurs clients. Un Membre peut quitter le Point à tout moment et sans frais. Sa sortie vaut pour les commandes payées ensuite, et il reste tenu des dépôts déjà dus.
Prestations fournies en présence, à une date réservée. Lorsque la prestation est une activité de loisirs fournie à une date déterminée — atelier, cours ou stage d'agrément, spectacle, visite ou sortie —, elle est exclue du droit de rétractation (art. L. 221-28, 12° du Code de la consommation) et le Vendeur n'est pas tenu de rembourser l'acheteur qui ne se présente pas.
Les autres prestations réservées à une date ne le sont pas. Une séance de soin ou de bien-être, une prestation donnant lieu à un livrable telle qu'une séance photo, ne relèvent pas des activités de loisirs : l'acheteur conserve quatorze jours pour se rétracter tant que la prestation n'a pas été réalisée, et le Vendeur le rembourse alors intégralement. Lorsque la date réservée tombe à l'intérieur de ce délai, la confirmation expresse de l'acheteur est recueillie au paiement (art. L. 221-25) ; la prestation une fois pleinement exécutée, le droit de rétractation s'éteint (art. L. 221-28, 1°). Cette qualification est constatée par la Marketplace au vu du métier déclaré et figée sur la commande ; le Vendeur n'a rien à déclarer, et il ne peut pas l'écarter par une mention contraire sur sa fiche.
Fichiers numériques. Lorsque la vente porte sur un contenu numérique téléchargeable (le « Fichier », Article 10 septies), l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation avant de payer, comme la loi le permet pour un fichier mis à disposition immédiatement (art. L. 221-28, 13° du Code de la consommation) : ce renoncement est recueilli au moment du paiement par une case jamais pré-cochée, sans laquelle la commande n'est pas acceptée, puis horodaté et figé sur la commande. Le Vendeur n'a donc rien à déclarer et n'a aucune rétractation à honorer sur ces lignes. Restent dus le remboursement qu'il décide lui-même et celui qui découle de la garantie de conformité du Fichier (Article 10 septies §4).
Ce qu'un remboursement de Fichier produit. Il n'a rien de commun avec un retour : il n'y a aucun article à renvoyer, il n'est suspendu à aucune réception et il ne comporte aucun frais de livraison. La Marketplace retire l'accès au Fichier dans l'espace de l'acheteur, qui s'engage alors à ne plus l'utiliser ni le rendre accessible à des tiers ; le Vendeur est informé que la copie déjà téléchargée reste matériellement entre les mains de l'acheteur, aucun dispositif de gestion des droits n'étant appliqué (Article 10 septies §2). Une contestation de paiement, elle, ne retire pas cet accès. Enfin, la mise à disposition d'un Fichier n'est pas une livraison : elle ne se prouve par aucun suivi d'expédition, et le montant qu'une contestation perdue impute au Vendeur en application du présent article est récupéré dans la forme prévue à l'Article 10 septies §7.
Alerte de fraude avant expédition. Lorsque le réseau bancaire signale une opération frauduleuse sur une commande, le versement correspondant est immédiatement suspendu et le Vendeur en est informé avec le motif. Si la commande n'a pas encore été expédiée, elle est remboursée à l'acheteur et annulée. Si elle a déjà été expédiée, aucun remboursement automatique n'intervient : la situation est arbitrée avec le Vendeur.
Médiation interne. En cas de litige entre acheteur et Vendeur, Petit d'Auvergne met à disposition un service de médiation interne. Le Vendeur s'engage à participer de bonne foi à cette médiation dans un délai de 7 jours. Si la médiation échoue, Petit d'Auvergne pourra, à titre conservatoire, suspendre les reversements liés au litige le temps de la résolution.
