Version 2.25 — dernière mise à jour : 19/11/2026
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne (physique ou morale) référencée comme vendeur sur la marketplace Petit d'Auvergne. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre ces documents et les présentes Conditions, s'agissant de la relation entre Petit d'Auvergne et le Vendeur, les présentes Conditions prévalent.
Les présentes Conditions Vendeurs (« Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Petit d'Auvergne SAS, éditrice de la marketplace Petit d'Auvergne (ci-après « la Marketplace ») accessible à l'adresse petitdauvergne.fr, et les professionnels — notamment fabricants, producteurs et créateurs — (ci-après « le Vendeur ») qui souhaitent commercialiser leurs produits via la Marketplace.
L'inscription comme vendeur, après validation par Petit d'Auvergne, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Certains services décrits par les présentes peuvent ne pas être ouverts à la date à laquelle le Vendeur en prend connaissance. Lorsqu'un service n'est pas mis à disposition, il est signalé comme tel dans le présent document, à l'endroit où il est décrit.
Les stipulations relatives à un service non encore mis à disposition ne créent aucune obligation à la charge du Vendeur et ne lui confèrent aucun droit tant que ce service n'est pas ouvert. Elles s'appliquent de plein droit à compter de son ouverture.
L'ouverture d'un service déjà décrit par les présentes ne constitue pas une modification des Conditions au sens de l'article 14 : elle ne donne lieu ni à un nouveau texte, ni au préavis prévu par ce même article. Le Vendeur en est informé lors de l'ouverture.
Aucune date d'ouverture n'est garantie et Petit d'Auvergne n'est tenue d'ouvrir aucun des services décrits par les présentes.
Pour vendre sur la Marketplace, le Vendeur doit :
Sélection éditoriale et territoire mis en avant. Au-delà de ces conditions, Petit d'Auvergne choisit les Vendeurs qu'elle référence selon sa ligne éditoriale (qualité, savoir-faire, éco-responsabilité). Les candidatures spontanées sont ouvertes aux professionnels établis dans la région que la Marketplace met en avant ; en dehors de cette région, le référencement se fait sur invitation de Petit d'Auvergne. Le fait de remplir les conditions ci-dessus ne confère donc aucun droit au référencement.
Petit d'Auvergne se réserve le droit d'accepter ou de refuser une candidature, et de suspendre un compte qui ne respecterait plus ces critères.
Une même entreprise peut détenir plusieurs comptes Vendeur, à raison d'un compte par marque distincte, sous réserve de l'accord préalable de Petit d'Auvergne, qui l'apprécie selon ce seul critère. Chaque compte est autonome : il porte sa boutique, son catalogue, ses commandes et ses versements, et il est soumis aux présentes conditions comme un contrat distinct, abonnement et offres de lancement compris. Les données propres à l'entreprise sont identiques sur tous ses comptes : identité légale, adresse, régime et numéro de TVA. Les informations transmises à l'administration fiscale en application de l'article 9 sont établies pour l'entreprise et regroupent l'ensemble de ses comptes.
Petit d'Auvergne agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation le Vendeur et l'acheteur final. La vente du produit est conclue directement entre le Vendeur et l'acheteur ; Petit d'Auvergne n'est ni propriétaire ni dépositaire des produits proposés.
Petit d'Auvergne fournit notamment au Vendeur les services suivants : hébergement de la boutique et des fiches produits, traitement technique des commandes, encaissement des paiements via Stripe, reversement des fonds, support client de premier niveau, outils marketing et analytics, mise en avant éditoriale (au choix de la Marketplace).
Cette mise en relation s'effectue dans le cadre de l'article L. 111-7 du Code de la consommation relatif aux opérateurs de plateforme en ligne. Petit d'Auvergne s'engage à délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des offres.
Par exception, pour un contenu numérique téléchargeable, Petit d'Auvergne est réputée agir en son nom propre au seul regard de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions de l'article 10 septies §7.
Avis sur une promotion. Avant de publier une promotion, le Vendeur peut demander l'avis de l'équipe Petit d'Auvergne. Ce service est facultatif, gratuit et offert à tous les Vendeurs dans les mêmes conditions. L'équipe vérifie que la promotion fait ce que le Vendeur décrit (articles concernés, type de remise, conditions, dates, cumul avec les opérations de la Marketplace déjà annoncées). Elle ne se prononce ni sur le montant de la remise ni sur sa conformité aux règles d'annonce des réductions de prix. Son avis ne vaut pas validation : le Vendeur reste seul responsable de ses promotions et de leur annonce. La promotion reste hors ligne pendant la demande, et le Vendeur peut la publier à tout moment. Les informations communiquées à cette occasion ne servent qu'à répondre à la demande.
Montant minimum de commande. Pour couvrir le coût du paiement, la Marketplace n'accepte pas une commande dont le montant des articles, avant remise, est inférieur au minimum affiché à l'acheteur. Un article d'un prix inférieur peut donc être vendu avec d'autres articles, mais pas seul. Ce minimum est le même pour tous les Vendeurs. Notre prestataire de paiement n'accepte pas un paiement par carte de moins de 0,50 €. Une commande dont le montant restant à payer après remises est compris entre 0,01 € et 0,49 € ne peut donc pas être réglée par carte ; l'acheteur en est informé avant le paiement. Ce seuil ne modifie jamais la remise du Vendeur.
La Marketplace ne référence pas d'article proposé à un prix inférieur à 1 €, ni de place de prestation proposée à un prix inférieur à 5 €. Cette règle ne s'applique jamais aux promotions. La Marketplace fixe aussi, de la même manière pour tous les Vendeurs, un prix maximal par article et par place de prestation, une quantité maximale en stock et un nombre maximal d'imparfaits par article, ainsi qu'un montant maximal par paiement de l'acheteur ; ils sont indiqués au Vendeur lorsqu'il saisit son offre, et le montant maximal par paiement est indiqué à l'acheteur avant le paiement.
Paramètres de classement. Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres déterminant l'ordre d'affichage des offres sont, par ordre d'importance :
Parmi les délais d’expédition constatés, un envoi d’abonnement non expédié pendant sa période du fait du Vendeur, et une commande d’articles fabriqués à la commande dont il n’a pas lancé la fabrication à la date indiquée, comptent comme un retard d’expédition (Article 6 quater).
Parmi les commandes annulées, chaque déclaration par laquelle le Vendeur indique ne pas pouvoir fournir un article d'une commande (Article 8 ter) compte, pour cet article, comme une commande annulée, quel qu'en soit le motif, même si l'acheteur conserve le reste de sa commande ; si l'acheteur annule ensuite sa commande en entier, seule l'annulation de la commande est comptée. Ces déclarations ne sont prises en compte que si elles sont faites après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui contient la présente phrase, et elles n'interviennent jamais dans la suspension automatique d'un article prévue à l'Article 11.
Le Règlement (UE) 2023/988 impose que chaque fiche article porte le nom, une adresse postale et une adresse électronique auxquelles le fabricant peut être contacté. Par défaut, Petit d'Auvergne affiche l'adresse professionnelle du Vendeur telle qu'elle figure au registre national des entreprises.
Élection de domicile. Lorsque cette adresse est celle de son domicile, le Vendeur peut demander, depuis les paramètres de sa boutique, qu'elle ne soit pas affichée. Les fiches portent alors une élection de domicile au siège de Petit d'Auvergne, sous la forme « [dénomination du Vendeur], chez Petit d'Auvergne, [adresse du siège] ». La mention n'est jamais supprimée : elle est remplacée.
Engagement de la Marketplace. En contrepartie, Petit d'Auvergne s'engage à transmettre au Vendeur, sans délai, tout courrier reçu à cette adresse et destiné à celui-ci. Cette élection de domicile vaut pour la seule information des consommateurs et des autorités au titre de la sécurité des produits ; elle ne fait pas de Petit d'Auvergne le fabricant, le distributeur ou le mandataire du Vendeur, et n'emporte aucun transfert de responsabilité.
L'élection de domicile ne prive aucune autorité compétente de la faculté de contacter directement le Vendeur : son identité et ses coordonnées réelles sont conservées par Petit d'Auvergne et communiquées à leur demande.
Petit d'Auvergne vend aussi, en son nom et pour son compte, des produits qu'elle compose, notamment des coffrets réunissant des objets qu'elle achète à leurs fabricants, sur la Marketplace ou en dehors. Lorsqu'elle compose ces produits à partir d'articles de Vendeurs, elle les leur achète, sur la Marketplace dans les conditions de l'Article 5 ter, ou en dehors de la Marketplace dans les conditions de son paragraphe « Achats conclus en dehors de la Marketplace » ; elle choisit ces articles selon ses propres choix éditoriaux, à partir des informations publiées sur la Marketplace, des réponses des Vendeurs à ses offres et de ce que les Vendeurs lui présentent eux-mêmes en dehors de la Marketplace. Ces produits sont présentés parmi les offres des Vendeurs, y compris dans les mêmes catégories ; ils portent la mention « Vendu par Petit d'Auvergne » sur toutes les pages où ils figurent. Pour ces ventes, Petit d'Auvergne est le vendeur au sens des Conditions Générales de Vente applicables aux acheteurs et en assume toutes les obligations.
Conformément à l'article 7 du Règlement (UE) 2019/1150, Petit d'Auvergne décrit ci-après les seules différences de traitement entre ses propres produits et les offres des Vendeurs :
Pour le reste, ses produits sont soumis aux mêmes règles que les offres des Vendeurs, notamment pour la conformité et la sécurité des produits, l'information des acheteurs et le déroulement des préventes. Ces différences tiennent à ce que Petit d'Auvergne est, pour ces ventes, le vendeur et non l'intermédiaire, et, pour le lien d'événement, à ce que la Marketplace ne relaie pas sur ses pages l'activité extérieure d'un Vendeur, qui dispose à cette fin du Carnet d'adresse.
Le Vendeur s'engage à :
Ce service n'est pas encore ouvert.
Le Vendeur peut déclarer, sur sa boutique ou sur un article donné, qu'il reverse un montant déterminé à une association pour chaque vente (par exemple « 2 € par vente reversés à l'association X »). Cette déclaration est facultative, modifiable et retirable à tout moment par le Vendeur.
1. La Marketplace ne collecte ni ne reverse ce montant. Le montant déclaré n'est ni ajouté au prix payé par l'acheteur, ni prélevé sur les sommes encaissées par Petit d'Auvergne, ni inclus dans les versements dus au Vendeur. Il est prélevé par le Vendeur sur sa propre marge et versé par lui, directement à l'association, en dehors de la Marketplace. Petit d'Auvergne n'est à aucun titre collecteur, dépositaire ou intermédiaire de ces sommes.
2. Déclaration sur l'honneur. En publiant un engagement solidaire, le Vendeur déclare sur l'honneur : que l'association désignée existe et qu'il a son accord pour la citer ; que le montant annoncé est exact ; et qu'il procède effectivement au versement correspondant. Petit d'Auvergne n'exerce aucun contrôle a priori sur ces déclarations et n'exige aucun justificatif préalable.
3. Responsabilité. L'engagement est celui du Vendeur, et de lui seul. Chaque engagement est affiché aux acheteurs accompagné de la mention « Engagement du partenaire-vendeur. Petit d'Auvergne ne collecte ni ne reverse ce montant. ». Le Vendeur répond seul, à l'égard des acheteurs, de l'association désignée et de toute autorité, de l'exactitude et de l'exécution de son engagement.
4. Retrait. Petit d'Auvergne peut retirer sans préavis tout engagement dont l'inexactitude lui est signalée ou apparaît manifeste, notamment à la demande de l'association désignée. Une fausse déclaration réitérée constitue un manquement pouvant justifier une suspension dans les conditions de l'Article 11, notifiée avec ses motifs.
La Marketplace met à la disposition du Vendeur un espace lui permettant de déclarer, à titre purement informatif, ses besoins en matières premières et fournitures : nature, quantité, périodicité, exigences de qualité et, à titre facultatif, fournisseur et prix d'achat actuels.
1. Aucun engagement, dans aucun sens. Une déclaration de besoin ne constitue ni une commande, ni un engagement d'achat du Vendeur, ni un engagement de Petit d'Auvergne de fournir, de négocier ou d'obtenir quelque approvisionnement que ce soit. Le Vendeur peut modifier ou retirer une déclaration à tout moment. Il demeure entièrement libre de ses approvisionnements ; aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme une exclusivité d'approvisionnement au profit de Petit d'Auvergne ou d'un fournisseur qu'elle référencerait.
2. Confidentialité et cloisonnement. Les déclarations sont destinées à la seule équipe de Petit d'Auvergne, qui peut s'en servir pour étudier l'opportunité d'achats groupés. Elles ne sont jamais communiquées aux autres Vendeurs sous une forme permettant d'identifier leur auteur, directement ou par recoupement ; le fournisseur et le prix d'achat déclarés ne sont restitués à aucun tiers, sous aucune forme, y compris agrégée. Ces informations sont traitées comme des informations confidentielles du Vendeur au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
4. Si un achat groupé se concrétise. Il ferait l'objet d'une offre individuelle adressée au Vendeur, que celui-ci serait libre d'accepter ou de refuser ; seul ce consentement exprès, donné offre par offre, engagerait le Vendeur.
5. Conservation. Les déclarations de besoin sont conservées vingt-quatre mois à compter de leur dernière mise à jour, puis supprimées. Le Vendeur peut en demander la suppression à tout moment.
Le Vendeur doit signaler à Petit d'Auvergne tout incident, accident, réclamation ou risque identifié touchant la sécurité d'un article qu'il propose sur la Marketplace. Il le fait sans délai, et au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance, depuis l'espace « Sécurité produit » de son espace vendeur. C'est son obligation d'information d'opérateur économique (Règlement (UE) 2023/988, dit « GPSR », art. 9 §8 et art. 35).
1. Dépublication immédiate. Dès qu'elle a connaissance d'un risque grave lié à un article, Petit d'Auvergne peut le dépublier immédiatement, sans validation préalable du Vendeur ni préavis. C'est une mesure conservatoire. Elle est motivée et notifiée au Vendeur (Règlement (UE) 2019/1150, dit « P2B », art. 4). L'article peut être rétabli à l'issue de l'enquête si aucun risque n'est finalement caractérisé.
2. Défaut de réponse. Si le Vendeur ne répond pas au signalement dans le délai de 24 heures, Petit d'Auvergne peut suspendre sa boutique jusqu'à sa réponse, dans les conditions de l'Article 11 (P2B, art. 4).
La suspension prononcée en application du présent article est motivée et notifiée au Vendeur, qui peut la contester via la messagerie ; elle est levée sans délai lorsque le Vendeur apporte la réponse attendue.
3. Coûts d'un rappel. Lorsqu'un incident aboutit à un rappel, le remboursement intégral des acheteurs, les frais de port aller et retour, et les coûts de notification des acheteurs et des autorités sont à la charge du Vendeur. Petit d'Auvergne peut les recouvrer par déduction sur les versements dus au Vendeur, dans les conditions de l'Article 6 ; toute déduction est motivée et notifiée (P2B, art. 4).
4. Déclaration aux autorités. La déclaration du rappel aux autorités compétentes (portail Safety Business Gateway et, pour la France, RappelConso) incombe au Vendeur en sa qualité d'opérateur économique. Petit d'Auvergne l'y assiste mais ne s'y substitue pas, et lui demande la référence de déclaration obtenue ; le Vendeur la communique à Petit d'Auvergne dès qu'il l'obtient.
5. Responsable au sens du GPSR. Pour chacun de ses articles, le Vendeur est le responsable au sens de l'article 19 §1 du Règlement (UE) 2023/988 ; ses coordonnées (ou, sur option, celles de Petit d'Auvergne dans les conditions de l'Article 3 ter) sont affichées sur la fiche de chaque article.
6. Numéro de lot ou de série. Le Vendeur peut déclarer, pour un article, un numéro de lot ou de série. Cette déclaration permet, le cas échéant, de limiter un rappel aux seules unités concernées ; à défaut, un rappel porte nécessairement sur l'intégralité de l'article.
Le Vendeur garantit que chaque article mis en vente est conforme à toutes les exigences légales et réglementaires qui lui sont applicables. Selon la nature de l'article, il s'agit notamment :
Le Vendeur déclare cette conformité lors de la création de chaque fiche article. Il détient les documents qui l'établissent (déclarations de conformité, rapports d'essais, dossiers d'information) pendant toute la durée de commercialisation et les délais légaux de conservation.
Petit d'Auvergne ne procède pas à un contrôle systématique de la conformité des articles et n'endosse aucune des obligations du fabricant, de l'importateur ou du distributeur. Elle se réserve la faculté, sans y être tenue, de demander à tout moment au Vendeur la communication de tout document de conformité, et de suspendre ou retirer toute fiche article en cas de doute sérieux sur sa sécurité ou sa conformité, dans les conditions de l'Article 4 quater.
En cas d'injonction d'une autorité, Petit d'Auvergne retire l'article dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables. Le Vendeur s'engage à coopérer sans réserve à toute mesure de rappel ou de retrait, à en supporter les coûts lorsqu'elle lui est imputable, et à répondre aux demandes de Petit d'Auvergne dans les délais de l'Article 4 quater.
Seuls les acheteurs ayant effectivement commandé et reçu un article sur la Marketplace peuvent déposer un avis le concernant. Chaque avis fait l'objet d'un contrôle avant publication, portant exclusivement sur des critères objectifs : rattachement à une commande réelle, absence de contenu illicite, injurieux ou de données personnelles de tiers. Ce contrôle ne porte jamais sur la teneur favorable ou défavorable de l'avis : un avis négatif conforme à ces critères est publié.
Avant sa publication, l'avis est porté à la connaissance du Vendeur pendant une fenêtre de quarante-huit (48) heures, afin de lui permettre d'y répondre ou de résoudre à l'amiable la difficulté signalée. Pendant cette fenêtre, l'auteur de l'avis demeure seul maître de celui-ci : il peut à tout moment le publier immédiatement, le modifier ou le retirer. Le Vendeur ne dispose d'aucun moyen de différer la publication d'un avis ; le signalement d'un avis n'en suspend pas la publication.
Le Vendeur s'interdit de solliciter le retrait ou la modification d'un avis en contrepartie d'un avantage, d'un remboursement conditionné ou de toute autre incitation. Petit d'Auvergne ne supprime ni ne retient aucun avis en raison de son caractère négatif. Les modalités de contrôle, les délais de publication et de conservation et les motifs de rejet sont décrits dans la rubrique « Avis clients » accessible publiquement.
Le Vendeur peut joindre à sa réponse, privée ou publique, jusqu'à trois (3) photographies montrant l'article, son emballage ou son atelier. Il garantit en détenir les droits et concède à Petit d'Auvergne la licence prévue à l'article 10 pour leur seul affichage sous l'avis concerné. Ces photographies ne peuvent comporter ni personne identifiable autre que le Vendeur lui-même, ni donnée relative à l'acheteur ou à sa commande (nom, texte de personnalisation, adresse, étiquette, facture, capture d'écran), ni coordonnée, lien, code promotionnel ou référence à un autre canal de vente. Les photographies d'une réponse publique sont affichées après vérification par Petit d'Auvergne.
Petit d'Auvergne peut retirer une réponse du Vendeur, ou l'une de ses photographies, qui contrevient au présent article, aux conditions générales d'utilisation ou à la loi. La décision est motivée et notifiée au Vendeur par écrit au moment où elle prend effet ; il peut en demander le réexamen par la messagerie et publier une nouvelle réponse conforme. Lorsqu'un avis est retiré, la réponse publique qui y est attachée l'est aussi.
La vitrine du Vendeur sur la Marketplace — présentation, biographie, slogan et, plus généralement, tout texte qu’il y publie — ne comporte aucun lien ni aucune adresse renvoyant vers un site tiers, y compris vers son propre site, sa boutique en ligne, une autre place de marché ou une adresse de contact permettant de commander en dehors de la Marketplace. Sont visés aussi bien les liens cliquables que les adresses écrites en toutes lettres.
Cette stipulation porte exclusivement sur le contenu publié sur les pages de la Marketplace. Elle ne restreint en rien l’activité du Vendeur au dehors : conformément à l’Article 4, celui-ci reste entièrement libre de vendre par ses propres canaux, d’exploiter son site et de communiquer sur ceux-ci comme il l’entend.
Les informations que le Vendeur souhaite porter à la connaissance des acheteurs — labels, certifications, normes, documents de conformité, lieux de fabrication — sont renseignées dans les champs prévus à cet effet, qui les affichent de manière vérifiable. Le Vendeur qui souhaite disposer d’un lien public vers son site peut souscrire une fiche au Carnet d’adresse, service distinct dont c’est l’objet.
En cas de manquement, Petit d'Auvergne en informe le Vendeur par la messagerie, en indiquant le lien concerné et le motif, et lui demande de le retirer. Aucun retrait n’est opéré sans cette information préalable.
Petit d'Auvergne prélève sur chaque vente une commission. Le taux qui lui est appliqué est communiqué au Vendeur avant son référencement et figure, pour chaque commande, dans le détail de sa rémunération au sein de son espace personnel ainsi que sur la facture mensuelle de commissions ; il y est accompagné de l'indication de ce qui le détermine. Ce taux n'est pas nécessairement le même pour tous les Vendeurs : il dépend de la nature de ce qui est vendu et des conditions convenues lors du référencement, et un même Vendeur peut se voir appliquer des taux différents selon les offres qu'il propose. Toute différence est motivée et conservée par Petit d'Auvergne, et tout changement du taux appliqué au Vendeur lui est notifié avec ses motifs dans les conditions de l'Article 14. Seule exception : la commission temporairement réduite dont bénéficie tout vendeur parrainé pendant les 30 premiers jours, identique pour tous et annoncée d'avance ; lorsqu'elle est plus favorable, elle s'applique.
La commission est calculée sur le montant hors taxes des articles de la commande, après les remises consenties par le Vendeur et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés à l'acheteur font partie du prix de vente du Vendeur. Ils figurent sur les factures émises en son nom au titre du présent mandat et suivent le régime de taxe sur la valeur ajoutée des articles de la commande. Ils n'entrent pas dans l'assiette de la commission, sous réserve du paragraphe « Commission sur les frais de livraison conservés » ci-dessous. Le Vendeur qui ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée, notamment au titre de la franchise en base de l'article 293 B du Code général des impôts, est réputé encaisser un montant hors taxes égal au prix facturé à l'acheteur. Les remises, crédits et opérations promotionnelles financés par Petit d'Auvergne ne réduisent pas cette assiette : ils sont supportés par la plateforme et le Vendeur est rémunéré comme si l'article avait été vendu à son prix, sous réserve du paragraphe « Promotion de Petit d'Auvergne et réduction du prix » de l'Article 8. La commission est déduite du reversement dû au Vendeur dans les conditions de l'Article 6.
Le taux annoncé au Vendeur s'entend toutes taxes comprises : le montant prélevé comprend la taxe sur la valeur ajoutée due sur la commission, que Petit d'Auvergne déclare et reverse. La facture mensuelle mentionnée ci-dessous en distingue le montant hors taxes, le montant de taxe et le montant toutes taxes comprises. Le Vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en opère la déduction dans les conditions de droit commun ; le Vendeur qui n'y est pas assujetti supporte la commission pour son montant toutes taxes comprises.
Commission sur les frais de livraison conservés. Lorsque les frais de livraison d'une commande payés par l'acheteur et non remboursés, augmentés de la part prise en charge par Petit d'Auvergne qui est due au Vendeur au titre de l'Article 6, excèdent le prix de l'étiquette de transport achetée sur la Marketplace qui est facturé au Vendeur pour cette commande, augmenté des compléments d'affranchissement mis à sa charge au titre de l'Article 7, l'excédent entre dans l'assiette de la commission. Cet excédent est retenu hors taxes, dans la proportion du montant hors taxes des frais de livraison figurant sur la facture émise au nom du Vendeur ; pour le Vendeur qui ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée, il est retenu pour son montant. La commission est calculée au taux appliqué aux articles de la commande expédiés au moyen de cette étiquette ou, lorsque ces articles relèvent de taux différents, à la moyenne de ces taux pondérée par le montant hors taxes de chacun d'eux servant d'assiette à la commission. Pour une commande expédiée dans un Envoi groupé, le prix de l'étiquette s'entend de la part qui en est facturée au Vendeur au titre de l'Article 7 bis. Lorsque le Vendeur expédie la commande par ses propres moyens, les frais de livraison qu'il conserve entrent en totalité dans l'assiette, dans les mêmes conditions ; toutefois, lorsque l'achat de l'étiquette sur la Marketplace s'est révélé impossible pour une cause qui ne lui est pas imputable, le prix d'affranchissement figurant sur le justificatif validé dans les conditions de l'Article 6 est déduit comme celui d'une étiquette. Le Vendeur est informé du montant de cette commission, ou de son estimation, avant l'achat de l'étiquette et avant de déclarer une expédition par ses propres moyens. Elle est calculée lors de l'achat de l'étiquette ou de la déclaration de l'expédition, figure sur la facture mensuelle de commissions et est déduite des sommes qui reviennent au Vendeur, sans qu'aucun prélèvement ne soit opéré sur ses moyens de paiement. Elle est réduite à due concurrence lorsqu'un complément d'affranchissement est ensuite mis à la charge du Vendeur au titre de l'Article 7, et elle n'est plus due ou est restituée lorsque les frais de livraison sont remboursés à l'acheteur ou que la vente est entièrement annulée ou résolue ; un remboursement partiel des articles ne la modifie pas. Le Vendeur déclare des poids et dimensions emballés sincères ; la présente commission ne l'autorise pas à majorer les frais de livraison payés par l'acheteur et ne fait obstacle à aucune des mesures prévues par les présentes en cas de déclaration inexacte. Le présent paragraphe ne s'applique qu'aux commandes passées après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui le contient.
L'accès aux fonctionnalités vendeur de la Marketplace est soumis à un abonnement annuel, distinct de la commission prélevée sur les ventes. Le montant de l'abonnement en vigueur, ainsi que les éventuelles offres promotionnelles applicables, sont communiqués au Vendeur dans son espace personnel et acceptés explicitement avant la souscription.
Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa souscription. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par le Vendeur avant l'échéance. Petit d'Auvergne informe le Vendeur par email, au moins sept (7) jours avant chaque échéance, de la date de celle-ci et du montant de reconduction TTC (voir Article relatif à la TVA ci-dessous).
Fin d'une période offerte. Lorsqu'une période a été accordée à titre gratuit, aucun moyen de paiement n'est enregistré et la reconduction tacite ne peut pas s'opérer d'elle-même. À l'échéance, Petit d'Auvergne détermine le prix de la période suivante : s'il est nul, l'abonnement est reconduit gratuitement dans les mêmes conditions ; s'il ne l'est pas, l'abonnement prend fin et la boutique est suspendue jusqu'à la souscription d'une nouvelle période. Le Vendeur en est informé avant l'échéance et peut, s'il le souhaite, autoriser à l'avance le prélèvement de la période suivante dans les conditions du paragraphe « Autorisation de prélèvement à l'échéance d'une année offerte » ci-dessous ; cette autorisation est facultative, et son absence n'a d'autre conséquence que celle décrite ici. Le présent paragraphe ne s'applique pas à une période accordée à titre gratuit au cours d'un abonnement dont une période antérieure a déjà été réglée et dont la reconduction est active : l'abonnement se poursuit alors sans interruption, et la période payante qui suit est prélevée sur la carte enregistrée pour l'abonnement, au montant annoncé par email au moins sept (7) jours avant l'échéance, dans les conditions des stipulations « Durée et reconduction » et « Résiliation » ; si le Vendeur désactive la reconduction avant cette échéance, rien n'est prélevé et l'abonnement prend fin à son terme.
Résiliation. Le Vendeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou à l'adresse reclamations@mail.petitdauvergne.fr. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours ; sauf disposition légale contraire, l'abonnement déjà réglé n'est pas remboursé au prorata, et le Vendeur conserve l'accès jusqu'à l'échéance. Petit d'Auvergne peut résilier ou ne pas reconduire l'abonnement dans les conditions de l'Article 11.
Cumul de rôles. Lorsque le Vendeur est également référencé comme Partenaire, les deux rôles sont couverts par un abonnement unique, au prix annuel du cumul communiqué dans son espace personnel. Si le cumul est souscrit en cours de période, le Vendeur règle immédiatement un complément égal à la différence entre le prix du cumul et le prix de l'abonnement en cours, rapportée au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance : les mois sont comptés à partir du début de la période en cours et tout mois entamé est dû en entier, le second rôle étant ouvert dès le règlement. Le complément, le nombre de mois retenu et le prix annuel du cumul sont affichés avant la confirmation ; le complément fait l'objet d'une facture distincte. Les deux rôles partagent la même échéance et sont reconduits ensemble dans les conditions du présent article. Si le Vendeur résilie l'un des deux rôles, les deux restent ouverts jusqu'à l'échéance, sans remboursement ; à l'échéance, le rôle conservé se poursuit seul, au prix individuel qui lui est applicable, indiqué au Vendeur lors de la résiliation puis dans l'avis d'échéance. Si Petit d'Auvergne met fin à l'un des rôles ou aux deux dans un cas ouvrant droit à remboursement au titre de l'Article 11, elle rembourse par facture d'avoir, au prorata des jours restant à courir, la différence entre le prix du cumul réglé et le prix individuel du rôle conservé — le prix du cumul en entier si les deux rôles prennent fin. Le rôle conservé se poursuit jusqu'à l'échéance à son prix individuel, sans nouveau prélèvement avant celle-ci. Un remboursement intégral n'est dû que si aucun service n'a été rendu.
Ce service n'est pas encore ouvert.
Ventes à Petit d'Auvergne. Lorsque Petit d'Auvergne commande au Vendeur des articles pour les revendre en son nom à un client professionnel (devis entreprise, coffrets), elle les achète : le bon de commande qu'elle adresse au Vendeur, une fois accepté par lui, forme la vente. Le Vendeur facture Petit d'Auvergne. Petit d'Auvergne paie le prix convenu dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture et de la livraison, indépendamment du paiement de son propre client. Ces ventes ne relèvent ni du mandat de facturation ni des articles 6 et 8 des présentes Conditions ; aucune commission n'y est prélevée.