Chargebacks (rétrofacturations bancaires). Si un acheteur conteste un paiement auprès de sa banque, Petit d'Auvergne en informe le Vendeur et lui transmet les éléments à fournir pour défendre la transaction. Si la contestation est perdue et qu'elle porte sur l'exécution de la vente (article non reçu ou non conforme à sa description), le montant correspondant est imputé au Vendeur et récupéré par déduction sur ses reversements ultérieurs — y compris, le cas échéant, sur la somme qui lui revenait au titre de cette vente. Le Vendeur est informé de la contestation et dispose du délai fixé par le réseau bancaire pour transmettre ses éléments de défense ; c'est la banque de l'acheteur qui tranche, et sa décision s'impose à Petit d'Auvergne comme au Vendeur. Une contestation bancaire n'est pas un retour : elle n'ouvre aucune procédure de renvoi de l'article, et l'acheteur peut donc en conserver la possession. Lorsque le Vendeur estime la décision infondée, il conserve ses recours de droit commun contre l'acheteur, que Petit d'Auvergne n'exerce pas pour son compte. En revanche, les contestations résultant d'une fraude au moyen de paiement ne sont pas imputées au Vendeur lorsque la responsabilité en incombe à Petit d'Auvergne ou à l'émetteur de la carte, notamment lorsque l'opération a été soumise à l'authentification forte du porteur (3-D Secure), qui est exécutée par le prestataire de paiement et la banque émettrice — Petit d'Auvergne se bornant à la requérir au-delà d'un certain montant. Aucun frais bancaire de contestation n'est refacturé au Vendeur.
Lorsqu'une somme due par le Vendeur n'a pas pu être récupérée sur le versement en cours, elle est inscrite à son compte et déduite des versements suivants, dans l'ordre de son ancienneté, jusqu'à apurement. Le solde restant dû lui est indiqué avec chaque versement.
Auteur et responsabilité. La retouche n'emporte aucun transfert de droits : le Vendeur demeure l'auteur de sa fiche et en conserve les droits au titre de l'Article 10. Réciproquement, les garanties qu'il donne sur le contenu de ses descriptions (Articles 4 et 10 bis) ne s'étendent pas aux modifications rédactionnelles apportées par Petit d'Auvergne, qui en répond.
5. Concurrence. Le Mur réunit des entreprises qui peuvent être concurrentes. Sont en conséquence strictement interdits les échanges portant sur les prix de vente pratiqués, les niveaux de remise, la répartition de clientèle ou de territoires, ainsi que tout appel à s'aligner sur un niveau de prix. Un tel contenu est retiré sans délai. Petit d'Auvergne s'interdit elle-même toute publication de cette nature sur le Mur.
6. Personnes extérieures signalées par un Vendeur. Le Vendeur peut signaler à Petit d'Auvergne un atelier ou un professionnel non référencé, en vue d'une prise de contact. Dans ce cas : l'annonce publiée sur le Mur ne comporte aucune donnée permettant d'identifier cette personne ; ses coordonnées professionnelles sont renseignées dans un champ distinct, accessible aux seuls Petit d'Auvergne et Vendeur signalant ; le Vendeur déclare que ces coordonnées sont professionnelles et qu'il les a obtenues loyalement ; il accepte que Petit d'Auvergne indique à cette personne, lors de la première prise de contact, l'identité de la boutique qui l'a signalée, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2016/679. Petit d'Auvergne informe la personne concernée au plus tard lors de cette première prise de contact et, en tout état de cause, dans le mois suivant l'enregistrement de ses coordonnées ; à défaut de prise de contact dans ce délai, les coordonnées sont supprimées. La personne concernée peut à tout moment s'opposer à toute prospection ; son opposition est immédiate, définitive et fait obstacle à tout nouveau signalement la concernant.
7. Absence de société et de mandat. Les échanges nés du Mur ne créent entre les Vendeurs, ni entre un Vendeur et Petit d'Auvergne, aucune société, aucune société créée de fait, aucune entreprise commune, aucun mandat ni aucune représentation. Chaque Vendeur conserve la direction exclusive de son entreprise et demeure seul redevable de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles. Lorsque deux Vendeurs décident de vendre ensemble un objet sur la Marketplace, ils le déclarent au moyen de la fonctionnalité de co-création, seule stipulation régissant la répartition des sommes.
8. Modération, retrait et recours. Petit d'Auvergne n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus publiés sur le Mur ; elle agit sur signalement ou lorsqu'elle a connaissance d'un contenu manifestement illicite ou contraire au présent article. Tout Vendeur peut signaler un contenu depuis le Mur ; le signalement fait l'objet d'un accusé de réception immédiat et d'une décision motivée dans un délai de cinq jours ouvrés, ramené à vingt-quatre heures lorsque le contenu signalé est susceptible de constituer une infraction pénale grave ou de mettre une personne en danger. Le retrait d'un contenu, la limitation de sa visibilité ou la suspension du droit de publier constituent une restriction au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150 : Petit d'Auvergne en communique les motifs au Vendeur sur support durable, au plus tard au moment où la mesure prend effet, en précisant le fondement retenu et si des moyens automatisés ont été employés. Le Vendeur peut contester la mesure par le point d'entrée prévu à l'Article 15 ; si les motifs sont écartés, le contenu est rétabli sans délai. La critique de Petit d'Auvergne, de ses conditions ou de ses décisions ne constitue jamais, en elle-même, un motif de retrait.
9. Propriété du contenu publié. Le Vendeur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur le Mur. Il concède à Petit d'Auvergne, pour la seule durée de leur mise en ligne, le droit de les héberger, d'en adapter le format technique et de les afficher aux autres Vendeurs, à la seule fin de faire fonctionner le Mur. Cette licence ne comporte aucun droit d'usage promotionnel ou de communication : toute reprise d'un contenu du Mur sur les supports de communication de Petit d'Auvergne suppose le consentement distinct prévu à l'Article 10.
10. Durée de conservation. Une annonce reste visible pendant la durée choisie par son auteur, dans la limite de cent quatre-vingts jours ; elle sort ensuite du fil, demeure consultable par son auteur, et son contenu est supprimé douze mois après. Les annonces d'un Vendeur dont le contrat prend fin sortent du fil à la date d'effet de la résiliation.
4. Informations et mises à jour. Pour chaque Fichier, le Vendeur dit à l'acheteur, dans la description de la fiche et dans ses caractéristiques, ce qu'il faut pour ouvrir le Fichier et pour s'en servir : son format, l'appareil ou le logiciel nécessaire, la langue, et ce avec quoi il ne fonctionne pas. Par exemple, pour un patron de couture : « PDF de 24 pages à imprimer en A4 à l'échelle 100 %, machine à coudre nécessaire » ; pour un livre : « fichier EPUB, à lire sur une liseuse ou sur une application de lecture ». Ces indications doivent être exactes : elles font partie de la description du Fichier et engagent le Vendeur à l'égard de l'acheteur (art. L. 111-1, 4° et 5° du Code de la consommation). Il déclare si le Fichier permet de réaliser un objet destiné à un enfant. Il n'annonce aucune conformité à une norme, aucune certification ni aucune sécurité de l'objet à réaliser. Il répond de la conformité du Fichier au titre des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation : saisi d'une demande fondée, il dépose un fichier corrigé sans retard injustifié. Le remplacement d'un Fichier ne peut servir qu'à le corriger ou à le mettre à jour ; un contenu substantiellement différent est un nouvel article.
5. Garanties du Vendeur. Le Vendeur garantit à Petit d'Auvergne :
Si un tiers fait valoir un droit sur le Fichier, Petit d'Auvergne peut en suspendre la vente et l'accès, en informant le Vendeur de ses motifs, et l'acheteur est remboursé par le Vendeur. Le Vendeur garantit Petit d'Auvergne contre les condamnations et les frais raisonnables de défense résultant d'un manquement qui lui est imputable au titre du présent paragraphe.
6. Hébergement. Petit d'Auvergne met en œuvre des moyens raisonnables pour conserver le Fichier et en assurer la disponibilité pour les acheteurs. Lorsqu'un défaut de fourniture est imputable à son seul hébergement, elle en supporte les conséquences à l'égard du Vendeur.
7. Qualification fiscale et facturation. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, Petit d'Auvergne est réputée fournir le Fichier à l'acheteur en son nom propre (article 256, V du Code général des impôts ; article 28 de la directive 2006/112/CE ; article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011) : elle émet à l'acheteur le justificatif de la vente et déclare la taxe sur le prix total qu'il a payé. Cette qualification ne modifie en rien la qualité d'auteur et de concédant du Vendeur au titre des §§ 1 à 6 ci-dessus, ni son identification sur la fiche de l'article : elle ne porte que sur la déclaration de la taxe.