Petit d'Auvergne peut proposer au Vendeur d'acquérir auprès de lui une quantité déterminée d'Articles, y compris des articles que le Vendeur ne met pas en vente sur la Marketplace, notamment pour composer les coffrets qu'elle vend sous sa marque. Une telle proposition prend la forme d'une offre écrite, mise à disposition dans l'espace vendeur, qui précise les Articles concernés, les quantités, le prix unitaire hors taxes, ainsi que le délai et le lieu de livraison.
Cette opération est une vente du Vendeur à Petit d'Auvergne, y compris sous la condition, écrite dans l’offre, de la réussite d’une prévente de Petit d'Auvergne, distincte du modèle d'intermédiation des articles 3 et 5 : aucune commission n'est due et le prix convenu est ferme. Petit d'Auvergne devient propriétaire des Articles à leur livraison et en assume la revente ; elle est alors le vendeur au sens des Conditions Générales de Vente applicables aux acheteurs.
L'offre n'engage le Vendeur qu'après son acceptation expresse. Le Vendeur est libre de la refuser ; un refus est sans conséquence sur son référencement, son classement, le taux de commission qui lui est appliqué et son abonnement.
Achats conclus en dehors de la Marketplace. Petit d'Auvergne peut aussi acheter des articles au Vendeur en dehors de la Marketplace, notamment dans son atelier, lors d'un salon ou sur commande directe, et les incorporer à un produit qu'elle vend sur la Marketplace ou en dehors. Elle désigne alors le Vendeur comme leur fabricant, sans autre mise en valeur de sa boutique, sauf autorisation écrite et révocable du Vendeur, et décrit ces articles à partir de leur étiquetage. Le prix et les conditions de paiement restent ceux convenus lors de la vente ; aucune commission n'est due. Le Vendeur informe Petit d'Auvergne sans délai de toute mesure de rappel ou de retrait, ou de tout risque, concernant des articles qu'il lui a ainsi vendus.
Le Vendeur adresse à Petit d'Auvergne la facture correspondante ; le mandat de facturation prévu à l'article 5 ne s'y applique pas. Les Articles ainsi acquis restent soumis aux obligations de conformité et de sécurité de l'article 4 quinquies.
Les paiements des acheteurs sont traités par Stripe Payments Europe, Limited et ses affiliés (ci-après « Stripe »), prestataire de services de paiement agréé. Petit d'Auvergne a mis en place avec Stripe une intégration « Stripe Connect » : Stripe reçoit les paiements des acheteurs et les conserve dans son environnement régulé, dans les conditions décrites au paragraphe « Mandat d'encaissement et détention des fonds » ci-dessous ; les fonds revenant au Vendeur au titre d'une commande lui sont reversés sur son compte connecté aux dates de versement décrites ci-dessous.
Cartes cadeaux. Les cartes cadeaux Petit d'Auvergne que le Vendeur accepte, y compris celles qui ne se dépensent que chez lui, sont émises par Petit d'Auvergne et régies par l'Article 6 ter. Leur prix ne relève pas du présent mandat : il n'est pas encaissé pour le compte du Vendeur.
Acceptation expresse du contrat Stripe. Pour pouvoir vendre sur Petit d'Auvergne, le Vendeur doit créer un compte connecté Stripe et accepter expressément le Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les Stripe Terms of Service (collectivement le « Stripe Services Agreement »). En acceptant les présentes Conditions ou en continuant à opérer comme vendeur sur Petit d'Auvergne, le Vendeur accepte d'être lié par le Stripe Services Agreement, tel qu'il peut être modifié par Stripe.
Données et confidentialité Stripe. Stripe traite les données du Vendeur conformément à la Politique de confidentialité de Stripe. Le Vendeur consent à ce que Petit d'Auvergne partage avec Stripe les informations nécessaires à la création et à la maintenance de son compte connecté, à la vérification d'identité (KYC), à la lutte contre la fraude et au reversement des fonds.
Acquéreurs et partenaires financiers. Les acquéreurs Stripe et partenaires financiers impliqués dans le traitement des paiements sont identifiés dans la notice acquéreur de Stripe.
Mandat d'encaissement et détention des fonds. Le Vendeur donne mandat à Petit d'Auvergne d'encaisser, en son nom et pour son compte, les paiements des acheteurs via Stripe (prestataire de services de paiement agréé), et de fixer pour son compte les moyens et réseaux de paiement acceptés, qui sont indiqués sur la page de paiement. Les fonds ne transitent jamais par un compte bancaire dont Petit d'Auvergne est titulaire : ils sont reçus et conservés par Stripe jusqu'à leur reversement au Vendeur, selon l'un des deux régimes ci-dessous. Le régime d'un paiement dépend du moyen de paiement choisi par l'acheteur ; il est fixé avant le paiement et ne change plus ensuite.
Ce service n'est pas encore ouvert.
1. Objet. Lorsque deux Vendeurs déclarent sur la Marketplace avoir co-créé un article, celui qui le met en vente (le « Porteur ») demeure seul Vendeur au sens des présentes ; l'autre (le « Co-créateur ») lui a fourni une contribution. Le pourcentage convenu entre eux (la « Part ») est le prix de cette contribution, jamais un partage de bénéfices. Le présent article régit le versement de la Part par Petit d'Auvergne ; les rapports entre les deux Vendeurs sont régis par le texte de co-création qu'ils acceptent l'un et l'autre avant tout versement.
2. Délégation de paiement. Sur instruction du Porteur, acceptée par le Co-créateur et par Petit d'Auvergne, Petit d'Auvergne s'engage à verser la Part directement au Co-créateur. Cet engagement est une délégation de paiement sans novation (articles 1336 et 1338 du Code civil) : le Porteur reste tenu envers le Co-créateur jusqu'au paiement effectif, et tout paiement fait par l'un libère l'autre à due concurrence.
3. Engagement mesuré sur le dû du Porteur. Par stipulation expresse dérogeant à l'article 1336, alinéa 2, du Code civil, Petit d'Auvergne ne doit la Part que si, et dans la mesure où, la somme correspondante est effectivement exigible par le Porteur en application de l'Article 6. Petit d'Auvergne peut opposer au Co-créateur toute exception affectant cette somme : remboursement, rétractation, retour, annulation, litige, contestation bancaire, fraude, gel ou compensation avec une dette du Porteur. La Part suit le calendrier et la fenêtre d'éligibilité du Porteur, jamais ceux du Co-créateur.
4. Calcul. Pour chaque commande comprenant l'article co-créé, l'assiette est le prix TTC effectivement facturé à l'acheteur pour les lignes de cet article — donc après toute remise du Porteur, promotion de la Marketplace et vente en imparfait —, diminué de la portion réglée au moyen d'une carte cadeau puis de la commission de Petit d'Auvergne au taux en vigueur. La Part est égale à cette assiette multipliée par le pourcentage convenu, arrondie au centime inférieur ; le reste revient au Porteur, la somme des deux faisant toujours exactement l'assiette. Un remboursement réduit la Part dans la même proportion ; si elle a déjà été versée, le Co-créateur en restitue la quote-part, dans la limite de ce qu'il a reçu au titre de la commande concernée. La Part est réputée couvrir toutes taxes éventuelles : si le Co-créateur est ou devient redevable de la TVA, celle-ci y est comprise.
5. Circuit de versement. Recevoir une Part exige un compte Stripe Connect vérifié : les fonds ne quittent jamais le circuit décrit à l'Article 6, et Petit d'Auvergne n'encaisse à aucun moment pour le compte du Co-créateur. Les versements suivent les mêmes dates que ceux du Porteur.
1. Accord d'acceptation. Petit d'Auvergne émet des cartes cadeaux, dont elle est seule débitrice envers leurs porteurs. Le Vendeur qui propose une offre de carte cadeau sur sa boutique accepte que Petit d'Auvergne émette et vende des cartes cadeaux utilisables chez lui seul, et s'engage à les accepter, comme il accepte la carte cadeau Petit d'Auvergne utilisable sur toute la Marketplace. Le présent article est l'accord commercial direct d'acceptation qui fait du Vendeur un membre du réseau limité d'accepteurs de ces cartes.
2. Où et comment. Le Vendeur accepte la carte pour tout ce qu'il vend sur la Marketplace, à l'exception d'une autre carte cadeau, y compris lorsque l'acheteur règle un même paiement avec plusieurs cartes. S'il a indiqué accepter aussi la carte dans ses locaux, il l'y accepte uniquement par la demande de paiement affichée depuis son espace sur la Marketplace, qui peut être réglée avec une ou plusieurs cartes valables dans sa boutique ; il ne demande jamais le code d'une carte et ne l'accepte par aucun autre moyen. Les cartes vendues pendant que cette possibilité était annoncée restent acceptées dans ses locaux jusqu'à leur échéance, même s'il la retire.
3. Aux mêmes conditions. Le Vendeur honore la carte aux mêmes conditions qu'un client qui paie autrement : même prix, mêmes dates et places disponibles, même traitement des demandes de réservation, sans supplément, sans quota ni condition propre aux porteurs de carte. Il répond à une médiation relative à une carte non honorée dans un délai de cinq jours ouvrés. Ces engagements sont pris envers Petit d'Auvergne au profit des porteurs, qui peuvent s'en prévaloir directement.
4. Paiement du Vendeur. Le Vendeur est payé à l'utilisation de la carte : sur la Marketplace, avec la commande ; dans ses locaux, pour le montant payé, déduction faite de la commission applicable, selon le calendrier de versement de l'Article 6. Il ne reçoit rien à l'achat de la carte. La contestation par sa banque du paiement d'une carte par son acheteur n'est pas une contestation d'une vente du Vendeur : elle ne donne lieu à aucune retenue ni reprise sur les sommes dues au Vendeur, sauf suspension motivée d'un paiement reçu dans ses locaux au titre d'une suspicion sérieuse de fraude, dans les conditions de l'Article 6, et sauf fraude avérée du Vendeur.
5. Carte non utilisée. Le Vendeur ne reçoit aucune somme au titre d'une carte ou d'un solde non utilisé à son échéance, ni au titre d'une carte remboursée, convertie ou prolongée ; Petit d'Auvergne en conserve le prix, dont elle reste débitrice envers le porteur jusqu'à l'échéance. Aucune commission n'est due par le Vendeur sur ce solde.
Choix du service. Le Vendeur peut choisir, depuis ses paramètres, d’accepter les ventes payées par un moyen de paiement enregistré décrites au présent article. Ce choix est facultatif, distinct de l’acceptation des présentes, et révocable à tout moment pour les nouvelles ventes ; les ventes conclues pendant qu’il était actif restent régies par le présent article jusqu’à leur terme. Les abonnements et les préventes payées par un moyen de paiement enregistré n’existent que par ce choix. À défaut, les prestations et les articles fabriqués à la commande du Vendeur sont payés lors de la commande, dans les conditions des articles 6 et 8. Le choix comprend l’autorisation de prélèvement prévue au paragraphe « Sommes restant dues ». La Marketplace peut retirer ce service à un Vendeur, pour les nouvelles ventes, par une décision motivée qui lui est notifiée.
Prestations. Pour une prestation datée dont la séance est éloignée, la place peut être réservée sans débit, la carte de l’acheteur étant débitée à une date qui précède la séance d’un délai que le Vendeur choisit dans ses paramètres, entre trois (3) et trente (30) jours, sept (7) à défaut. Lorsque le délai de versement applicable au Vendeur ne permettrait pas, avec le délai choisi, que le prix lui soit versé après la séance, la carte est débitée plus près de la séance, à la date la plus tardive qui le permet, et au plus tard trois (3) jours avant elle ; cette date est calculée de la même manière pour tous les Vendeurs, figée à la réservation et indiquée au Vendeur comme à l’acheteur ; ou plus tôt, si la séance requiert un nombre minimal de participants, dès que ce nombre est atteint, sans jamais précéder la séance de plus de trente (30) jours ni la date qui résulte de la phrase précédente. Ce délai est le même pour tous les Vendeurs et ne dépend d’aucune offre commerciale. Un changement ne vaut que pour les réservations postérieures. La place tenue compte pour le nombre minimal de participants ; la séance n’est annoncée confirmée qu’après le débit. Un report de séance proposé par le Vendeur et non accepté par l’acheteur, qu’il le refuse ou laisse passer l’échéance de réponse, vaut, lorsque la place a déjà été débitée, annulation de la prestation par le Vendeur au sens du (a) du paragraphe « Frais de paiement perdus » de l’article 8. Lorsque le nombre minimal de participants a été atteint et que les places ont été débitées, un paiement refusé ensuite, qui fait retomber la séance sous ce nombre, ne permet pas de l’annuler faute de participants : le Vendeur la tient, ou l’annule au sens du (a) du paragraphe « Frais de paiement perdus » de l’article 8.
Abonnements. Le Vendeur peut proposer un article par abonnement, simple ou décliné. Le prix de l’article est son prix de base sur la fiche, ou celui de la déclinaison choisie, au moment de la souscription, diminué le cas échéant d’une remise d’abonnement que le Vendeur exprime en pourcentage entier ; les frais de livraison sont calculés à la souscription pour l’adresse et le mode de livraison de l’acheteur, selon les règles de port du Vendeur appréciées sur l’envoi seul, sans participation de la Marketplace ; ces deux montants sont figés pour la durée du contrat. Le Vendeur fixe le rythme des envois : chaque semaine, toutes les deux, trois, quatre, cinq ou six semaines, chaque mois, ou tous les deux, trois ou six mois. Il choisit la période d’expédition des envois parmi les périodes suivantes du calendrier : pour un rythme en semaines, du lundi au mercredi, du mercredi au vendredi ou du jeudi au samedi ; pour un rythme en mois, du 1er au 10, du 11 au 20 ou du 21 au dernier jour du mois. Les jours fériés compris dans la période n’en prolongent pas la durée. Le premier envoi est expédié pendant la première période choisie dont la date limite tombe au moins soixante-douze (72) heures après la souscription ; les envois suivants le sont selon le rythme, à compter de ce premier envoi. Le Vendeur fixe la durée, de deux à vingt-quatre envois sur vingt-quatre mois au plus, ou sans limitation, et un délai de un (1) à trente (30) jours avant le début de chaque période d’expédition, qui fixe la date limite de chaque envoi ; la date limite de chaque envoi doit tomber au moins trois (3) jours après la fin de la période d’expédition de l’envoi précédent, de sorte que le délai maximal dépend du rythme et de la période choisis, et il est indiqué au Vendeur lors de son choix. Ces rythmes, périodes, délais et durées sont les mêmes pour tous les Vendeurs et ne dépendent d’aucune offre commerciale ; ils sont figés à la souscription, un changement ne valant que pour les souscriptions postérieures. Sauf pour un abonnement à contenu variable, chaque envoi contient l’article décrit sur la fiche ; le texte de contenu est relu par la Marketplace. Le Vendeur s’engage à expédier chaque envoi pendant sa période d’expédition, et n’expédie jamais un envoi avant que la Marketplace lui ait confirmé son paiement. Il supporte le coût réel de la livraison au-delà des frais de livraison figés. La part du prix affectée à la livraison est calculée par la Marketplace à la souscription et figée ; lorsque le Vendeur achète l’étiquette d’un envoi sur la Marketplace, dont il voit le prix avant l’achat, elle lui est refacturée dans les conditions de l’article 7, à son prix réel, même lorsque celui-ci excède cette part. Il ne peut augmenter le prix d’un abonnement d’un nombre d’envois déterminé ; pour un abonnement sans limitation de durée, une hausse est annoncée aux abonnés au moins un mois à l’avance et ne s’applique qu’à ceux qui l’acceptent, au plus une fois par période de douze mois. Pour un abonnement sans limitation de durée, il peut ne pas expédier au plus deux envois par période de douze mois, jamais deux à la suite, en l’annonçant au moins sept (7) jours avant la période d’expédition et au plus tard à la date limite de l’envoi, sauf lorsque le rythme est de six mois, aucun envoi ne pouvant alors être suspendu ; il peut y mettre fin avec un préavis d’au moins un mois. Il ne peut mettre fin avant son terme à un abonnement d’un nombre d’envois déterminé. Un envoi non expédié pendant sa période n’est ni expédié plus tard, ni payé ; après deux envois consécutifs non expédiés de son fait, l’abonnement prend fin. Lorsque le Vendeur ne peut plus vendre sur la Marketplace, aucun envoi n’est plus généré ni débité. Un envoi non expédié de son fait compte comme un retard d’expédition au sens de l’article 11 ; une pause annoncée dans ces conditions ne compte pas. Pour un abonnement sans limitation de durée, le Vendeur peut prévoir un engagement de deux à douze envois, sur douze mois au plus, identique pour tous ses abonnés à la date de leur souscription. Pendant l’engagement, il ne peut ni augmenter le prix, ni suspendre un envoi, ni mettre fin à l’abonnement, sauf impossibilité de vendre sur la Marketplace ou de fournir l’article ; aucun frais ni aucune reprise de remise ne peut être demandé à l’abonné qui résilie, sa résiliation prenant effet après le dernier envoi de l’engagement, ou immédiatement dans les cas prévus par les conditions générales de vente aux acheteurs. La Marketplace ne recouvre aucune somme au titre d’un envoi non payé et ne garantit pas l’exécution de l’engagement par l’abonné ; un envoi non payé n’est pas expédié. Lorsqu’un article est vendu uniquement par abonnement, aucune remise d’abonnement ne peut être appliquée. Les abonnés choisissent leur mode de livraison parmi ceux que la Marketplace sait expédier pour le Vendeur et pour l’envoi concerné, que le Vendeur accepte ; au-delà du seuil de livraison sécurisée, seule la remise contre signature est proposée.
Barème. Le Vendeur fixe, pour chaque prestation datée, les conditions dans lesquelles l’acheteur peut annuler sa réservation, sous la forme d’un barème d’un (1) à quatre (4) paliers. Chaque palier indique la part du prix de la place, en pourcentage entier, retenue pour une annulation faite moins d’un nombre entier de jours avant le début de la séance, compris entre un (1) et quatre-vingt-dix (90). Cette part ne peut pas diminuer à mesure que la séance approche ; elle ne peut excéder trente pour cent (30 %) pour une annulation faite plus de trente (30) jours avant la séance, ni cinquante pour cent (50 %) pour une annulation faite plus de sept (7) jours avant ; elle peut atteindre la totalité du prix à sept (7) jours ou moins. Au-delà du plus long délai du barème, rien n’est retenu. Ces bornes sont les mêmes pour tous les Vendeurs et ne dépendent d’aucune offre commerciale. Une déclinaison peut porter son propre barème, dans les mêmes bornes. Aucune autre condition d’annulation ne peut figurer sur la fiche. Une prestation sans barème n’est pas proposée à la réservation tant que le Vendeur n’en a pas saisi un ; il en est informé par email.
Application. Le barème affiché lors de la réservation s’applique à celle-ci, même s’il est modifié ensuite ; une modification ne vaut que pour les réservations postérieures. La Marketplace l’applique sans intervention du Vendeur, dans les conditions des conditions générales de vente aux acheteurs : elle rembourse la part non retenue d’une place payée, ou débite la part retenue d’une place non encore débitée au moment où le prix des places de la séance est débité. La part retenue est traitée comme le prix d’une place de la séance, pour la facture, la commission et le versement, et elle n’est versée qu’une fois la séance tenue. Si la séance est annulée par le Vendeur ou par la Marketplace, ou n’a pas lieu, elle est restituée à l’acheteur, ou n’est pas débitée. Une part retenue inférieure au montant minimal que le prestataire de paiement accepte de débiter n’est pas débitée et n’est pas due. Lorsque la part retenue n’a pas pu être débitée et que l’acheteur ne la paie pas, ainsi que dans le cas où l’acheteur a retiré son accord de débit sans le remplacer, la somme due reste une créance du Vendeur sur l’acheteur, que la Marketplace ne recouvre ni n’avance.
Réservations antérieures. Les réservations faites avant que la prestation ne comporte un barème restent régies par les conditions annoncées lors de leur réservation, et leur annulation reste décidée par le Vendeur.
Caractéristiques convenues. Lorsqu'une place d'une séance a été réservée, le lieu, l'horaire, la durée, le public, le contenu, le matériel fourni, ce que l'acheteur doit apporter, l'accessibilité et les conditions de la prestation, tels qu'ils figuraient sur la fiche lors de la réservation, font partie du contrat conclu avec l'acheteur. Une modification ultérieure de la fiche ne s'applique pas aux séances déjà réservées, qui conservent ces caractéristiques. Le prix d'une place réservée n'est jamais modifié et aucun supplément ne peut être demandé à l'acheteur.
Proposition de modification. Lorsque le Vendeur ne peut plus assurer une séance réservée dans ces caractéristiques, il peut, au lieu de l'annuler, proposer une modification aux acheteurs depuis son espace, avec un motif qui leur est transmis tel qu'il l'a écrit. Chaque acheteur choisit librement d'accepter la modification ou d'être remboursé ; à défaut de réponse avant l'échéance indiquée, il est remboursé intégralement, ou rien n'est débité. Une séance ne peut faire l'objet que d'une seule proposition, report de date compris. La Marketplace peut refuser de transmettre une proposition dont le texte est inexact ; elle en indique le motif au Vendeur.
Précision. Le Vendeur peut transmettre aux acheteurs une précision qui ne retire rien de ce qui était annoncé et n'ajoute à leur charge aucun coût, objet à fournir, obligation ou condition. Son texte est relu par la Marketplace avant l'envoi. Lorsque la Marketplace estime qu'une précision retire ou ajoute un tel élément, ou qu'elle change, pour un acheteur qui le lui signale, un élément essentiel de sa réservation, elle peut décider qu'elle vaut proposition de modification ; l'acheteur concerné peut alors choisir d'être remboursé. Cette décision est motivée et notifiée au Vendeur par courrier électronique. Lorsqu'un acheteur a signalé à la Marketplace, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la séance, qu'une précision change un élément essentiel de sa réservation, le Vendeur en est informé et peut présenter ses observations par la messagerie de la Marketplace. Si la Marketplace n'a pas statué avant le début de la séance, l'acheteur qui n'a pas été enregistré comme présent est remboursé intégralement s'il le demande dans les quarante-huit (48) heures suivant ce début, le doute sur la portée de la précision lui profitant ; la relecture du texte de la précision par la Marketplace avant son envoi n'y fait pas obstacle. À défaut d'une telle demande ou d'une décision de la Marketplace dans ce délai, le signalement est clos et la réservation maintenue. Le versement des places concernées est différé jusqu'à son issue.
Lorsque la salle prévue n'est plus disponible, le Vendeur peut indiquer aux acheteurs, depuis son espace et jusqu'au début de la séance, une autre salle à la même adresse. Ce changement ne peut modifier ni l'adresse, ni l'horaire, ni aucune autre caractéristique de la séance. Le Vendeur atteste que la nouvelle salle est au moins aussi accessible que la précédente et qu'elle n'était pas présentée sur la fiche comme un élément de la prestation, et il s'engage à indiquer la nouvelle salle sur place, à l'entrée et à l'ancienne salle, jusqu'au début de la séance. Une séance ne peut faire l'objet que de deux changements de salle. Lorsque le changement est indiqué moins de soixante-douze (72) heures avant la séance, l'acheteur peut être remboursé intégralement : avant la séance, s'il indique que la nouvelle salle ne lui est pas accessible, ou si la Marketplace estime que la salle faisait partie de ce qui lui avait été annoncé ; après la séance, s'il déclare, dans les quarante-huit (48) heures suivant son début et sans avoir été enregistré comme présent, qu'il est venu à l'adresse sans pouvoir rejoindre la séance ou que la nouvelle salle ne lui était pas accessible. Lorsque l'acheteur a indiqué à la Marketplace que la salle faisait partie de ce qui lui avait été annoncé, avant la séance ou, pour un changement indiqué au moins soixante-douze (72) heures avant elle, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant elle, le Vendeur en est informé et peut présenter ses observations par la messagerie de la Marketplace. Si la Marketplace n'a pas statué avant le début de la séance, l'acheteur qui n'a pas été enregistré comme présent est remboursé intégralement s'il le demande dans les quarante-huit (48) heures suivant ce début, le doute sur le contenu de la fiche lui profitant. À défaut d'une telle demande ou d'une décision de la Marketplace dans ce délai, la demande est close et la réservation maintenue. Le Vendeur peut contester cette déclaration par la messagerie de la Marketplace dans les quarante-huit (48) heures suivant sa notification ; à défaut, l'acheteur est remboursé. En cas de contestation, la Marketplace décide si l'acheteur est remboursé ; sa décision est motivée et notifiée aux deux parties par courrier électronique, et à défaut de décision dans les sept (7) jours, l'acheteur est remboursé. La Marketplace ne fixe jamais un remboursement partiel. Le versement des places concernées est différé jusqu'à l'expiration de ces délais et, en cas de demande ou de déclaration, jusqu'à son issue. La Marketplace peut décider qu'un changement de salle vaut proposition de modification lorsqu'il modifie un élément essentiel de la séance ; chaque acheteur peut alors choisir d'être remboursé. Elle peut retirer au Vendeur, pour une durée de six (6) mois au plus, la faculté d'indiquer un changement de salle moins de soixante-douze (72) heures avant la séance lorsqu'il en fait un usage répété. Ces décisions sont motivées et notifiées au Vendeur par courrier électronique ; il peut les contester par la messagerie de la Marketplace.
1. Le service. Petit d'Auvergne met à la disposition des Vendeurs un service d'ouverture de préventes. Une prévente est la mise en vente d'un article ou d'une prestation sous la condition qu'un nombre minimal de pièces ou de participants soit atteint au plus tard à une date limite. Ce service est facultatif ; son utilisation ne donne lieu à aucun frais autre que ceux prévus au § 6. Le Vendeur qui ne l'utilise pas conserve tous les autres services prévus par les présentes. Une prévente reste régie, jusqu'à son terme, par le présent article dans sa rédaction en vigueur à son ouverture.
2. Les modes de prévente.
Prévente sur inscription. Les acheteurs s'inscrivent gratuitement, sans engagement. Si le nombre minimal de pièces demandées est atteint à la date limite, chaque inscrit reçoit une invitation à commander ; les commandes passées pendant l'invitation sont fermes et payées dans les conditions d'une commande ordinaire. Ce mode est réservé aux articles.
Prévente avec paiement à la commande. Les acheteurs sont débités dès leur commande ou leur réservation, sous la condition que le nombre minimal soit atteint au plus tard à la date limite. À défaut, ils sont remboursés en entier. Ce mode n'est proposé que lorsque l'écran d'ouverture l'indique ; il peut ne pas être proposé.
Prévente payée par carte enregistrée. Les acheteurs enregistrent leur carte sans être débités ; ils ne le sont que si la prévente est confirmée. Ce mode est décrit au § 3.
Pour chaque prévente, le Vendeur fixe à l'ouverture le nombre minimal, le nombre maximal, la date limite, le prix et, pour un article, la date à laquelle il sera expédié au plus tard ou, pour une prestation, la date et l'heure de la séance. Les limites dans lesquelles il les fixe sont affichées sur l'écran d'ouverture.
3. Prévente payée par carte enregistrée. Lorsque ce mode est proposé à l'ouverture, les acheteurs enregistrent leur carte sans être débités. La prévente ne peut être confirmée qu'à partir de la date de confirmation au plus tôt affichée à l'ouverture, calculée de la même manière pour tous les Vendeurs à partir de la date d'expédition et du délai de versement du Vendeur ; elle est confirmée lorsque le nombre minimal de paiements est accepté par les banques des acheteurs, au plus tard à la date de confirmation au plus tard. Le Vendeur est informé dès que le nombre minimal de commandes est atteint ; la prévente n'est confirmée que lorsque Petit d'Auvergne le lui indique, et la fabrication qu'il engage auparavant l'est à ses risques. Si la prévente n'est pas confirmée, aucune somme n'est débitée, aucun remboursement n'a lieu et aucun frais de prévente n'est dû. Le Vendeur ne peut pas renoncer à la prévente après la première commande. Lorsque ce mode n'est pas disponible, la prévente avec paiement à la commande peut ne plus être proposée ; la raison en est indiquée à l'ouverture.
Petit d'Auvergne a souscrit à la solution multi-transporteurs Boxtal (Boxtal SAS) qui agrège les services de plusieurs transporteurs partenaires (Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, Colis Privé, UPS, FedEx, DHL, TNT, etc.). L'acheteur sélectionne un mode d'expédition lors du checkout, à partir des offres proposées par Boxtal pour le poids et la destination concernés.
Qualité d'expéditeur. Au sens du droit du transport, le Vendeur est l'expéditeur (ou « donneur d'ordre ») du colis qu'il remet au transporteur. À ce titre, le Vendeur est seul responsable :
Étiquettes de transport. Lorsque le Vendeur expédie une commande au moyen de la solution Boxtal, Petit d'Auvergne achète l'étiquette de transport en son nom, pour le compte du Vendeur, qui demeure l'expéditeur. Petit d'Auvergne n'organise pas le transport et ne choisit ni le transporteur ni le mode d'acheminement : ce sont ceux de l'offre retenue par l'acheteur parmi les transporteurs que le Vendeur a activés. Si cette offre n'est plus disponible au moment de l'expédition, le Vendeur donne instruction de retenir l'offre la moins chère du même mode parmi ces transporteurs, qui lui est présentée avant l'achat. Petit d'Auvergne ne prend aucun engagement quant à l'exécution du transport, qui relève du transporteur. L'étiquette est facturée au Vendeur au prix facturé par Boxtal à Petit d'Auvergne, taxe sur la valeur ajoutée comprise, sans pouvoir excéder les frais de livraison affichés à l'acheteur pour cette commande avant toute remise, sous réserve du paragraphe « Écart entre le colis estimé et le colis expédié ». Elle figure sur la facture mensuelle adressée au Vendeur et son montant est déduit des sommes qui lui reviennent. Lorsque les frais de livraison que le Vendeur conserve pour la commande excèdent ce prix, l'Article 5 précise la commission due sur cet excédent.
Les frais de livraison affichés à l'acheteur sont calculés sur un colis estimé à partir du format d'emballage et du poids emballé que le Vendeur déclare pour chaque article, selon une règle de regroupement fixée par Petit d'Auvergne, dont le détail est consultable par le Vendeur pour chaque commande. Au moment de l'expédition, le Vendeur indique le poids et les dimensions du colis qu'il expédie ; ces valeurs sont transmises au transporteur comme sa déclaration d'expéditeur.
Ce service n'est pas encore ouvert.
1. Objet. Un Vendeur peut se déclarer point d'envoi (le « Point ») et proposer à d'autres Vendeurs de son choix (les « Membres ») d'y déposer leurs articles. Lorsqu'une commande d'acheteur réunit des articles de plusieurs Membres d'un même Point, ils sont expédiés en un seul colis depuis l'adresse d'expédition du Point (l'« Envoi groupé »). Chaque vente reste conclue entre l'acheteur et le Vendeur concerné, qui en demeure seul responsable envers l'acheteur, dans les conditions de l'Article 7. En se déclarant, le Point accepte que son adresse d'expédition soit communiquée aux Membres, imprimée sur les Envois groupés et communiquée aux acheteurs pour leurs retours groupés. Un Vendeur ne peut être Membre que d'un seul Point à la fois.
2. Dépôt et garde. Le Membre dépose ses articles au Point, emballés individuellement, dans le délai de préparation qu'il affiche sur sa boutique, et le signale dans son espace. Le Point en a la garde jusqu'à leur prise en charge par le transporteur. Il répond envers le Membre de leur perte ou de leur détérioration survenue sous sa garde, ainsi que du défaut de l'emballage qu'il a réalisé, à hauteur de la valeur des articles concernés telle qu'elle résulte de la commande. Il remet l'Envoi groupé au transporteur au plus tard deux (2) jours ouvrés après le dernier dépôt. Petit d'Auvergne n'est partie ni au dépôt ni à la prestation du Point, et ne garantit aucune des obligations du Point ou des Membres entre eux.
3. Retard. Lorsqu'un Membre n'a pas déposé ses articles à l'expiration de son délai de préparation, augmenté d'un jour ouvré, l'Envoi groupé part sans eux, et ses articles sont expédiés séparément. Le surcoût de transport qui en résulte est à sa charge. Il est égal au coût effectivement facturé par le transporteur pour l'envoi séparé, diminué de la part du port que l'acheteur a payée pour sa commande, sans pouvoir excéder la différence entre le prix d'un envoi séparé et cette part, telles qu'estimées lors de la commande. Il est déduit des sommes revenant au Membre lors d'un versement suivant. Aucun surcoût n'est dû lorsque le retard n'est pas imputable au Membre.
4. Frais de port et assurance. Le port d'un Envoi groupé est réparti entre les commandes qu'il contient, au prorata du prix qu'aurait coûté l'envoi séparé de chacune. La part de chaque commande est celle qui figure au récapitulatif de la commande de l'acheteur. La part de chaque commande fait partie du prix de vente du Membre concerné et figure sur sa facture. L'étiquette de l'Envoi groupé est facturée à chaque Membre dans les mêmes proportions, dans les conditions de l'Article 7. Les offres de port du Vendeur s'appliquent à la part de ses commandes. Le Point décide si ses Envois groupés sont assurés, et chaque Membre accepte cette règle en entrant. La prime effectivement facturée est répartie entre les Membres au prorata de la valeur déclarée de leurs articles, et l'indemnité effectivement perçue au prorata de la valeur des articles perdus ou endommagés, dans les conditions de l'Article 7.
Ce service n'est pas encore ouvert.
1. Option. Le Vendeur peut proposer, pour ses articles physiques, une remise en main propre gratuite dont l'adresse précise, la date et l'heure sont convenues avec l'acheteur après la commande. Cette option est ouverte à tout Vendeur dans les mêmes conditions. Le Vendeur indique :
L'acheteur choisit une commune lors de la commande. La date limite de remise qui en résulte lui est indiquée avant la commande et figure dans la confirmation de commande ; le Vendeur ne peut ni la modifier ni s'y soustraire, même s'il retire ensuite la commune ou l'option.
2. Exclusions. L'option ne s'applique ni aux prestations, ni aux contenus numériques, ni aux cartes cadeaux, ni aux abonnements, ni aux Envois groupés (Article 7 bis), ni aux ventes à Petit d'Auvergne ou aux professionnels, ni aux cadeaux destinés au titulaire d'une liste. Le Vendeur ne propose pas de remettre en main propre une commande pour laquelle l'acheteur a choisi une livraison.
3. Rendez-vous. Le Vendeur propose un ou plusieurs créneaux au moyen de la fonction prévue à cet effet dans la messagerie de la Marketplace. Chaque créneau indique l'adresse précise de la remise, située dans la commune choisie, et commence au moins quarante-huit (48) heures après l'envoi de la proposition et au plus tard à la date limite. Le premier créneau est proposé au plus tard cinq (5) jours avant la date limite. Le rendez-vous est fixé lorsque l'acheteur accepte un créneau dans la messagerie ; son silence ne vaut pas acceptation. Un lieu situé hors de la commune choisie, ou une date postérieure à la date limite, n'est retenu que si l'acheteur l'accepte expressément, et jamais plus de trente (30) jours après la date limite. Le Vendeur n'exige pas que le rendez-vous soit fixé par un autre moyen et ne subordonne pas la remise à la communication des coordonnées de l'acheteur. Il ne peut annuler un rendez-vous accepté qu'en proposant un autre créneau. L'envoi de la première proposition vaut mise à disposition de la commande.
Remboursements à l'initiative du Vendeur. Le Vendeur peut, depuis son espace, déclencher un remboursement total ou partiel d'une commande. La commission Petit d'Auvergne correspondante lui est recréditée au prorata, sous réserve du paragraphe « Frais de paiement perdus » ci-après. Lorsque le Vendeur déclare, depuis son espace, ne pas pouvoir honorer une commande payée et non encore expédiée, celle-ci est annulée et l'acheteur est intégralement remboursé sans délai. Cette déclaration constate l'inexécution ; elle n'est pas une faculté de se dédire et laisse entiers les droits de l'acheteur.
Remboursement en cas de rétractation. Lorsque l'acheteur exerce son droit de rétractation (Article 6 des CGV), le Vendeur rembourse le prix de l'article ainsi que les frais de livraison aller initialement payés, rendus en entier quel que soit le mode de livraison choisi par l'acheteur. Le remboursement intervient dès la réception de l'article retourné ou dès que l'acheteur fournit une preuve de son expédition, et au plus tard quatorze (14) jours après la demande de retour, date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation (art. L. 221-24 du Code de la consommation) ; passé ce délai, la Marketplace le déclenche d'office. Les frais de renvoi restent à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire du Vendeur ou défaut de conformité ; lorsque l'acheteur utilise une étiquette de retour prépayée fournie via la Marketplace, leur montant est déduit du remboursement.
Remboursement d'une commande remisée. Lorsqu'un acheteur est remboursé d'une partie d'une commande remisée, la remise financée par le Vendeur reste à sa charge sur les seuls articles conservés, selon la règle de répartition de l'article 6 des conditions générales de vente aux acheteurs.
Remboursement en cas de garantie légale. En cas de résolution du contrat, l'acheteur est remboursé dès la réception de l'article ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants (art. L. 217-17 du Code de la consommation), par le même moyen de paiement, sans frais ; passé ce délai, la Marketplace le déclenche d'office. Accepter un retour pour défaut de conformité, c'est accepter la résolution : le Vendeur examine le défaut avant d'accepter.
Remplacement ou réparation sous garantie. Lorsque l'acheteur demande le remplacement ou la réparation d'un article non conforme, le Vendeur, après avoir examiné le défaut, confirme ce remède sur la Marketplace — confirmer vaut reconnaissance du défaut — ou indique par écrit, motif à l'appui, qu'il est impossible ou d'un coût disproportionné (art. L. 217-12 du Code de la consommation) ; ce motif est transmis à l'acheteur par email. Le remplacement ou la réparation doit être livré dans les trente (30) jours suivant la demande de l'acheteur (art. L. 217-10), sans aucun frais pour lui : l'étiquette de retour prépayée est fournie dès la confirmation, dans les conditions du paragraphe « Étiquette de retour d'un article non conforme ou rappelé », et le Vendeur achète l'envoi de l'article remplacé ou réparé, soit par ses propres moyens, soit par une étiquette de transport achetée sur la Marketplace, dont il choisit le transporteur et voit le prix avant l'achat, et qui lui est refacturée comme toute étiquette, au prix payé au transporteur. À la confirmation, le Vendeur choisit s'il attend la réception de l'article défectueux avant d'envoyer le nouveau ; ce choix ne suspend pas le délai. Passé ce délai, ou dès la déclaration d'impossibilité, l'acheteur peut demander le remboursement intégral ou une réduction du prix (art. L. 217-14), et, si une réparation n'a pas abouti, le remplacement, que le Vendeur confirme ou déclare impossible de la même façon. L'article de remplacement sort du stock du Vendeur sans être compté comme une vente ; le remplacement ne donne lieu ni à une nouvelle facture, ni à une nouvelle commission.
Pour les produits relevant d'une filière à responsabilité élargie du producteur (emballages, textiles, jouets, ameublement, équipements électriques et électroniques, notamment), le Vendeur est en principe tenu de s'enregistrer auprès de l'éco-organisme compétent et de disposer d'un identifiant unique (IDU).
Pour les ventes réalisées sur la Marketplace, celle-ci pourvoit à ces obligations à la place du Vendeur, qu'il dispose ou non d'un IDU. Le Vendeur donne mandat à la Marketplace de déclarer les quantités concernées et d'acquitter les éco-contributions correspondantes auprès des éco-organismes auxquels elle adhère ; ce mandat est donné sans condition et vaut quel que soit le statut d'enregistrement du Vendeur. Lorsque le Vendeur n'est pas enregistré, la Marketplace agit en outre comme redevable substitué au sens de l'article L541-10-9 du code de l'environnement.
Ces déclarations et ces éco-contributions sont prises en charge par la Marketplace : elles ne donnent lieu à aucune facturation ni retenue au Vendeur. Toute évolution de ce point serait notifiée dans les conditions de l'article 3.
Cette couverture vaut exclusivement pour les ventes réalisées sur la Marketplace. Les ventes que le Vendeur réalise par d'autres canaux (site propre, boutique, marchés) ne sont pas couvertes et relèvent de sa seule responsabilité.
Le Vendeur qui dispose de son propre IDU s'abstient de déclarer auprès de son éco-organisme les quantités vendues sur la Marketplace, que celle-ci déclare et dont elle supporte l'éco-contribution : une seule déclaration par vente, jamais deux. La Marketplace ne lui demande pas de communiquer son identifiant : elle tient son registre (article R541-167 du code de l'environnement) sous le sien.
Lorsque le Vendeur déclare, depuis son espace, ne pas pouvoir fournir une partie d'une commande payée et non encore expédiée ou mise à disposition, parce qu'il n'a plus l'article en stock, qu'il ne peut pas le fabriquer ou l'expédier dans le délai annoncé, ou qu'il a constaté un défaut sur l'article sans en avoir un autre en bon état, cette déclaration constate l'inexécution de cette partie ; elle n'est pas une faculté de se dédire et laisse entiers les droits de l'acheteur. La partie non fournie n'est pas débitée à l'acheteur ou lui est remboursée sans délai, avec sa part des frais de livraison. L'acheteur choisit de conserver le reste de sa commande ou de l'annuler en entier ; faute de réponse dans le délai qui lui est indiqué, il conserve le reste. Le Vendeur n'expédie ni ne remet le reste avant la réponse de l'acheteur ou l'expiration de ce délai.
Le Vendeur indemnise Petit d'Auvergne, pour leur seul montant réel et sans majoration :
(a) des frais de traitement du paiement que le prestataire de paiement ne restitue pas, à proportion de la part du paiement remboursée au titre des lignes non fournies, des frais de livraison remboursés avec elles et, si l'acheteur annule sa commande en entier, du reste de la commande ;
(b) lorsque la somme restant à débiter sur la carte de l'acheteur est inférieure au montant minimal que le prestataire de paiement accepte de débiter, de la part de cette somme que Petit d'Auvergne prend alors à sa charge pour que l'acheteur ne paie pas davantage ;
(c) lorsque l'acheteur conserve une réduction de prix ou de frais de livraison financée par Petit d'Auvergne et accordée à condition d'un montant ou d'une quantité que la commande n'atteint plus, de la part de cette réduction que Petit d'Auvergne n'aurait pas financée sur les seuls articles conservés.
Le montant maximal de chacune de ces sommes est indiqué au Vendeur avant qu'il confirme sa déclaration ; la somme inscrite ne peut pas l'excéder. Ces sommes sont une indemnité, non le prix d'un service ; elles sont déduites des versements suivants et, à défaut, constituent une dette du Vendeur. Elles ne sont pas dues pour une partie de commande dont l'inexécution résulte d'un fait de Petit d'Auvergne ou de l'acheteur. Le Vendeur peut contester leur inscription depuis sa messagerie ; une somme écartée est annulée et ce qui a déjà été déduit lui est rendu. Le présent article s'applique aux seules commandes payées après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui le contient, ou couvertes par l'accord mentionné au paragraphe suivant.
Pour une commande payée avant cette acceptation, le Vendeur peut, au moment de sa déclaration, accepter expressément d'indemniser Petit d'Auvergne dans les conditions du présent article, pour cette seule commande et dans la limite des montants qui lui sont alors indiqués. À défaut, seule l'annulation de la commande entière lui est proposée.
Le Vendeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales (TVA, impôts sur les bénéfices, cotisations sociales, déclaration au régime micro-entrepreneur, etc.) au titre des ventes réalisées via la Marketplace.
Conformément aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts (transposition de la directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 »), Petit d'Auvergne transmet chaque année à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier, les informations relatives aux opérations réalisées par le Vendeur via la Marketplace au cours de l'année civile écoulée, et adresse au Vendeur, dans le même délai, un récapitulatif des informations le concernant ainsi transmises. Ce récapitulatif indique notamment, par trimestre et par nature d'activité, le nombre d'opérations réalisées, le montant total de la contrepartie versée ou créditée au Vendeur — entendue, conformément à la réglementation, déduction faite des frais et commissions retenus par Petit d'Auvergne et nette des remboursements effectivement imputés — ainsi que le montant desdits frais et commissions. Petit d'Auvergne informe par ailleurs le Vendeur, conformément à l'article 242 bis du même code, de ses obligations fiscales et sociales à l'occasion des transactions réalisées par son intermédiaire.
À cette fin, le Vendeur communique lors de son inscription les informations d'identification requises par la réglementation, dont son numéro d'identification fiscale (NIF) et, s'il exerce en nom propre, ses date et lieu de naissance. Le Vendeur s'engage à les tenir à jour : leur absence peut, conformément à la réglementation, conduire Petit d'Auvergne à suspendre le référencement du Vendeur.
Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il publie (photographies, descriptions, marque, logo). Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires à leur publication.
Le Vendeur concède à Petit d'Auvergne une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exploitation de la Marketplace : affichage de la boutique et des fiches produits, adaptation technique (recadrage, compression, formats et tailles d'écran), référencement du site et envoi des emails liés aux commandes. Cette licence est consentie pour la durée du contrat ; après sa cessation, elle ne subsiste que pour ce qui est nécessaire à l'historique des commandes et aux archives légales.
Usage en communication. Toute autre utilisation — communication, publicité, réseaux sociaux, presse, supports marketing — n'est pas couverte par cette licence. Elle suppose un consentement distinct du Vendeur, donné depuis son espace personnel, qui précise les images concernées et les supports autorisés. Ce consentement est révocable à tout moment, sans effet sur les communications déjà diffusées, et le Vendeur peut en exclure des images une à une.
Le Vendeur rédige lui-même les descriptions de ses articles. Il garantit qu'elles ne reproduisent pas, en tout ou partie, les descriptions publiées par un autre Vendeur de la Marketplace ou par un tiers sans son autorisation.
Reproduction du contenu d'un tiers. La reprise de la description d'un autre Vendeur constitue une atteinte à ses droits d'auteur (article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle) et un acte de concurrence déloyale. Petit d'Auvergne peut, après examen et information du Vendeur concerné, refuser la publication de la fiche, la dépublier, et — en cas de répétition — appliquer l'Article 11.
Texte que le Vendeur a lui-même publié ailleurs. Le Vendeur reste libre de réutiliser sur la Marketplace un texte dont il est l'auteur et qu'il a déjà publié sur son propre site ou une autre plateforme. Cette réutilisation n'est jamais un motif de refus. Petit d'Auvergne signale simplement au Vendeur que les moteurs de recherche ne retiennent qu'une seule page pour un même texte, ce qui peut rendre sa fiche moins visible ; le Vendeur décide seul de la suite.
Moyens de contrôle. Petit d'Auvergne compare automatiquement les descriptions publiées sur la Marketplace entre elles. Aucune donnée n'est transmise à un tiers à cette occasion. En cas de soupçon de reproduction du contenu d'un tiers, un membre de l'équipe peut adresser à un moteur de recherche un extrait limité de la description afin d'en vérifier l'origine.
Afin d'assurer la qualité rédactionnelle et le référencement de la Marketplace, le Vendeur autorise Petit d'Auvergne à corriger, dans le titre et les descriptions de ses fiches articles, les fautes d'orthographe, de grammaire, de typographie et de ponctuation, ainsi que la mise en forme (casse, espaces, structure du titre), sans modifier le sens, le ton ni le contenu de son texte. Ces corrections sont appliquées directement ; le Vendeur en est informé et chaque retouche est conservée avec son texte d'origine, consultable à tout moment.
Toute autre modification — reformulation, ajout, suppression, changement de style — n'est jamais appliquée sans l'accord du Vendeur : Petit d'Auvergne lui soumet une proposition, que le Vendeur accepte ou refuse librement depuis son espace personnel ; dans l'attente, l'article est publié avec le texte du Vendeur. Le refus d'une proposition est sans conséquence sur le référencement de l'article.
La visibilité d'une fiche dans les moteurs de recherche profite au Vendeur comme à la Marketplace. À cette fin, Petit d'Auvergne peut retoucher la rédaction d'une fiche produit — son titre, son accroche et sa description — afin d'en améliorer la lisibilité et le référencement, sans en dénaturer le sens.
Ce que la retouche ne touche jamais. Elle porte exclusivement sur ces trois éléments rédactionnels. Le prix, les frais de port, le stock, les dimensions et le poids, la catégorie, les matières, les certifications et documents de conformité, les photographies ainsi que l'adresse de la page ne peuvent en aucun cas être modifiés par ce moyen : ce sont des engagements du Vendeur, dont il répond seul. Une retouche ne peut ni ajouter une caractéristique que l'article ne possède pas, ni supprimer une information que le Vendeur est tenu de fournir, ni introduire une allégation (origine, composition, propriété) qui ne figurait pas dans son texte. Les mots-clés de recherche attribués par Petit d'Auvergne en application de l'Article 3 bis ne sont pas une retouche de la fiche : ils ne modifient pas le texte du Vendeur, ne lui sont pas imputables et relèvent du seul régime de cet article.
Deux régimes, choisis retouche par retouche. Lorsque la correction est formelle au sens du premier paragraphe du présent article — orthographe, grammaire, typographie, ponctuation, mise en forme, à l'exclusion de toute reformulation — Petit d'Auvergne l'applique directement et en informe le Vendeur. Lorsqu'elle touche au fond, Petit d'Auvergne la soumet à son accord préalable : la fiche reste alors en ligne — ou est mise en ligne — avec le texte du Vendeur tant qu'il n'a pas répondu, et la proposition est sans effet s'il la refuse. Le refus n'a aucune conséquence sur la publication de l'article ni sur la relation contractuelle.
Toute retouche, appliquée ou proposée, est notifiée au Vendeur et consultable depuis son espace personnel, avec son texte d'origine et le texte retouché côte à côte. Ces éléments sont conservés et horodatés. Le Vendeur peut à tout moment demander le rétablissement de son texte d'origine ; Petit d'Auvergne y procède sans avoir à en discuter le bien-fondé, et le Vendeur reste libre de réécrire lui-même sa fiche.
Ce service n'est pas encore ouvert.
1. Objet et accès. Petit d'Auvergne met à la disposition des Vendeurs un espace réservé, dit « le Mur », sur lequel ils peuvent publier des annonces, ouvrir des discussions et y répondre. Le Mur est accessible aux seuls titulaires d'un compte Vendeur actif et à l'équipe de Petit d'Auvergne. Il n'est pas accessible au public, n'est pas référencé par les moteurs de recherche et n'est visible ni des acheteurs, ni des Partenaires non-vendeurs. Il a pour objet de permettre aux Vendeurs de se faire connaître les uns des autres, de rechercher ou de proposer un savoir-faire en vue d'une co-création, de partager une actualité d'atelier ou une information utile à la profession, et d'échanger sur la pratique de leur métier. L'accès au Mur est un service accessoire, gratuit, que Petit d'Auvergne peut faire évoluer ou interrompre ; son interruption ne donne lieu à aucune indemnité et n'affecte pas le référencement des articles du Vendeur.
2. Publication et Charte du Mur. La publication d'une annonce, l'ouverture d'une discussion et la publication d'une réponse sont subordonnées à l'acceptation de la Charte du Mur, qui reprend en langage courant les règles du présent article et n'y ajoute aucune obligation. Tout contenu est publié sous le nom de la boutique du Vendeur ; aucune publication anonyme n'est possible. Le Vendeur est seul auteur et seul responsable des contenus qu'il publie ; il garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les textes et les images qu'il y dépose, et qu'il dispose de l'autorisation des personnes qui y figurent. Le Vendeur dont le compte est suspendu conserve l'accès en lecture au Mur mais ne peut ni y publier, ni y répondre.
3. Absence de garantie sur les échanges. Petit d'Auvergne n'est pas partie aux échanges, commandes, prestations ou accords qui naissent du Mur, ne les organise pas, ne les vérifie pas et ne s'en porte pas garant. Elle n'intervient dans aucun paiement à ce titre et ne perçoit aucune rémunération sur ces échanges. Les réponses apportées sur le Mur n'engagent que leurs auteurs et ne constituent jamais un avis de Petit d'Auvergne, notamment sur la conformité d'un article. Chaque annonce, chaque discussion et chaque liste de réponses est accompagnée d'une mention le rappelant. Il appartient à chaque Vendeur de vérifier l'identité, la qualité professionnelle, les assurances et la régularité de la situation de son interlocuteur, notamment au regard de ses obligations de vigilance en matière de travail dissimulé.
4. Ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas. Sont autorisés les échanges entre professionnels, y compris commerciaux : cession de matières ou de matériel, recherche d'un prestataire, appel à co-création, actualité d'atelier, partage d'une information utile, question sur la pratique du métier. Sont interdits : toute offre de vente adressée à un consommateur ; toute invitation à traiter en dehors de la Marketplace une vente qui lui revient ; toute collecte de fonds ; tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire, dénigrant les produits ou l'activité d'un autre Vendeur, ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; toute promotion d'une plateforme de vente concurrente.
1. Périmètre de la Marketplace. Petit d'Auvergne ne référence que des articles dont au moins une étape de transformation (fabrication, façonnage, assemblage, décoration, finition) a lieu en France. L'origine des matières premières est en revanche libre : un tissu importé confectionné en France satisfait à la présente condition. Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente que des articles répondant à cette condition ; il en répond, et Petit d'Auvergne peut lui demander à tout moment tout élément le justifiant.
1 bis. Territoire mis en avant. Le catalogue distingue une sélection correspondant au territoire que la Marketplace met en avant et une sélection réunissant les autres articles français. Cette distinction est éditoriale : elle décide des pages sur lesquelles un article est présenté, jamais de son droit d'être vendu, ni du taux de commission, ni des modalités de reversement.
2. Rangement au catalogue. La présentation d'un article dans l'une ou l'autre des sélections du catalogue relève d'un choix éditorial de Petit d'Auvergne, pris article par article et révisable à tout moment. Ce choix est sans effet sur la mise en vente : un article non rangé est publié, vendu et livré normalement, reste accessible depuis la page de la boutique et par lien direct, mais n'apparaît dans aucune des sélections. Le Vendeur ne dispose d'aucun droit acquis à figurer dans une sélection déterminée, et Petit d'Auvergne ne présume aucune origine à sa place.
3. Ce que le Vendeur indique lui-même. Le Vendeur est libre de décrire, dans la fiche de son article, la provenance de ses matières et les lieux de ses étapes de fabrication. Ces mentions sont les siennes : elles l'engagent seul, Petit d'Auvergne ne les vérifie pas et ne les reprend pas à son compte. Elles doivent être exactes, tenues à jour et ne pas induire en erreur sur l'origine de l'article au sens de la réglementation applicable.
4. Conséquences d'une mention inexacte. Petit d'Auvergne examine chaque candidature et chaque fiche avant sa mise en ligne, et peut demander au Vendeur tout élément justifiant ses mentions ; elle ne procède en revanche à aucune vérification documentaire systématique de l'origine des articles et ne se porte garante d'aucune origine vis-à-vis des acheteurs. Elle peut retirer de la vente tout article dont une mention se révèle inexacte ou trompeuse — le Vendeur en étant informé par écrit et de façon motivée, conformément à l'article 11. Une mention sciemment inexacte constitue un manquement grave aux présentes Conditions et expose son auteur à la réparation du préjudice causé à Petit d'Auvergne.
1. Principe. Le Vendeur ne met en vente sur la Marketplace que desarticles dont il est le fabricant au sens du Règlement (UE) 2023/988 : des articles qu'il fabrique, façonne, assemble, transforme ou personnalise lui-même — au moins une de ces étapes étant la sienne — et qu'il met en vente sous son propre nom. Sont exclus de la Marketplace, sans exception et sans qu'aucune autorisation individuelle puisse être délivrée : la revente en l'état, c'est-à-dire la mise en vente d'un article fini que le Vendeur n'a pas fabriqué et auquel il n'a apporté aucune des étapes ci-dessus, que la vente ait lieu sous la marque du tiers qui l'a fabriqué ou sous celle du Vendeur ; et le dropshipping, c'est-à-dire la mise en vente d'un article fabriqué par un tiers et expédié à l'acheteur, par ce tiers ou par tout autre, sans passer entre les mains du Vendeur — quel que soit le nom ou la marque sous lesquels l'article est proposé.
2. Portée. La provenance des matières premières et des composants reste libre, dans les conditions de l'article 10 quinquies. L'article qu'un Vendeur assemble ou personnalise lui-même à partir d'éléments fabriqués par des tiers, et qu'il vend sous son nom, satisfait à la présente condition — le Vendeur en devient le fabricant au sens de l'article 13 du Règlement (UE) 2023/988 et en assume les obligations. Il en va de même de l'article fabriqué à la commande par le Vendeur, et de l'article issu d'une co-création déclarée sur la Marketplace, dès lors que le Vendeur a pris part à sa fabrication.
3. Identification sur les fiches. C'est le présent périmètre qui permet à Petit d'Auvergne d'identifier, sur chaque fiche et au titre de l'article 19 du Règlement (UE) 2023/988, le Vendeur comme fabricant de ses articles, avec les coordonnées prévues à l'article 3 ter. Le Vendeur garantit l'exactitude de cette identification pour chacun de ses articles.
4. Manquement. Toute mise en vente en violation du présent article constitue la revente non autorisée visée à l'article 11 — manquement grave. Petit d'Auvergne peut retirer immédiatement de la vente les articles concernés et, le cas échéant, résilier le contrat sans préavis, l'exposé des motifs prévu à l'article 11 restant dû en toute hypothèse.
1. Qualité d'auteur. Pour un contenu numérique téléchargeable (le « Fichier »), la condition de l'article 10 sexies s'entend de la qualité d'auteur : le Vendeur ne met en vente que des Fichiers dont il est l'auteur, ou dont les droits d'auteur lui ont été cédés par écrit par la personne physique qui les a créés pour lui, en exclusivité, à sa commande. La revente d'un Fichier créé par un tiers et diffusé par celui-ci, y compris au titre d'une licence dite « commerciale » ou de « droits de revente », est exclue.
2. Licence consentie à Petit d'Auvergne. Pour permettre la vente et la fourniture du Fichier, le Vendeur concède à Petit d'Auvergne, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, les droits suivants :
Cette licence est consentie pour la durée du contrat. À sa cessation, pour quelque cause que ce soit, elle subsiste au profit des seuls acheteurs qui ont acquis le Fichier avant la cessation, pour les droits mentionnés aux deuxième et troisième tirets ci-dessus et pour la conservation prévue au premier, pendant dix (10) ans à compter de la cessation. Le Vendeur ne peut ni retirer le Fichier ni en interdire l'accès à ces acheteurs, sauf dans le cas prévu au §5.
3. Licence d'usage consentie aux acheteurs. À la publication d'un Fichier, le Vendeur choisit une licence d'usage parmi celles proposées par Petit d'Auvergne et, s'il le souhaite, l'option « Usage en classe ou en atelier », qui s'y ajoute ; les textes de ces licences et de cette option figurent en annexe des Conditions Générales de Vente. Dans le présent article, la « licence » s'entend de la licence choisie, complétée de l'option lorsque le Vendeur l'a retenue. Il concède directement à chaque acheteur, par l'effet de la vente, la licence affichée au moment de la commande ; Petit d'Auvergne n'en est que l'intermédiaire. Un changement de licence, y compris l'ajout ou le retrait de l'option, ne vaut que pour les ventes postérieures. Petit d'Auvergne ne contrôle pas le respect des licences par les acheteurs et n'est pas tenue d'agir contre un acheteur qui les méconnaît ; elle traite les signalements de contenus contrefaisants selon son dispositif de notification.
Le Vendeur peut demander, depuis son espace, une séance à un photographe indépendant présenté par Petit d'Auvergne.