Le Vendeur fixe le prix que l'acheteur paie, comme pour tout autre article, et il n'a aucun second prix à saisir. Le prix auquel il est réputé fournir le Fichier à Petit d'Auvergne s'en déduit : du prix payé par l'acheteur sont retirées la taxe due sur cette vente, puis la rémunération de Petit d'Auvergne déterminée par application du taux qui lui est annoncé (Article 5). Ce prix de fourniture, augmenté le cas échéant de la taxe que le Vendeur facture lui-même, correspond au montant net qui lui est indiqué sur la fiche de l'article avant toute mise en vente ; il lui est versé dans les conditions de l'Article 6. Il lui est facturé par une autofacture mensuelle établie par Petit d'Auvergne, en son nom et pour son compte, dans les conditions de l'article 289, I-2 et I-3 du Code général des impôts — mandat DISTINCT de celui de l'article 5, qui porte sur les factures émises AUX acheteurs pour le compte du Vendeur et ne s'applique pas à la vente d'un Fichier. Les stipulations de l'article 5 relatives à la contestation, à la transmission électronique et à la responsabilité déclarative du Vendeur s'appliquent à cette autofacture, dans le sens inversé qui est le sien.
Le Vendeur ne facture rien à l'acheteur pour la vente d'un Fichier. Le Vendeur placé sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (article 293 B du Code général des impôts) est informé que la taxe due sur la vente du Fichier à l'acheteur reste due par Petit d'Auvergne, quel que soit son propre régime, et qu'elle est prise en compte dans le prix qui lui est facturé au titre de sa fourniture.
Lorsqu'une contestation de paiement portant sur la vente d'un Fichier est tranchée en faveur de l'acheteur, dans les cas où l'article 8 en impute le montant au Vendeur, le prix de la fourniture du Fichier par le Vendeur à Petit d'Auvergne est réduit à due concurrence de ce qui lui revenait au titre de cette vente. Cette réduction est constatée par l'autofacture du mois concerné ou, si celle-ci est déjà émise, par une autofacture d'avoir établie dans les mêmes conditions de mandat, et elle est récupérée selon les modalités de l'article 8.
5. Co-créations. Chaque Vendeur accepte par avance, au sens de l'article 1216 du Code civil, que l'autre partie à une co-création soit substituée par son Successeur en cas de succession ; il en est informé et conserve la faculté d'y mettre fin sans motif. Le partage de la Part convenu à l'Article 6 bis suit la co-création ; le Successeur en accepte les conditions par son acceptation de la succession, le versement restant subordonné à son compte de paiement vérifié.
6. Ce qui n'est pas transféré. La succession ne transfère ni les commandes, ni les demandes de retour, ni les factures et avoirs, ni les séquences de numérotation, ni les sommes dues ou versées, ni les commissions, ni les dettes, ni les litiges, ni les journaux et registres, ni la comptabilité du Vendeur d'origine, qui demeurent rattachés à celui-ci et conservés dix ans. Le Vendeur d'origine continue d'honorer ses commandes en cours, ses retours et ses obligations de rappel de sécurité ; sa boutique n'est fermée que lorsqu'il ne subsiste aucune commande, aucun retour, aucune médiation, aucune somme due, aucune dette, aucun rappel ni incident de sécurité ouvert. Ne sont transférés ni l'assurance, ni les documents de conformité, ni les certifications, ni les consentements d'usage des images, ni le mandat de facturation, ni les acceptations contractuelles, que le Successeur établit ou donne en son nom.
7. Abonnement. Le Successeur souscrit son propre abonnement. La période restante de l'abonnement du Vendeur d'origine n'est pas remboursée ; Petit d'Auvergne la mesure au jour de la succession et l'accorde au Successeur sous forme de crédit d'une durée équivalente.
8. Données personnelles. Les données nécessaires à l'exécution des obligations reprises, notamment les coordonnées des porteurs de cartes cadeaux, sont communiquées au Successeur, qui en devient responsable de traitement pour ses propres besoins ; les personnes concernées en sont informées. Les échanges de messagerie du Vendeur d'origine ne sont pas transférés.