Séance payée par le Vendeur. Le contrat de séance est conclu entre le Vendeur et le photographe, au prix de celui-ci, dans les termes du récapitulatif que le Vendeur accepte. Petit d'Auvergne n'y est pas partie : elle transmet la demande, encaisse le prix au nom et pour le compte du photographe et établit sa facture en son nom. Elle facture au Vendeur ses propres frais de service, indiqués au récapitulatif. Le photographe cède au Vendeur ses droits d'auteur sur les photographies, ou lui en concède une licence exclusive, par un acte propre à la séance, joint au récapitulatif ; cet acte permet toujours au Vendeur d'utiliser les photographies sur la Marketplace et d'autoriser Petit d'Auvergne à les y utiliser. L'Article 10 s'applique à ces photographies.
Séance offerte. Lorsque Petit d'Auvergne offre une séance, elle la commande et la paie elle-même ; le Vendeur ne paie rien et ne reçoit aucune facture. Petit d'Auvergne est titulaire des droits d'auteur. Le Vendeur utilise les photographies sur la Marketplace, et en dehors s'il a accepté l'autorisation réciproque proposée depuis son espace. Lorsque le récapitulatif le propose, le Vendeur peut choisir de recevoir gratuitement ces droits, par un acte joint au récapitulatif qu'il accepte distinctement ; Petit d'Auvergne conserve alors le droit d'utiliser les photographies pour l'exploitation de la Marketplace et pour sa communication, dans les limites du consentement donné par le Vendeur depuis son espace pour ce qui touche à son image, à celle des personnes photographiées et à ses créations. Une séance offerte n'est la contrepartie d'aucun engagement du Vendeur, n'est pas comprise dans son abonnement et n'est jamais due.
Dans tous les cas, le Vendeur mentionne le nom de l'auteur, tel qu'il lui est indiqué, lorsque le support le permet, n'apporte aux photographies aucune modification qui en dénature le sens et recueille avant la séance l'accord écrit des personnes appelées à y figurer — pour un enfant, celui de chacun des titulaires de l'autorité parentale.
Petit d'Auvergne n'est tenue d'organiser aucune séance.
Ce service n'est pas encore ouvert.
Le présent article complète l'Article 10 octies pour les séances payées par le Vendeur et régit la commande d'un portrait.
Ce que le Vendeur règle. Le Vendeur règle en une fois, avant la séance, le total du récapitulatif qu'il a accepté. Ce total réunit des sommes distinctes, qui figurent séparément au récapitulatif, sont acceptées séparément et font chacune l'objet de sa propre facture : le prix de la séance, dû au photographe et encaissé par Petit d'Auvergne en son nom et pour son compte ; le cas échéant, les frais de service de Petit d'Auvergne ; et, lorsque le Vendeur l'a commandée, la rédaction d'un portrait par Petit d'Auvergne. Le prix de la séance est conservé sur un compte cantonné jusqu'à son versement au photographe. La séance n'est réservée qu'une fois le total réglé ; à défaut de règlement à la date indiquée au récapitulatif, elle est annulée sans frais. Lorsque le photographe facture en qualité d'artiste-auteur, le récapitulatif l'indique : le Vendeur doit alors à l'Urssaf, en qualité de diffuseur, la contribution prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale, qui s'ajoute au prix.
Annulation de la séance. Tant que les photographies ne sont pas déposées, le Vendeur peut annuler la séance. S'il annule dans le délai sans frais du barème du photographe figurant au récapitulatif, le prix de la séance et les frais de service lui sont remboursés en totalité. Au-delà, la somme prévue à ce barème reste acquise au photographe, le surplus du prix est remboursé au Vendeur et les frais de service restent dus à Petit d'Auvergne. Si le photographe annule, ou s'il ne dépose aucune photographie dans les vingt jours qui suivent la séance, le contrat de séance est résolu et le Vendeur est remboursé en totalité, frais de service compris.
Signalement. Le Vendeur dispose de sept jours après le dernier dépôt des photographies, jusqu'à la fin du septième jour, pour signaler depuis son espace, de façon motivée, qu'elles ne correspondent pas au récapitulatif ; passé ce délai, elles sont réputées acceptées et le prix est versé au photographe. Le signalement suspend ce versement. Petit d'Auvergne transmet les échanges et enregistre l'accord des parties ; elle n'apprécie pas la qualité des photographies et n'est pas partie au différend. Le Vendeur et le photographe disposent de quatorze jours à compter du signalement pour s'accorder. À défaut d'accord : si le photographe n'a pas répondu au signalement dans les sept jours, le contrat de séance est résolu et le Vendeur est remboursé en totalité, frais de service compris ; s'il y a répondu, le prix lui est versé, les frais de service restent dus, et le Vendeur conserve tous ses droits contre le photographe. Lorsque le prix de la séance est remboursé en totalité, l'acte prévu à l'Article 10 octies est résolu et le Vendeur cesse d'utiliser les photographies.
1. Principe. Petit d'Auvergne ne propose aucun article qui reproduit, imite ou met en avant un personnage, un univers, un logo, une marque, ou le titre ou le nom d'une œuvre, d'une franchise, d'un club, d'une équipe, d'une entreprise ou d'une organisation appartenant à un tiers. Ces articles sont exclus de la Marketplace sans exception et sans qu'aucune autorisation individuelle puisse être délivrée, y compris lorsque le Vendeur dispose de l'autorisation du titulaire des droits ou de son licencié, lorsque l'article est fabriqué à la main ou en un seul exemplaire, et lorsqu'il est confectionné à partir d'un tissu, d'un motif, d'un patron, d'un écusson ou de toute autre fourniture achetée sous licence.
2. Fiche de l'article. Un tel élément ne figure pas davantage dans le titre, l'accroche, la description, les caractéristiques, les mots-clés, le nom des déclinaisons ou les photographies d'un article. Le nom d'une marque d'un tiers n'y figure que pour désigner une matière ou une fourniture employée, ou une certification déclarée sur la Marketplace, sans logo et sans mise en avant.
3. Ce que la règle ne vise pas. Elle ne vise pas :
4. Mesures. Lorsqu'un article méconnaît le présent article, Petit d'Auvergne retient sa mise en ligne s'il est soumis à validation, ou le retire de la vente s'il est en ligne, et en indique le motif au Vendeur conformément à l'Article 11, en désignant l'élément concerné. La mesure est levée sans délai dès que le Vendeur a modifié l'article pour retirer cet élément ; elle peut être contestée selon l'Article 15. Ce seul motif n'entraîne aucune mesure à l'égard de la boutique ; la remise en vente répétée d'articles retirés à ce titre constitue toutefois un manquement au sens de l'Article 11.
5. Contrefaçon. Indépendamment du présent article, la mise en vente d'un article qui reproduit un élément protégé sans l'autorisation de son titulaire est illicite (articles L122-4, L335-2, L713-2, L713-3 et L716-10 du code de la propriété intellectuelle). Petit d'Auvergne le retire sans attendre lorsque la reproduction est manifeste ou lorsqu'un titulaire de droits ou une autorité le lui notifie ; la mise en vente d'un article contrefaisant constitue un manquement grave au sens de l'Article 11. Le Vendeur répond seul des articles qu'il met en vente au regard des droits des tiers et garantit Petit d'Auvergne de toute réclamation à ce titre, conformément à l'Article 10.
1. Principe. Petit d'Auvergne présente les articles destinés aux enfants sans les réserver aux filles ou aux garçons. Le Vendeur décrit un tel article par ce qu'il est — matière, couleur, motif, coupe, taille, âge, usage — et ne l'attribue pas à un genre, ni dans son titre, son accroche, sa description ou ses caractéristiques, ni dans le nom de ses déclinaisons.
2. Ce que la règle ne vise pas. Elle ne s'applique pas aux articles destinés aux adultes. Elle n'interdit pas d'indiquer la coupe ou la forme d'un vêtement lorsque cette information est utile à son usage, ni de reproduire le texte saisi par l'acheteur dans une personnalisation. Elle ne porte pas sur les photographies.
3. Correction. Lorsqu'une présentation méconnaît cette règle, Petit d'Auvergne en demande la correction au Vendeur, en indiquant le texte concerné. La mise en ligne d'un article soumis à validation est retenue jusqu'à la correction ; un article déjà en ligne y reste. Ce seul motif n'entraîne ni le refus de l'article, ni son retrait, ni aucune mesure à l'égard de la boutique.
1. Principe. Le Vendeur ne met en vente sur la Marketplace que des articles dont il a lui-même créé ce qui en fait l’apparence ou le contenu — motif, dessin, illustration, composition, forme, texte destiné à être lu ou imprimé. Sont exclus, sans exception et sans qu’aucune autorisation individuelle puisse être délivrée, les articles, y compris les contenus numériques téléchargeables :
a) dont la création a été produite pour l’essentiel par un système d’intelligence artificielle générative, c’est-à-dire lorsque les éléments ci-dessus ont été produits par un tel système à partir d’une instruction, d’un texte ou d’une image de référence, et que la création ainsi générée reste reconnaissable dans l’article une fois retiré ce que le Vendeur y a lui-même apporté ; des opérations qui n’en changent pas la composition — recadrage, mise à l’échelle, retouche des couleurs, correction de défauts, détourage, vectorisation, changement de format, ajout d’un cadre ou d’un texte, assemblage de plusieurs créations générées — ne suffisent pas à en faire une création du Vendeur ;
b) qui recopient une création générée, c’est-à-dire qui la reproduisent, en tout ou en partie, par quelque procédé que ce soit — y compris à la main, par décalque, projection, tracé, broderie, peinture ou sculpture d’après elle — de sorte qu’elle reste reconnaissable dans l’article.
2. Ce qui reste permis. Le Vendeur peut se servir d’une création générée comme d’une source d’inspiration, à condition de composer et d’exécuter lui-même son œuvre sans en reprendre la composition. Il peut utiliser les outils d’assistance courants qui ne produisent pas le contenu de sa création — retouche, correction, traduction, mise en page, calcul ou mise à l’échelle d’un patron — ainsi que toute machine qu’il programme avec sa propre création. Le présent article ne s’applique ni aux photographies ni aux textes des fiches, qui restent soumis à l’obligation d’exactitude de l’Article 4, ni à la personnalisation saisie ou fournie par l’acheteur. Il ne modifie pas l’Article 10 sexies, auquel il s’ajoute, ni la condition d’auteur de l’Article 10 septies.
3. Engagement et relecture. En acceptant les présentes Conditions, le Vendeur s’engage à respecter le présent article pour chacun des articles qu’il met en vente ; aucune déclaration n’est demandée article par article. Petit d'Auvergne n’utilise aucun outil de détection automatique : un membre de l’équipe apprécie le respect du présent article lors de la relecture qu’il fait de chaque fiche. Lorsqu’un indice sérieux, qu’il désigne, laisse penser qu’un article en relève — par exemple des incohérences propres aux images générées, une création identique ou très proche d’une création générée diffusée ailleurs, ou la mise en vente, en peu de temps, d’un grand nombre de créations de styles sans rapport entre eux —, Petit d'Auvergne peut demander au Vendeur tout élément de son choix établissant sa création, tel qu’un croquis, un fichier de travail ou la photographie d’une étape. Le Vendeur dispose de quinze (15) jours pour le fournir ; pendant ce délai, un article déjà en ligne y reste.
Petit d'Auvergne peut restreindre ou suspendre temporairement le compte d'un Vendeur en cas de : manquement aux présentes Conditions, réclamation sérieuse d'un acheteur, suspicion de fraude, contrôle d'identité (KYC) en attente, cessation d'activité constatée au registre national des entreprises, ou demande d'une autorité compétente.
Suspension automatique d'un article pour défauts d'exécution. Petit d'Auvergne mesure, pour chaque article et sur les trente derniers jours, des indicateurs d'exécution qui relèvent du Vendeur : commandes annulées de son fait, litiges tranchés en faveur de l'acheteur, retours acceptés et retards d'expédition. Lorsque leur cumul dépasse un seuil fixé à l'avance et appliqué à l'identique à tous les articles, l'article est retiré de la vente par un traitement automatisé, sans intervention humaine. La boutique et les autres articles n'en sont pas affectés, les commandes en cours sont honorées et aucune somme acquise n'est remise en cause. L'exposé des motifs est adressé au Vendeur par email au moment où la mesure prend effet ; il nomme l'article, la période, les indicateurs retenus et leur valeur, le seuil franchi, le présent paragraphe et la voie de contestation. La suspension est levée sans délai, et l'article rétabli à l'identique, dès que les indicateurs mesurés sur les trente derniers jours repassent sous le seuil, ou dès que la contestation du Vendeur, adressée par la messagerie ou au point d'entrée de l'Article 15, fait apparaître que les faits retenus ne lui sont pas imputables. Ni la disponibilité du stock, ni les images, ni la fréquentation de la fiche, ni un échec technique du passage en caisse ne peuvent entraîner cette suspension. Un envoi d’abonnement non expédié pendant sa période du fait du Vendeur, et une commande d’articles fabriqués à la commande dont il n’a pas lancé la fabrication à la date indiquée, comptent comme un retard d’expédition, dans les conditions de l’Article 6 quater ; un envoi suspendu dans ces conditions, sauté par l’acheteur ou resté impayé, et les effets d’une suspension prononcée par la Marketplace, n’y comptent jamais.
Exposé des motifs. Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150, toute restriction, suspension ou résiliation à l'initiative de Petit d'Auvergne fait l'objet d'un exposé des motifs adressé au Vendeur sur support durable, au plus tard au moment où la mesure prend effet. Le Vendeur peut contester la mesure et faire valoir ses observations via le système interne de traitement des plaintes de l'Article 15 ; si les motifs sont écartés, la mesure est levée sans délai.
Petit d'Auvergne peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave, à savoir : fraude, revente non autorisée, contournement répété de la Marketplace, mise en vente de produits illicites ou dangereux, ou obligation légale ou réglementaire l'imposant. L'exposé des motifs reste dû.
1. Objet. Lorsque le Vendeur poursuit son activité sous une nouvelle personne morale ou une nouvelle entreprise (le « Successeur »), inscrite sur la Marketplace sous son propre compte avec son propre numéro SIRET, il peut demander que son catalogue lui soit transféré. Ce transfert est une succession au sens du présent article ; il n'est ni un changement de titulaire du compte, ni une cession du présent contrat, que le Successeur conclut pour son propre compte en acceptant les présentes Conditions.
2. Consentements. La succession n'est prononcée que sur la demande du Vendeur d'origine et l'acceptation du Successeur, chacune confirmée au moyen d'un facteur d'authentification fort, puis après vérification par Petit d'Auvergne de l'identité des deux entreprises au registre national. Petit d'Auvergne peut refuser une succession dont les conditions ne sont pas réunies ; elle motive son refus. Par exception, et sur liste fermée, Petit d'Auvergne peut prononcer une succession sans la demande du Vendeur d'origine en cas de décès ou d'incapacité de son dirigeant, de transfert ordonné par une décision de justice ou constaté par un acte de cession, ou de perte définitive de l'accès au compte après épuisement de la procédure de récupération. Dans ces cas, elle conserve le justificatif produit, notifie l'exposé des motifs sur support durable au Vendeur d'origine ou à ses ayants droit, et recueille l'acceptation du Successeur sauf lorsqu'une décision de justice en dispense. Le Vendeur d'origine ou ses ayants droit disposent de la voie de recours de l'Article 15.
3. Ce qui est transféré. La succession transfère au Successeur les fiches produits, prestations et cartes cadeaux en vente ou en brouillon, la vitrine, les photos confiées, les lieux de retrait, les réglages d'exploitation, les codes promotionnels non expirés, les besoins en matières déclarés, le stock déposé en entrepôt, les annonces publiées sur le Mur, les co-créations en cours, les offres d'achat en gros non converties et le portrait dont le Vendeur est le sujet. Les contrats liant le Vendeur d'origine à Petit d'Auvergne au titre de ces éléments sont cédés au Successeur, Petit d'Auvergne y consentant par la prononciation de la succession.
4. Cartes cadeaux. Les cartes cadeaux Petit d'Auvergne utilisables chez le Vendeur d'origine et non expirées deviennent utilisables chez le Successeur, pour leur solde, leur date d'expiration et leurs conditions d'utilisation, y compris dans ses locaux lorsqu'elles avaient été vendues avec cette possibilité ; il ne peut ni les réduire ni les subordonner à un réglage de sa propre boutique. Le Successeur les accepte aux conditions de l'Article 6 ter. Petit d'Auvergne, qui en reste seule débitrice, notifie ce changement à chaque porteur identifié et lui offre, pendant trente jours, le remboursement ou la conversion prévus par les Conditions Générales de Vente. Aucune somme n'est reprise au Vendeur d'origine ni versée au Successeur à ce titre.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat (représentant légal, contacts, RIB, etc.) sont traitées par Petit d'Auvergne en qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité.
Les données traitées par Stripe dans le cadre du compte connecté relèvent de la Politique de confidentialité de Stripe, que le Vendeur déclare avoir lue et acceptée.
1. Objet. Le Vendeur qui propose une prestation peut poser des questions aux acheteurs, ou aux personnes qu'ils ont désignées selon l'article 12 ter, pour chaque place réservée, et leur demander s'ils ont une allergie, un régime alimentaire ou un besoin particulier à signaler (ci-après « l'information de santé »). Le présent article constitue l'accord prévu à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Répartition des rôles. Petit d'Auvergne et le Vendeur sont responsables conjoints de la collecte, de la conservation, de la mise à disposition et de l'effacement de ces réponses sur la Marketplace. Petit d'Auvergne fournit l'outil, rédige le texte de l'information de santé et le consentement qui l'accompagne, informe les personnes concernées, conserve les réponses de manière sécurisée et les efface aux échéances indiquées dans la Politique de confidentialité. Le Vendeur est seul responsable de l'usage qu'il fait des réponses en dehors de la Marketplace, notamment lors de la prestation.
3. Questions autorisées. Le Vendeur ne pose que des questions nécessaires à la prestation. Il s'interdit de demander, par le libellé ou l'aide d'une question, une information relative à la santé (autrement que par le champ prévu à cet effet), à l'origine, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la vie ou à l'orientation sexuelle, aux condamnations ou infractions, ainsi que le nom de famille, la date de naissance, les coordonnées, un numéro d'identification ou une photographie du participant. Les questions sont examinées par Petit d'Auvergne avec la prestation, et peuvent être refusées.
4. Usage et destruction. Le Vendeur n'utilise les réponses que pour préparer et animer la séance concernée. Il ne les recopie dans aucun autre fichier et ne les communique à personne d'autre que les personnes qui animent la séance avec lui. Toute copie qu'il en fait, notamment imprimée, est détruite au plus tard quarante-huit heures après la fin de la séance, ou dès son annulation.
5. Droits des personnes. Petit d'Auvergne est le point de contact des personnes concernées. Le Vendeur qui reçoit une demande relative à ces réponses la transmet à Petit d'Auvergne dans un délai de soixante-douze heures, sans y répondre lui-même sur le fond.
6. Incident. Le Vendeur informe Petit d'Auvergne sans délai, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, de toute perte, divulgation ou accès non autorisé concernant ces réponses, y compris une copie imprimée.
7. Activation. L'outil n'est proposé qu'au Vendeur qui a accepté la version des présentes Conditions comprenant cet article.
1. L'acheteur d'une place peut désigner, sur la Marketplace, la personne qui y participe. Le Vendeur exécute alors la prestation envers cette personne : il l'accueille dans les conditions de la séance réservée, et la Marketplace lui transmet le code de présence, l'adresse exacte, les précisions et les messages du Vendeur. La désignation ne modifie ni le prix, ni la facture, ni la personne de l'acheteur, qui reste seul partie à la vente.
2. Le Vendeur ne donne suite à une annulation, à une demande de remboursement ou à une réclamation que si elle émane de l'acheteur, par les outils de la Marketplace. Il tient pour faite par l'acheteur l'acceptation, par la personne désignée, d'une proposition de modification ou de report, ainsi que ses déclarations relatives à l'accès au lieu et à sa présence, dans les conditions de l'article 6 sexies.
3. Le Vendeur échange avec la personne désignée par la messagerie de la Marketplace. Il n'utilise son identité et ses messages que pour la séance concernée, ne la sollicite pas pour une autre offre et ne lui demande pas ses coordonnées. L'article 12 bis s'applique aux réponses qu'elle donne.
4. Le Vendeur ne peut refuser la personne désignée que pour une condition de la séance affichée lors de la réservation, notamment l'âge ou le public de la formule.
Le Vendeur garantit Petit d'Auvergne contre toute réclamation d'un acheteur, d'un tiers ou d'une autorité fondée sur la non-conformité, la sécurité, l'origine ou la promotion de ses produits. Cette garantie survit à la résiliation du contrat, pour les produits vendus pendant son exécution.
Petit d'Auvergne n'est pas tenue des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant d'une indisponibilité technique ou d'une décision de modération. Sa responsabilité envers un Vendeur est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le total des commissions perçues auprès de ce Vendeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou le montant de l'abonnement réglé pour la période en cours. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.
1. Notification. Petit d'Auvergne peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est notifiée au Vendeur par email, sur support durable, avec le texte modifié et sa date d'entrée en vigueur, en respectant un préavis d'au moins quinze (15) jours à compter de l'envoi de la notification, conformément à l'article 3 du Règlement (UE) 2019/1150 dit « P2B ». Ce préavis vaut pour toutes les stipulations, y compris le taux de commission et les modalités de reversement.
2. Durée du préavis. La durée du préavis est fixée pour chaque modification de manière raisonnable et proportionnée à sa nature, à son étendue et à ses conséquences pour le Vendeur. Elle est d'au moins trente (30) jours lorsque la modification augmente une somme due par le Vendeur, notamment la commission, l'abonnement ou des frais, ou lorsqu'elle l'oblige à des adaptations techniques ou commerciales importantes, notamment de ses fiches, de ses prix ou de la liaison de son propre site à la Marketplace. La notification indique la date d'entrée en vigueur ainsi déterminée.
3. Exceptions. Le préavis ne s'applique pas lorsque Petit d'Auvergne est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à modifier les présentes Conditions d'une manière ne permettant pas de le respecter, ni lorsqu'elle doit exceptionnellement les modifier pour faire face à un danger imprévu et imminent : protéger la Marketplace, les acheteurs ou les Vendeurs contre la fraude, les logiciels malveillants, les pourriels, les violations de données ou d'autres risques liés à la cybersécurité. La modification est alors notifiée sans délai.
4. Droits du Vendeur. Pendant le préavis, le Vendeur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, par simple notification ; la résiliation prend effet immédiatement et l'Article 5 bis s'applique au remboursement de l'abonnement. Le Vendeur peut également renoncer au préavis par une déclaration écrite explicite, notamment en acceptant la nouvelle version depuis son espace. À défaut, la poursuite de l'activité après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
5. Modifications notifiées antérieurement. Une modification notifiée avant que la présente version des Conditions soit devenue applicable au Vendeur reste soumise au préavis que prévoyait la version alors applicable.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Traitement des plaintes. Tant que Petit d'Auvergne demeure une petite entreprise au sens du Règlement (UE) 2019/1150, elle relève des exemptions prévues à ses articles 11 § 5 et 12 § 7. Elle met néanmoins à disposition du Vendeur, gratuitement, un point d'entrée unique pour toute réclamation relative au présent contrat, à une mesure de restriction ou de suspension, ou au fonctionnement de la Marketplace : reclamations@mail.petitdauvergne.fr. Petit d'Auvergne en accuse réception et y répond de manière motivée dans un délai raisonnable.
Médiation. Les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre leur différend à un médiateur indépendant qu'elles désignent ensemble, chacune supportant ses propres frais. Le recours à la médiation n'est pas un préalable obligatoire à une action en justice et ne suspend aucun délai.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Pour toute question relative aux Conditions Vendeurs, écrivez-nous à reclamations@mail.petitdauvergne.fr ou consultez la section Nous rejoindre pour candidater comme vendeur.
Rangement au catalogue. Petit d'Auvergne décide, article par article, du rayon dans lequel une offre est présentée, selon le lieu de fabrication ou d'exécution qu'elle a retenu. Un article peut rester en vente sans figurer dans un rayon tant que ce rangement n'a pas été fait. Ce rangement détermine les pages sur lesquelles l'offre apparaît, jamais sa position à l'intérieur d'une page ; il n'a aucune incidence sur les commissions, les versements ou l'abonnement, et ne peut être ni acheté ni négocié. Le Vendeur peut en demander le réexamen par la messagerie.
Petit d'Auvergne SAS présente sur sa page « Nos réalisations », avec l'accord de chacun, les sites internet qu'elle a créés pour ses clients. Cette page ne fait pas partie du catalogue ; y figurer, ou acheter un site, n'a aucun effet sur le classement, la visibilité ou les conditions du Vendeur sur la marketplace.
Mots-clés de recherche. Petit d'Auvergne attribue à chaque article, au moment de sa validation puis à tout moment, des mots-clés choisis dans un référentiel qu'elle tient seule. Ils servent à la recherche et à la navigation sur la Marketplace, où ils comptent parmi les principaux paramètres de pertinence, et figurent sur la fiche publique de l'article, où le Vendeur peut les consulter ; ils renvoient vers les autres articles qui les portent. Ils ne décrivent pas les caractéristiques de l'article et ne valent jamais allégation, notamment d'origine, de statut, de composition, de conformité ou de qualité environnementale : un mot-clé qui en vaudrait une n'est pas attribué. Ils sont rédigés et choisis par Petit d'Auvergne, qui en répond ; les garanties données par le Vendeur sur le contenu de ses fiches (Articles 4 et 10 bis) ne s'y étendent pas. Ils ne peuvent être ni achetés ni négociés et n'ont aucune incidence sur les commissions, les versements ou l'abonnement. Le Vendeur peut, par la messagerie, demander le réexamen des mots-clés attribués à l'un de ses articles ; un mot-clé qui ne correspond pas à l'article est retiré ou remplacé.
Aucun classement payant. Le classement ne peut être ni acheté ni amélioré contre rémunération. Ni l'abonnement, ni le volume de commissions versées, ni aucune contrepartie directe ou indirecte n'influencent la position des offres d'un Vendeur.
Accès aux données (art. 9 du Règlement P2B). Le Vendeur accède en permanence, depuis son espace personnel, aux données qu'il fournit (boutique, fiches produits, stocks, prix) et à celles générées par son activité : commandes et leur détail, coordonnées des acheteurs nécessaires à l'exécution des commandes, messages échangés, historique des commissions et des versements, ainsi que, pour sa boutique comme pour chacun de ses articles, le nombre de consultations, le nombre de commandes, le taux de conversion et le chiffre d'affaires sur la période de son choix. Ces données sont exportables au format CSV. Petit d'Auvergne n'accède aux données personnelles des acheteurs collectées via la Marketplace que pour les besoins de son exploitation, et ne les cède à aucun tiers à des fins commerciales. Après la fin du contrat, le Vendeur conserve la possibilité d'obtenir l'export de ses données pendant la durée de conservation indiquée dans la Politique de confidentialité.
Lorsque le Vendeur est Point d'envoi ou Membre au sens de l'Article 7 bis, le Point et les Membres qu'il désigne accèdent, pour la seule préparation d'un Envoi groupé, au nom et à l'adresse de livraison des acheteurs des autres Membres, ainsi qu'à la liste des articles de l'envoi, à l'exclusion de tout prix ou montant.
Petit d'Auvergne émet mensuellement une facture détaillée des commissions perçues, mise à disposition dans l'espace vendeur.
Mandat de facturation. Par l'acceptation des présentes, qui vaut mandat écrit et préalable, le Vendeur donne mandat à Petit d'Auvergne d'établir et d'émettre matériellement, en son nom et pour son compte, les factures de vente destinées aux acheteurs, ainsi que les factures rectificatives et avoirs s'y rapportant, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Chaque facture ainsi établie porte la mention « Facture établie par Petit d'Auvergne au nom et pour le compte de [dénomination du Vendeur] », reprend l'identité et les mentions légales du Vendeur, et est mise à disposition simultanément de l'acheteur et du Vendeur, qui en conserve un exemplaire dans son espace personnel. Les factures sont numérotées selon une séquence chronologique, continue et sans rupture, propre au Vendeur et distincte de celle des autres vendeurs : chacun dispose ainsi d'une numérotation continue de ses propres factures, qu'il peut justifier en cas de contrôle. Transmission électronique. Le mandat autorise Petit d'Auvergne, à compter des échéances réglementaires applicables à la facturation électronique et sans qu'un nouvel accord soit nécessaire, à transmettre ces factures par voie électronique et à retransmettre au Vendeur les statuts de leur cycle de vie ainsi que les données d'encaissement nécessaires à sa TVA. Jusqu'à cette échéance, les factures sont mises à disposition du Vendeur et de l'acheteur dans leur espace personnel, et aucune transmission par une plateforme agréée n'est en place.
Le Vendeur demeure entièrement responsable de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences ; il reste seul redevable de la TVA mentionnée sur les factures émises en son nom, y compris en cas de manquement de Petit d'Auvergne dans l'exécution du mandat, et seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales. Chaque facture émise en application du présent mandat est réputée acceptée par le Vendeur à défaut de contestation motivée adressée à Petit d'Auvergne dans un délai de huit (8) jours suivant sa mise à disposition ; Petit d'Auvergne se prononce dans un délai de quinze (15) jours et, en cas de contestation fondée, émet la facture rectificative ou l'avoir sans délai. Le Vendeur peut à tout moment récupérer l'ensemble de ses factures et révoquer le mandat pour l'avenir par notification écrite, sans effet sur les factures déjà émises ; la révocation du mandat rend le Vendeur seul chargé d'émettre ses factures de vente, ce qui est incompatible avec le fonctionnement de la Marketplace et ouvre à chacune des parties le droit de résilier dans les conditions de l'Article 11.
Non-double-facturation et information. Pour les opérations couvertes par le mandat, le Vendeur s'engage à ne pas émettre lui-même de facture : une seconde facture portant sur la même vente rendrait la taxe due deux fois (art. 283, 3 du Code général des impôts). Le Vendeur informe Petit d'Auvergne sans délai de tout changement affectant les mentions portées en son nom — dénomination, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, entrée ou sortie du régime de franchise en base (art. 293 B) — Petit d'Auvergne imprimant ces mentions telles que le Vendeur les a déclarées.
Détermination du taux de taxe. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée porté sur les factures émises en application du mandat est déterminé par Petit d'Auvergne d'après la sous-catégorie dans laquelle le Vendeur range l'article et, lorsque la nature du bien l'exige, d'après les caractéristiques que le Vendeur déclare dans le formulaire de l'article, selon une grille publiée et accessible dans l'espace vendeur. Ce taux est affiché au Vendeur avant toute mise en vente, avec son fondement ; le Vendeur peut en signaler l'inexactitude à tout moment avant la première vente, sans préjudice du délai de huit (8) jours prévu ci-dessus pour contester une facture déjà émise. Une exception se règle en rangeant l'article dans la sous-catégorie qui lui correspond, jamais par la saisie d'un taux. Œuvres d'art. Lorsque le Vendeur déclare que l'article est une œuvre d'art originale au sens de l'article 98 A de l'annexe III du Code général des impôts, afin que lui soit appliqué le taux réduit de l'article 278-0 bis, I du même code, il garantit l'exactitude de cette déclaration et du nombre d'exemplaires qu'il annonce, tous formats et supports confondus, y compris les exemplaires vendus en dehors de la Marketplace ; la vérification opérée par Petit d'Auvergne avant la mise en ligne ne l'en décharge pas. Il supporte seul le rappel de taxe et les pénalités consécutifs à une déclaration inexacte, et une requalification qui lui est imputable ne donne lieu à aucune révision de la commission déjà prélevée.
Petit d'Auvergne se réserve le droit de modifier le taux appliqué au Vendeur moyennant un préavis de 30 jours notifié par email sur support durable. Le Vendeur peut, en cas de désaccord, résilier le contrat dans les conditions de l'Article 11.
Commission minimum. La commission totale d'un paiement ne peut être inférieure à 0,50 € toutes taxes comprises. Un paiement est la validation d'un panier par l'acheteur ; il peut regrouper des commandes de plusieurs Vendeurs. Ce minimum couvre le coût fixe du traitement du paiement, payé une fois par paiement. Il est le même pour tous les Vendeurs et s'applique à tout paiement, qu'il comporte ou non une remise du Vendeur.
Si la somme des commissions des commandes d'un paiement est inférieure à ce minimum, chaque commande porte une part du complément. Cette part est calculée comme si les autres commandes du paiement avaient été vendues sans les remises de leurs Vendeurs : pour chacune d'elles, on retient le prix de ses articles avant ces remises et la commission calculée sur ce prix. La part d'une commande est égale à ce qui manquerait pour atteindre le minimum si l'on ajoutait sa propre commission aux commissions avant remise des autres commandes, multiplié par le rapport entre le prix de ses articles après les remises de son Vendeur et la somme de ce prix et des prix avant remise des autres commandes ; elle est arrondie au centime inférieur. Une remise consentie sur une autre commande du paiement est donc sans effet sur la part du Vendeur, et la remise du Vendeur ne peut jamais porter sa commission, part comprise, au-delà de ce qu'elle aurait été sans cette remise.
La part d'une commande est retenue sur le seul prix de ses articles ; les frais de port reversés au Vendeur n'y sont jamais affectés. Elle ne peut porter la commission de la commande ni au-delà de ce prix, ni au-delà de ce minimum ; ce qu'elle ne peut pas porter n'est reporté ni sur les autres commandes du paiement, ni sur une autre vente du Vendeur, et reste à la charge de Petit d'Auvergne. Le Vendeur ne paie donc jamais plus que si le minimum s'appliquait à sa seule commande, et la commission minimum ne le rend jamais débiteur de Petit d'Auvergne.
Les commandes d'un paiement sont celles que l'acheteur a validées ensemble, même lorsqu'elles sont débitées à des moments différents ; leurs prix et leurs commissions avant remise sont ceux de cette validation. La part est fixée une fois, quand la commission de la commande est arrêtée, et n'est plus modifiée, quoi qu'il advienne des autres commandes du paiement. Elle figure dans le détail de la rémunération de la commande et sur la facture mensuelle de commissions. En cas de remboursement de la commande, elle suit le sort de la commission de la commande. Le Vendeur n'a pas connaissance des autres commandes du paiement.
Coût du paiement. La commission d'une commande ne peut en outre être inférieure au coût du traitement du paiement attribuable à cette commande, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la commission. Ce coût est celui qu'aurait eu le paiement s'il n'avait porté que sur cette commande : le frais fixe par paiement du prestataire de paiement, augmenté de la part variable des frais que ce prestataire a réellement facturés pour le paiement, appliquée au montant payé au titre de la commande, frais de livraison compris et hors part réglée par carte cadeau ou par cagnotte ; il ne peut dépasser les frais réellement facturés pour le paiement. Les frais de livraison servent seulement à mesurer ce coût et n'entrent pas dans l'assiette de la commission. Cette règle est la même pour tous les Vendeurs et s'applique à toute commande, qu'elle comporte ou non une remise du Vendeur. Elle ne procure à Petit d'Auvergne aucune marge : elle couvre les frais exposés pour encaisser le prix du Vendeur.
Ce qui est dû à ce titre est retenu sur le prix des articles de la commande revenant au Vendeur, après la part du minimum mentionnée ci-dessus. Ce qui ne peut pas l'être constitue une somme due par le Vendeur à Petit d'Auvergne, que les parties conviennent de compenser avec les sommes que Petit d'Auvergne doit ensuite reverser au Vendeur. Cette somme n'est jamais retenue sur les frais de livraison de la même commande et ne donne lieu à aucune pénalité, à aucun intérêt ni à aucun frais de recouvrement. Elle est fixée une fois, dès que les frais du paiement sont connus et au plus tard lorsque les sommes de la commande deviennent versables, et n'est plus modifiée. Elle figure dans le détail de la rémunération de la commande et sur la facture mensuelle de commissions. Des frais de paiement mis à la charge du Vendeur au titre d'une autre stipulation des présentes ne le sont qu'une fois. Le Vendeur n'a pas connaissance des autres commandes du paiement. La présente règle s'applique aux paiements effectués après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui la contient.
Promotions du Vendeur. Petit d'Auvergne applique chaque promotion du Vendeur telle qu'il l'a réglée. Elle ne la réduit jamais pour préserver sa propre rémunération. Seules les remises financées par Petit d'Auvergne peuvent être limitées par elle. Lorsque plusieurs promotions du Vendeur peuvent s’appliquer à une même commande, elles se cumulent si elles portent sur des articles différents. Chaque article ne bénéficie que d’une seule d’entre elles et ne sert à remplir la condition que d’une seule. Petit d'Auvergne retient la répartition des articles qui donne à l’acheteur la remise totale la plus élevée.
Autorisation de prélèvement à l'échéance d'une année offerte. Lorsque la période en cours, ou la période à venir qui n'a pas encore commencé, lui a été accordée à titre gratuit et que la période suivante est payante, le Vendeur peut autoriser à l'avance le prélèvement du prix de cette seule période suivante sur une carte de paiement qu'il a enregistrée. Cette autorisation est facultative : à défaut, l'abonnement prend fin à l'échéance dans les conditions du paragraphe « Fin d'une période offerte ». Elle est donnée depuis l'espace personnel, par un acte exprès distinct de l'enregistrement de la carte, après affichage de la date de l'échéance, du montant toutes taxes comprises susceptible d'être prélevé et de la carte désignée ; elle est confirmée sans délai au Vendeur par email. Lorsque l'année offerte n'a pas encore commencé — elle court à compter du jour où l'inscription du Vendeur est finalisée et dure un (1) an à partir de ce jour —, l'autorisation peut être donnée par avance : l'échéance est alors désignée comme le terme de cette année, le montant indiqué est le prix de la période suivante tel qu'il résulte des conditions tarifaires applicables au Vendeur au jour de l'autorisation, appréciées à la date la plus proche à laquelle l'échéance peut survenir, soit douze (12) mois après l'autorisation, et Petit d'Auvergne confirme au Vendeur par email, le jour où l'année commence, la date de l'échéance et celle du prélèvement. Si l'année offerte n'a pas commencé dans les douze (12) mois suivant l'autorisation, celle-ci prend fin sans avoir été utilisée et le Vendeur en est informé par email ; il peut en donner une nouvelle. Le montant indiqué constitue un plafond : si le prix applicable à l'échéance est inférieur, seul ce prix est prélevé ; s'il lui est supérieur, aucun prélèvement n'a lieu, l'autorisation devient caduque et l'abonnement prend fin à l'échéance, le Vendeur en étant informé avant celle-ci et pouvant donner une nouvelle autorisation au montant actualisé. Petit d'Auvergne informe le Vendeur par email, au moins sept (7) jours avant l'échéance — ou dans la confirmation de son autorisation lorsque celle-ci est donnée moins de sept (7) jours avant —, du montant qui sera prélevé, de sa date et de la carte débitée. Le prélèvement intervient à la date de l'échéance ou, lorsque la banque du Vendeur exige une authentification ou qu'un incident technique l'a retardé, dans les jours qui suivent ; la boutique demeure accessible pendant ce temps. L'autorisation peut être retirée à tout moment jusqu'au prélèvement, sans motif ni frais, depuis l'espace personnel ; elle prend fin de plein droit si la carte désignée est supprimée. Elle ne vaut que pour l'échéance qu'elle désigne : si la période suivante est finalement accordée à titre gratuit, elle prend fin sans avoir été utilisée. Une fois le prélèvement effectué, elle est épuisée et l'abonnement devient un abonnement payant ordinaire, reconduit tacitement sur la même carte dans les conditions des stipulations « Durée et reconduction » et « Résiliation » ci-dessus, ce que le Vendeur accepte en donnant son autorisation. Si le prélèvement est refusé en raison de la carte, ou si l'authentification exigée par la banque n'est pas réalisée dans les sept (7) jours suivant l'échéance, l'autorisation devient caduque, aucun montant n'est dû par le Vendeur et l'abonnement prend fin à l'échéance comme en l'absence d'autorisation ; le Vendeur en est informé par email avec le motif, et la souscription d'une nouvelle période rétablit sa boutique. Un échec qui n'est imputable ni au Vendeur ni à sa carte ne rend pas l'autorisation caduque et n'entraîne aucune suspension ; Petit d'Auvergne renouvelle la tentative et peut inviter le Vendeur à régler la période depuis son espace personnel. Lorsque le Vendeur est également Partenaire, le montant autorisé et prélevé au titre des deux rôles pour une même échéance ne peut excéder le prix du cumul prévu au paragraphe « Cumul de rôles ». Tout prélèvement opéré sans autorisation en vigueur ou au-delà du montant autorisé est intégralement remboursé par Petit d'Auvergne dans les quinze (15) jours de la demande adressée à reclamations@mail.petitdauvergne.fr, sans préjudice des recours dont le Vendeur dispose auprès de son prestataire de services de paiement.
TVA. Les montants d'abonnement sont indiqués toutes taxes comprises : la TVA française au taux légal en vigueur est incluse dans le prix affiché et n'est pas ajoutée au moment du paiement. Une facture conforme à la réglementation, faisant apparaître le montant hors taxes et la TVA correspondante, est mise à disposition du Vendeur dans son espace personnel.
Résiliation à l'initiative de Petit d'Auvergne. Lorsque Petit d'Auvergne met fin à l'abonnement ou ne le reconduit pas hors faute du Vendeur, la fraction d'abonnement correspondant à la période non courue est remboursée au Vendeur. Ce remboursement n'est pas dû lorsque la résiliation est motivée par une fraude, un abus, un manquement grave aux présentes Conditions ou une obligation légale ; le motif est alors exposé au Vendeur.
Paiements cantonnés. Lorsque le moyen de paiement le permet, les fonds sont détenus et cantonnés par Stripe Technology Europe Limited, établissement de monnaie électronique agréé, conformément à la réglementation applicable à la protection des fonds de la clientèle, et ne peuvent être virés que vers un compte connecté. En cas de défaillance de Petit d'Auvergne, ces fonds cantonnés restent hors de son actif et demeurent acquis au Vendeur. Lorsqu'une carte porte plusieurs réseaux, celui qui permet le cantonnement est proposé par défaut à l'acheteur, qui reste libre d'en choisir un autre parmi ceux qui sont acceptés.
Paiements non cantonnés. Certains moyens de paiement proposés à l'acheteur ne permettent pas ce cantonnement. Les fonds sont alors conservés par Stripe et inscrits au solde du compte de Petit d'Auvergne chez Stripe, où le registre des sommes dues les affecte au Vendeur. Pour ces fonds, Petit d'Auvergne s'engage : (a) à n'en disposer que pour exécuter le présent article — versement au Vendeur, remboursement de l'acheteur, retenues et imputations qu'il prévoit —, à l'exclusion de toute autre affectation ; (b) à maintenir à tout instant ce solde à un montant au moins égal aux sommes dues aux vendeurs et aux acheteurs au titre de ces paiements, et à ne virer vers son propre compte bancaire que ce qui l'excède ; (c) à les verser au Vendeur aux mêmes conditions et dans les mêmes délais que les fonds cantonnés, horizon de versement compris. Ces fonds ne sont pas séparés du patrimoine de Petit d'Auvergne : en cas de procédure collective ouverte contre elle, le Vendeur détient, pour les sommes qui ne lui ont pas encore été versées, une créance ordinaire sur Petit d'Auvergne, sans la protection décrite au paragraphe précédent. Le Vendeur peut demander par la messagerie le régime de chacun des paiements qui lui sont dus. Aucun moyen de paiement non cantonné n'est proposé pour une commande du Vendeur avant la date à laquelle le présent paragraphe lui est opposable.
Éligibilité au reversement. Le montant d'une commande devient éligible au reversement après confirmation de la livraison et expiration d'un délai de 15 jours à compter de celle-ci (couvrant le délai de rétractation de 14 jours de l'acheteur). À défaut de confirmation de livraison par le transporteur, le montant devient éligible au plus tard 30 jours après l'expédition. Ce délai d'éligibilité peut être ajusté individuellement — raccourci comme allongé, dans une fourchette de 15 à 120 jours — sur la base d'événements constatés (litiges, retours, rétrofacturations), et jamais en fonction de l'ancienneté du Vendeur ; tout allongement est motivé et notifié au Vendeur conformément au Règlement (UE) 2019/1150.
Paiement réservé, puis débité à l’expédition. Le prix d’une commande peut être réservé sur le moyen de paiement de l’acheteur à la commande et débité au moment où le Vendeur l’expédie ou la met à disposition, et au plus tard à l’échéance que son espace indique. Lorsque l’acheteur a réglé en un seul paiement des commandes passées auprès de plusieurs vendeurs, le prix est débité au premier des événements suivants survenu pour l’une d’elles : son expédition, sa mise à disposition ou la confirmation de sa prise en charge lorsqu’elle comprend un article fabriqué, personnalisé ou hors stock ; il peut donc l’être avant que le Vendeur expédie ou prenne en charge la sienne. Le Vendeur n’expédie, ne remet au transporteur et ne met à disposition une commande qu’après l’avoir déclarée expédiée ou prête depuis son espace et que celui-ci a confirmé le débit du prix. Si le débit échoue, le Vendeur n’expédie pas la commande ; son délai d’expédition est prorogé du temps laissé à l’acheteur pour la régler, sans qu’aucun retard lui soit imputé ; à défaut de règlement, la vente est résolue et ne donne lieu à aucune somme au profit du Vendeur ni à sa charge. Le Vendeur qui remet une commande au transporteur avant que son espace ait confirmé le débit en supporte le risque, sans préjudice de son action contre l’acheteur. Lorsque le prix n’a pu être débité par le fait de Petit d'Auvergne alors que l’espace du Vendeur l’indiquait comme débité, Petit d'Auvergne l’indemnise des frais engagés pour exécuter la commande, sur justificatif. Lorsque l’acheteur se rétracte d’une partie de la commande avant son expédition, le Vendeur n’expédie que les articles restants ; les frais de livraison sont réduits à proportion du prix des articles dont l’acheteur s’est rétracté, ou supprimés lorsque plus aucun article n’est à expédier, sans qu’aucun supplément puisse être demandé à l’acheteur.
Prise en charge des commandes à fabriquer. Lorsque la commande comprend un article fabriqué ou personnalisé pour l’acheteur, ou un article qui n’est pas en stock, le prix réservé est débité au moment où le Vendeur confirme la prise en charge de la commande depuis son espace (« Accepter »), et au plus tard à l’échéance que son espace indique, même si le Vendeur ne l’a pas prise en charge. Le Vendeur ne commence aucune fabrication, personnalisation ni préparation propre à la commande avant que son espace ait confirmé ce débit ; s’il le fait, il en supporte le risque. Si le débit échoue, la commande n’est pas prise en charge ; son délai d’expédition est prorogé du temps laissé à l’acheteur pour la régler, sans qu’aucun retard lui soit imputé, et, à défaut de règlement, la vente est résolue sans aucune somme au profit du Vendeur ni à sa charge. Le Vendeur qui déclare ne pas pouvoir honorer la commande avant ce débit ne supporte aucun frais à ce titre ; après le débit, l’article 8 s’applique. Le présent alinéa ne s’applique pas à une commande payée par un moyen de paiement enregistré, régie par l’article 6 quater.
Panier validé en une seule fois. Lorsque le panier d'un acheteur réunit des articles ou des prestations qui ne sont pas débités au même moment, il forme plusieurs commandes, validées ensemble ou l'une après l'autre. Les articles et prestations du Vendeur peuvent ainsi former plusieurs commandes, chacune débitée, expédiée, facturée et reversée selon les règles des présentes qui lui sont propres, y compris celles qui s'apprécient par commande ou par paiement. Les frais de livraison se calculent par envoi. Les seuils de livraison offerte et les promotions à seuil du Vendeur s'apprécient sur l'ensemble de ses commandes validées en une seule fois, y compris celles qui sont payées plus tard par un moyen de paiement enregistré ; l'avantage accordé à l'acheteur lui reste acquis si l'une de ces commandes est ensuite annulée ou n'est pas payée. Le Vendeur ne voit que ses commandes. Lorsque des articles du Vendeur validés en une seule fois sont livrés séparément, le délai légal de rétractation de l'acheteur court, pour chacun, à compter de la réception du dernier article livré.
Horizon de versement. Les sommes encaissées pour le compte du Vendeur ne peuvent rester cantonnées au-delà de la durée qu'admet le prestataire de paiement, et les sommes non cantonnées ne sont pas conservées plus longtemps. Par exception aux règles d'éligibilité et au montant minimum du présent article, toute somme due au Vendeur au titre d'un paiement lui est donc versée au plus tard soixante-quinze (75) jours après ce paiement, même si la livraison ou la prestation n'a pas encore eu lieu et même si le délai d'éligibilité, éventuellement allongé, n'est pas expiré ; les droits de l'acheteur et les facultés de retenue et de récupération prévues au présent article n'en sont pas affectés. En sont seules exceptées les sommes suspendues à titre motivé (retour, litige, rétrofacturation, suspicion sérieuse de fraude) et celles dont le versement est rendu impossible par un fait imputable au Vendeur ; elles lui sont versées dès la levée de la cause. Le présent paragraphe s’applique sous réserve de l’Article 6 quater.
Calendrier de versement. Petit d'Auvergne opère deux cycles de versement par mois (le 5 et le 20, reportés au jour ouvré suivant le cas échéant). Chaque cycle reverse au Vendeur l'ensemble des montants devenus éligibles depuis le cycle précédent. Le reversement intervient déduction faite :
Montant minimum de versement. Un cycle de versement n'est déclenché pour un Vendeur que si le total des sommes qui lui sont dues et devenues éligibles atteint un montant minimum, actuellement fixé à 40 €. En deçà, les sommes dues ne sont ni perdues ni requalifiées : elles sont reportées au cycle suivant et s'ajoutent aux sommes ultérieurement éligibles. Ce seuil a pour seul objet d'éviter la multiplication de virements de très faible montant ; il ne constitue en aucun cas une retenue de fonds. Toute modification de ce montant est notifiée au Vendeur dans les conditions de préavis de l'Article 14 ; il ne peut en tout état de cause excéder cinquante (50) euros, et les deux garanties ci-dessous demeurent applicables quel que soit le montant retenu.
Garantie n° 1 — versement au moins trimestriel. Par exception au montant minimum ci-dessus, Petit d'Auvergne verse au Vendeur l'intégralité des sommes qui lui sont dues et éligibles, quel qu'en soit le montant, dès lors qu'une somme est en attente de versement depuis plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle elle est devenue éligible au sens du présent article. Aucune somme éligible ne peut ainsi demeurer non versée plus d'un trimestre du seul fait du montant minimum.
Garantie n° 2 — solde intégral en cas de résiliation. En cas de résiliation du contrat, par l'une ou l'autre des parties et pour quelque motif que ce soit, le montant minimum cesse de s'appliquer et Petit d'Auvergne verse au Vendeur l'intégralité du solde qui lui est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la prise d'effet de la résiliation. Ce délai s'entend sous réserve des seules sommes qui, à cette date : (i) ne sont pas encore éligibles au sens du présent article (délai de rétractation en cours) ; (ii) font l'objet, à hauteur du seul montant litigieux, d'une suspension motivée au titre d'un retour, d'un litige, d'une rétrofacturation ou d'une suspicion sérieuse de fraude, notifiée au Vendeur avec exposé des motifs conformément au Règlement (UE) 2019/1150. Ces sommes sont versées dès la levée de la cause qui les retient. Le délai est en outre suspendu tant que le versement est rendu impossible par un fait imputable au Vendeur (vérification d'identité inachevée auprès de Stripe, coordonnées bancaires absentes ou invalides) ; il reprend dès régularisation.
Sous réserve du paragraphe « Contrôle des paiements » ci-après, du paragraphe « Frais de paiement perdus » de l'Article 8 et du § 6 de l'Article 6 septies, les frais de traitement des paiements sont supportés par Petit d'Auvergne et ne sont pas refacturés au Vendeur. Les remises et avantages financés par Petit d'Auvergne (crédits, opérations promotionnelles de la plateforme) restent à sa charge et ne réduisent pas le montant dû au Vendeur, sous réserve du paragraphe « Promotion de Petit d'Auvergne et réduction du prix » de l'Article 8 ; la part d'une commande réglée au moyen d'une ou de plusieurs cartes cadeaux Petit d'Auvergne, y compris une carte utilisable chez le seul Vendeur, est reversée au Vendeur selon le même calendrier ; la commission de la commande est due sur la totalité.
Les frais de livraison encaissés sont reversés au Vendeur avec le prix des articles. Lorsque Petit d'Auvergne prend en charge une partie des frais de livraison d'une commande dans le cadre d'une opération commerciale, cette part n'est due au Vendeur que si la commande est expédiée au moyen d'une étiquette de transport achetée sur la Marketplace (Article 7) ou dans un Envoi groupé (Article 7 bis), et dans la limite du prix de cette étiquette facturé au Vendeur, diminué des frais de livraison payés par l'acheteur et de la réduction que le Vendeur a consentie sur ses frais de livraison. Lorsque le Vendeur expédie la commande par ses propres moyens, cette part n'est pas due ; toutefois, lorsque l'achat de l'étiquette sur la Marketplace s'est révélé impossible pour une cause qui ne lui est pas imputable, elle est due, dans la même limite, au vu du justificatif d'affranchissement qu'il dépose dans son espace. Le Vendeur en est informé avant de choisir son mode d'expédition. Lorsque cette part est ainsi réduite ou n'est pas due, la facture de vente émise au nom du Vendeur est rectifiée par un avoir, sans effet sur le montant payé par l'acheteur. Une réduction des frais de livraison consentie par le Vendeur est une remise sur son prix. Lorsque les frais de livraison sont remboursés à l'acheteur, ou que la vente est entièrement annulée ou résolue, la part de ces frais prise en charge par Petit d'Auvergne suit leur sort : elle n'est plus due au Vendeur et, si elle lui a déjà été versée, elle est reprise sur les sommes qui lui reviennent dans les conditions de l'Article 8. Le présent paragraphe ne s'applique qu'aux commandes payées après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui le contient ; une opération commerciale de Petit d'Auvergne ne s'applique pas aux articles d'un Vendeur qui ne l'a pas acceptée.
En cas de retour, de litige ou de réclamation en cours sur une commande, seul le montant litigieux est suspendu, avec notification motivée au Vendeur conformément au Règlement (UE) 2019/1150 ; les autres sommes dues au Vendeur restent versées selon le calendrier habituel.
Contrôle des paiements. Petit d'Auvergne rapproche, par un traitement automatisé, les données de paiement d'une commande passée auprès du Vendeur de celles déjà utilisées par le Vendeur sur la Marketplace, et des coordonnées du Vendeur, afin de détecter une commande contraire à l'Article 4. Ce traitement signale ; il ne décide rien. Une personne de l'équipe de Petit d'Auvergne examine le signalement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ; pendant ce délai, la seule somme due au titre de la commande signalée n'est pas versée, et le Vendeur est informé si ce délai retarde un versement. À défaut d'examen dans ce délai, la somme suit le calendrier habituel. À l'issue de l'examen, Petit d'Auvergne lève le signalement, ou demande au Vendeur un justificatif en suspendant la seule somme concernée, ou constate que la commande est contraire à l'Article 4. Toute suspension est notifiée au Vendeur avec l'exposé de ses motifs, conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150, et levée sans délai si ces motifs sont écartés. Lorsque la commande est contraire à l'Article 4, elle est annulée et remboursée sur le moyen de paiement qui l'a réglée. Par dérogation au présent article et à l'Article 8, le Vendeur indemnise alors Petit d'Auvergne des frais que le prestataire de paiement a retenus au titre de ce paiement et ne restitue pas, ainsi que, le cas échéant, des frais de contestation bancaire mis à la charge de Petit d'Auvergne, à proportion de la part du paiement remboursée au titre de la commande, pour leur seul montant réel tel qu'il ressort des relevés du prestataire de paiement, sans majoration. Cette indemnité est notifiée au Vendeur avec le détail de son calcul et l'exposé de ses motifs, puis déduite des sommes qui lui reviennent dans les conditions de l'Article 8. Elle ne s'applique qu'aux commandes payées après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui la prévoit. L'Article 11 est applicable. Petit d'Auvergne peut communiquer à son prestataire de paiement et aux autorités compétentes les éléments de la transaction, dans les limites prévues par la loi.
Retenue et récupération (clawback). En cas de remboursement, d'exercice du droit de rétractation, de retour, de litige ou de rejet de paiement bancaire (chargeback), Petit d'Auvergne et/ou Stripe sont en droit de retenir le reversement ou, s'il a déjà eu lieu, de récupérer auprès du Vendeur les sommes correspondantes (y compris par reprise sur les ventes ultérieures). Le Vendeur s'engage à supporter ces sommes et à régulariser, le cas échéant, tout solde négatif de son compte connecté. Sauf fraude avérée du Vendeur, tout solde négatif résiduel est traité conformément aux exigences de Stripe Connect.
Modification des conditions. Toute modification des modalités ou délais de paiement et de reversement est notifiée au Vendeur dans les conditions de préavis de l'Article 14.
Mise à jour des informations. Le Vendeur s'engage à maintenir à jour les informations de son compte connecté (représentant légal, adresse, RIB, justificatifs KYC) et à accepter, le cas échéant, les nouvelles versions du Stripe Services Agreement que Stripe peut publier.
6. Facturation entre les Vendeurs. La Part est, pour le Co-créateur, du chiffre d'affaires. Il établit et adresse au Porteur sa propre facture, au moins une fois par mois, sur la base du relevé de co-créations mis à disposition par Petit d'Auvergne. Ce relevé est un décompte : il sert de base à leur facturation et ne la remplace pas. Petit d'Auvergne n'émet ni cette facture ni les avoirs correspondants, et n'est partie à aucune de ces écritures. Le mandat prévu à l'Article 5 ne couvre que la facture émise à l'acheteur au nom du Porteur.
7. Gel et exposé des motifs. En cas de litige, de contestation bancaire ou de suspicion de fraude, la Part et la part du Porteur peuvent être gelées. Cette mesure constitue une restriction au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150 : Petit d'Auvergne en communique les motifs aux deux Vendeurs sur support durable, avec le montant concerné et la voie de réclamation prévue à l'Article 15.
8. Fin de la co-création. Chacun des deux Vendeurs peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité ; l'article est alors retiré de la vente et l'autre est notifié. La fin n'est jamais rétroactive : les commandes déjà encaissées conservent la répartition en vigueur au jour de leur encaissement, et les Parts déjà nées restent dues. Toute modification du pourcentage exige une nouvelle acceptation par les deux et ne vaut que pour l'avenir.
9. Absence de société. La co-création ne crée entre les deux Vendeurs — ni entre eux et Petit d'Auvergne — aucune société, société créée de fait, entreprise commune, groupement ni mandat. Chacun conserve son activité, sa clientèle, sa comptabilité et ses résultats propres. Le Co-créateur ne contribue à aucune perte du Porteur et ne peut jamais devoir, au titre d'une commande, plus que ce qu'il a reçu pour elle.
10. Affichage et classement. La fiche de l'article co-créé porte la mention « Créé avec … » et un lien vers la boutique du Co-créateur. La co-création n'a aucun effet sur le classement des articles dans le catalogue ou la recherche.
6. Manquements. Un refus d'honorer une carte, établi à l'issue d'une médiation, est inscrit au compte du Vendeur, qui en connaît le motif. Au premier, Petit d'Auvergne adresse un avertissement motivé. Au deuxième sur douze mois glissants, elle suspend l'offre de cartes cadeaux de la boutique pour trois mois ; au troisième, elle la retire. Chaque mesure est motivée et notifiée par email au plus tard lorsqu'elle prend effet, et peut faire l'objet d'une réclamation selon l'Article 15. Les cartes déjà vendues restent à honorer. Aucune somme n'est reprise au Vendeur.
Abonnements à une prestation. Le Vendeur peut proposer une prestation par abonnement. Chaque séance est payée par un débit sur le moyen de paiement enregistré de l’abonné, séance par séance, à la date limite de la séance ; aucune séance n’est payée d’avance et aucune séance n’est vendue sans date. Le Vendeur fixe le rythme des séances, parmi les rythmes prévus pour les abonnements, et un créneau : pour un rythme en semaines, un jour de la semaine et une heure ; pour un rythme en mois, le premier, le deuxième, le troisième, le quatrième ou le dernier jour donné du mois, et une heure. Il fixe la durée de la séance, le lieu, et un délai de trois (3) à trente (30) jours avant chaque séance, qui en fixe la date limite ; la date limite d’une séance doit tomber au moins vingt-quatre (24) heures après la fin de la séance précédente, de sorte que le délai maximal dépend du rythme et de la durée choisis, et il est indiqué au Vendeur lors de son choix. Il fixe la durée de l’abonnement, de deux séances à douze mois au plus, ou sans limitation. Le prix d’une séance est celui de la fiche, ou de la déclinaison choisie, au moment de la souscription, diminué le cas échéant d’une remise d’abonnement ; il est figé dans les conditions prévues pour les abonnements. Ces règles sont les mêmes pour tous les Vendeurs et ne dépendent d’aucune offre commerciale ; elles sont figées à la souscription. Chaque abonnement tient une place sur chaque séance de son calendrier ; aucun nombre minimal de participants ne s’applique à ces séances. Le Vendeur ne peut modifier ni le créneau, ni le lieu, ni la durée d’une séance pour un abonné qui ne l’accepte pas expressément ; à défaut d’accord, l’abonnement prend fin sans frais. Il peut ne pas tenir des séances annoncées comme fermetures, dans la limite qu’il a fixée et qui figure au récapitulatif, au plus le quart des séances d’une période de douze mois, en les annonçant au moins trente (30) jours à l’avance ; pendant une durée déterminée ou un engagement, seules les fermetures datées au récapitulatif sont permises. Une séance qu’il ne tient pas pour une autre raison n’est pas payée, ou est remboursée intégralement ; après deux séances consécutives non tenues de son fait, l’abonnement prend fin. Une séance non tenue de son fait compte comme un retard d’expédition au sens de l’article 11 ; une fermeture annoncée dans ces conditions ne compte pas. Une séance à laquelle l’abonné ne se présente pas reste due ; la politique d’annulation de la fiche ne s’applique pas aux séances d’un abonnement. L’abonné dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Les règles des abonnements relatives à la hausse de prix, à l’engagement, à la fin à l’initiative du Vendeur et à la résiliation par l’abonné s’appliquent, une séance tenant lieu d’envoi. Le Vendeur peut limiter le nombre d’abonnés d’une offre d’abonnement ; une offre qui atteint sa limite, ou dont le stock ne couvre plus le prochain envoi des abonnés en cours, n’accepte plus de nouvelle souscription.
Abonnements à contenu variable. Le Vendeur peut proposer un abonnement dont le contenu change à chaque envoi, sur une fiche distincte vendue uniquement par abonnement, au même prix pour chaque envoi. Cette fiche indique la nature des articles, le nombre minimal d’articles de chaque envoi et, le cas échéant, une quantité ou un format minimal et les articles exclus ; tout ce qu’elle déclare, notamment la composition, la matière, l’âge et les avertissements, vaut pour chaque article de chaque envoi, et chaque article est fabriqué par le Vendeur au sens de l’article 10 sexies. Ses photos sont présentées comme des exemples d’envois conformes à sa description. Aucune valeur du contenu n’est indiquée en euros. Le Vendeur fixe le nombre maximal d’abonnés de l’offre. Ce type d’abonnement n’est pas ouvert aux denrées alimentaires, aux cosmétiques, aux jouets et articles de puériculture, aux produits qui contiennent un mélange dangereux soumis à étiquetage, aux œuvres d’art soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ni aux coffrets composés. La description en vigueur à la souscription s’applique à l’abonné pendant toute la durée de son abonnement ; une modification ne vaut que pour les souscriptions postérieures.
Le Vendeur peut annoncer aux abonnés le contenu d’un envoi, par une phrase et quatre photos au plus montrant les articles de cet envoi, jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date limite de l’envoi ; l’annonce est alors figée. L’annonce ne décrit que l’envoi concerné ; elle ne mentionne ni prix, ni valeur, ni remise, ni autre article, ne comporte aucun moyen de contact ni lien extérieur à la Marketplace et ne montre aucune personne reconnaissable. Elle ne peut restreindre la description de la fiche. L’envoi est conforme à la description et à l’annonce figée ; aucun article annoncé n’est remplacé, et un envoi qui ne peut être expédié tel qu’il a été annoncé n’est pas expédié. Le Vendeur est seul auteur de l’annonce et en répond ; elle n’est pas relue par la Marketplace avant son envoi, qui l’héberge et peut la consulter à tout moment. La Marketplace peut retirer une annonce manifestement illicite ou contraire au présent alinéa, par une décision motivée notifiée au Vendeur par email, qui peut la contester par la messagerie ; lorsque l’annonce désigne un article qui ne peut être vendu, l’envoi concerné n’est pas expédié et compte comme non expédié du fait du Vendeur, sans constituer un retard d’expédition au sens de l’article 11. Les annonces et leurs photos sont des contenus du Vendeur au sens de l’article 10, utilisés pour leur affichage aux abonnés et dans les emails de l’abonnement.
Pour un abonnement à une prestation, le thème des séances peut changer d’une séance à l’autre ; la nature de la prestation, le public, la durée et le lieu ne changent pas. Le Vendeur peut annoncer le thème d’une séance dans les mêmes conditions. Le thème figé ne peut être changé qu’en cas d’impossibilité, annoncée à l’abonné avant la séance ; l’abonné peut alors renoncer à cette séance, qui n’est pas payée ou lui est remboursée intégralement et compte comme une séance non tenue du fait du Vendeur.
Préventes. Lorsqu’une prévente est payée par carte enregistrée, aucun montant n’est débité avant sa confirmation, et le nombre minimal se constate sur les paiements acceptés par les banques des acheteurs, au plus tard à la date de confirmation fixée à l’ouverture, dans les conditions de l'Article 6 septies. Lorsque la prévente n’est pas confirmée ou qu’un acheteur annule avant sa confirmation, aucun frais de prévente n’est facturé au Vendeur. La fabrication engagée avant la confirmation l’est aux risques du Vendeur.
Articles fabriqués à la commande. Lorsqu’une commande d’articles fabriqués à la commande est payée par carte enregistrée, la carte de l’acheteur n’est débitée que lorsque le Vendeur déclare, dans son espace, lancer la fabrication, pendant la période indiquée pour chaque commande. Cette période est calculée de la même manière pour tous les Vendeurs, à partir du délai annoncé et du délai de versement ; elle peut ne s’ouvrir qu’après la commande lorsque le délai annoncé est long. Le Vendeur n’engage aucune fabrication pour la commande, et n’expédie ni ne remet aucun article, avant que la Marketplace lui ait confirmé le paiement ; l’adresse complète du lieu de retrait et le code de retrait ne sont communiqués à l’acheteur qu’à ce moment, et aucune commande retirée sur place n’est remise sans eux ; ce qu’il fabrique auparavant l’est à ses risques, notamment si l’acheteur annule, ce qu’il peut faire sans frais jusqu’au lancement. Si le débit est refusé lors du lancement, le délai d’expédition est prolongé du temps écoulé jusqu’au paiement et ce retard ne lui est pas imputé ; à défaut de paiement, la commande est annulée. Si le Vendeur n’a pas lancé la fabrication au plus tard à la date indiquée, la commande est annulée et compte comme un retard d’expédition au sens de l’article 11. Aucun frais n’est imputé au Vendeur qui déclare ne pas pouvoir honorer une commande avant le lancement. Lorsque le Vendeur propose un fichier préparé pour chaque commande, il le dépose dans son espace au plus tard à la date indiquée pour la commande, et seulement après la confirmation du paiement ; ce dépôt vaut mise à disposition. L’acheteur conserve son droit de rétractation sur ce fichier, même personnalisé, tant qu’il n’y a pas expressément renoncé pour le télécharger et que le délai légal n’est pas expiré ; ce que le Vendeur fabrique auparavant l’est à ses risques. Si le fichier n’est pas déposé à la date indiquée, l’acheteur peut annuler sa commande et être remboursé sur les sommes dues au Vendeur. Ce mode n’est proposé que pour les ventes payées par moyen de paiement enregistré.
Argent. Le prix, la commission et la facture d’une place ou d’un envoi naissent au débit, jamais avant. Le reversement suit l’article 6, à compter de ce débit. Les frais que le prestataire de paiement facture, le cas échéant, pour l’enregistrement d’un moyen de paiement, pour une réservation de montant levée sans débit ou pour un débit refusé, au titre d’une vente du Vendeur, lui sont facturés à leur coût réel, sans marge, hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée en sus, sur la facture mensuelle de commissions. Leurs tarifs lui sont indiqués avant son choix et toute évolution lui est annoncée avant d’être appliquée ; ils ne sont jamais mis à la charge de l’acheteur. Par exception au paragraphe « Horizon de versement » de l’article 6, la somme due au Vendeur au titre d’une commande d’une prévente ou d’articles fabriqués à la commande, payée par un moyen de paiement enregistré, ne lui est pas versée en application de ce paragraphe tant que la commande n’a été ni expédiée ni remise alors que la date d’expédition indiquée à l’acheteur, prolongée le cas échéant dans les conditions du présent article, est dépassée. Le Vendeur en est informé par email, avec la commande concernée et la date dépassée. La somme suit ensuite les règles d’éligibilité de l’article 6 à compter de la prise en charge du colis par le transporteur ou de la remise de l’article ; si l’acheteur obtient la résolution de la vente pour ce retard, elle sert à le rembourser. Cette mesure ne prive le Vendeur d’aucune somme qui lui est due.
Contestation d’un débit fait sans l’acheteur. Un débit fait sur un moyen de paiement enregistré, sans nouvelle action de l’acheteur, ne peut pas être soumis à l’authentification forte du porteur, qui n’est demandée que lors de l’enregistrement. Par dérogation au paragraphe « Chargebacks » de l’article 8, lorsqu’une contestation portant sur un tel débit est perdue, quel qu’en soit le motif, y compris une fraude au moyen de paiement ou une opération que le titulaire déclare ne pas reconnaître, le montant contesté et les frais de contestation que le prestataire de paiement n’a pas restitués sont à la charge du Vendeur, dans la limite du montant débité au titre de sa vente et de ces frais réels, sans majoration. Il en est ainsi à la condition que la Marketplace ait présenté une défense dans le délai fixé par le réseau de paiement et qu’elle ait produit chacune des pièces suivantes : l’autorisation de débit acceptée par l’acheteur, avec son texte, sa version et sa date ; l’enregistrement du moyen de paiement soumis à l’authentification qu’elle a demandée ; l’avis préalable au débit remis à l’acheteur ; un débit conforme à l’autorisation par son objet, son montant et sa date. Restent à la charge de la Marketplace, et ne sont jamais imputées au Vendeur, les sommes d’une contestation perdue faute de l’une de ces pièces ou de cette défense, ou causée par un débit en double, un débit sans autorisation en vigueur pour cette vente ou après son retrait, un débit d’un montant supérieur au montant autorisé, ou un débit postérieur à une annulation ou à une résiliation enregistrée. Le montant imputé est notifié au Vendeur avec le motif de la contestation, la décision et les pièces produites ; le Vendeur peut le contester par la messagerie. Il est déduit des versements et, à défaut, recouvré dans les conditions du paragraphe « Sommes restant dues ». Le Vendeur conserve ses recours contre l’acheteur.
Sommes restant dues. Les sommes dues par le Vendeur au titre d’une vente payée par un moyen de paiement enregistré sont déduites des versements dans les conditions de l’article 8. Lorsqu’aucun versement n’a permis de les déduire dans les trente (30) jours de leur notification, elles sont prélevées sur le moyen de paiement que le Vendeur a enregistré à cette fin en activant le service, en vertu d’une autorisation distincte de toute autre, notamment de celle qui porte sur son abonnement. Chaque prélèvement est annoncé au Vendeur par email au moins sept (7) jours à l’avance, avec son montant, son détail et sa date, et n’excède jamais le montant annoncé. Aucune somme que le Vendeur conteste par la messagerie avant cette date n’est prélevée tant que sa contestation n’a pas reçu de réponse motivée. Le Vendeur agissant pour les besoins de son activité professionnelle, le montant de chaque prélèvement lui étant annoncé à l’avance, il renonce à en demander le remboursement à son prestataire de services de paiement au motif que ce montant n’était pas déterminé lors de l’autorisation. Ces sommes restent dues après la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause ; l’autorisation de prélèvement reste valable pour elles jusqu’à leur apurement, et au plus tard dix-huit (18) mois après le dernier débit fait pour une vente du Vendeur sur un moyen de paiement enregistré. Un prélèvement refusé n’entraîne aucun frais pour le Vendeur au-delà de la somme due ; une somme restée impayée trente (30) jours après le refus peut entraîner le retrait du service pour les nouvelles ventes.
PayPal pour les paiements différés. Le Vendeur peut choisir, depuis ses paramètres, de proposer PayPal à ses acheteurs pour les ventes payées par un débit ultérieur. Ce choix est facultatif, distinct de l’acceptation des présentes, et révocable à tout moment pour les nouvelles ventes ; les ventes conclues pendant qu’il était actif restent régies par lui jusqu’à leur terme. Lorsqu’il l’a fait, le Vendeur supporte, au titre de ce service, les frais que PayPal applique à ces ventes : frais d’enregistrement de l’accord de paiement, frais d’un débit refusé, et frais de chaque litige ouvert par l’acheteur, quelle qu’en soit l’issue, nets de ce que PayPal restitue. Ces frais lui sont facturés à leur coût réel, sans marge, hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée en sus. Les tarifs en vigueur lui sont indiqués avant son choix, et toute évolution lui est annoncée avant d’être appliquée. Ne sont jamais facturés au Vendeur les frais d’un litige ou d’un refus causés par la Marketplace, notamment un débit en double, un débit sans autorisation en vigueur, un débit d’un montant supérieur au montant autorisé, ou un débit qui n’a pas été annoncé à l’acheteur. Ces frais se déduisent des sommes à verser au Vendeur. La Marketplace peut retirer ce service à un Vendeur, pour les nouvelles ventes, par une décision motivée qui lui est notifiée.
Remboursement au-delà du délai du moyen de paiement. Lorsqu’un remboursement dû à un acheteur ne peut plus être effectué sur le moyen de paiement utilisé, le Vendeur l’effectue lui-même, par virement bancaire, sans frais pour l’acheteur, dans les quatorze (14) jours de la demande de la Marketplace, et en dépose la preuve dans la messagerie. Les sommes encore dues au Vendeur au titre de cette vente lui sont versées à cette fin.
Frais. Lorsqu'une place est remboursée pour l'une des raisons suivantes, la Marketplace facture au Vendeur le traitement de ce remboursement : une proposition de modification ou un report de séance n'a pas été accepté (l'acheteur le refuse ou laisse passer l'échéance) ; une précision ou un changement de salle a été regardé comme une proposition de modification ; l'acheteur est remboursé à la suite d'une précision ou d'un changement de salle dans les conditions du paragraphe « Précision » ou du paragraphe « Changement de salle ». Ce service est facturé quelle que soit la cause de la modification ou du report, y compris un cas de force majeure. Il ne l'est pas lorsque la modification ou le report est imputable à la Marketplace. La décision de regarder une précision ou un changement de salle comme une proposition de modification, ou de rembourser l'acheteur à la suite d'une précision ou d'un changement de salle, y compris faute de décision avant le début de la séance, ne rend pas cette modification, cette précision ou ce changement imputable à la Marketplace ; il en va de même de la relecture d'une précision avant son envoi. Le prix hors taxes de ce service est égal aux frais de traitement du paiement que le prestataire de paiement n'a pas restitués à la Marketplace sur la somme remboursée. La TVA s'y ajoute. Les plafonds prévus au (c) de l'Article 8 ne s'appliquent pas. Une même place ne supporte jamais à la fois ce prix et une somme prévue aux (a), (b) ou (c) de l'Article 8. Ce prix est dû dans deux cas : la commande a été payée après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui contient le présent article ; ou le Vendeur l'a accepté, pour un montant maximal toutes taxes comprises qui lui est indiqué, lors de l'envoi de la proposition, de la précision, du changement de salle ou du report. Son montant est notifié au Vendeur avec le détail du calcul. Le Vendeur peut le contester par la messagerie de la Marketplace ; une somme écartée lui est restituée. Ce prix figure sur la facture mensuelle de commissions et est déduit des versements dans les conditions de l'Article 8. Aucun frais n'est retenu à l'acheteur.
Une commande en prévente peut être validée par l'acheteur en même temps que d'autres commandes ; elle reste une commande distincte, comptée et confirmée dans les conditions ci-dessus, et son paiement ne dépend pas des autres.
Pour une prestation, le Vendeur peut maintenir la séance avec les seuls participants dont le paiement a été accepté, jusqu'à la date de confirmation au plus tard ; à défaut, les réservations sont annulées sans qu'aucune somme soit débitée. Lorsque Petit d'Auvergne arrête la prévente avant sa confirmation, aucune somme n'est débitée. Les frais du prestataire de paiement prévus à l'Article 6 quater ne sont pas des frais de prévente ; ils restent régis par cet article.
4. Engagements du Vendeur. En ouvrant une prévente, le Vendeur s'engage à proposer l'article ou la prestation au prix annoncé ou à un prix inférieur, à expédier les commandes au plus tard à la date annoncée et à tenir la séance à la date et à l'heure annoncées. Il ne peut ni relever le prix, ni reporter la date d'expédition, ni déplacer la séance, ni prolonger ou avancer la date limite, ni relever le nombre minimal après la première inscription ou la première commande. Il s'interdit de commander ou de réserver dans sa propre prévente, directement ou par personne interposée ; ces commandes ne sont pas comptées. Pour une prévente sur inscription, l'invitation à commander est adressée automatiquement aux inscrits lorsque le nombre minimal est atteint, et le Vendeur honore toutes les commandes passées pendant l'invitation dans la limite du nombre maximal annoncé ; il peut renoncer à la prévente tant que l'invitation n'est pas partie, les inscrits en étant informés. Pour une prévente d'article avec paiement à la commande, il ne peut pas y renoncer après la première commande. Pour une prestation avec paiement à la réservation, il peut maintenir la séance avec moins de participants jusqu'à la date de décision ; à défaut, les réservations sont remboursées.
5. Avantage de prévente. Le Vendeur peut annoncer, à l'ouverture d'une prévente, un avantage réservé aux commandes passées dans cette prévente. L'avantage est décrit en une phrase, sans lien ni coordonnées. Il ne peut consister ni en une réduction de prix, une somme d'argent, un avoir, un bon d'achat ou des frais de livraison offerts, un avantage de prix se donnant par le prix de la prévente, ni en un tirage au sort, ni en un avantage réservé à un nombre limité d'acheteurs, ni en un avantage fourni par un tiers ; il ne comporte aucune allégation environnementale, d'origine, de santé ou solidaire. Il est examiné par Petit d'Auvergne avant l'ouverture de la prévente ; une prévente ne s'ouvre pas tant que l'avantage qu'elle annonce n'a pas été accepté.
L'avantage fait partie de l'offre faite aux acheteurs. Le Vendeur le doit pour chaque commande passée dans la prévente et, pour une prévente sur inscription, pour chaque commande passée pendant l'invitation ; il le remet au plus tard avec l'article ou lors de la séance, sauf autre date indiquée dans l'avantage. Il ne peut ni le modifier ni le retirer après la première inscription ou la première commande.
Lorsque l'avantage n'est pas remis, l'acheteur peut saisir Petit d'Auvergne depuis sa commande. La réclamation est traitée selon l'Article 8 ; un avantage non remis rend la commande non conforme au contrat au sens de cet article.
6. Frais de remboursement d'une prévente avec paiement à la commande. Par exception au paragraphe de l'Article 6 selon lequel les frais de traitement des paiements ne sont pas refacturés au Vendeur, lorsqu'une commande ou une réservation passée sur une prévente avec paiement à la commande est remboursée, en tout ou partie, avant que le nombre minimal soit atteint — parce qu'il ne l'a pas été à la date limite, parce que l'acheteur a annulé sa commande d'article, parce que le Vendeur a accepté l'annulation d'une réservation ou parce qu'il a annulé la séance —, Petit d'Auvergne perçoit des frais de traitement de ce remboursement. Ils rémunèrent l'encaissement des sommes avant que la vente soit acquise, leur restitution à l'acheteur et la régularisation du compte du Vendeur. Leur montant hors taxes est égal aux frais de traitement du paiement que le prestataire de paiement n'a pas restitués sur la part remboursée, sans pouvoir excéder ni cinq (5) euros hors taxes pour une même commande, ce plafond, compté hors taxes, étant commun avec les frais de traitement du remboursement prévus au (c) du paragraphe « Frais de paiement perdus » de l'Article 8, ni, pour l'ensemble de la prévente, le montant maximum hors taxes affiché au Vendeur et accepté par lui à son ouverture, égal à cinq (5) euros hors taxes multipliés par le nombre minimal diminué d'une unité ; la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute. Ils figurent sur la facture mensuelle de commissions et sont déduits des versements. Ils ne sont pas dus lorsque le montant n'a été que réservé sans être débité, lorsque le remboursement est imputable à Petit d'Auvergne ou à un cas de force majeure, ni lorsque le Vendeur n'a pas accepté ce montant maximum. Aucun de ces frais n'est mis à la charge de l'acheteur ni retenu sur le remboursement qui lui est dû, et le Vendeur s'interdit de le lui répercuter.
7. Mêmes conditions pour tous. Le service de prévente est proposé à tous les Vendeurs dans les mêmes conditions : mêmes limites, même mode de calcul des frais et même plafond. Ces conditions ne dépendent ni de la commission, ni de l'abonnement, ni d'aucune offre commerciale. Petit d'Auvergne applique à ses propres préventes les mêmes limites et les mêmes engagements ; elles ne supportent pas de frais et peuvent comporter un lien vers un événement, fonctionnalité qui n'est pas proposée aux Vendeurs.
8. Arrêt d'une prévente par Petit d'Auvergne. Petit d'Auvergne peut arrêter une prévente qui méconnaît le présent article, les autres stipulations des présentes ou la loi. Elle en informe le Vendeur par courrier électronique, en lui exposant les motifs de sa décision, au plus tard lorsque l'arrêt prend effet ; le Vendeur peut la contester par la messagerie de la Marketplace. Les acheteurs dont la commande ou la réservation n'est pas devenue ferme sont alors remboursés en entier ; lorsque rien n'a été débité, rien ne l'est. Les frais prévus au § 6 ne sont dus que si le motif de l'arrêt est imputable au Vendeur.
(a) Lorsque le prix de l'étiquette excède ces frais de livraison, est facturée au Vendeur, en supplément, la seule part de cet excédent qui résulte d'un poids emballé supérieur à celui qu'il a déclaré sur ses articles ou, pour une commande d'un seul article, de dimensions supérieures à celles du format qu'il a déclaré. La part qui résulte de la règle de regroupement de Petit d'Auvergne, d'un format ou d'un poids que le Vendeur n'a pas déclaré, ou d'une évolution des tarifs ou des offres du transporteur depuis la commande reste à la charge de Petit d'Auvergne. Le montant facturé au Vendeur et la part conservée par Petit d'Auvergne lui sont indiqués avant l'achat de l'étiquette ; ce montant n'est dû que si le Vendeur confirme l'achat, et dans la limite du montant confirmé.
(b) Lorsque, après l'expédition, le transporteur constate que le poids ou les dimensions du colis excèdent ceux que le Vendeur a déclarés à l'expédition, le complément d'affranchissement et les frais supplémentaires facturés à ce titre par Boxtal à Petit d'Auvergne sont facturés au Vendeur, pour leur montant et sans majoration, à condition de lui être notifiés dans un délai de quatre mois à compter de l'achat de l'étiquette. La notification, adressée par courrier électronique, indique l'envoi, le poids et les dimensions déclarés et ceux retenus par le transporteur, et le montant ; le justificatif du transporteur est consultable dans l'espace vendeur. Le Vendeur peut contester ces sommes par la messagerie de la Marketplace dans un délai de trente jours à compter de la notification. Lorsque le délai de contestation ouvert par le transporteur n'est pas expiré à la réception de la contestation, Petit d'Auvergne la lui transmet sans délai.
Petit d'Auvergne statue sur la contestation par une décision motivée, notifiée par courrier électronique, au vu du justificatif du transporteur, des éléments produits par le Vendeur et, le cas échéant, de la réponse du transporteur. Le justificatif du transporteur vaut jusqu'à preuve contraire. Constitue notamment une preuve contraire une photographie du colis fermé, sur laquelle son étiquette est lisible, montrant sa pesée sur une balance ou la mesure de la dimension contestée. La somme est écartée, en tout ou partie, lorsque les éléments produits par le Vendeur établissent un poids ou des dimensions non supérieurs à ceux qu'il a déclarés et ne sont pas contredits par un élément précis du transporteur, lorsque le justificatif du transporteur est incohérent ou ne permet pas de déterminer la part contestée, ou lorsque le transporteur a accepté la contestation. Un refus du transporteur fondé sur la seule expiration de son délai, lorsque la contestation lui a été transmise tardivement par Petit d'Auvergne, n'est pas opposé au Vendeur. Aucune somme prévue au présent (b) n'est déduite avant l'expiration du délai de contestation ni, en cas de contestation, avant la décision de Petit d'Auvergne ; une somme écartée n'est pas due ou est restituée. La décision de Petit d'Auvergne ne prive le Vendeur d'aucune autre voie de recours.
Les sommes prévues au présent paragraphe ne sont jamais facturées au-delà du coût supporté par Petit d'Auvergne ni sans le justificatif du transporteur. Elles figurent sur la facture mensuelle adressée au Vendeur et sont déduites des sommes qui lui reviennent dans les conditions de l'Article 8, sans qu'aucun prélèvement ne soit opéré sur ses moyens de paiement. Elles ne sont jamais mises à la charge de l'acheteur, et le Vendeur s'interdit de les lui répercuter. Le présent paragraphe ne s'applique ni aux Envois groupés (Article 7 bis), ni aux étiquettes de retour, sous réserve de l'Article 8, ni à une étiquette achetée par Petit d'Auvergne sur des valeurs que le Vendeur n'a pas validées ; il ne s'applique qu'aux commandes payées après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui le contient.
Valeur déclarée et assurance. Le Vendeur peut demander que l'envoi soit assuré au moment de l'expédition. Petit d'Auvergne souscrit alors l'assurance proposée par Boxtal en son nom, pour le compte du Vendeur, qui en est le bénéficiaire. La valeur déclarée est la valeur hors taxe des articles du colis telle qu'elle figure sur la facture de vente émise au nom du Vendeur, frais de livraison exclus : elle n'est ni choisie ni modifiable, l'assureur n'indemnisant pas au-delà de cette valeur et réduisant l'indemnité en proportion d'une valeur déclarée inférieure. À défaut d'assurance, l'indemnisation en cas de perte ou avarie est limitée aux barèmes du transporteur. Pour les biens d'occasion, l'assureur applique une décote selon l'ancienneté.
Coût de l'assurance. La prime correspondante est à la charge du Vendeur. Petit d'Auvergne règle le transporteur puis déduit le montant de la prime des sommes revenant au Vendeur lors d'un versement suivant, sans qu'aucun prélèvement ne soit opéré sur ses moyens de paiement. Le montant déduit est celui effectivement facturé par le transporteur ; le montant affiché au moment de la souscription est une estimation, le transporteur ne communiquant la prime définitive qu'une fois l'envoi créé. Le détail des primes est consultable à tout moment dans l'espace vendeur, rubrique « Finances ».
Envoi non souscrit. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, l'envoi n'a pas pu être créé auprès du transporteur, l'assurance n'est pas souscrite et aucune prime n'est due. Petit d'Auvergne en informe le Vendeur au moment de l'expédition ; il lui appartient alors de décider s'il souscrit une couverture directement auprès du transporteur.
Sinistres et réclamations. En cas de colis perdu, endommagé ou non livré, le Vendeur initie la réclamation via Petit d'Auvergne (interface dédiée dans l'espace vendeur) dans les délais imposés par le transporteur (généralement 3 à 14 jours selon le réseau). Le Vendeur donne mandat à Petit d'Auvergne de déclarer le sinistre à Boxtal et à l'assureur, de leur transmettre la facture de vente émise en son nom, accompagnée d'une attestation par laquelle Petit d'Auvergne, titulaire du compte Boxtal, certifie l'envoi, la valeur déclarée et le fait qu'elle a agi pour le compte du Vendeur, et de recevoir l'indemnité. Le Vendeur fournit, dans le délai qui lui est indiqué, les justificatifs demandés et conserve le colis et son emballage jusqu'à la clôture du dossier. Petit d'Auvergne reverse l'indemnisation effectivement perçue ; elle ne se substitue pas au transporteur ni à son assureur et n'indemnise pas au-delà des sommes effectivement reçues. Si l'assureur refuse l'indemnisation au seul motif que la facture n'est pas établie au nom du titulaire du compte Boxtal, Petit d'Auvergne conteste ce refus et, s'il est maintenu, rembourse au Vendeur la prime d'assurance de l'envoi.
Responsabilité envers l'acheteur (article L. 221-15 du Code de la consommation). Indépendamment du régime d'indemnisation transporteur, le Vendeur, en sa qualité de professionnel partie au contrat de vente à distance, est responsable de plein droit envers l'acheteur consommateur de la bonne exécution de ce contrat, y compris du transport et lorsqu'il en confie l'exécution à un tiers. Le Vendeur s'engage à proposer une solution rapide à l'acheteur (renvoi, remboursement) sans attendre l'issue de la procédure d'indemnisation transporteur.
Lorsque le colis est perdu, ou que l'acheteur résout la vente faute de livraison dans le délai (art. L. 216-6 du Code de la consommation), ou déclare qu'une prestation à date déterminée n'a pas été fournie sans que le Vendeur, informé, le conteste dans les soixante-douze heures, Petit d'Auvergne rembourse l'acheteur pour le compte du Vendeur dans le délai de l'article L. 216-7, même si le colis est encore entre les mains du transporteur. Si le colis est livré après ce remboursement, le Vendeur en est informé et conserve le droit d'en obtenir la restitution auprès de l'acheteur, les frais de renvoi restant à sa charge ; Petit d'Auvergne relaie sa demande sans en garantir l'issue.
Délais d'expédition. Le Vendeur remet le colis au transporteur sans retard injustifié et, en toute hypothèse, dans le délai qui permet la livraison à la date convenue avec l'acheteur ou, à défaut de date convenue, dans les trente (30) jours suivant la commande (art. L. 216-1 du Code de la consommation). Lorsque l'article est proposé en précommande, le délai de fabrication est celui que le Vendeur a lui-même déclaré sur la fiche et qui est affiché à l'acheteur avant la commande. Tout retard répété peut entraîner une suspension du compte (cf. Article 11).
5. Retours groupés. Le Membre désigne le Point pour recevoir, en son nom, les articles que l'acheteur choisit de lui renvoyer en un seul colis avec ceux d'autres Membres, au sens de l'article L. 221-23 du Code de la consommation. La réception par le Point vaut réception par le Membre, y compris pour le calcul des délais de remboursement. Le Point remet au Membre les articles qui lui reviennent. Les droits de l'acheteur, et les obligations du Membre, restent ceux de chaque commande. Un article faisant l'objet d'un rappel de sécurité n'est jamais retourné au Point.
6. Rémunération du Point. Le Point peut fixer un prix par commande expédiée et, le cas échéant, un prix par retour remis. Ces prix sont identiques pour tous ses Membres et réputés toutes taxes comprises. Le Membre qui les accepte donne instruction à Petit d'Auvergne de les verser au Point pour son compte, dans la limite des sommes qui restent dues au Membre au titre de la commande concernée au jour de la prise en charge du colis par le transporteur. Les sommes versées sont déduites du reversement dû au Membre et figurent au détail de ses versements. Petit d'Auvergne peut opposer au Point l'insuffisance, le gel ou la reprise de ces sommes. Ce qu'elle n'a pas versé, le Membre en reste débiteur envers le Point. Le prix reste acquis au Point pour un colis pris en charge par le transporteur, même si la vente est ensuite remboursée. Le Point facture lui-même ses Membres. Petit d'Auvergne met à leur disposition un relevé mensuel qui ne constitue pas une facture. Tout changement de prix ne s'applique à un Membre qu'après son acceptation. À défaut d'acceptation dans les quinze (15) jours, le Membre cesse d'être Membre. Petit d'Auvergne ne perçoit aucune rémunération au titre du présent article.
7. Données personnelles. Pour préparer un Envoi groupé, le Point et les Membres qu'il désigne pour imprimer l'étiquette traitent, pour le compte de Petit d'Auvergne et sur ses seules instructions, les nom et adresse de livraison des acheteurs d'autres Membres, et le cas échéant leur numéro de téléphone. Ce traitement a pour seul objet l'expédition de l'Envoi groupé concerné, et dure jusqu'à sa prise en charge par le transporteur. Ils s'engagent à : n'utiliser ces données à aucune autre fin, notamment commerciale ; n'en conserver aucune copie ; en garantir la confidentialité, y compris de la part de leurs préposés ; signaler sans délai à Petit d'Auvergne toute violation de données ; l'assister dans le respect des droits des personnes ; et se prêter à toute vérification raisonnable. Ils ne recourent à aucun autre sous-traitant. Le manquement à ces engagements entraîne le retrait de la qualité de Point ou de Membre, sans préjudice de l'Article 11.
8. Indépendance. Le Point et les Membres restent des entreprises indépendantes. Le présent article ne crée entre eux ni société, ni groupement, ni mandat autre que ceux qu'il prévoit, ni exclusivité. Le Point ne peut subordonner l'adhésion d'un Membre à aucune condition relative à ses prix, à ses produits ou à sa clientèle. Il est interdit au Point et aux Membres d'échanger, à l'occasion d'un Envoi groupé, des informations sur leurs prix de vente, leurs remises, leurs volumes ou leurs clients. Un Membre peut quitter le Point à tout moment et sans frais. Sa sortie vaut pour les commandes payées ensuite, et il reste tenu des dépôts déjà dus.
4. Remise. Le Vendeur remet l'article à la personne qui présente le code de retrait de la commande et saisit ce code dans son espace. Il ne demande aucune somme lors de la remise. S'il remet l'article sans code, il le déclare avec un motif, et l'acheteur en est informé.
5. Absence de remise. L'acheteur peut annuler la commande et être intégralement remboursé lorsqu'aucun créneau ne lui a été proposé cinq (5) jours avant la date limite, lorsqu'il a signalé que le Vendeur ne s'est pas présenté à un rendez-vous accepté, ou lorsque la date limite est passée sans remise. La commande non remise est annulée automatiquement sept (7) jours après la date limite ou après le dernier rendez-vous accepté s'il est plus tardif. Lorsque la commande avait été débitée et qu'elle a été payée après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui contient le présent article, le Vendeur supporte le prix prévu au (c) de l'Article 8, calculé et plafonné comme il y est dit, quelle que soit la cause de l'absence de remise, sauf cause imputable à Petit d'Auvergne. Aucune somme n'est retenue à l'acheteur. Ce prix ne se cumule pas avec une somme prévue au (a) ou au (b) de l'Article 8 pour la même commande.
6. Retour. Lorsque l'acheteur exerce son droit de rétractation et choisit de rapporter l'article en main propre, le Vendeur lui propose un créneau dans la commune de la commande, dans les conditions du point 3, au plus tard sept (7) jours après ce choix. À défaut, l'acheteur peut renvoyer l'article par transporteur, et les frais de renvoi qu'il justifie lui sont remboursés à la charge du Vendeur, dans les conditions de l'Article 8.
7. Données. L'adresse indiquée pour un rendez-vous n'est communiquée qu'à l'acheteur concerné. Petit d'Auvergne l'efface, en conservant la commune, soixante (60) jours après la remise ou l'annulation, ou à la clôture de toute réclamation ouverte sur la commande si elle est plus tardive.
8. Retrait de l'option. Petit d'Auvergne peut retirer l'option au Vendeur lorsque, au cours des douze (12) derniers mois, au moins deux commandes ont été annulées faute de créneau proposé dans le délai du point 3 ou parce que le Vendeur ne s'est pas présenté à un rendez-vous accepté. La décision est motivée et notifiée par courrier électronique. Le Vendeur peut la contester par la messagerie de la Marketplace. Les commandes en cours restent exécutées selon le présent article.
Étiquette de retour d'un article non conforme ou rappelé. Lorsque l'acheteur renvoie un article au titre de la garantie légale de conformité, d'un rappel, ou d'un retour dont le Vendeur a accepté de prendre les frais à sa charge, l'étiquette de retour prépayée qui lui est fournie via la Marketplace est achetée par Petit d'Auvergne en son nom, pour le compte du Vendeur, qui demeure le destinataire du colis. Le Vendeur donne instruction de retenir l'offre la moins chère parmi les transporteurs qu'il a activés et, à défaut, parmi ceux que propose la solution Boxtal, pour un colis du poids emballé qu'il a déclaré pour les articles renvoyés. Cette étiquette est facturée au Vendeur au prix facturé par Boxtal à Petit d'Auvergne, taxe sur la valeur ajoutée comprise, sans majoration ; elle n'est due que si elle a été utilisée, ou si elle n'a pu être annulée auprès de Boxtal. Elle figure sur la facture mensuelle adressée au Vendeur et son montant est déduit des sommes qui lui reviennent, sans qu'aucun prélèvement ne soit opéré sur ses moyens de paiement. Les compléments d'affranchissement facturés par le transporteur pour un colis plus lourd ou plus grand que celui déclaré sont facturés au Vendeur dans les conditions du (b) du paragraphe « Écart entre le colis estimé et le colis expédié » de l'Article 7, lorsque l'étiquette a été achetée sur les valeurs qu'il a déclarées ; ils restent à la charge de Petit d'Auvergne dans le cas contraire.
Lorsque l'acheteur invoque, dans le délai de rétractation, un défaut que le Vendeur n'a ni reconnu ni pu examiner, le Vendeur peut contester ce défaut, motif et photographies à l'appui, depuis son espace, jusqu'à sept (7) jours après la livraison du colis renvoyé. Petit d'Auvergne constate, par une décision motivée notifiée par courrier électronique au Vendeur et à l'acheteur, si le défaut est établi. S'il ne l'est pas, les frais de renvoi sont ceux d'une rétractation et sont déduits du remboursement de l'acheteur lorsque celui-ci n'a pas encore été effectué ; l'étiquette n'est alors pas facturée au Vendeur. Lorsque le remboursement a déjà été effectué, l'étiquette reste facturée au Vendeur, qui conserve sa créance contre l'acheteur. Aucune somme prévue au présent paragraphe n'est déduite avant l'expiration du délai de contestation ni, en cas de contestation, avant la décision de Petit d'Auvergne, qui ne prive le Vendeur d'aucune autre voie de recours. Ces sommes ne sont jamais mises à la charge de l'acheteur en dehors du cas prévu au présent alinéa, et le Vendeur s'interdit de les lui répercuter. Le présent paragraphe ne s'applique qu'aux commandes payées après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui le contient.
Proposition amiable. Toute proposition faite par le Vendeur sur la Marketplace, ou acceptée par lui, l'engage dès son acceptation par l'acheteur. La Marketplace l'exécute pour le compte du Vendeur : remboursement sur le moyen de paiement, avoir émis sous mandat. Le montant est imputé sur les sommes dues au Vendeur ; à défaut, il constitue une dette du Vendeur.
Promotion de Petit d'Auvergne et réduction du prix. Lorsque l'acheteur est remboursé d'une partie du prix d'un article sans le retourner — réduction du prix au titre de la garantie légale de conformité, proposition amiable ou remboursement partiel décidé par le Vendeur, y compris lorsqu'il le propose au cours de la médiation interne et que l'acheteur l'accepte — et que cet article a bénéficié d'une réduction financée par Petit d'Auvergne, la part de cette réduction qui reste due au Vendeur est réduite dans la proportion du montant remboursé au prix payé par l'acheteur pour l'article. La part ainsi réduite cesse d'être due au Vendeur et est imputée avec le montant remboursé sur les sommes qui lui sont dues ; à défaut, elle constitue une dette du Vendeur. La commission correspondante est rendue au Vendeur. Le montant de cette part est indiqué au Vendeur avant qu'il propose, accepte ou décide le remboursement ; il ne modifie pas le montant remboursé à l'acheteur. Le présent paragraphe s'applique aux remboursements proposés, acceptés ou décidés par le Vendeur après l'acceptation de la version des présentes qui le contient. Dans les autres cas, le Vendeur peut accepter expressément cette imputation, pour ce seul remboursement et dans la limite du montant qui lui est alors indiqué ; à défaut, une proposition amiable ne peut pas porter sur un article ayant bénéficié d'une telle réduction et, pour tout autre remboursement, cette part reste à la charge de Petit d'Auvergne.
Articles personnalisés. Lorsque l'acheteur a lui-même renseigné une consigne de personnalisation au moment de la commande (texte à graver, broder ou imprimer, image à reproduire), la ligne correspondante est exclue du droit de rétractation (art. L. 221-28, 3° du Code de la consommation) et le Vendeur n'est pas tenu de la reprendre. Cette exclusion est constatée automatiquement au moment du paiement et figée sur la commande ; le Vendeur n'a rien à déclarer.
Elle connaît trois limites, que le Vendeur s'engage à respecter : un article qui propose une personnalisation sans que l'acheteur en ait demandé une reste retournable ; le seul fait qu'un article soit fabriqué à la commande ou réalisé à la main ne l'exclut pas ; et le choix par l'acheteur d'une option standard (couleur, tissu, format) parmi celles que le Vendeur propose ne l'exclut pas davantage — l'article reste alors un bien courant, revendable. Elle ne couvre pas davantage un article non conforme à la consigne transmise : une erreur de gravure imputable au Vendeur relève de la garantie légale de conformité, à sa charge.
Le champ de personnalisation est réservé aux indications qui individualisent la fabrication (texte incorporé à l'article, image fournie par l'acheteur). Les déclinaisons proposées à l'identique à tous les acheteurs (couleur, taille, matière au choix) relèvent des variantes de l'article et n'excluent pas le droit de rétractation ; le Vendeur qui utiliserait la personnalisation pour de simples options supporte seul les conséquences d'une rétractation exercée malgré la mention d'exclusion.
Prestations fournies en présence, à une date réservée. Lorsque la prestation est une activité de loisirs fournie à une date déterminée — atelier, cours ou stage d'agrément, spectacle, visite ou sortie —, elle est exclue du droit de rétractation (art. L. 221-28, 12° du Code de la consommation) et le Vendeur n'est pas tenu de rembourser l'acheteur qui ne se présente pas.
Les autres prestations réservées à une date ne le sont pas. Une séance de soin ou de bien-être, une prestation donnant lieu à un livrable telle qu'une séance photo, ne relèvent pas des activités de loisirs : l'acheteur conserve quatorze jours pour se rétracter tant que la prestation n'a pas été réalisée, et le Vendeur le rembourse alors intégralement. Lorsque la date réservée tombe à l'intérieur de ce délai, la confirmation expresse de l'acheteur est recueillie au paiement (art. L. 221-25) ; la prestation une fois pleinement exécutée, le droit de rétractation s'éteint (art. L. 221-28, 1°). Cette qualification est constatée par la Marketplace au vu du métier déclaré et figée sur la commande ; le Vendeur n'a rien à déclarer, et il ne peut pas l'écarter par une mention contraire sur sa fiche.
Fichiers numériques. Lorsque la vente porte sur un contenu numérique téléchargeable (le « Fichier », Article 10 septies), l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation avant de payer, comme la loi le permet pour un fichier mis à disposition immédiatement (art. L. 221-28, 13° du Code de la consommation) : ce renoncement est recueilli au moment du paiement par une case jamais pré-cochée, sans laquelle la commande n'est pas acceptée, puis horodaté et figé sur la commande. Le Vendeur n'a donc rien à déclarer et n'a aucune rétractation à honorer sur ces lignes. Restent dus le remboursement qu'il décide lui-même et celui qui découle de la garantie de conformité du Fichier (Article 10 septies §§ 4 et 8).
Ce qu'un remboursement de Fichier produit. Il n'a rien de commun avec un retour : il n'y a aucun article à renvoyer, il n'est suspendu à aucune réception et il ne comporte aucun frais de livraison. La Marketplace retire l'accès au Fichier dans l'espace de l'acheteur, qui s'engage alors à ne plus l'utiliser ni le rendre accessible à des tiers ; le Vendeur est informé que la copie déjà téléchargée reste matériellement entre les mains de l'acheteur, aucun dispositif de gestion des droits n'étant appliqué (Article 10 septies §2). Une contestation de paiement, elle, ne retire pas cet accès. Enfin, la mise à disposition d'un Fichier n'est pas une livraison : elle ne se prouve par aucun suivi d'expédition, et le montant qu'une contestation perdue impute au Vendeur en application du présent article est récupéré dans la forme prévue à l'Article 10 septies §7.
Alerte de fraude avant expédition. Lorsque le réseau bancaire signale une opération frauduleuse sur une commande, le versement correspondant est immédiatement suspendu et le Vendeur en est informé avec le motif. Si la commande n'a pas encore été expédiée, elle est remboursée à l'acheteur et annulée. Si elle a déjà été expédiée, aucun remboursement automatique n'intervient : la situation est arbitrée avec le Vendeur.
Médiation interne. En cas de litige entre acheteur et Vendeur, Petit d'Auvergne met à disposition un service de médiation interne, qui aide les parties à trouver un accord. Le Vendeur s'engage à y participer de bonne foi et à répondre dans un délai de 7 jours ; lorsqu'une décision de Petit d'Auvergne est demandée, le délai prévu au paragraphe « Décision de Petit d'Auvergne sur un litige » s'applique à ses observations. Petit d'Auvergne ne fixe ni ne propose aucun montant de remboursement partiel ou de réduction du prix : un tel montant ne résulte que d'un accord des parties ou d'une décision de justice.
Décision de Petit d'Auvergne sur un litige. À défaut d'accord, Petit d'Auvergne peut décider, pour le compte du Vendeur, si l'une des demandes suivantes de l'acheteur est fondée : l'article n'a pas été livré ; l'article livré n'est pas conforme au contrat ou à sa description, au sens des articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation ; une prestation à date déterminée n'a pas été fournie ; un retour demandé au titre de la garantie légale de conformité a été refusé à tort. Sa décision se borne à admettre ou à rejeter la demande et, si elle l'admet, à retenir l'un des remèdes suivants, dans le respect du choix que la loi ouvre à l'acheteur : le remplacement ou la réparation de l'article aux frais du Vendeur ; le remboursement intégral du prix payé pour les articles ou les places concernés et des frais de livraison correspondants, contre la restitution de l'article aux frais du Vendeur lorsqu'il a été livré. Le remboursement intégral sans restitution n'est retenu que si l'article n'a pas été livré ou si sa restitution est impossible ou dangereuse. Petit d'Auvergne ne décide jamais d'un remboursement partiel ni d'une réduction du prix.
Lorsqu'une décision est demandée par l'une des parties, Petit d'Auvergne en informe aussitôt le Vendeur par email et dans son espace, avec la demande de l'acheteur, les éléments qui l'appuient et l'heure à laquelle expire son délai. Le Vendeur dispose de soixante-douze heures à compter de cette information pour présenter ses observations et ses preuves, notamment de livraison, de conformité ou de tenue de la prestation, sauf s'il les a déjà présentées sur cette demande. Petit d'Auvergne décide au vu des éléments produits par les deux parties ou, à défaut de réponse dans ce délai, des seuls éléments dont elle dispose. Sa décision est écrite et motivée : elle expose les faits retenus, les éléments sur lesquels elle se fonde, le remède retenu, le montant qui en résulte et son imputation. Elle est adressée au Vendeur par email et dans son espace.
Le Vendeur peut en demander le réexamen dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, en faisant valoir un élément nouveau ou une erreur. Le réexamen peut être fait par la personne qui a décidé. La réponse, écrite et motivée, indique si l'élément invoqué modifie la décision et pourquoi ; elle est adressée au Vendeur dans les quarante-huit heures de sa demande. La décision n'est pas exécutée avant l'expiration du délai de réexamen ou, si le réexamen est demandé, avant la réponse. La décision qui admet la demande de l'acheteur est exécutée pour le compte du Vendeur : le montant remboursé et les frais de restitution sont imputés sur les sommes qui lui sont dues, ainsi que les frais prévus au (a) du paragraphe « Frais de paiement perdus » ; à défaut, ils constituent une dette du Vendeur. La commission correspondant aux sommes remboursées lui est rendue.
La décision de Petit d'Auvergne n'est ni une médiation de la consommation ni un arbitrage. Elle peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions de l'Article 15 et ne prive aucune des parties du droit de saisir le juge, ni l'acheteur de celui de saisir le médiateur de la consommation du Vendeur ; lorsqu'elle rejette la demande de l'acheteur, elle ne le lie pas. Le Vendeur conserve ses recours de droit commun contre l'acheteur, que Petit d'Auvergne n'exerce pas pour son compte.
Le présent paragraphe s'applique aux litiges portant sur les commandes payées après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui le contient. Pour toute autre commande, il ne s'applique que si le Vendeur l'accepte expressément pour ce seul litige.
Suspension conservatoire. Pendant l'examen d'un litige, ou lorsqu'aucun accord n'est trouvé sur un litige que Petit d'Auvergne ne peut pas décider, Petit d'Auvergne pourra, à titre conservatoire, suspendre les reversements liés au litige, dans la limite du montant en litige, par une décision motivée adressée au Vendeur. La suspension prend fin à l'exécution ou au rejet de la demande de l'acheteur par la décision de Petit d'Auvergne, à l'accord des parties, au remboursement de l'acheteur par le Vendeur, à la clôture du litige par l'acheteur, soixante jours après l'échec de la médiation si l'acheteur n'a saisi ni un médiateur de la consommation ni un juge, et au plus tard six mois après cet échec, sauf décision de justice. Le Vendeur autorise Petit d'Auvergne à verser à l'acheteur, sur les sommes suspendues, le montant mis à sa charge par une décision de justice exécutoire ou par une solution du médiateur de la consommation qu'il a acceptée. Les deux paragraphes qui précèdent et le présent paragraphe ne visent pas les remboursements dus en application des Articles 7 et 8 sans appréciation de Petit d'Auvergne (rétractation, résolution acceptée par le Vendeur, colis perdu, contestation bancaire, rappel de sécurité).
Réception d'un retour constatée sur la foi du suivi. Lorsqu'un retour accepté a été expédié avec l'étiquette de retour prépayée fournie via la Marketplace, que le suivi du transporteur atteste la livraison du colis au Vendeur, que celui-ci n'en a pas confirmé la réception et que l'acheteur a saisi la médiation interne, Petit d'Auvergne invite le Vendeur, par la messagerie de la Marketplace et par email, à confirmer la réception ou à signaler, en motivant, que le colis ne lui est pas parvenu ou ne contenait pas l'article retourné. Faute de confirmation ou d'un tel signalement dans les sept (7) jours qui suivent cette invitation, Petit d'Auvergne peut constater, sur la foi du suivi du transporteur, la livraison du colis de retour et tenir la réception de l'article pour acquise, par un constat écrit et motivé versé au dossier de la médiation et adressé au Vendeur par email. Ce constat produit les seuls effets d'une confirmation de réception par le Vendeur : le remboursement de l'acheteur est déclenché pour le montant et dans les conditions prévus pour ce retour, et le Vendeur ne supporte à ce titre aucune somme que sa propre confirmation n'aurait pas entraînée. Il ne vaut ni appréciation de l'état de l'article, ni reconnaissance d'un défaut de conformité. Les droits du Vendeur à l'égard de l'acheteur, notamment quant à l'état dans lequel l'article lui a été restitué, restent entiers ; Petit d'Auvergne ne les exerce pas pour son compte. Si le constat a été fait alors que le Vendeur avait, dans le délai, adressé un tel signalement, la somme correspondante lui est restituée par Petit d'Auvergne.
Article reçu en retour dans un état non conforme. Lorsque le Vendeur constate, à la réception d'un article retourné, que le colis est vide, que l'article n'est pas celui qui a été vendu, qu'il est incomplet, ou, pour un retour au titre du droit de rétractation ou d'un retour accepté hors de ce droit, qu'il a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, il peut le signaler depuis son espace dans les sept (7) jours qui suivent la réception, en décrivant le problème et en joignant au moins une photographie. Ce signalement ne suspend, ne réduit ni ne retarde le remboursement de l'acheteur, qui reste dû dans les conditions prévues au présent article ; aucune dépréciation n'est déduite de ce remboursement. Petit d'Auvergne en informe l'acheteur, qui dispose de quatorze (14) jours pour présenter ses observations, puis établit un constat écrit et motivé, adressé au Vendeur et à l'acheteur. Ce constat ne fixe aucun montant et ne qualifie aucune infraction. Lorsqu'il établit le fait signalé, le Vendeur peut demander à Petit d'Auvergne de présenter à l'acheteur, pour son compte, une demande de règlement d'un montant qu'il détermine, sans pouvoir excéder le prix payé pour les articles concernés, hors frais de livraison. Cette demande est payable par l'acheteur via la Marketplace, à sa seule initiative ; Petit d'Auvergne n'en garantit pas le paiement, ne débite aucun moyen de paiement de l'acheteur et n'impute la somme sur aucun autre remboursement ni avoir. La somme payée est reversée au Vendeur, sans commission, au titre du mandat d'encaissement de l'Article 6. À défaut de paiement, le Vendeur conserve ses recours de droit commun contre l'acheteur, que Petit d'Auvergne n'exerce pas pour son compte. Lorsque le constat établit le fait signalé, les frais prévus au (c) du paragraphe « Frais de paiement perdus » ne sont pas dus pour les articles concernés, et ceux déjà perçus sont restitués au Vendeur. Passé le délai de sept jours, le Vendeur peut encore saisir Petit d'Auvergne par la messagerie de la Marketplace.
Chargebacks (rétrofacturations bancaires). Si un acheteur conteste un paiement auprès de sa banque, Petit d'Auvergne en informe le Vendeur et lui transmet les éléments à fournir pour défendre la transaction. Si la contestation est perdue et qu'elle porte sur l'exécution de la vente (article non reçu ou non conforme à sa description), le montant correspondant est imputé au Vendeur et récupéré par déduction sur ses reversements ultérieurs — y compris, le cas échéant, sur la somme qui lui revenait au titre de cette vente. Le Vendeur est informé de la contestation et dispose du délai fixé par le réseau bancaire pour transmettre ses éléments de défense ; c'est la banque de l'acheteur qui tranche, et sa décision s'impose à Petit d'Auvergne comme au Vendeur. Une contestation bancaire n'est pas un retour : elle n'ouvre aucune procédure de renvoi de l'article, et l'acheteur peut donc en conserver la possession. Lorsque le Vendeur estime la décision infondée, il conserve ses recours de droit commun contre l'acheteur, que Petit d'Auvergne n'exerce pas pour son compte. En revanche, les contestations résultant d'une fraude au moyen de paiement ne sont pas imputées au Vendeur lorsque la responsabilité en incombe à Petit d'Auvergne ou à l'émetteur de la carte, notamment lorsque l'opération a été soumise à l'authentification forte du porteur (3-D Secure), qui est exécutée par le prestataire de paiement et la banque émettrice — Petit d'Auvergne se bornant à la requérir au-delà d'un certain montant. Cette exclusion ne s'applique pas à une commande contraire à l'Article 4, dont le montant est imputé au Vendeur dans tous les cas. Aucun frais bancaire de contestation n'est refacturé au Vendeur, sauf sur une commande contraire à l'Article 4, dans les conditions de l'Article 6 (« Contrôle des paiements »), et dans le cas prévu au (b) du paragraphe « Frais de paiement perdus » ci-après. Pour les ventes payées par un moyen de paiement enregistré, le présent paragraphe s’applique sous réserve de l’Article 6 quater.
Frais de paiement perdus. Le prestataire de paiement ne restitue pas à Petit d'Auvergne les frais qu'il a retenus sur un paiement lorsque celui-ci est ensuite remboursé ou contesté. Pour les seules commandes payées après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui le prévoit, ces frais sont supportés comme suit.
(a) Lorsqu'une commande, ou une partie de commande, est annulée et remboursée parce que le Vendeur ne l'a pas expédiée ou mise à disposition dans le délai annoncé, ou a déclaré ne pas pouvoir le faire, ou ne disposait pas du stock qu'il avait déclaré, ou parce qu'il a lui-même annulé une prestation à date déterminée pour un autre motif que l'absence du nombre minimal de participants, ou lorsqu'une commande est remboursée pour un défaut de conformité reconnu par le Vendeur en acceptant le retour au titre de la garantie légale de conformité, ou en exécution d'une décision de Petit d'Auvergne prise selon le paragraphe « Décision de Petit d'Auvergne sur un litige » du présent article, le Vendeur indemnise Petit d'Auvergne des frais de traitement du paiement que le prestataire de paiement ne lui a pas restitués, à proportion de la part du paiement remboursée au titre des lignes concernées et des frais de livraison remboursés avec elles. Pour les seules commandes payées après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui contient la présente phrase, un report de séance proposé par le Vendeur et non accepté par l'acheteur, qu'il le refuse ou laisse passer l'échéance de réponse, vaut annulation de la prestation par le Vendeur au sens du présent (a). Par dérogation à la phrase qui précède et au paragraphe qui suit le (c), lorsqu'un report de séance proposé par le Vendeur n'est pas accepté par l'acheteur (il le refuse ou laisse passer l'échéance de réponse), et que la commande a été payée après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui contient la présente phrase ou que le Vendeur a donné l'accord chiffré prévu à l'Article 6 sexies lors de l'envoi de la proposition de nouvelle date, le remboursement de la place ne donne pas lieu à l'indemnité du présent (a). Il donne lieu au prix prévu au paragraphe « Frais » de l'Article 6 sexies, dû quelle que soit la cause du report, y compris un cas de force majeure, sauf report imputable à Petit d'Auvergne. Ce prix n'est pas une somme prévue au (a) ou au (b).
(b) Lorsqu'une contestation de paiement portant sur l'exécution de la vente est perdue et que le Vendeur n'a pas transmis, dans le délai qui lui a été indiqué, une preuve de la livraison ou de la conformité de l'article, le Vendeur indemnise en outre Petit d'Auvergne des frais de contestation que le prestataire de paiement a mis à sa charge et ne lui a pas restitués, ainsi que, lorsque la contestation a été défendue à la demande du Vendeur, des frais de cette défense.
(c) Lorsque l'acheteur exerce son droit de rétractation, ou annule sa commande avant l'expédition, ou que le Vendeur consent un remboursement sans qu'un défaut de conformité soit reconnu ou retenu dans les conditions du (a), Petit d'Auvergne perçoit des frais de traitement du remboursement, qui rémunèrent le remboursement de l'acheteur, l'émission des avoirs et la régularisation du compte du Vendeur. Leur montant hors taxes est égal aux frais de traitement du paiement que le prestataire de paiement n'a pas restitués au titre des lignes remboursées et des frais de livraison remboursés avec elles, sans pouvoir excéder ni le montant hors taxes de la commission perçue sur ces mêmes lignes, ni cinq (5) euros hors taxes au total pour une même commande, quel que soit le nombre de remboursements ; la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute. Ils figurent sur la facture mensuelle de commissions. Lorsque le remboursement exécute une proposition amiable faite ou acceptée par le Vendeur (paragraphe « Proposition amiable » ci-dessus), le montant hors taxes de ces frais est égal aux frais que le prestataire de paiement n'a pas restitués, la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoutant, sans les deux plafonds qui précèdent ; ces frais n'entrent pas dans le calcul du plafond de cinq euros applicable aux autres remboursements de la même commande. Lorsque l’acheteur annule sa réservation d’une prestation en application d’un barème d’annulation, les frais du présent (c) ne sont pas dus : les frais de paiement afférents à la somme remboursée sont retenus sur le remboursement de l’acheteur, dans les conditions des conditions générales de vente aux acheteurs ; seule la part de ces frais qui n’a pas pu lui être retenue est facturée au Vendeur, pour un montant hors taxes égal à cette part, sur la facture mensuelle de commissions. Pour une commande payée avant l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui contient la présente phrase, le présent (c) s'applique dans sa rédaction antérieure, les frais et leurs limites s'entendant toutes taxes comprises.
Les sommes prévues aux (a) et (b) sont une indemnité limitée au montant réel des frais tel qu'il ressort des relevés du prestataire de paiement, sans majoration. Elles ne sont pas dues lorsque l'annulation, le remboursement ou la contestation est imputable à Petit d'Auvergne, au transporteur, à l'acheteur ou à un cas de force majeure, ni lorsque la contestation résulte d'une fraude au moyen de paiement, sauf commande contraire à l'Article 4. Leur montant est notifié au Vendeur avec le détail de son calcul et l'exposé de ses motifs ; lorsque le Vendeur a lui-même déclaré ne pas avoir le stock ou ne pas pouvoir expédier ou mettre à disposition la commande, cette déclaration établit le fait pour l'application du (a), et le montant, qui lui a été indiqué avant qu'il confirme, est inscrit dès l'annulation sans pouvoir excéder le montant indiqué ; le Vendeur peut le contester par la messagerie de la Marketplace, et une somme écartée lui est restituée. Une même ligne ne supporte jamais à la fois les sommes prévues aux (a) ou (b) et les frais prévus au (c). Le prix de l'étiquette de transport facturé au Vendeur dans les conditions de l'Article 7 reste dû lorsque les frais de livraison sont remboursés à l'acheteur ; il n'est jamais compris dans les sommes prévues aux (a), (b) et (c). Toutes ces sommes sont déduites des versements dans les conditions du dernier alinéa du présent article. Aucune d'elles n'est mise à la charge de l'acheteur ni retenue sur le remboursement qui lui est dû, et le Vendeur s'interdit de la lui répercuter.
Lorsqu'une somme due par le Vendeur n'a pas pu être récupérée sur le versement en cours, elle est inscrite à son compte et déduite des versements suivants, dans l'ordre de son ancienneté, jusqu'à apurement. Le solde restant dû lui est indiqué avec chaque versement.
Auteur et responsabilité. La retouche n'emporte aucun transfert de droits : le Vendeur demeure l'auteur de sa fiche et en conserve les droits au titre de l'Article 10. Réciproquement, les garanties qu'il donne sur le contenu de ses descriptions (Articles 4 et 10 bis) ne s'étendent pas aux modifications rédactionnelles apportées par Petit d'Auvergne, qui en répond.
5. Concurrence. Le Mur réunit des entreprises qui peuvent être concurrentes. Sont en conséquence strictement interdits, dans les annonces comme dans les discussions et les réponses, les échanges portant sur : les prix de vente pratiqués ou envisagés et leur évolution ; les niveaux de remise ; les conditions d'achat négociées avec un fournisseur ; la répartition de clientèle ou de territoires ; la réponse à un appel d'offres ou à une consultation, y compris la décision d'y répondre ou non ; tout refus concerté de traiter avec un fournisseur ou un client déterminé ; ainsi que tout appel à s'aligner sur un niveau de prix ou de conditions. Un tel contenu est retiré sans délai, et la discussion à laquelle il appartient le signale à ses participants. Le Vendeur qui prend connaissance d'un tel contenu s'abstient d'y donner suite et peut le signaler. Petit d'Auvergne s'interdit elle-même toute publication de cette nature, n'ouvre aucune discussion sollicitant de tels éléments et ne communique aux Vendeurs aucune synthèse des échanges du Mur.
6. Personnes extérieures signalées par un Vendeur. Le Vendeur peut signaler à Petit d'Auvergne un atelier ou un professionnel non référencé, en vue d'une prise de contact. Dans ce cas : l'annonce publiée sur le Mur ne comporte aucune donnée permettant d'identifier cette personne ; ses coordonnées professionnelles sont renseignées dans un champ distinct, accessible aux seuls Petit d'Auvergne et Vendeur signalant ; le Vendeur déclare que ces coordonnées sont professionnelles et qu'il les a obtenues loyalement ; il accepte que Petit d'Auvergne indique à cette personne, lors de la première prise de contact, l'identité de la boutique qui l'a signalée, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2016/679. Petit d'Auvergne informe la personne concernée au plus tard lors de cette première prise de contact et, en tout état de cause, dans le mois suivant l'enregistrement de ses coordonnées ; à défaut de prise de contact dans ce délai, les coordonnées sont supprimées. La personne concernée peut à tout moment s'opposer à toute prospection ; son opposition est immédiate, définitive et fait obstacle à tout nouveau signalement la concernant. Une annonce de cette nature n'est ouverte aux réponses publiques que si son auteur le choisit. Ni l'annonce, ni les réponses qui y sont apportées ne peuvent nommer, décrire ou permettre d'identifier la personne signalée, ni rien dire de sa situation ou de la prise de contact ; un contenu qui méconnaît cette règle est retiré dès que Petit d'Auvergne en a connaissance. Petit d'Auvergne ne communique dans la discussion aucune information sur la suite donnée au signalement, et ferme la discussion aux nouvelles réponses si la personne signalée s'oppose à toute prospection.
7. Absence de société et de mandat. Les échanges nés du Mur ne créent entre les Vendeurs, ni entre un Vendeur et Petit d'Auvergne, aucune société, aucune société créée de fait, aucune entreprise commune, aucun mandat ni aucune représentation. Chaque Vendeur conserve la direction exclusive de son entreprise et demeure seul redevable de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles. Lorsque deux Vendeurs décident de vendre ensemble un objet sur la Marketplace, ils le déclarent au moyen de la fonctionnalité de co-création, seule stipulation régissant la répartition des sommes.
8. Modération, retrait et recours. Petit d'Auvergne n'exerce aucun contrôle préalable général sur les contenus publiés sur le Mur ; elle agit sur signalement ou lorsqu'elle a connaissance d'un contenu manifestement illicite ou contraire au présent article. Par exception, un outil automatisé repère, dans les annonces, les discussions et les réponses, certaines formulations susceptibles de relever du paragraphe 5 : le contenu concerné n'est affiché aux autres Vendeurs qu'après sa relecture par une personne de l'équipe de Petit d'Auvergne, au plus tard le premier jour ouvré suivant sa publication. Son auteur en est informé aussitôt, à l'écran, avec la formulation repérée ; il peut le reformuler ou le supprimer à tout moment. À l'issue de la relecture, le contenu est affiché ou retiré ; il n'est jamais retiré sur la seule décision de l'outil. Le même outil, et un second portant sur le vocabulaire propre au droit des sociétés, signalent en outre certains contenus à l'équipe, sans effet sur leur affichage. Petit d'Auvergne ne modifie jamais un contenu publié par un Vendeur : elle peut seulement le retirer, le rétablir, ou fermer une discussion aux nouvelles réponses. L'auteur d'une annonce ou d'une discussion choisit, lorsqu'il la publie, si elle est ouverte aux réponses publiques ou si les réponses lui parviennent en privé, et peut modifier ce choix tant qu'elle est en ligne ; lorsqu'il choisit de recevoir les réponses en privé, les réponses publiques déjà publiées restent affichées et seules les nouvelles réponses passent par la messagerie. Il peut aussi fermer sa discussion aux nouvelles réponses. Il ne peut en aucun cas retirer ni masquer la réponse d'un autre Vendeur, ni modifier le choix ou rouvrir une discussion que Petit d'Auvergne a fermée. Tout Vendeur peut signaler un contenu depuis le Mur ; le signalement fait l'objet d'un accusé de réception immédiat et d'une décision motivée, communiquée à son auteur, dans un délai de cinq jours ouvrés, ramené à vingt-quatre heures lorsque le contenu signalé est susceptible de constituer une infraction pénale grave, de mettre une personne en danger, de divulguer des données personnelles d'un tiers ou de relever du paragraphe 5. Le retrait d'un contenu, la fermeture d'une discussion par Petit d'Auvergne, la limitation de visibilité ou la suspension du droit de publier constituent une restriction au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150 et une décision au sens de l'article 17 du Règlement (UE) 2022/2065 : Petit d'Auvergne en communique les motifs au Vendeur sur support durable, au plus tard au moment où la mesure prend effet, en précisant le fondement retenu et si des moyens automatisés ont été employés. La retenue d'un contenu dans l'attente de sa relecture est motivée à l'écran dès qu'elle intervient, et confirmée sur support durable si elle aboutit à un retrait. Le Vendeur peut contester la mesure par le point d'entrée prévu à l'Article 15 ; si les motifs sont écartés, le contenu est rétabli sans délai. La critique de Petit d'Auvergne, de ses conditions ou de ses décisions ne constitue jamais, en elle-même, un motif de retrait ou de retenue.
9. Propriété du contenu publié. Le Vendeur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur le Mur. Il concède à Petit d'Auvergne, pour la seule durée de leur mise en ligne, le droit de les héberger, d'en adapter le format technique et de les afficher aux autres Vendeurs, à la seule fin de faire fonctionner le Mur ; pour une réponse publiée dans une discussion ouverte par un autre Vendeur, cette durée se prolonge, après la fin du contrat du Vendeur, jusqu'à ce que la discussion sorte du fil. Cette licence ne comporte aucun droit d'usage promotionnel ou de communication : toute reprise d'un contenu du Mur sur les supports de communication de Petit d'Auvergne suppose le consentement distinct prévu à l'Article 10.
10. Durée de conservation. Une annonce ou une discussion reste visible pendant la durée choisie par son auteur, dans la limite de cent quatre-vingts jours ; elle sort ensuite du fil avec ses réponses, demeure consultable par son auteur et par les auteurs de ces réponses, et son contenu, réponses comprises, est supprimé douze mois après. Une réponse supprimée par son auteur cesse aussitôt d'être visible ; son contenu, comme les versions antérieures d'une réponse modifiée, est conservé douze mois, accessible à la seule équipe de Petit d'Auvergne, pour répondre à une autorité ou à une réclamation, puis supprimé. Les annonces et discussions d'un Vendeur dont le contrat prend fin sortent du fil à la date d'effet de la résiliation ; ses réponses dans les discussions ouvertes par d'autres Vendeurs y demeurent jusqu'à ce que ces discussions sortent du fil, sauf s'il en demande la suppression.
11. Discussions et réponses. Lorsqu'une annonce ou une discussion est ouverte aux réponses publiques, les réponses qui y sont publiées sont lisibles par tous les Vendeurs et par l'équipe de Petit d'Auvergne. Le Vendeur peut aussi répondre en privé, par la messagerie de la Marketplace ; les conditions d'un travail commun entre Vendeurs (part, délais, rémunération d'une prestation) se règlent en privé. Une réponse ne comporte ni image, ni adresse électronique, ni numéro de téléphone, ni référence de commande, et aucune donnée permettant d'identifier un acheteur ou toute autre personne étrangère au Mur. Son auteur peut la modifier ou la supprimer ; une réponse modifiée porte la mention de sa modification. Les réponses s'affichent dans l'ordre de leur publication ; Petit d'Auvergne ne met en avant aucune discussion ni aucune réponse d'un Vendeur.
12. Notifications. Le Vendeur qui ouvre une discussion ou y répond est informé, sur la Marketplace et par courrier électronique, des nouvelles réponses qui y sont publiées ; il peut à tout moment cesser de suivre une discussion et régler ces notifications. Ces messages ne reproduisent pas le contenu des réponses. Petit d'Auvergne ne diffuse hors du Mur aucun contenu qui y est publié.
13. Sécurité des produits et infractions. Lorsqu'un contenu du Mur porte à la connaissance de Petit d'Auvergne un risque pour la sécurité d'un article proposé sur la Marketplace, Petit d'Auvergne le traite selon l'Article 4 quater. Lorsqu'il laisse soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, Petit d'Auvergne en informe les autorités compétentes, conformément à l'article 18 du Règlement (UE) 2022/2065.
4. Informations et mises à jour. Pour chaque Fichier, le Vendeur dit à l'acheteur, dans la description de la fiche et dans ses caractéristiques, ce qu'il faut pour ouvrir le Fichier et pour s'en servir : son format, l'appareil ou le logiciel nécessaire, la langue, et ce avec quoi il ne fonctionne pas. Par exemple, pour un patron de couture : « PDF de 24 pages à imprimer en A4 à l'échelle 100 %, machine à coudre nécessaire » ; pour un livre : « fichier EPUB, à lire sur une liseuse ou sur une application de lecture ». Ces indications doivent être exactes : elles font partie de la description du Fichier et engagent le Vendeur à l'égard de l'acheteur (art. L. 111-1, 4° et 5° du Code de la consommation). Il déclare si le Fichier permet de réaliser un objet destiné à un enfant. Il n'annonce aucune conformité à une norme, aucune certification ni aucune sécurité de l'objet à réaliser. Il répond de la conformité du Fichier au titre des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation : saisi d'une demande fondée, il dépose un fichier corrigé sans retard injustifié. Le remplacement d'un Fichier ne peut servir qu'à le corriger ou à le mettre à jour ; un contenu substantiellement différent est un nouvel article.
5. Garanties du Vendeur. Le Vendeur garantit à Petit d'Auvergne :
Si un tiers fait valoir un droit sur le Fichier, Petit d'Auvergne peut en suspendre la vente et l'accès, en informant le Vendeur de ses motifs, et l'acheteur est remboursé par le Vendeur. Le Vendeur garantit Petit d'Auvergne contre les condamnations et les frais raisonnables de défense résultant d'un manquement qui lui est imputable au titre du présent paragraphe.
6. Hébergement. Petit d'Auvergne met en œuvre des moyens raisonnables pour conserver le Fichier et en assurer la disponibilité pour les acheteurs. Lorsqu'un défaut de fourniture est imputable à son seul hébergement, elle en supporte les conséquences à l'égard du Vendeur.
7. Qualification fiscale et facturation. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, Petit d'Auvergne est réputée fournir le Fichier à l'acheteur en son nom propre (article 256, V du Code général des impôts ; article 28 de la directive 2006/112/CE ; article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011) : elle émet à l'acheteur le justificatif de la vente et déclare la taxe sur le prix total qu'il a payé. Cette qualification ne modifie en rien la qualité d'auteur et de concédant du Vendeur au titre des §§ 1 à 6 ci-dessus, ni son identification sur la fiche de l'article : elle ne porte que sur la déclaration de la taxe.
Le Vendeur fixe le prix que l'acheteur paie, comme pour tout autre article, et il n'a aucun second prix à saisir. Le prix auquel il est réputé fournir le Fichier à Petit d'Auvergne s'en déduit : du prix payé par l'acheteur sont retirées la taxe due sur cette vente, puis la rémunération de Petit d'Auvergne déterminée par application du taux qui lui est annoncé (Article 5). Ce prix de fourniture, augmenté le cas échéant de la taxe que le Vendeur facture lui-même, correspond au montant net qui lui est indiqué sur la fiche de l'article avant toute mise en vente ; il lui est versé dans les conditions de l'Article 6. Il lui est facturé par une autofacture mensuelle établie par Petit d'Auvergne, en son nom et pour son compte, dans les conditions de l'article 289, I-2 et I-3 du Code général des impôts — mandat DISTINCT de celui de l'article 5, qui porte sur les factures émises AUX acheteurs pour le compte du Vendeur et ne s'applique pas à la vente d'un Fichier. Les stipulations de l'article 5 relatives à la contestation, à la transmission électronique et à la responsabilité déclarative du Vendeur s'appliquent à cette autofacture, dans le sens inversé qui est le sien.
Le Vendeur ne facture rien à l'acheteur pour la vente d'un Fichier. Le Vendeur placé sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (article 293 B du Code général des impôts) est informé que la taxe due sur la vente du Fichier à l'acheteur reste due par Petit d'Auvergne, quel que soit son propre régime, et qu'elle est prise en compte dans le prix qui lui est facturé au titre de sa fourniture.
Lorsqu'une contestation de paiement portant sur la vente d'un Fichier est tranchée en faveur de l'acheteur, dans les cas où l'article 8 en impute le montant au Vendeur, le prix de la fourniture du Fichier par le Vendeur à Petit d'Auvergne est réduit à due concurrence de ce qui lui revenait au titre de cette vente. Cette réduction est constatée par l'autofacture du mois concerné ou, si celle-ci est déjà émise, par une autofacture d'avoir établie dans les mêmes conditions de mandat, et elle est récupérée selon les modalités de l'article 8.
8. Réclamation sur un Fichier. L'acheteur qui constate un défaut de conformité d'un Fichier peut le déclarer depuis son espace personnel ; il peut aussi le faire par tout autre moyen, notamment par la messagerie ou à l'adresse électronique de la boutique, et sa demande vaut alors de la même manière. Le Vendeur en est informé par email et dans son espace.
a) Prise de position. Le Vendeur prend position dans un délai de sept (7) jours : il remet un fichier corrigé, il fait une proposition, ou il conteste le défaut par un écrit motivé. Il ne peut refuser de remettre un fichier corrigé que si cela est impossible ou d'un coût disproportionné, et il le dit alors par un écrit motivé.
b) Fichier corrigé. Le Vendeur remet un fichier corrigé au plus tard quinze (15) jours après la déclaration. Il peut soit remplacer le Fichier de l'article dans les conditions du §4, après relecture par Petit d'Auvergne, soit le remettre au seul acheteur concerné depuis la réclamation. Dans ce second cas, le fichier est soumis aux contrôles techniques du §2 b), ne peut servir qu'à corriger le défaut déclaré et ne modifie pas la substance de l'œuvre. Si le défaut affecte le Fichier tel qu'il est en vente, le Vendeur remplace aussi le Fichier de l'article. Le délai est respecté dès le dépôt du fichier corrigé ; le temps de relecture par Petit d'Auvergne n'est pas imputé au Vendeur. Si le défaut est assez grave pour justifier une réduction du prix ou un remboursement immédiats, l'acheteur n'a pas à attendre ce délai.
c) Réduction du prix et remboursement. Si le Vendeur refuse de remettre un fichier corrigé, ne le remet pas dans ce délai, ou si le défaut persiste après la remise, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou le remboursement intégral ; le remboursement intégral n'est pas dû si le Vendeur établit que le défaut est mineur. La réduction du prix résulte d'une proposition acceptée selon le paragraphe « Proposition amiable » de l'Article 8 ; Petit d'Auvergne n'en fixe ni n'en propose le montant. La réduction du prix laisse à l'acheteur l'accès au Fichier ; le remboursement intégral y met fin.
d) Décision de {tenantName}. À défaut d'accord, Petit d'Auvergne peut décider, pour le compte du Vendeur, si le Fichier n'est pas conforme au contrat ou à sa description, au sens des articles L. 224-25-13 et L. 224-25-14 du Code de la consommation, selon la procédure, les délais et les garanties du paragraphe « Décision de Petit d'Auvergne sur un litige » de l'Article 8. Si elle admet la demande, elle ne peut retenir que l'un des deux remèdes suivants : la remise d'un fichier corrigé dans le délai qu'elle fixe, qui ne peut être inférieur à sept (7) jours ; le remboursement intégral du prix payé pour le Fichier, qui met fin à l'accès de l'acheteur. Petit d'Auvergne ne décide jamais d'une réduction du prix. Lorsqu'elle a retenu la remise d'un fichier corrigé et que le Vendeur ne l'a pas remis dans le délai fixé, le remboursement intégral demandé par l'acheteur est exécuté pour le compte du Vendeur, après l'en avoir informé, sauf s'il établit dans les quarante-huit heures avoir remis le fichier corrigé dans ce délai.
e) Exécution. Le remboursement accepté par le Vendeur ou retenu par Petit d'Auvergne est exécuté pour son compte. Le prix de la fourniture du Fichier à Petit d'Auvergne (§7) est alors recalculé sur le prix que l'acheteur conserve, augmenté des réductions financées par Petit d'Auvergne, selon la même déduction ; la différence est constatée par l'autofacture du mois ou par une autofacture d'avoir émise sous le même mandat, et elle est imputée sur les sommes dues au Vendeur ; à défaut, elle constitue une dette du Vendeur. Pour l'application du (a) du paragraphe « Frais de paiement perdus » de l'Article 8, ce remboursement vaut remboursement pour un défaut de conformité reconnu ou retenu. Aucun frais n'est mis à la charge du Vendeur lorsque le défaut est imputable à l'hébergement ou au traitement technique du Fichier par Petit d'Auvergne (§6).
f) Information des acheteurs. Lorsque le Vendeur remplace le Fichier de l'article pour le corriger, Petit d'Auvergne en informe les acheteurs de ce Fichier.
g) Application. Le présent paragraphe s'applique aux réclamations portant sur les Fichiers vendus après l'acceptation par le Vendeur de la version des présentes qui le contient. Pour tout autre Fichier, il ne s'applique que si le Vendeur l'accepte expressément pour cette réclamation ; à défaut, la réclamation est traitée selon la loi et les autres stipulations des présentes.
Portrait. Le Vendeur peut commander à Petit d'Auvergne la rédaction d'un portrait : un article qui le présente, écrit par Petit d'Auvergne après un entretien, publié sur la Marketplace sous la marque de celle-ci et identifié comme contenu sponsorisé. La rédaction et la publication du portrait sont une prestation de Petit d'Auvergne, à son prix, facturée par elle. Les photographies proviennent d'une séance régie par l'Article 10 octies : un contrat entre le Vendeur et le photographe qu'il accepte, au prix de celui-ci, auquel Petit d'Auvergne n'est pas partie. Le Vendeur qui dispose de photographies issues d'une séance organisée par l'intermédiaire de la Marketplace peut commander la rédaction seule.
Autorisation. Le Vendeur autorise Petit d'Auvergne, pour la durée de la mise en ligne du portrait, à y reproduire et représenter son nom, son image, ses propos et les photographies de la séance, sur le site et les applications de la Marketplace et dans les messages qu'elle émet. Il garantit avoir recueilli l'accord écrit des personnes qui y figurent — pour un enfant, celui de chacun des titulaires de l'autorité parentale. Le nom du photographe est mentionné.
Relecture. Rien n'est publié sans l'accord du Vendeur. Deux séries de corrections sont comprises. Petit d'Auvergne n'écrit ni allégation invérifiable, ni comparaison avec d'autres professionnels, ni promesse de résultat.
Commande conjointe et renonciation. Le Vendeur commande la séance liée à un portrait et la rédaction de ce portrait ensemble, dans le même récapitulatif et le même paiement ; Petit d'Auvergne ne prend aucuns frais de service sur cette séance. La séance continue si le Vendeur renonce à la rédaction ; la rédaction ne peut pas s'écrire sans les photographies de la séance. Si le Vendeur renonce à la rédaction avant d'en avoir reçu la première version, les frais de service habituels de la séance, au taux et pour le montant indiqués au récapitulatif, restent dus à Petit d'Auvergne : ils sont retenus sur le remboursement de la rédaction et font l'objet d'une facture. Ils ne sont jamais dus lorsque Petit d'Auvergne renonce à publier, lorsqu'elle n'a pas adressé la première version dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt des photographies, ou lorsque la séance est annulée ou que le photographe ne dépose aucune photographie.
Annulation de la rédaction. Le prix de la rédaction est remboursé en totalité tant que la première version n'a pas été adressée au Vendeur ; il reste dû ensuite, que le Vendeur accepte ou non la publication. Il est remboursé si Petit d'Auvergne renonce à publier, ou si elle n'a pas adressé la première version dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt des photographies. Lorsque le photographe annule la séance, la commande de rédaction est conservée trente jours pour permettre au Vendeur d'accepter un nouveau récapitulatif ; à défaut, ou sur simple demande du Vendeur, elle est remboursée.
Remboursement. Tout remboursement porte sur une somme désignée — prix de la séance, frais de service ou rédaction —, jamais sur le total, et donne lieu à l'avoir correspondant. Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé.
Contestation bancaire. Lorsque la banque du Vendeur conteste le paiement, le versement au photographe et les remboursements en cours sont suspendus jusqu'à sa décision. Si elle reprend le paiement alors que la séance n'a pas eu lieu ou que la première version du portrait n'a pas été adressée au Vendeur, celles-ci sont annulées. Si elle le reprend alors que la séance a été réalisée ou que cette première version a été adressée, les factures demeurent et les sommes correspondantes restent dues par le Vendeur : le prix de la séance au photographe, ou à Petit d'Auvergne lorsqu'elle l'a déjà versé à celui-ci et se trouve subrogée dans ses droits ; les frais de service et la rédaction à Petit d'Auvergne. Les sommes dues à Petit d'Auvergne sont récupérées selon les modalités de l'Article 8.
Liens avec le photographe. Le Vendeur ne commande pas de séance à un photographe qui est lui-même, une entreprise qu'il dirige ou contrôle, ou une personne avec laquelle il s'entend pour faire circuler des fonds (Article 4).
Un portrait n'est ni un label ni un gage de qualité et n'a aucun effet sur le classement des offres du Vendeur. Il est retiré à sa demande, sans remboursement. Petit d'Auvergne n'est tenue d'accepter aucune commande de portrait.
4. Mesures. Lorsqu’un article méconnaît le présent article, ou que l’élément demandé n’est pas fourni dans le délai, Petit d'Auvergne retient sa mise en ligne s’il est soumis à validation, ou le retire de la vente s’il est en ligne, et en indique le motif au Vendeur conformément à l’Article 11, en désignant l’article et l’indice retenu. Petit d'Auvergne peut agir sans demande préalable lorsque la génération ressort de l’article ou du fichier lui-même, notamment par le marquage d’un générateur, ou lorsque le Vendeur l’a reconnue. La mesure est levée sans délai dès que le Vendeur a fourni un élément établissant sa création, ou a modifié l’article de sorte qu’il ne relève plus du présent article ; elle peut être contestée selon l’Article 15. Ce seul motif n’entraîne aucune mesure à l’égard de la boutique ; constituent toutefois un manquement au sens de l’Article 11 la remise en vente, sans modification, d’un article retiré à ce titre, et le retrait à ce titre de trois (3) articles du Vendeur en douze (12) mois, sans compter les retraits levés après contestation. La remise d’un élément établi après coup ou ne correspondant pas à la création réelle constitue une fraude au sens de l’Article 11.
5. Droits. Une création produite par un système d’intelligence artificielle générative, sans choix créatifs du Vendeur, n’est en principe pas protégée par le droit d’auteur. Le Vendeur répond seul, conformément à l’Article 10, de ce qu’il met en vente au regard des droits des tiers, y compris lorsque son œuvre s’inspire d’une création générée.
Comptes d'une même entreprise. Un manquement grave constaté sur l'un des comptes d'une entreprise peut justifier la résiliation, dans les mêmes conditions, de ses autres comptes. La décision est prise compte par compte, et chaque compte reçoit son propre exposé des motifs, qui désigne le manquement et le compte sur lequel il a été constaté. Les sommes dues au titre d'un autre compte sont versées selon l'article 6. Seul le montant directement lié au manquement peut être retenu, par une décision motivée. La suspension d'un compte pour un autre motif ne s'étend pas aux autres comptes de l'entreprise.
Hors faute, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, sans indemnité. Les commandes en cours doivent être honorées jusqu'à leur terme, et les sommes dues au Vendeur lui sont versées selon le calendrier habituel de l'Article 6, y compris après la fin du contrat. Une suspension ou une résiliation ne prive le Vendeur d'aucune somme déjà acquise.
5. Co-créations. Chaque Vendeur accepte par avance, au sens de l'article 1216 du Code civil, que l'autre partie à une co-création soit substituée par son Successeur en cas de succession ; il en est informé et conserve la faculté d'y mettre fin sans motif. Le partage de la Part convenu à l'Article 6 bis suit la co-création ; le Successeur en accepte les conditions par son acceptation de la succession, le versement restant subordonné à son compte de paiement vérifié.
6. Ce qui n'est pas transféré. La succession ne transfère ni les commandes, ni les demandes de retour, ni les factures et avoirs, ni les séquences de numérotation, ni les sommes dues ou versées, ni les commissions, ni les dettes, ni les litiges, ni les journaux et registres, ni la comptabilité du Vendeur d'origine, qui demeurent rattachés à celui-ci et conservés dix ans. Le Vendeur d'origine continue d'honorer ses commandes en cours, ses retours et ses obligations de rappel de sécurité ; sa boutique n'est fermée que lorsqu'il ne subsiste aucune commande, aucun retour, aucune médiation, aucune somme due, aucune dette, aucun rappel ni incident de sécurité ouvert. Ne sont transférés ni l'assurance, ni les documents de conformité, ni les certifications, ni les consentements d'usage des images, ni le mandat de facturation, ni les acceptations contractuelles, que le Successeur établit ou donne en son nom.
7. Abonnement. Le Successeur souscrit son propre abonnement. La période restante de l'abonnement du Vendeur d'origine n'est pas remboursée ; Petit d'Auvergne la mesure au jour de la succession et l'accorde au Successeur sous forme de crédit d'une durée équivalente.
8. Données personnelles. Les données nécessaires à l'exécution des obligations reprises, notamment les coordonnées des porteurs de cartes cadeaux, sont communiquées au Successeur, qui en devient responsable de traitement pour ses propres besoins ; les personnes concernées en sont informées. Les échanges de messagerie du Vendeur d'origine ne sont pas transférés.